Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Table des matières
Réponse courte : si une société thaïlandaise a été constituée principalement pour que vous, un étranger, puissiez détenir des terres, la répartition 51/49 du capital ne vous protège pas. En vertu de l’article 4 de la Loi sur les activités commerciales des étrangers le critère est l’origine réelle du capital, et non les noms inscrits au registre des actionnaires, et la Cour suprême a appliqué ce critère pour priver une société de son statut thaïlandais. Les sorties juridiques réalistes sont au nombre de quatre : vendre le terrain à un véritable propriétaire thaïlandais et enregistrer un usufruit ou droit de superficie à votre nom, passer à un bail enregistré de 30 ans, faire de la société une entreprise réellement financée par des Thaïlandais et exerçant une véritable activité, ou vendre le terrain et acheter un condominium que vous pouvez posséder en pleine propriété. Les quatre options sont légales. Ne rien faire, ou remplacer les anciens par de nouveaux prête-noms, c’est la seule voie assortie d’une sanction pénale.
Agréés et responsables. Sébastien Brousseau, LL.B., B.Sc., dirige ThaiLawOnline depuis 2006 et dirige le pôle du cabinet consacré à l’immobilier des étrangers, aux côtés de Khun Wichuda Atthamethakon, LL.M., avocat thaïlandais agréé et avocate habilitée aux services notariaux, licence du Barreau thaïlandais 3149/2556, enregistrement d'avocat aux services notariaux 576/2566. Aller directement aux voies de sortie.
Pourquoi une société immobilière détenue à 51/49 pose-t-elle soudainement problème en 2026 ?
Parce que la structure a cessé d’être invisible. Pendant vingt ans, à l’étranger qui voulait une maison sur un terrain en Thaïlande, on vendait systématiquement le même montage : une société à responsabilité limitée, trois Thaïlandais actionnaires détenant 51%, l’étranger détenant 49% avec des actions de préférence et une pile de formulaires de transfert d’actions non datés dans un tiroir. L’entreprise a acheté le terrain. Personne n’a regardé.
Ce qui a changé n’est pas la loi. L’article 36 de la loi sur les entreprises étrangères est en vigueur depuis 1999, et les dispositions du Code foncier Les dispositions relatives à l’acquisition de terres par des étrangers sont plus anciennes. Ce qui a changé est la capacité d’application de la loi et le partage des données. Jusqu’en 2026 Département du développement des affaires Le ministère de l’Intérieur a procédé à un contrôle des registres des actions en lien avec les déclarations fiscales, et les actionnaires thaïlandais des sociétés ayant une participation étrangère sont désormais invités à se présenter en personne, à déclarer leurs revenus et à signer un formulaire qui entraîne des sanctions pénales. Le Département des enquêtes spéciales et le Bureau de lutte contre le blanchiment d’argent reçoivent des demandes. Les inscriptions signalées comme présentant un risque élevé ont fortement diminué une fois que cette exigence de présence en personne a été mise en place, ce qui indique que le filtre fonctionne comme prévu.
Si vous possédez un bien immobilier de cette manière, la question pratique n’est plus de savoir si la structure est légale en théorie. C’est de savoir si votre société en particulier peut survivre si quelqu’un la regarde de près. C’est une question qui a une réponse factuelle et qui vaut la peine d’être abordée avant que quelqu’un d’autre ne la pose.
Le contexte des mesures de contrôle elles-mêmes est présenté dans notre point sur la répression des sociétés prête-nom en 2026 et notre note sur la loi et les décisions de justice sur lesquelles elle repose. Cette page explique ce que vous devez faire ensuite.
Mon entreprise est-elle réellement une société prête-nom ?
La propriété d’un bien immobilier en Thaïlande par l’intermédiaire d’une société n’est pas en soi illégale. Chaque jour, des sociétés thaïlandaises achètent des terrains. L’infraction prévue à l’article 36 est plus étroite et plus spécifique : un ressortissant thaïlandais qui détient des actions pour le compte d’un étranger afin que celui-ci puisse exercer une activité que la loi restreint, ainsi que l’étranger qui consent à ce montage.
La question est donc de savoir si vos actionnaires thaïlandais sont de véritables actionnaires ou de simples prête-noms. Les tribunaux thaïlandais n’y répondent pas en lisant le registre des actionnaires. Dans l’arrêt de la Cour suprême n° 2252/2560 une société étrangère figurait au registre avec moins de la moitié des actions, exactement comme prévu, mais les preuves ont montré que plus de la moitié du capital réel de la société thaïlandaise provenait de l’argent de l’étranger. Le tribunal a considéré que la société thaïlandaise et l’étranger exerçaient ensemble une activité de commerce de terrains, ce qui est interdit aux étrangers. Le critère n’était pas le registre. C’était l’argent.
Le même réflexe se retrouve dans le reste de la jurisprudence. Dans l'arrêt n° 5457/2560 les parties avaient habillé l’opération en contrat de prêt ; le tribunal a jugé qu’il s’agissait d’un acte simulé dissimulant une vente de l’entreprise, montée pour contourner les restrictions de la loi sur les entreprises étrangères, et l’a traitée pour ce qu’elle était réellement. Dans l’arrêt de la Cour suprême n° 4798/2560 le tribunal a jugé qu’une personne qui détient des actions en tant que mandataire d’autrui n’est tout simplement pas actionnaire et n’a pas qualité pour agir en justice à ce titre. Ce dernier point mérite réflexion, car il se retourne aussi contre l’étranger : les documents que votre agent vous a remis pour contrôler les actionnaires thaïlandais prouvent précisément la relation qui fait de ce montage une infraction.
Confrontez votre propre société à cette liste. Aucun de ces éléments n’est concluant à lui seul. Ensemble, ils forment le tableau que recherche le DBD.
- Les actionnaires thaïlandais n’ont rien payé pour leurs actions, ou ont été rémunérés pour les détenir.
- On ne peut pas dire ce que fait un quelconque actionnaire thaïlandais pour vivre, ou bien on n'en a jamais rencontré un.
- Les revenus déclarés par les actionnaires n’auraient pas pu suffire à financer leur souscription.
- Des formulaires de transfert d’actions signés mais non datés, ou des procurations en blanc, sont détenus par vous ou votre mandataire.
- Les 49% étrangers confèrent des droits de vote disproportionnés par rapport à leur part, ou l’unique administrateur est l’étranger.
- La société a déposé des comptes de société dormante chaque année depuis sa constitution et ne possède rien d'autre que la maison où vous vivez.
- Selon le contrat de prêt, les actionnaires thaïlandais ont emprunté l’argent nécessaire à leur souscription auprès de vous.
Une entreprise qui exerce une activité commerciale, qui compte des actionnaires thaïlandais qui investissent leurs propres fonds et perçoivent des dividendes, et qui possède des terrains qu’elle utilise réellement pour cette activité commerciale, se trouve dans une situation complètement différente. Si cela vous décrit, le travail consiste à rédiger des documents, et non à procéder à une restructuration.
Le droit applicable à cette page
English
Section 36 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
A person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act who assists or supports, or joins in operating, a business of an alien that is a business specified in the Lists annexed to this Act, where that alien has not been permitted to operate that business, or who joins in operating a business of an alien while representing it as being their business alone, or who holds shares on behalf of an alien in a partnership, limited company or any juristic person so that the alien may operate a business by evading or violating the provisions of this Act, and likewise an alien who consents to a person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act doing such an act, shall be liable to imprisonment not exceeding 3 years, or a fine from 100,000 baht to 1,000,000 baht, or both, and the court shall order the assistance or support to cease, or the joint operation of the business to cease, or the shareholding or partnership to cease, as the case may be. A person who fails to comply with the court's order shall be liable to a fine of 10,000 baht to 50,000 baht per day for as long as the violation continues.
ThaiLawOnline translation
Section 4 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
In this Act: "alien" means: (1) a natural person who does not have Thai nationality; (2) a juristic person not registered in Thailand; (3) a juristic person registered in Thailand and having the following characteristics: (a) a juristic person in which shares representing half or more of its capital are held by persons under (1) or (2), or a juristic person in which persons under (1) or (2) have invested a value of half or more of its total capital; (b) a limited partnership or registered ordinary partnership whose managing partner or manager is a person under (1); (4) a juristic person registered in Thailand in which shares representing half or more of its capital are held by persons under (1), (2) or (3), or in which persons under (1), (2) or (3) have invested a value of half or more of its total capital. For the purposes of this definition, shares of a limited company for which bearer share certificates are issued are deemed to be shares of an alien, unless otherwise prescribed in a Ministerial Regulation. "capital" means the registered capital of a limited company, the paid-up capital of a public limited company, or the money contributed as shares by partners or members to a partnership or juristic person; "minimum capital" means the capital of an alien where the alien is a juristic person registered in Thailand, and, where the alien is a juristic person not registered in Thailand or a natural person, the foreign currency the alien brings in for use on commencing business in Thailand; "business" means engaging in agriculture, industry, handicraft, commerce, services or other activities, for trade; "licence" means a licence to operate a business; "licensee" means an alien who has received a licence; "certificate" means a certificate to operate a business; "certificate holder" means an alien who has received a certificate; "Committee" means the Foreign Business Committee; "competent official" means a person appointed by the Minister to act under this Act; "Registrar" means a person appointed by the Minister as Registrar of Foreign Business Operations; "Director General" means the Director General of the Department of Business Development; "Minister" means the Minister in charge of this Act.
ThaiLawOnline translation
Section 97 Limitation of Rights in Land of Some Categories of Juristic Persons
Full text
The following juristic persons shall have right to land as if they were an alien: (1)67 A limited company or public limited company whose shares constituting its registered capital are held by aliens by more than forty-nine per cent of its registered capital, or whose alien shareholders are more than one-half of the total number of its shareholders, as the case may be; For the purposes of this Chapter, if any limited company issues bearer share certificates, such a share certificate shall be deemed to be held by an alien. (2)68 A limited partnership or registered ordinary partnership whose contributions by aliens are more than forty-nine per cent of its total capital or whose alien partners are more than one-half of the total number of its partners, as the case may be. (3) An association including co-operative whose alien members are more than one-half of its total number of members or which operates exclusively or substantially for the benefit of aliens; (4) A foundation whose objectives are exclusively or substantially for the benefit of aliens. (5)69 (Repealed)
Unofficial translation by the Office of the Council of State
Section 96 Limitation of Aliens Right in Land
Full text
When any person appears to have acquired any land as an owner on behalf of an alien or juristic person under Section 97 or Section 98, the Director- General shall have the power to dispose of such land and the provisions of Section 94 shall apply mutatis mutandis.
Unofficial translation by the Office of the Council of State
Section 94 Limitation of Aliens Right in Land
Full text
Land acquired by an alien unlawfully or without permission shall be disposed of by that alien within the period prescribed by the Director-General, which shall be not less than one hundred and eighty days and not more than one year. If the land is not disposed of within the prescribed period, the Director-General shall have power to dispose of the land, and the provisions on forced disposal of land in Chapter 3 shall apply mutatis mutandis.
Unofficial translation by the Office of the Council of State
Section 41 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
Where a juristic person commits an offence under section 34, 35, 36 or 37, any director, partner or person authorised to act on behalf of the juristic person who connived at the offence, or who failed to take reasonable steps to prevent it, shall be liable to imprisonment not exceeding 3 years, or a fine of 100,000 to 1,000,000 baht, or both.
ThaiLawOnline translation
Section 150
Any agreement, gift or other juristic act whose object is expressly prohibited by law, impossible, or against public order or good morals has no legal effect from the start.
Full text
An act the object of which is expressly prohibited by law, or is impossible, or is contrary to public order or good morals, is void.
ThaiLawOnline translation
Section 1418
A usufruct may be created for a fixed period or for the life of the usufructuary. If no period is fixed, it is presumed to be for the usufructuary's life. Where a period is fixed, Section 1403 paragraph 3 applies, so it cannot exceed thirty years, though it may be renewed. A usufruct comes to an end on the death of the usufructuary and does not pass to heirs.
Full text
A usufruct may be created either for a fixed period or for the lifetime of the usufructuary. If no period is fixed, the usufruct is presumed to last for the lifetime of the usufructuary. If a period is fixed, the provisions of section 1403 paragraph three apply mutatis mutandis. If the usufructuary dies, the usufruct always comes to an end.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 36 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้ ให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุนหรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว อันเป็นธุรกิจที่กำหนดไว้ในบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้ โดยคนต่างด้าวนั้นมิได้รับอนุญาตให้ประกอบธุรกิจดังกล่าว หรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวโดยแสดงออกว่าเป็นธุรกิจของตนแต่ผู้เดียวหรือถือหุ้นแทนคนต่างด้าวในห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทจำกัด หรือนิติบุคคลใด ๆ เพื่อให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจโดยหลีกเลี่ยงหรือฝ่าฝืนบทบัญญัติแห่งพระราชบัญญัตินี้ รวมทั้งคนต่างด้าวซึ่งยินยอมให้ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้กระทำการดังกล่าว ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้ศาลสั่งให้เลิกการให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุน หรือสั่งให้เลิกการร่วมประกอบธุรกิจ หรือสั่งให้เลิกการถือหุ้น หรือการเป็นหุ้นส่วนนั้นเสีย แล้วแต่กรณี หากฝ่าฝืนไม่ปฏิบัติตามคำสั่งศาลต้องระวางโทษปรับวันละหนึ่งหมื่นบาทถึงห้าหมื่นบาทตลอดเวลาที่ยังฝ่าฝืนอยู่
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 4 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ในพระราชบัญญัตินี้ “คนต่างด้าว” หมายความว่า (๑) บุคคลธรรมดาซึ่งไม่มีสัญชาติไทย (๒) นิติบุคคลซึ่งไม่ได้จดทะเบียนในประเทศไทย (๓) นิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย และมีลักษณะดังต่อไปนี้ (ก) นิติบุคคลซึ่งมีหุ้นอันเป็นทุนตั้งแต่กึ่งหนึ่งของนิติบุคคลนั้นถือโดยบุคคลตาม (๑) หรือ (๒) หรือนิติบุคคลซึ่งมีบุคคลตาม (๑) หรือ (๒) ลงทุนมีมูลค่าตั้งแต่กึ่งหนึ่งของทุนทั้งหมดในนิติบุคคลนั้น (ข) ห้างหุ้นส่วนจำกัดหรือห้างหุ้นส่วนสามัญที่จดทะเบียน ซึ่งหุ้นส่วนผู้จัดการหรือผู้จัดการเป็นบุคคลตาม (๑) (๔) นิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย ซึ่งมีหุ้นอันเป็นทุนตั้งแต่กึ่งหนึ่งของนิติบุคคลนั้นถือโดยบุคคลตาม (๑) (๒) หรือ (๓) หรือนิติบุคคลซึ่งมีบุคคลตาม (๑) (๒) หรือ (๓) ลงทุน มีมูลค่าตั้งแต่กึ่งหนึ่งของทุนทั้งหมดในนิติบุคคลนั้น เพื่อประโยชน์แห่งคำนิยามนี้ให้ถือว่าหุ้นของบริษัทจำกัดที่มีใบหุ้นชนิดออกให้แก่ผู้ถือเป็นหุ้นของคนต่างด้าว เว้นแต่จะได้มีกฎกระทรวงกำหนดไว้เป็นอย่างอื่น “ทุน” หมายความว่า ทุนจดทะเบียนของบริษัทจำกัด หรือทุนชำระแล้วของบริษัทมหาชนจำกัด หรือเงินที่ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือสมาชิกนำมาลงหุ้นในห้างหุ้นส่วนหรือนิติบุคคลนั้น “ทุนขั้นต่ำ” หมายความว่า ทุนของคนต่างด้าวในกรณีที่คนต่างด้าวเป็นนิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย และในกรณีที่คนต่างด้าวเป็นนิติบุคคลซึ่งไม่ได้จดทะเบียนในประเทศไทยหรือเป็นบุคคลธรรมดาให้หมายถึงเงินตราต่างประเทศที่คนต่างด้าวนำมาใช้เมื่อเริ่มต้นประกอบธุรกิจในประเทศไทย “ธุรกิจ” หมายความว่า การประกอบกิจการในทางเกษตรกรรม อุตสาหกรรม หัตถกรรม พาณิชยกรรม การบริการ หรือกิจการอย่างอื่น อันเป็นการค้า “ใบอนุญาต” หมายความว่า ใบอนุญาตประกอบธุรกิจ “ผู้รับใบอนุญาต” หมายความว่า คนต่างด้าวที่ได้รับใบอนุญาต “หนังสือรับรอง” หมายความว่า หนังสือรับรองการประกอบธุรกิจ “ผู้รับหนังสือรับรอง” หมายความว่า คนต่างด้าวที่ได้รับหนังสือรับรอง “คณะกรรมการ” หมายความว่า คณะกรรมการการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว “พนักงานเจ้าหน้าที่” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้งให้ปฏิบัติการตามพระราชบัญญัตินี้ “นายทะเบียน” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้งให้เป็นนายทะเบียนการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว “อธิบดี” หมายความว่า อธิบดีกรมพัฒนาธุรกิจการค้า* “รัฐมนตรี” หมายความว่า รัฐมนตรีผู้รักษาการตามพระราชบัญญัตินี้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 97
ข้อความเต็ม
นิติบุคคลดังต่อไปนี้ให้มีสิทธิในที่ดินได้เสมือนกับคนต่างด้าว (๑) ๑ บริษัทจำกัดหรือบริษัทมหาชนจำกัดที่มีหุ้นอันเป็นทุนจดทะเบียน ถือโดยคนต่างด้าวเกินกว่าร้อยละสี่สิบเก้าของทุนจดทะเบียน หรือผู้ถือหุ้นเป็นคนต่างด้าวเกินกว่ากึ่งจำนวนผู้ถือหุ้น แล้วแต่กรณี เพื่อประโยชน์แห่งหมวดนี้บริษัทจำกัดใดออกใบหุ้นชนิดออกให้แก่ผู้ถือ ให้ถือว่าใบหุ้นนั้นคนต่างด้าวเป็นผู้ถือ (๒) ๒ ห้างหุ้นส่วนจำกัด หรือห้างหุ้นส่วนสามัญที่จดทะเบียนแล้ว ที่มีคนต่างด้าวลงหุ้นมีมูลค่าเกินกว่าร้อยละสี่สิบเก้าของทุนทั้งหมด หรือผู้เป็นหุ้นส่วนเป็นคนต่างด้าวเกินกว่ากึ่งจำนวนของผู้เป็นหุ้นส่วน แล้วแต่กรณี (๓) สมาคมรวมทั้งสหกรณ์ที่มีสมาชิกเป็นคนต่างด้าวเกินกว่ากึ่งจำนวน หรือดำเนินกิจการเพื่อประโยชน์คนต่างด้าวโดยเฉพาะ หรือเป็นส่วนใหญ่ (๔) มูลนิธิที่มีวัตถุประสงค์เพื่อประโยชน์คนต่างด้าวโดยเฉพาะ หรือเป็นส่วนใหญ่ (๕) ๓ (ยกเลิก)
ข้อความจากฐานข้อมูลประมวลกฎหมายของเรา โปรดตรวจสอบกับข้อความทางการ (Thai text from our annotated code. Check it against the official text.)
มาตรา 96
ข้อความเต็ม
เมื่อปรากฏว่าผู้ใดได้มาซึ่งที่ดินแห่งใดในฐานะเป็นเจ้าของแทนคนต่างด้าว หรือนิติบุคคลตามความในมาตรา ๙๗ หรือมาตรา ๙๘ ให้อธิบดีมีอำนาจทำการจำหน่ายที่ดินนั้น และให้นำบทบัญญัติมาตรา ๙๔ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 94
ข้อความเต็ม
บรรดาที่ดินที่คนต่างด้าวได้มาโดยไม่ชอบด้วยกฎหมาย หรือไม่ได้รับอนุญาต ให้คนต่างด้าวนั้นจัดการจำหน่ายภายในเวลาที่อธิบดีกำหนดให้ ซึ่งไม่น้อยกว่าหนึ่งร้อยแปดสิบวัน แต่ไม่เกินหนึ่งปี ถ้าไม่จำหน่ายที่ดินภายในเวลาที่กำหนด ให้อธิบดีมีอำนาจจำหน่ายที่ดินนั้น และให้นำบทบัญญัติเรื่องการบังคับจำหน่ายที่ดินตามความในหมวด ๓ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 41 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ในกรณีที่นิติบุคคลเป็นผู้กระทำความผิดตามมาตรา ๓๔ มาตรา ๓๕ มาตรา ๓๖ หรือมาตรา ๓๗ กรรมการ หุ้นส่วน หรือผู้มีอำนาจกระทำการแทนนิติบุคคลซึ่งรู้เห็นเป็นใจกับการกระทำความผิดนั้น หรือมิได้จัดการตามสมควรเพื่อป้องกันมิให้เกิดความผิดนั้น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 150
ข้อความเต็ม
การใดมีวัตถุประสงค์เป็นการต้องห้ามชัดแจ้งโดยกฎหมาย เป็นการพ้นวิสัย หรือเป็นการขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน การนั้นเป็นโมฆะ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1418
ข้อความเต็ม
สิทธิเก็บกินนั้น จะก่อให้เกิดโดยมีกำหนดเวลา หรือตลอดชีวิตแห่งผู้ทรงสิทธิก็ได้ ถ้าไม่มีกำหนดเวลา ท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าสิทธิเก็บกินมีอยู่ตลอดชีวิตผู้ทรงสิทธิ ถ้ามีกำหนดเวลา ท่านให้นำบทบัญญัติมาตรา ๑๔๐๓ วรรคสาม มาใช้บังคับโดยอนุโลม ถ้าผู้ทรงสิทธิเก็บกินถึงแก่ความตาย ท่านว่าสิทธินั้นย่อมสิ้นไปเสมอ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 36 Foreign Business Act B.E. 2542
Le Thaïlandais ou la personne morale non étrangère, prête-nom ou aidant un étranger non autorisé pour une activité des listes, et l'étranger consentant, encourent jusqu'à 3 ans de prison et/ou 100 000 à 1 000 000 bahts. Cessation ordonnée, sous peine de 10 000 à 50 000 bahts par jour.
résumé non officiel
Article 4 Foreign Business Act B.E. 2542
Est étrangère la personne physique sans nationalité thaïlandaise, la personne morale non enregistrée en Thaïlande, ou celle enregistrée dont des étrangers détiennent au moins la moitié du capital ou, pour une société de personnes, dont le gérant est une personne physique étrangère. L'article définit notamment capital et activité commerciale.
résumé non officiel
Article 97
Ont les droits fonciers d'un étranger: sociétés dont plus de 49 % du capital ou plus de la moitié des associés sont étrangers (actions au porteur réputées étrangères), sociétés de personnes équivalentes, associations et coopératives majoritairement étrangères ou œuvrant surtout à leur profit, fondations œuvrant surtout à leur profit.
résumé non officiel
Article 96
Lorsqu'une personne acquiert un terrain en qualité de propriétaire pour le compte d'un étranger ou d'une personne morale visée à l'article 97 ou 98, le directeur général a le pouvoir de l'aliéner, l'article 94 s'appliquant par analogie.
résumé non officiel
Article 94
Tout terrain acquis par un étranger de manière illicite ou sans autorisation doit être aliéné par cet étranger dans le délai fixé par le Directeur général, qui ne peut être inférieur à cent quatre-vingts jours ni supérieur à un an. Si le terrain n'est pas aliéné dans le délai fixé, le Directeur général a le pouvoir d'aliéner ce terrain, et les dispositions relatives à l'aliénation forcée de terrains prévues au chapitre 3 s'appliquent mutatis mutandis.
résumé non officiel
Article 41 Foreign Business Act B.E. 2542
Lorsqu'une personne morale commet une infraction aux articles 34, 35, 36 ou 37, l'administrateur, l'associé ou le représentant complice, ou qui n'a pas pris les mesures raisonnables pour l'empêcher, encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, ou 100 000 à 1 000 000 de bahts d'amende, ou les deux.
résumé non officiel
Article 150
Est nul l'acte dont l'objet est expressément prohibé par la loi, est impossible, ou est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
résumé non officiel
Article 1418
L'usufruit peut être constitué soit pour une durée déterminée, soit pour la vie de l'usufruitier. À défaut de durée fixée, l'usufruit est présumé constitué pour la vie de l'usufruitier. Si une durée est fixée, les dispositions de l'article 1403, alinéa 3, s'appliquent par analogie. Si l'usufruitier décède, l'usufruit s'éteint dans tous les cas.
résumé non officiel
Arrêts de la Cour suprême
- 5457/2560 (2017): Sham Loan Hiding a Business Bought Through Thai Nominee Shareholders: Void, and the Money Irrecoverable
- 2252/2560 (2017): Foreign Company Trading Land Loses the Right to Prosecute Its Own Directors
- 17923/2557 (2014): Lease That Was Really a Sale: Foreign Buyers Cannot Compel Transfer to a Nominee Company
- 2690/2538 (1995): Nominee Land for a Foreigner: Not Wholly Void, but a Good-Faith Buyer Takes Priority
- 4655/2566 (2023): A 30+30+30 Lease Paid Up Front: the Renewal Promise Is Void, the First 30 Years Stand
- 8015/2551 (2008): An Unregistered Superficies Still Binds the Parties Who Signed It: Just Not Third Parties
Sources
- Foreign Business Act B.E. 2542, consulté le 31 octobre 2026
- Code foncier, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- deka.supremecourt.or.th, Supreme Court of Thailand decisions database (copy held in our library), consulté le 19 février 2026
Quelles sont les sanctions, exactement ?
Deux corps de droit distincts entrent en jeu, et les gens ne se préoccupent généralement que de l’un d’eux.
En vertu de la loi sur les entreprises étrangères, l’article 36 vise le ressortissant thaïlandais qui détient des actions pour le compte d’un étranger et l’étranger qui y consent. La peine est un emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou une amende de 100 000 à 1 000 000 bahts, ou les deux. Le tribunal ordonne également la cessation du montage, et si cette ordonnance n’est pas respectée, l’amende continue de courir à raison de 10 000 à 50 000 bahts pour chaque jour où la violation perdure. L’article 41 étend cette même fourchette de peines aux administrateurs, associés et représentants autorisés d’une société qui commet une infraction aux articles 34, 35, 36 ou 37, lorsqu’ils ont été de connivence ou n’ont pas pris de mesures raisonnables pour l’empêcher. C’est un risque réel pour l’étranger qui signe en tant qu’administrateur unique. L’article 37, souvent présenté à tort comme la disposition sur les prête-noms, est autre chose : il s’agit de l’infraction générale consistant à exercer une activité restreinte sans la licence ou le certificat requis par les articles 6, 7 ou 8.
En vertu du Code foncier, la conséquence est d’une autre nature : le terrain est perdu. Lorsqu’un étranger a acquis un terrain sans autorisation, y compris par l’intermédiaire d’une personne qui le détient pour lui, le Directeur général peut en ordonner la cession. Dans la l’arrêt de la Cour suprême n° 5778/2562 la Cour suprême a confirmé les modalités de ce délai : pas moins de 180 jours et pas plus d'un an, et rien dans la disposition n'empêche le propriétaire de vendre pendant ce délai. Dans l’arrêt de la Cour suprême n° 8195/2561 la Cour suprême a confirmé une vente effectuée en exécution d’un jugement définitif antérieur qui, parce que le terrain avait été acquis par l’intermédiaire de mandataires alors que l’acheteur était étranger, en avait ordonné la cession en vertu des articles 94 et 96 du Code foncier, l’étranger recevant le produit de la vente au lieu de la propriété.
Ce dernier point est celui que les clients ont le plus besoin d’entendre, et il joue dans les deux sens. Vous n’êtes pas exproprié. Ce que vous perdez, c’est le terrain et le contrôle, pas la valeur. Les dispositions pertinentes figurent dans la bibliothèque annotée du cabinet, au Chapitre 8 du Code foncier, sur l’acquisition de terres par des étrangers, et Chapitre 9, sur les personnes morales considérées comme des étrangers.
La jurisprudence recèle une véritable bonne nouvelle. Dans la l’arrêt de la Cour suprême n° 14601/2558, où un défendeur thaïlandais détenait le titre de propriété d'un terrain et d'une maison pour le compte d'un demandeur étranger, le tribunal a jugé que la cession forcée prévue par le Code foncier s'applique au terrain uniquement. Il n’est pas interdit à un étranger d’être propriétaire du bâtiment. Cette distinction est le fondement de la voie du droit de superficie décrite ci-dessous, et c’est pourquoi les restructurations judicieuses séparent la maison du sol sur lequel elle repose.
Quelles sont les voies de sortie légales ?
Cinq méthodes fonctionnent, et les trois premières sont souvent combinées. La méthode la plus appropriée dépend avant tout d’une chose : existe-t-il une personne thaïlandaise à qui vous feriez véritablement confiance pour posséder le terrain, généralement un conjoint. Si c’est le cas, la première méthode est presque toujours la meilleure. Si ce n’est pas le cas, vous devez choisir entre un bail, une société réelle ou la vente.
| Tracé | Ce qui se produit | Ce qui vous convient si | Votre sécurité après | Principal point faible |
|---|---|---|---|---|
| 1. Vendez le terrain à un propriétaire thaïlandais, enregistrez un usufruit à votre nom | L'entreprise vend le terrain à votre conjoint thaïlandais ou à un autre véritable propriétaire thaïlandais. Vous enregistrez un usufruit sur ce terrain, à vie si vous le souhaitez. L'entreprise est ensuite dissoute. | Vous avez un conjoint thaïlandais ou une personne thaïlandaise en qui vous avez vraiment confiance | Fort. Un usufruit enregistré lie les propriétaires ultérieurs, survit à une vente du bien et peut être exercé pendant toute votre vie. Vous disposez de la possession exclusive et du droit aux fruits. | Il prend fin à votre décès ; il ne peut pas être hérité. Exige une véritable confiance envers le propriétaire foncier. |
| 2. Vendez le terrain et reprenez-le à bail par un bail enregistré de 30 ans | Le terrain revient à un acheteur thaïlandais ou à une société thaïlandaise véritable. Vous souscrivez un bail enregistré auprès du bureau foncier pour une durée maximale légale de 30 ans. | Il n'existe aucun Thaïlandais à qui vous confieriez la propriété, et vous souhaitez une durée déterminée | Modéré à fort. Les baux enregistrés obligent les successeurs et peuvent être structurés avec des clauses de renouvellement et de préemption. | Les 30 ans sont un plafond absolu ; les promesses de renouvellement au-delà sont notoirement fragiles devant les tribunaux thaïlandais. |
| 3. Droit de superficie sur la maison | Vous conservez ou acquérez la propriété du bâtiment ; un droit de superficie vous confère le droit enregistré de le maintenir sur un terrain dont vous n’êtes pas propriétaire. | La valeur se situe dans la maison, pas dans le terrain, ou vous l’associez à la voie 1 ou 2 | Fort pour la structure. Il peut être accordé à vie ou pour une durée déterminée et est héréditaire s’il est stipulé pour une durée déterminée. | Protège le bâtiment, et non le terrain situé dessous. Généralement combiné à une autre voie, et non utilisé seul. |
| 4. Faisons de l’entreprise une entreprise authentiquement thaïlandaise | De véritables actionnaires thaïlandais souscrivent avec leurs propres fonds, l’entreprise exerce une activité réelle, les comptes et les dividendes suivent. Ou bien vous passez à une structure ayant une base légale pour une majorité étrangère : la promotion de la BOI ou le Traité d’amitié entre les États-Unis et la Thaïlande. | L'entreprise possède ou pourrait posséder une activité réelle, ou vous êtes éligible à la voie d'un traité ou de la BOI | Fort, et la seule voie qui maintient les terres dans le cadre d’une entreprise dans laquelle vous êtes membre. | Coûteux et lent. Exige des partenaires thaïlandais qui investissent véritablement. Le Traité d'amitié ne lève pas à lui seul la restriction concernant la propriété foncière. |
| 5. Vendez votre maison et achetez un condo | Le terrain et la maison sont vendus ; le produit de la vente permet d’acheter un appartement en copropriété, que l’étranger peut détenir en pleine propriété en son nom personnel dans la limite du quota étranger de 49% de l’immeuble. | Vous voulez que le problème soit définitivement résolu | Complète. Pleine propriété, à votre nom, transmissible par succession. | Vous renoncez à la maison et aux terres. Les fonds d’achat doivent provenir de l’étranger et être versés selon les modalités requises. |
Les voies 1 et 3 sont souvent combinées : le conjoint thaïlandais acquiert le terrain, l’étranger obtient un usufruit sur ce terrain et possède la maison en vertu d’un droit de superficie. Nous comparons ces instruments en détail, y compris la quatrième option, le sap-ing-sith, dans usufruit vs bail vs droit de superficie, et la version spécifique au conjoint est exposée dans la protection d'un conjoint étranger en vertu d'un usufruit.
Un avertissement spécifique à la procédure de succession matrimoniale. Lorsqu'un bien foncier est transféré à un conjoint thaïlandais, L'office foncier exigera normalement Les deux époux doivent signer une déclaration indiquant que les fonds sont la propriété personnelle du conjoint thaïlandais. Cette déclaration constitue le prix de la transaction et signifie que l’étranger confirme par écrit qu’il n’a aucun droit sur les terres. L’usufruit enregistré lors de cette même visite constitue la garantie de cette protection. Ne signez pas la première sans enregistrer la seconde le jour même.
Ce que vous ne devez pas faire
La plupart des dommages que nous sommes appelés à réparer résultent d’une tentative de correction, et non de la structure d’origine.
- Ne remplacez pas simplement les prête-noms. Remplacer trois anciens noms thaïlandais par trois nouveaux ne change rien à l’infraction et crée une nouvelle série d’enregistrements de transferts portant des dates récentes.
- Ne créez pas de documents a posteriori pour expliquer l’actionnariat. Un accord de prêt rédigé maintenant, montrant que vos actionnaires thaïlandais ont emprunté l’argent de leurs souscriptions à vous il y a des années, ne résout pas le problème. La décision 5457/2560 traite précisément d’un tribunal qui regarde au-delà de la mention figurant sur un document pour apprécier la transaction qui se trouve sous-jacente, et le résultat est intéressant à connaître : le contrat caché était nul en vertu de la loi. article 150 du Code civil et commercial, et parce que l’acheteur étranger savait dès le départ que les Thaïlandais détenaient des actions uniquement à leur nom, les 19 500 000 bahts qu’il avait payés constituaient un paiement effectué en violation d’une interdiction légale et ne pouvaient pas être recouvrés en vertu de l’article 411. Il a perdu l’entreprise et l’argent.
- Ne dissolvez pas l'entreprise pour vous transférer les terres. Un étranger ne peut pas recevoir les terres, donc la liquidation ne se déroulera pas comme vous le prévoyez, et vous aurez de vous-même exposé tout l’historique au registraire.
- Ne vous fiez pas aux documents de contrôle dans votre tiroir. Les transferts d’actions non datés, les procurations en blanc, le nantissement d’actions : ce ne sont pas vos garanties. Ce sont les preuves. Et selon l’arrêt de la Cour suprême n° 4798/2560, un prête-nom qui détient des actions pour autrui n’a de toute façon aucune qualité d’actionnaire.
- Ne pas ignorer une lettre DBD ou une convocation pour vérifier l’identité des actionnaires. L’absence de réponse transforme une enquête administrative en un signalement aux autorités.
- Ne vendez pas au premier acheteur qui vous propose de “ reprendre la société ”. Vous remettriez à un inconnu l’historique de l’entreprise en même temps que ses terres, et vous resteriez inscrit dans les registres comme son ancien administrateur.
Combien de temps prend une restructuration et combien coûte-t-elle ?
L’instrument lui-même est peu coûteux. La transaction qui l’accompagne est celle où l’argent va, et la majeure partie de cette somme est constituée de frais gouvernementaux et d’impôts, et non de frais juridiques.
| Étape | Délai habituel | Nos honoraires (THB) |
|---|---|---|
| Examen de la structure : lire le dossier de l’entreprise, l’historique de l’actionnariat, le titre foncier et les comptes, puis indiquer la voie appropriée | Consultation dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables | Consultation : 2 000 THB par heure. Honoraires forfaitaires pour l’examen complet communiqués après le premier appel. |
| Due diligence sur le titre et l'entreprise avant tout transfert | 5 à 10 jours ouvrables | Devis selon le dossier |
| Contrat d’usufruit, bilingue, prêt à être enregistré | 5 à 7 jours ouvrables | 3 900 THB |
| Accord de location enregistré, bilingue | 3 à 5 jours ouvrables | 4 900 THB |
| Inscription au registre foncier de la cession ainsi que l’usufruit ou le bail | Généralement une visite | Les frais gouvernementaux et les taxes à payer au comptoir, indépendants de nos frais. |
| Nouvelle création d'entreprise, où s'applique la voie 4 | 14 à 21 jours ouvrés | 45 000 THB |
| Dissolution et liquidation de la société, après que le terrain a été transféré | Plusieurs mois, selon le délai du quitus fiscal du Département des impôts | Devis selon le dossier |
Les frais de gestion du registre foncier sont les plus importants dans la plupart des dossiers : frais de transfert sur la valeur d’évaluation, plus la taxe d’entreprise spécifique ou la taxe d’enregistrement, plus la retenue d’impôts sur la vente effectuée par l’entreprise. Une entreprise qui vend des terrains qu’elle possède depuis peu est soumise à une taxe d’entreprise spécifique, et cette seule ligne détermine souvent si la formule 1 ou la formule 2 est la moins coûteuse pour un dossier donné. Cela doit être pris en compte calculé sur la valeur d’évaluation réelle Avant de choisir, n'importe qui qui vous propose un prix de restructuration sans avoir vu le titre de propriété est en train de spéculer.
Un exemple concret
Un couple retraité, un Britannique et une Thaïlandaise, a acheté une maison sur un terrain de 1 rai à Hua Hin en 2011. L’agent a créé une société thaïlandaise : 51% répartis entre trois actionnaires thaïlandais que le couple n’avait jamais rencontrés, 49% pour l’époux, l’époux étant le seul administrateur. La société dépose des comptes de société dormante depuis quatorze ans. En 2026, le comptable a indiqué que l’un des trois actionnaires thaïlandais était décédé en 2019 et qu’aucune transmission d’actions n’avait jamais été enregistrée.
Cette structure n'a pas résisté à l'analyse, et l'actionnaire décédé a encore aggravé la situation : le registre des actions ne correspondait plus à la réalité, ce qui constitue un type de différence qui transforme une simple déclaration en question.
La route choisie fut la route 1, car la femme était Thaïlandaise et le mariage était long et stable. L’entreprise a vendu les terres à la femme à leur prix d’évaluation, le prix étant financé par les économies partagées du couple et la déclaration du Bureau foncier signée en conséquence. Lors de la même visite, un usufruit perpétuel le mari était enregistré au nom de l’ensemble du bien, et une superficies confirmait sa propriété de la maison. La société, désormais sans propriété, a été mise en liquidation. La situation pratique du mari était ensuite meilleure qu’avant : il détient un droit enregistré en son nom propre qui lie tout futur propriétaire et qui ne peut être retiré par les actionnaires qu’il n’a jamais rencontrés.
Les détails ont été modifiés, mais ce type de dossier est un cas que nous voyons presque chaque semaine.
Questions fréquentes
Est-il illégal de posséder un bien immobilier en Thaïlande par le biais d'une société ?
Non. Des entreprises thaïlandaises possèdent des terres légalement chaque jour. Ce qui est illégal, c'est qu'un ressortissant thaïlandais détienne des actions au nom d'un étranger afin que celui-ci puisse faire quelque chose que la loi réserve aux Thaïlandais, et que l'étranger y consente. La limite réside dans le fait de savoir si les actionnaires thaïlandais sont de véritables investisseurs dont les propres fonds sont en jeu.
Puis-je simplement ajouter davantage d’actionnaires thaïlandais pour corriger le ratio ?
Non. Le ratio n’a jamais été le problème. L’article 4 de la loi sur les entreprises étrangères examine la provenance réelle d’au moins la moitié du capital, et l’arrêt de la Cour suprême n° 2252/2560 a appliqué exactement ce critère à une société dont le registre semblait conforme. Ajouter des noms à un registre qui présente déjà des inexactitudes rend la situation encore plus mauvaise, et non meilleure.
Perdrai-je ma maison ?
Pas la maison, dans la plupart des cas. La cession forcée prévue par le Code foncier vise le terrain ; l’arrêt de la Cour suprême n° 14601/2558 confirme qu’il n’est pas interdit à un étranger d’être propriétaire du bâtiment lui-même. Et lorsque la cession a été ordonnée, l’arrêt n° 8195/2561 confirme que, lorsque la cession est ordonnée, le droit de l’étranger porte sur le produit de la vente, et non sur rien. Ce que vous perdez, c’est le contrôle du terrain, et c’est précisément ce qu’une restructuration est conçue pour convertir en un droit enregistré que vous détenez en votre nom propre.
Combien de temps ai-je si le Département foncier ordonne une vente ?
Le directeur général fixe le délai. Conformément au Code foncier, il ne doit pas être inférieur à 180 jours ni supérieur à un an, comme le confirme l’arrêt de la Cour suprême n° 5778/2562 ; rien n’empêche de vendre dans ce délai selon vos propres modalités. Une vente organisée par vous-même sera presque toujours plus avantageuse que celle organisée pour vous.
Ma femme thaïlandaise peut-elle posséder le terrain et puis-je être protégé ?
Oui, et c’est la réponse la plus courante. Elle possède le terrain ; vous enregistrez un usufruit et, s’il y a une maison, un droit de superficie. Les deux sont des droits enregistrés inscrits sur le titre de propriété, de sorte qu’ils sont opposables à toute personne qui achète ou hérite ultérieurement du terrain. Un usufruit peut être accordé pour toute votre vie.
Un bail de 30 ans équivaut-il à un usufruit ?
Ils protègent différentes choses. Un bail vous donne une durée déterminée allant jusqu’à 30 ans et peut être cédé et hérité si le contrat le prévoit ; un usufruit ne peut l’être. Un usufruit peut durer toute votre vie, quelle que soit sa durée, et vous donne les fruits de la terre ainsi que la possession. Si vous avez un propriétaire thaïlandais fiable, un usufruit à vie est généralement préférable. Si ce n’est pas le cas, le bail est le moyen le plus sûr.
Les actionnaires thaïlandais sont-ils également en danger ?
Oui, et ce sont souvent eux qui le découvrent en premier, car c’est à eux que les preuves sont demandées : des relevés bancaires retraçant le cheminement de leur propre argent jusqu’aux actions, et une déclaration de revenus mise en regard du capital qu’ils affirment avoir apporté. La comparution en personne exigée par le Département à partir du 1er avril 2026 a disparu avec l’Ordonnance 1/2569, que l’Ordonnance 2/2569 a abrogée le 1er août 2026, mais les exigences documentaires qui la sous-tendaient n’ont pas disparu avec elle. L’article 36 sanctionne aussi bien le prête-nom thaïlandais que l’étranger consentant, et l’article 41 vise les administrateurs et représentants autorisés qui ont été de connivence dans l’infraction ou n’ont pas pris de mesures raisonnables pour l’empêcher. Toute personne qui a accepté de détenir des actions pour rendre service il y a des années devrait être informée de ce qui se passe avant qu’un formulaire n’arrive.
Et si je voulais vendre plutôt que restructurer ?
La vente est une solution légitime et souvent la plus nette, et c’est la voie 5 décrite ci-dessus. La destination habituelle est un condominium, que l’étranger peut détenir en pleine propriété en son nom propre dans la limite du quota étranger de l’immeuble. Le seul point à prévoir tôt est la manière dont l’argent circule, car le bureau foncier a besoin de preuves que les fonds d’achat d’un acheteur étranger proviennent de l’étranger sous la forme requise. Notre service d’achat de condominium s’en charge.
Dois-je faire quoi que ce soit avant de recevoir une lettre ?
Oui. Chaque voie décrite ci-dessus est plus simple, moins coûteuse et moins contrôlée lorsque c’est vous qui l’engagez. Une fois qu'un dossier est ouvert, un transfert à un conjoint ressemble davantage à une réponse à une enquête qu’à une simple planification successorale, et votre choix de voie se restreint.
Faites examiner votre structure
La première étape est simple et factuelle : quelqu'un lit le dossier de l'entreprise, l'historique des actions, le titre de propriété et les comptes, et vous indique laquelle des solutions ci-dessus votre situation permet réellement. La plupart des dossiers donnent une réponse évidente en une heure de lecture.
Commencez par une consultation à 2 000 THB par heure, normalement dans un délai d’un à deux jours ouvrables. Apportez l’attestation d’immatriculation de la société, la liste des actionnaires, le titre de propriété et les comptes des deux dernières années si vous en disposez. Si une restructuration suit, nous chiffrons l’ensemble de la voie à un prix forfaitaire avant que vous ne vous engagiez.
Commencez votre dossier ou contactez-nous.
E-mail : info@thailawonline.com | Téléphone : +66 87 225 1340 (en anglais et en français), +66 87 414 9288 (en thaï et en anglais). Nous travaillons sur rendez-vous, y compris en dehors des heures d’ouverture des bureaux thaïlandais pour les clients résidant dans d’autres fuseaux horaires.
Cette page présente le droit en vigueur en août 2026 et constitue une information générale, non un avis sur votre dossier. Les références légales renvoient à la loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542 et au Code foncier ; les arrêts de la Cour suprême sont cités par leur numéro thaïlandais et ont été extraits de la base de données de jurisprudence thaïlandaise du cabinet.
La dernière révision : 28 septembre 2026. Lire en thaïlandais : Articles 4, 36, 37 et 41 de la loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542 ; Article 94 du Code foncier conformément aux décisions appliquées ; décisions de la Cour suprême 2252/2560, 5457/2560, 4798/2560, 5778/2562, 8195/2561 et 14601/2558. La pratique de l’exécution des décisions par la DBD, la pratique des bureaux fonciers, les frais et les délais ne sont pas révisés ici.
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