Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1112

Manquement à l’obligation de s’inscrire dans un délai de trois mois Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 1 : Nature et formation des sociétés à responsabilité limitée

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ถ้าการจดทะเบียนมิได้ทำภายในสามเดือนนับแต่ประชุมตั้งบริษัทไซร้ ท่านว่าบริษัทนั้นเป็นอันไม่ได้ตั้งขึ้น และบรรดาเงินที่ได้รับไว้จากผู้เข้าชื่อซื้อหุ้นนั้นต้องใช้คืนเต็มจำนวนมิให้ลดเลยถ้ามีจำนวนเงินเช่นว่านั้นค้างอยู่มิได้คืนในสามเดือนภายหลังการประชุมตั้งบริษัทไซร้ ท่านว่ากรรมการของบริษัทต้องรับผิดร่วมกันที่จะใช้ทั้งต้นเงินและดอกเบี้ยคิดตั้งแต่เวลาสิ้นกำหนดสามเดือนนั้นแต่ถ้ากรรมการคนใดพิสูจน์ได้ว่า การที่เงินขาดหรือที่ใช้คืนช้าไปมิได้เป็นเพราะความผิดของตนไซร้ กรรมการคนนั้นก็ไม่ต้องรับผิดในการใช้ต้นเงินหรือดอกเบี้ย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If registration does not take place within three months after the statutory meeting, the company is not formed, and all the money received from the applicants must be repaid without deduction. If any such money has not been so repaid within three months after the statutory meeting, the directors of the company are jointly liable to repay that money with interest from the expiration of the three months. Provided that a director who proves that the loss of the money or the delay in repayment was not due to his fault is not liable to repay either the principal or the interest.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1112 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1974 à 2017)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 3874/2560 (2017)
  • Décision 196/2517 (1974)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1112 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1112. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1112/ (accessed 23 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1112
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1112/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1112/"><p>Si l’enregistrement n’a pas lieu dans un délai de trois mois après la réunion statutaire, l’entreprise n’est pas constituée et tous les fonds reçus des candidats doivent être remboursés sans déduction. Si ces fonds n’ont pas été remboursés dans un délai de trois mois après cette réunion, ils seront considérés comme des fonds non remboursés…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1112 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1112/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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