Article 1112
Manquement à l’obligation de s’inscrire dans un délai de trois mois Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 1 : Nature et formation des sociétés à responsabilité limitée
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าการจดทะเบียนมิได้ทำภายในสามเดือนนับแต่ประชุมตั้งบริษัทไซร้ ท่านว่าบริษัทนั้นเป็นอันไม่ได้ตั้งขึ้น และบรรดาเงินที่ได้รับไว้จากผู้เข้าชื่อซื้อหุ้นนั้นต้องใช้คืนเต็มจำนวนมิให้ลดเลยถ้ามีจำนวนเงินเช่นว่านั้นค้างอยู่มิได้คืนในสามเดือนภายหลังการประชุมตั้งบริษัทไซร้ ท่านว่ากรรมการของบริษัทต้องรับผิดร่วมกันที่จะใช้ทั้งต้นเงินและดอกเบี้ยคิดตั้งแต่เวลาสิ้นกำหนดสามเดือนนั้นแต่ถ้ากรรมการคนใดพิสูจน์ได้ว่า การที่เงินขาดหรือที่ใช้คืนช้าไปมิได้เป็นเพราะความผิดของตนไซร้ กรรมการคนนั้นก็ไม่ต้องรับผิดในการใช้ต้นเงินหรือดอกเบี้ย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If registration is not effected within three months from the statutory meeting, the company is deemed not to have been formed, and all money received from the subscribers must be repaid in full without any deduction.
If any such money remains unrepaid three months after the statutory meeting, the directors of the company are jointly liable to repay both the principal and interest calculated from the expiry of that three-month period.
However, a director who proves that the loss of the money or the delay in repayment was not due to his fault is not liable to pay the principal or interest.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1112 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1974 à 2017)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3874/2560 (2017)
- Décision 196/2517 (1974)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1112 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1112. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1112/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1112 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1112/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1112/"><p>Si l’inscription n’est pas effectuée dans un délai de trois mois à compter de la réunion statutaire, l’entreprise est considérée comme n’ayant pas été constituée, et tous les fonds reçus des abonnés doivent être remboursés intégralement sans aucune déduction. Si ces fonds restent impayés trois mois après…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1112 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1112/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.