Infractions contre les biens et fraude (Code pénal) ความผิดเกี่ยวกับทรัพย์และฉ้อโกง (ประมวลกฎหมายอาญา)
Décisions de la Cour suprême relatives au vol (article 334), au cambriolage (articles 339-340), à la fraude (article 341), à la détournement de biens (article 352), à la réception de biens volés (article 357), à l’extorsion et à l’intrusion en vertu du Code pénal thaïlandais. คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับลักทรัพย์ (มาตรา 334) ชิงทรัพย์ (มาตรา 339-340) ฉ้อโกง (มาตรา 341) ยักยอก (มาตรา 352) รับของโจร (มาตรา 357) กรรโชก และบุกรุก ตามประมวลกฎหมายอาญา
Coûte des articles 334 à 397 du Code pénal ครอบคลุมมาตรา 334-397 ของประมวลกฎหมายอาญา
Biens confiés pour vente pour le compte du propriétaire : détournement, et non dette civile คำพิพากษาฎีกาที่ 4181/2542: มอบสินค้าให้ไปจำหน่ายแทนเจ้าของ เบียดบังเป็นยักยอก ไม่ใช่หนี้ทางแพ่ง
Le défendeur a pris 28 articles du stock de l'employeur pour les vendre aux clients, puis les a mis en gage et les a vendus pour son compte. Il a soutenu qu'il était…
Les actions ne sont pas des biens qui peuvent être détournés en vertu de l'article 352 คำพิพากษาฎีกาที่ 13089-13090/2558: หุ้นไม่ใช่ทรัพย์ที่จะยักยอกได้ตามมาตรา 352 เพราะมิใช่วัตถุที่มีรูปร่างหรือจับต้องสัมผัสได้
L'entreprise a été créée en 1988. Lorsque son capital a été porté à 50 000 000 bahts, les deux demandeurs en justice ont été enregistrés avec 280 950 et 20 000 bahts respectivement…
Le vol d'électricité constitue un vol au sens de l'article 334 ou un vol aggravé au sens de l'article 335. คำพิพากษาฎีกาที่ 877/2501: ที่ประชุมใหญ่วินิจฉัยว่ากระแสไฟฟ้าเป็นทรัพย์ที่ลักได้ เป็นความผิดตามมาตรา 334 หรือมาตรา 335 แล้วแต่กรณี
Les prévenus ont été poursuivis pour avoir détourné neuf bahts de l'Autorité de l'électricité de Bangkok, somme qui était alors réprimée par l'ancien Code pénal.…
Menacer de violence pour échapper à l'arrestation transforme le vol simple en vol qualifié คำพิพากษาฎีกาที่ 1408/2512: ขู่เข็ญเพื่อให้พ้นการจับกุมทำให้ลักทรัพย์เป็นชิงทรัพย์
Le prévenu a volé un buffle, l’a abandonné lorsque le propriétaire l’a rattrapé et a tiré sur le propriétaire qui le poursuivait…
Une porte ouverte ne constitue pas une ' barrière pour la protection des personnes ou des biens '.' คำพิพากษาฎีกาที่ 98/2532: ประตูที่เปิดอยู่แล้วไม่เป็นสิ่งกีดกั้นตามมาตรา 335 (3)
Les deux parties ont fait appel. Le tribunal de première instance avait condamné uniquement en vertu de l’article 335(3), le tribunal d’appel a réduit cette condamnation à un simple vol en vertu de l’article 334, et…
Le vol commis par un employé en vertu de l'article 335(11) ne nécessite pas de biens confiés คำพิพากษาฎีกาที่ 2966/2539: ลักทรัพย์นายจ้างตามมาตรา 335(11) ไม่จำกัดเฉพาะทรัพย์ที่นายจ้างมอบหมายให้ลูกจ้างดูแล
Le prévenu était employé comme chauffeur. Il a pris 24 bouteilles d'huile végétale et 100 canettes de poisson provenant du entrepôt de son employeur, les a chargées…
Un co-auteur de vol est responsable en vertu de l'article 339, alinéa deux, même sans savoir que son complice était armé คำพิพากษาฎีกาที่ 8104/2548: ผู้ร่วมชิงทรัพย์มีความผิดตามมาตรา 339 วรรคสอง แม้ไม่รู้ว่าผู้ร่วมกระทำผิดมีอาวุธติดตัว และการขับรถจักรยานยนต์พาทรัพย์ที่ชิงได้ไปเป็นเหตุฉกรรจ์ตามมาตรา 340 ตรี
Deux jeunes hommes ont volé à la victime des biens d'une valeur de 352 bahts, le premier portant un pointeau en acier affilé, et ont pris la fuite en moto. Ils ont…
Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต