Infractions contre les biens et fraude (Code pénal) ความผิดเกี่ยวกับทรัพย์และฉ้อโกง (ประมวลกฎหมายอาญา)

Décisions de la Cour suprême relatives au vol (article 334), au cambriolage (articles 339-340), à la fraude (article 341), à la détournement de biens (article 352), à la réception de biens volés (article 357), à l’extorsion et à l’intrusion en vertu du Code pénal thaïlandais. คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับลักทรัพย์ (มาตรา 334) ชิงทรัพย์ (มาตรา 339-340) ฉ้อโกง (มาตรา 341) ยักยอก (มาตรา 352) รับของโจร (มาตรา 357) กรรโชก และบุกรุก ตามประมวลกฎหมายอาญา

Coûte des articles 334 à 397 du Code pénal ครอบคลุมมาตรา 334-397 ของประมวลกฎหมายอาญา

19 décisions dans ce sujet 19 คำพิพากษาในหัวข้อนี้
1999 Pénal Arrêt de référence
Décision 4181/2542

Biens confiés pour vente pour le compte du propriétaire : détournement, et non dette civile คำพิพากษาฎีกาที่ 4181/2542: มอบสินค้าให้ไปจำหน่ายแทนเจ้าของ เบียดบังเป็นยักยอก ไม่ใช่หนี้ทางแพ่ง

Le défendeur a pris 28 articles du stock de l'employeur pour les vendre aux clients, puis les a mis en gage et les a vendus pour son compte. Il a soutenu qu'il était…

§352
2015 Pénal Arrêt de référence
Décision 13089-13090/2558

Les actions ne sont pas des biens qui peuvent être détournés en vertu de l'article 352 คำพิพากษาฎีกาที่ 13089-13090/2558: หุ้นไม่ใช่ทรัพย์ที่จะยักยอกได้ตามมาตรา 352 เพราะมิใช่วัตถุที่มีรูปร่างหรือจับต้องสัมผัสได้

L'entreprise a été créée en 1988. Lorsque son capital a été porté à 50 000 000 bahts, les deux demandeurs en justice ont été enregistrés avec 280 950 et 20 000 bahts respectivement…

§334 §352
1958 Pénal Arrêt de référence
Décision 877/2501

Le vol d'électricité constitue un vol au sens de l'article 334 ou un vol aggravé au sens de l'article 335. คำพิพากษาฎีกาที่ 877/2501: ที่ประชุมใหญ่วินิจฉัยว่ากระแสไฟฟ้าเป็นทรัพย์ที่ลักได้ เป็นความผิดตามมาตรา 334 หรือมาตรา 335 แล้วแต่กรณี

Les prévenus ont été poursuivis pour avoir détourné neuf bahts de l'Autorité de l'électricité de Bangkok, somme qui était alors réprimée par l'ancien Code pénal.…

§334 §335
1969 Pénal Arrêt de référence
Décision 1408/2512

Menacer de violence pour échapper à l'arrestation transforme le vol simple en vol qualifié คำพิพากษาฎีกาที่ 1408/2512: ขู่เข็ญเพื่อให้พ้นการจับกุมทำให้ลักทรัพย์เป็นชิงทรัพย์

Le prévenu a volé un buffle, l’a abandonné lorsque le propriétaire l’a rattrapé et a tiré sur le propriétaire qui le poursuivait…

§334 §339
1989 Pénal Arrêt de référence
Décision 98/2532

Une porte ouverte ne constitue pas une ' barrière pour la protection des personnes ou des biens '.' คำพิพากษาฎีกาที่ 98/2532: ประตูที่เปิดอยู่แล้วไม่เป็นสิ่งกีดกั้นตามมาตรา 335 (3)

Les deux parties ont fait appel. Le tribunal de première instance avait condamné uniquement en vertu de l’article 335(3), le tribunal d’appel a réduit cette condamnation à un simple vol en vertu de l’article 334, et…

§334 §335
1996 Pénal Arrêt de référence
Décision 2966/2539

Le vol commis par un employé en vertu de l'article 335(11) ne nécessite pas de biens confiés คำพิพากษาฎีกาที่ 2966/2539: ลักทรัพย์นายจ้างตามมาตรา 335(11) ไม่จำกัดเฉพาะทรัพย์ที่นายจ้างมอบหมายให้ลูกจ้างดูแล

Le prévenu était employé comme chauffeur. Il a pris 24 bouteilles d'huile végétale et 100 canettes de poisson provenant du entrepôt de son employeur, les a chargées…

§334 §335 §336
2005 Pénal Arrêt de référence
Décision 8104/2548

Un co-auteur de vol est responsable en vertu de l'article 339, alinéa deux, même sans savoir que son complice était armé คำพิพากษาฎีกาที่ 8104/2548: ผู้ร่วมชิงทรัพย์มีความผิดตามมาตรา 339 วรรคสอง แม้ไม่รู้ว่าผู้ร่วมกระทำผิดมีอาวุธติดตัว และการขับรถจักรยานยนต์พาทรัพย์ที่ชิงได้ไปเป็นเหตุฉกรรจ์ตามมาตรา 340 ตรี

Deux jeunes hommes ont volé à la victime des biens d'une valeur de 352 bahts, le premier portant un pointeau en acier affilé, et ont pris la fuite en moto. Ils ont…

§339 §340
2026 Pénal
Décision 4929/2569

Le Bitcoin saisi par la force est une propriété, donc le détournement est un vol คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 4929/2569

Contrôler quelqu'un pour lui confier des actifs cryptographiques est un vol de biens, tout comme prendre de l'argent en espèces, même si la Banque de Thaïlande ne considère pas la crypto-monnaie comme une…

§340
2025 Pénal
Décision 7211/2568

Le règlement d’une affaire de fraude cumulable n’est possible que si le jugement est définitif. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 7211/2568

Le règlement d’une affaire de fraude réputable ne peut avoir lieu que jusqu’à ce que le jugement soit définitif.

§341
2024 Pénal
Décision 1496/2567

Chaque escroquerie distincte dans le cadre d’un visa ou d’une fraude liée à la nationalité constitue une fraude distincte. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1496/2567

Les escroqueries liées aux visas et à la nationalité visant les étrangers constituent des fraudes, et chaque escroquerie est sanctionnée séparément.

§341
2024 Pénal
Décision 2212/2567

Une plainte de détournement de fonds déposée trois mois après avoir été informée des faits est caduque. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 2212/2567

Une affaire de détournement d’argent est perdue si la plainte est déposée plus de trois mois après que la victime a connaissance des faits et de l’auteur de l’infraction.

§352
2023 Pénal
Décision 185/2566

Ignorer une décision civile visant à bloquer l'accès d'un voisin peut entraîner une condamnation. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 185/2566

Un voisin qui ignore une décision judiciaire relative à un litige de propriété ou d'accès peut être condamné pénalement.

§362
2022 Pénal
Décision 4893-4895/2565

L’investissement immobilier réalisé sur la base de faux documents constitue une fraude et une restitution peut être ordonnée คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 4893-4895/2565

Un investissement immobilier vendu sur des documents falsifiés constitue une fraude, et une restitution peut être ordonnée même lorsque la peine est prononcée pour falsification.

§341
2019 Pénal
Décision 2744/2562

Un acheteur étranger victime d'une fraude par un prétendant à la nomination peut être un plaignant criminel คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 2744/2562

Les fonds que l’étranger confie à un mandataire thaïlandais pour un achat sont protégés par l’article 352, et la structure de la société mandataire n’entraîne pas de frais supplémentaires…

§352
2018 Pénal
Décision 1185/2561

Un accord peut mettre fin à une simple procédure d’inculpation pour intrusion même après une décision d’appel คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1185/2561

Un accord peut mettre fin à une procédure d'action en justice en vertu de l'article 362 même après une décision d'appel, mais pas si l'accusation aggravée prévue par l'article 365 demeure en vigueur.

§362
2014 Pénal
Décision 4096/2557

Un locataire qui détient les clés et paie les services publics commet un vol, et non une détournement de biens คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 4096/2557

Le fait que le nominé ou le curateur commette une usurpation ou un vol dépend de la question de savoir si la possession a été remise ou non, et le vol n’est pas réputé constitutif d’une infraction.

§352
2013 Pénal
Décision 7836/2556

Le non-paiement des marchandises vendues ou retournées constitue une dette civile. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 7836/2556

Les biens acquis à titre de vente ou de retour à des fins personnelles sont des dettes civiles, et non des biens détenus pour le compte d'autrui.

§352
2011 Pénal
Décision 540/2554

L’entrée dans un établissement ouvert au public n’est pas une intrusion dans un logement. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 540/2554

L’entrée dans un établissement ouvert au public, pendant les heures d’ouverture, n’est pas une entrée sans cause raisonnable en vertu de l’article 364.

§364
2007 Pénal
Décision 7088/2550

Un espace privé clos devant un logement peut faire partie de celui-ci. คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 7088/2550

Un espace privé clos situé devant une chambre ou un logement peut faire partie de l’habitat.

§364
Sebastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

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