Property Crimes & Fraud (Criminal Code) ความผิดเกี่ยวกับทรัพย์และฉ้อโกง (ประมวลกฎหมายอาญา)
Supreme Court decisions on theft (Section 334), robbery (Sections 339-340), fraud (Section 341), misappropriation (Section 352), receiving stolen property (Section 357), extortion, and trespass under the Thai Criminal Code. คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับลักทรัพย์ (มาตรา 334) ชิงทรัพย์ (มาตรา 339-340) ฉ้อโกง (มาตรา 341) ยักยอก (มาตรา 352) รับของโจร (มาตรา 357) กรรโชก และบุกรุก ตามประมวลกฎหมายอาญา
Covers Sections 334-397 of the Criminal Code ครอบคลุมมาตรา 334-397 ของประมวลกฎหมายอาญา
Le vol requiert l'intention de priver définitivement le propriétaire de son bien. Article 6678/2547 : Conseils d'administration Conseils d'administration
The defendant took the complainant's motorcycle without permission and returned it the following day. The prosecution charged theft under Section 334. The Supreme Court held…
Le fait d'arracher un bien directement au corps d'une personne constitue un vol qualifié au sens de l'article 339. Selon 2245/2550 : Conseils d'administration Notes d'auteur ศาลฎีกาว
The defendant snatched a gold necklace from around the victim's neck while the victim was walking along a public road. The Supreme Court held that…
Le vol à main armée, au sens de l'article 340, est constitué lorsque l'auteur porte une arme. Article 8891/2553 : Conseils d'administration Comptes rendus แม้จำเลยไม
The defendant robbed a convenience store while carrying a knife visibly tucked in his waistband, though he did not actually draw or use the knife…
La Cour suprême a reconnu le défendeur coupable de fraude en vertu de l'article 341. Article 4567/2549 : Conseils d'administration Conseils d'administration
The defendant falsely represented himself as a real estate agent with authority to sell a property belonging to another person. The victim, relying on the…
La Cour suprême a reconnu le défendeur coupable de fraude en vertu de l'article 341, statuant Article 7234/2551 : Conseils d'administration Conseils d'administration
The defendant posted false advertisements on an internet marketplace offering electronic goods for sale at below-market prices. Multiple victims transferred money to the defendant's bank…
La Cour suprême a reconnu le défendeur coupable de fraude en vertu de l'article 341. Article 1123/2554 : Demander Demander Voir aussi
The defendant issued multiple checks to the complainant in payment for goods, knowing at the time of issuance that there were insufficient funds in the…
L'état d'esprit et l'intention du défendeur d'obtenir un avantage à Numéro 4181/2542 : 4181/2542 : Article 1(1) Voir aussi
The Supreme Court emphasized that 'dishonesty' (โดยทุจริต) under Section 1(1) is a subjective element that must exist at the time of the act. The defendant's…
Le délit de détournement de biens prévu à l'article 352 exige que les biens soient Numéro 13089-13090/2558 : ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าควา มผิดฐานยักยอกตามมาตรา 352 Cours
The Supreme Court clarified that the offence of misappropriation under Section 352 requires the property to be tangible and capable of being possessed. The key…
Le vol d'électricité constitue un vol au sens de l'article 334 ou un vol aggravé au sens de l'article 335. Article 877/2501 : Conseils d'administration Conseils d'administration
Grand Chamber decision establishing that electricity is 'property' capable of being stolen. The defendant illegally siphoned electrical current. The Supreme Court held that stealing electricity…
Lorsque le vol et le recours à la force ou à la menace forment un acte continu Article 1408/2512 Conseils d'administration
The defendant stole a buffalo and, when the owner chased him, the defendant drew a gun to prevent the owner from recovering the property. The…
Une porte ouverte ne constitue pas une ' barrière pour la protection des personnes ou des biens '.' Article 98/2532 Conseils d'administration
The defendant entered through an open bedroom door and stole property inside. The prosecution charged aggravated theft under Section 335(3) (theft by overcoming a barrier).…
Le facteur déterminant était l'intention de l'auteur d'utiliser le véhicule pour Numéro 2966/2539: Accueil |
An employee stole 24 bottles of vegetable oil and 100 cans of fish from the employer's warehouse, loaded them onto a company pickup truck, and…
La Cour suprême a déterminé que les deux accusés avaient commis conjointement un vol à main armée. Article 8104/2548 : Conseils d'administration Conseils d'administration 339(2) ได้หร
The case addressed whether a co-defendant could be convicted under Section 339(2) for robbery with a weapon when unaware the other defendant carried a weapon.…
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