Sexual Offenses & Liberty (Criminal Code) ความผิดทางเพศและเสรีภาพ (ประมวลกฎหมายอาญา)
Supreme Court decisions on rape (Section 276), sexual offenses against minors (Section 277), indecent acts (Section 278), abortion (Sections 301-305), abduction (Sections 309-313), and related offenses against persons. คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับข่มขืนกระทำชำเรา (มาตรา 276) ความผิดทางเพศต่อผู้เยาว์ (มาตรา 277) กระทำอนาจาร (มาตรา 278) การทำแท้ง (มาตรา 301-305) และการกักขังหน่วงเหนี่ยว (มาตรา 309-313)
Covers Sections 276-317 of the Criminal Code ครอบคลุมมาตรา 276-317 ของประมวลกฎหมายอาญา
La Cour suprême a reconnu l'accusé coupable de viol en vertu de l'article 276, statuant Article 3345/2549 : Comptes rendus Conseils d'administration ผู้เสียหาย
The defendant coerced the victim into sexual intercourse by threatening to harm the victim's family members. The victim submitted out of fear. The Supreme Court…
La Cour suprême a condamné le défendeur en vertu de l'article 277, statuant que Article 6612/2552 : จำเลยกระทำชำเราเด็กหญ ิงอายุต่ำกว่าสิบห้าปี Conseils d'administration
The defendant engaged in sexual intercourse with a girl under fifteen years of age. The defendant claimed the victim consented to the act. The Supreme…
La Cour suprême a reconnu le prévenu coupable d'avoir commis un acte indécent en vertu de l'article 278. Article 1178/2555 : Conseils d'administration Conseils d'administration
The defendant touched the victim's intimate body areas without consent in a crowded public space. The Supreme Court convicted the defendant of committing an indecent…
30 (BE : Définition du viol statutaire, des abus sexuels sur mineur et des rapports sexuels) Article 6336/2557 : Conseils d'administration 'การกระทำชำเรา' Voir aussi
The Supreme Court ruled on the scope of 'sexual intercourse' for purposes of statutory rape under Section 277 paragraph 2. The court interpreted the phrase…
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