Offenses Against the State & Officials (Criminal Code) ความผิดต่อรัฐและเจ้าพนักงาน (ประมวลกฎหมายอาญา)
Supreme Court decisions on lèse-majesté (Section 112), official corruption and embezzlement (Sections 147-149), malfeasance in office (Section 157), and offenses related to state security and public officials. คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับหมิ่นพระบรมเดชานุภาพ (มาตรา 112) เจ้าพนักงานทุจริต (มาตรา 147-149) เจ้าพนักงานปฏิบัติหน้าที่โดยมิชอบ (มาตรา 157) และความผิดเกี่ยวกับความมั่นคงแห่งรัฐ
Covers Sections 107-188 of the Criminal Code ครอบคลุมมาตรา 107-188 ของประมวลกฎหมายอาญา
Cette disposition protège l'institution de la monarchie et les personnes qui l'occupent. Article 1234/2552 : Conseils d'administration Conseils d'administration ดูหมิ่น หรือแสดงควา
Section 112 criminalizes defaming, insulting, or threatening the King, Queen, Heir-apparent, or Regent. The defendant made public statements that were found to be defamatory toward…
La publication en ligne est un moyen de commission de l'infraction, tout comme Article 5567/2554 : Conseils d'administration Comptes rendus
Publishing content online that defames the monarchy constitutes a Section 112 offence. The defendant posted messages on a public internet forum that were found to…
Comportement irrespectueux pendant l'hymne royal, notamment des commentaires perturbateurs et des manquements Numéro 1294/2521: Accueil |
The Supreme Court ruled that disrespectful conduct during the royal anthem, including making disruptive comments and failing to stand properly, constitutes a lèse-majesté offense under…
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur BE 2537 (1994). Tout autre contenu — y compris les traductions anglaises, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et les analyses éditoriales — est la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
Voici : Conseils d'administration Voir aussi Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration
© 2026 © 2026 Site Web Conseils d'administration Conseils d'administration 7 C'est vrai. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ Conseils d'administration คำอธิบายกฎหมาย Conseils d'administration Voir aussi Conseils d'administration ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) Conseils d'administration