Code de procédure civile

Article 103Pleine opportunité d'assister aux preuves

Texte légal original en thaï

ภายใต้บังคับบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ว่าด้วยการขาดนัด การร้องสอด และการขับไล่ออกนอกศาล ห้ามมิให้ศาลที่พิจารณาคดี หรือผู้พิพากษาที่รับมอบหมาย หรือศาลที่ได้รับแต่งตั้งดังกล่าวข้างต้นทำการสืบพยานหลักฐานใด โดยมิได้ให้โอกาสเต็มที่แก่คู่ความทุกฝ่ายในอันที่จะมาฟังการพิจารณา และใช้สิทธิเกี่ยวด้วยกระบวนการพิจารณาเช่นว่านั้น ตามที่บัญญัติไว้ในประมวลกฎหมายนี้ ไม่ว่าพยานหลักฐานนั้นคู่ความฝ่ายใดจะเป็นผู้อ้างอิง หรือศาลเป็นผู้สั่งให้สืบ

Traduction anglaise

Subject to the provisions of this Code concerning default, intervention, and expulsion from the court, the court trying the case, the entrusted judge, or the court appointed as mentioned above shall not take any evidence without giving a full opportunity to every party to attend the hearing and to exercise its rights in connection with such proceeding as provided in this Code, regardless of whether that evidence is relied on by any party or is ordered to be taken by the court.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 103 states a core fair-hearing guarantee for the evidence stage: no evidence may be taken without a full opportunity for every party to attend and to exercise its rights, whoever adduces it and even where the court calls it. It binds not only the trial court but any entrusted judge or appointed court taking evidence under Section 102, reinforcing the participation rights that section builds in. The guarantee is expressly subject to the Code's own rules on default, intervention and expulsion from the courtroom, which lawfully limit a party's presence. A breach can render the proceeding defective, but it is not engaged where the party in fact had, or waived, the opportunity to attend.

Application pratique

This is one of the strongest procedural cards a litigant holds: if the court takes evidence behind your back or shuts you out of the hearing, you may be able to attack the resulting proceeding as unlawful. To rely on it, make sure the record shows you were denied a real chance to attend, not merely that you chose not to come. Conversely, do not expect Section 103 to help where you were given proper notice and simply failed to appear, that is a different situation governed by the default rules.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 955/2518 (1975)

    Section 103 is engaged only where the court denies a party a full opportunity to attend the hearing and exercise its procedural rights; it does not apply, and no further inquiry is required, where the facts are already clear from the party's own motion.

    The facts appeared clearly from the plaintiff's own motion, so the trial court did not have to hold an inquiry before ruling. The Supreme Court held that this was not a case where the court had denied a party a full opportunity to attend and exercise its rights, so Section 103 did not apply and the Court of Appeal had no ground to send the matter back for an inquiry.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1972 à 2012)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 22089/2555 (2012)
  • Décision 7543/2548 (2005)
  • Décision 955/2518 (1975)
  • Décision 1990/2515 (1972)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Le tribunal peut-il recueillir des preuves en mon absence ?

L'article 103 interdit de recueillir des preuves sans donner à chaque partie la possibilité complète d'assister à l'audience et d'exercer ses droits, sous réserve uniquement des règles du Code en matière de défaut, d'intervention et d'expulsion du tribunal.

Cela s'applique-t-il lorsque le tribunal lui-même présente des preuves ?

Oui. La garantie d'accès intégral aux preuves s'applique, que la partie concernée se fie aux preuves ou que le tribunal ordonne leur recueil.

L'article 103 est-il enfreint si j'ai été averti mais que je ne me suis pas présenté ?

Pas en soi. Cette section concerne le refus d'accès à l'événement ; si vous avez eu la possibilité d'y participer et que vous ne vous êtes tout simplement pas présenté, cela relève des règles par défaut.

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 103 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 103. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-103/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 103
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-103/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-103/"><p>Sous réserve des dispositions du présent Code relatives à la défaillance, à l'intervention et à l'expulsion du tribunal, le tribunal saisi de l'affaire, le juge commis ou le tribunal désigné comme mentionné ci-dessus ne peut recueillir aucune preuve sans donner à chaque partie la pleine possibilité d'y assister...</p><footer>Code de procédure civile, art. 103 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-103/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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