Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 3 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
L'Accord de libre-échange Thaïlande-Australie (TAFTA) a été signé le 5 juillet 2004 et est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Cet accord vise à faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays en réduisant les obstacles tels que les droits de douane et les réglementations. Il encourage également la coopération pour résoudre les problèmes qui entravent le commerce, comme les normes sanitaires et de sécurité strictes et les pratiques tarifaires abusives.
La coopération s’étend également à la facilitation du commerce dans certaines catégories, telles que les procédures douanières, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, les marchés publics et la politique de concurrence. On prévoit que cet accord permettra d’accroître le commerce bilatéral de biens et de services et d’accroître les investissements des deux côtés, ainsi que de renforcer les relations entre les deux pays. Pour les investisseurs australiens, sa principale valeur pratique en Thaïlande est une participation étrangère plus importante dans certaines activités cotées que celle des entreprises australiennes. Loi sur les activités commerciales des étrangers ne permettrait autrement sans licence ; cela ne leur donne rien de plus entreprise thaïlandaise . Voici ce que couvre l’accord.

Table des matières
1. Commerce de marchandises relatif à l'accord de libre-échange Thaïlande-Australie
L’accord TAFTA a supprimé les droits de douane sur 83% des marchandises thaïlandaises en Australie. Ces marchandises comprennent des fruits, des légumes, des véhicules et des bijoux. Les droits sur les 17% restants des importations, comme les plastiques, le caoutchouc et les textiles, ont été progressivement supprimés d’ici 2015. Le TAFTA est désormais pleinement mis en œuvre, de sorte que la quasi-totalité des échanges de marchandises éligibles entre les deux pays est exempte de droits de douane.
Le 1er janvier 2005, la Thaïlande a éliminé ses droits de douane sur quelque 2 934 lignes tarifaires, soit environ 53% de toutes les lignes et 78% de ses importations en provenance d’Australie à l’époque ; il s’agissait principalement de matières premières telles que les minerais, le carburant, les produits chimiques et les peaux. 41% supplémentaires des droits de douane thaïlandais ont été ramenés à zéro en 2010. Le reste, notamment les contingents tarifaires sur des produits sensibles tels que la viande bovine, le porc, les produits laitiers, le thé et le café, a été ramené à zéro en 2015 ou 2020, et les derniers contingents, concernant le lait écrémé en poudre et le lait et la crème liquides, ont été supprimés en 2025, selon le ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce.
Parallèlement, la Thaïlande a supprimé les contingents tarifaires prévus par ses engagements à l’OMC pour 15 des 23 catégories de produits agricoles, et a offert des contingents spécifiques supérieurs de 10% au volume requis en 2004 par ses engagements à l’OMC pour 6 des 8 produits restants, dont les pommes de terre, le café, le thé, le maïs et le sucre. En outre, la Thaïlande a également accepté d’augmenter les contingents chaque année de 5% à 10%.
Afin de donner aux industries nationales le temps de s'adapter aux conséquences de l'Accord, l'Australie et la Thaïlande ont convenu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux règles de l'OMC. De plus, pour les produits agricoles sensibles tels que le bœuf, le porc et les abats, ainsi que le lait et les produits laitiers, des mesures de sauvegarde spéciales pourront être appliquées.
Si le volume des importations de ces produits dépasse le niveau de déclenchement spécifié pour cette année, l’augmentation du taux des droits de douane applicables à ce produit au niveau égal à celui du droit de douane actuel ou du taux actuel de la ‘ nation la plus favorisée ’ (MFN), selon le plus faible des deux. La Thaïlande pourra appliquer cette mesure de sauvegarde spéciale pour certains produits jusqu’en 2015 et 2020.”
2. Règles d'origine
Cet accord prévoit que seules les marchandises remplissant certaines conditions peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel. Ces conditions sont les suivantes : 1) les marchandises entièrement obtenues à partir de matières d’un seul pays, comme les minéraux, les denrées alimentaires ou les produits d’animaux de ce pays ; ou 2) les marchandises ayant subi une transformation substantielle, dont une grande partie du coût provient de matières originaires de Thaïlande et d’Australie. Cela signifie qu’au moins 40%-45% du coût du produit doit provenir de ces pays. Il est important de connaître tous les avantages de l’accord de libre-échange entre la Thaïlande et l’Australie, dont les Australiens peuvent bénéficier.
Le droit applicable à cette page
English
Section 10 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
Sections 5, 8, 15, 17 and 18 do not apply to an alien who carries on a business listed in the annexes to this Act with special temporary permission from the Government of the Kingdom of Thailand. An alien who carries on a business listed in the annexes to this Act under a treaty to which Thailand is a party or has an obligation shall be exempt from the application of the sections specified in the first paragraph, and shall be subject to the provisions and conditions of that treaty, which may include granting Thai persons and Thai enterprises reciprocal rights to carry on business in the alien's country of nationality.
ThaiLawOnline translation
Section 11 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
An alien under section 10 who wishes to carry on a business listed in the annexes to this Act shall notify the Director-General in accordance with the rules and procedures prescribed by ministerial regulation to request a certificate. The Director-General shall issue the certificate to the alien promptly, and in any case within not more than 30 days from the date of receipt of the alien's notification. If, however, the Director-General considers that the notification does not comply with the rules and procedures prescribed by ministerial regulation, or that the case does not fall under section 10, the Director-General shall inform the alien promptly, and in any case within not more than 30 days from the date of receipt of the alien's notification. The certificate shall also state the conditions set by the Government or prescribed in the treaty.
ThaiLawOnline translation
Section 8 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
Subject to sections 6, 7, 10 and 12: (1) An alien shall not operate a business that aliens are not permitted to carry on for special reasons, as specified in List One. (2) An alien shall not operate a business relating to the safety or security of the country, a business affecting art and culture, customs and folk handicrafts, or a business affecting natural resources or the environment, as specified in List Two, unless permitted by the Minister with the approval of the Council of Ministers. (3) An alien shall not operate a business in which Thai nationals are not yet ready to compete with aliens, as specified in List Three, unless permitted by the Director-General with the consent of the Committee.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 10 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
บทบัญญัติมาตรา ๕ มาตรา ๘ มาตรา ๑๕ มาตรา ๑๗ และมาตรา ๑๘ ไม่ใช้บังคับแก่คนต่างด้าวที่ประกอบธุรกิจตามบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้โดยได้รับอนุญาตจากรัฐบาลแห่งราชอาณาจักรไทยเป็นการเฉพาะกาล คนต่างด้าวที่ประกอบธุรกิจตามบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้โดยสนธิสัญญาที่ประเทศไทยเป็นภาคีหรือมีความผูกพันตามพันธกรณี ให้ได้รับยกเว้นจากการบังคับใช้บทบัญญัติแห่งมาตราต่าง ๆ ตามที่กำหนดไว้ในวรรคหนึ่ง และให้เป็นไปตามบทบัญญัติและเงื่อนไขของสนธิสัญญานั้น ซึ่งอาจรวมถึงการให้สิทธิคนไทยและวิสาหกิจของคนไทยเข้าไปประกอบธุรกิจในประเทศสัญชาติของคนต่างด้าวนั้นเป็นการต่างตอบแทนด้วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 11 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
คนต่างด้าวตามมาตรา ๑๐ หากประสงค์จะประกอบธุรกิจตามบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้ ให้แจ้งต่ออธิบดีตามหลักเกณฑ์และวิธีการที่กำหนดในกฎกระทรวงเพื่อขอหนังสือรับรองและให้อธิบดีออกหนังสือรับรองให้คนต่างด้าวนั้นโดยเร็ว แต่ต้องไม่เกินสามสิบวันนับแต่วันที่ได้รับหนังสือแจ้งจากคนต่างด้าว เว้นแต่อธิบดีเห็นว่าการแจ้งมิได้เป็นไปตามหลักเกณฑ์และวิธีการที่กำหนดในกฎกระทรวง หรือกรณีไม่เป็นไปตามมาตรา ๑๐ ให้อธิบดีแจ้งแก่คนต่างด้าวนั้นทราบโดยเร็ว แต่ต้องไม่เกินสามสิบวันนับแต่วันที่ได้รับหนังสือแจ้งจากคนต่างด้าว หนังสือรับรองต้องระบุเงื่อนไขตามที่รัฐบาลกำหนดหรือตามที่กำหนดในสนธิสัญญาด้วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 8 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ภายใต้บังคับมาตรา ๖ มาตรา ๗ มาตรา ๑๐ และมาตรา ๑๒ (๑) ห้ามมิให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจที่ไม่อนุญาตให้คนต่างด้าวประกอบกิจการด้วยเหตุผลพิเศษตามที่กำหนดไว้ในบัญชีหนึ่ง (๒) ห้ามมิให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจที่เกี่ยวกับความปลอดภัยหรือความมั่นคงของประเทศ ธุรกิจที่มีผลกระทบต่อศิลปวัฒนธรรม จารีตประเพณี และหัตถกรรมพื้นบ้าน หรือธุรกิจที่มีผลกระทบต่อทรัพยากรธรรมชาติหรือสิ่งแวดล้อม ตามที่กำหนดไว้ในบัญชีสอง เว้นแต่จะได้รับอนุญาตจากรัฐมนตรีโดยการอนุมัติของคณะรัฐมนตรี (๓) ห้ามมิให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจที่คนไทยยังไม่มีความพร้อมที่จะแข่งขันในการประกอบกิจการกับคนต่างด้าว ตามที่กำหนดไว้ในบัญชีสาม เว้นแต่จะได้รับอนุญาตจากอธิบดีโดยความเห็นชอบของคณะกรรมการ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 10 Foreign Business Act B.E. 2542
Les articles 5, 8, 15, 17 et 18 ne s'appliquent pas à l'étranger autorisé spécialement à titre temporaire par le gouvernement, ni à celui opérant sous un traité auquel la Thaïlande est liée, lequel s'applique alors et peut prévoir la réciprocité.
résumé non officiel
Article 11 Foreign Business Act B.E. 2542
L'étranger visé à l'article 10 notifie le Directeur général, qui délivre un certificat, mentionnant les conditions du gouvernement ou du traité, ou l'informe de tout défaut, sous 30 jours au plus.
résumé non officiel
Article 8 Foreign Business Act B.E. 2542
Sous réserve des articles 6, 7, 10 et 12, l'étranger ne peut exercer les activités de la liste un; celles de la liste deux exigent l'autorisation du ministre avec l'approbation du Conseil des ministres; celles de la liste trois, l'autorisation du directeur général avec l'accord du Comité.
résumé non officiel
Sources
- Foreign Business Act B.E. 2542, consulté le 2 novembre 2026
3. Libre-échange des services et des investissements de l'Accord de libre-échange Thaïlande-Australie (TAFTA)
L’Australie a complètement ouvert ses frontières aux investissements thaïlandais dans tous les secteurs sauf les journaux, les médias audiovisuels, le transport aérien et les aéroports ; lors de la signature, les investissements d’un montant supérieur à 10 millions de dollars australiens (A$) devaient être soumis à l’approbation préalable du Foreign Investment Review Board. Les seuils de contrôle de l’Australie ont évolué à plusieurs reprises depuis lors ; il est donc préférable de consulter les directives actuelles du Board plutôt que de se fier à ce chiffre. En vertu de l’accord, les cadres, les dirigeants, les spécialistes thaïlandais et leurs familles pouvaient rester sur le territoire pendant une durée allant jusqu’à 4 ans, avec des prolongations jusqu’à 10 ans.
Les chefs thaïlandais certifiés par le Département du développement des compétences du ministère du Travail et employés par une entreprise australienne peuvent travailler en Australie pendant une durée maximale de 4 ans et ne sont plus tenus de satisfaire aux conditions du test des besoins économiques, selon lequel un employeur doit d'abord, pendant une période de 4 semaines, solliciter des candidatures de ressortissants australiens pour pourvoir le poste avant d'embaucher un ressortissant étranger.
Les engagements de la Thaïlande dans ce domaine permettront à l’Australie d’investir massivement en Thaïlande, notamment dans des projets où la superficie, la taille et les montants minimum d’investissement sont des conditions d’ 60% approbation. Ces projets comprennent des centres d’exposition internationaux, des salles de conférence, des établissements d’enseignement supérieur axés sur la science et la technologie en dehors de Bangkok, de grands hôtels, des parcs aquatiques, des marinas et des mines. Les projets d’utilité publique et de transport nécessitant du matériel spécialisé, des machines, des technologies ou des compétences, avec un capital social minimum de 1 milliard de bahts, peuvent être détenus à hauteur de 100% par des dirigeants, des managers et des spécialistes australiens. Les cadres dirigeants, les managers et les spécialistes australiens pourront rester dans le pays pour une période allant jusqu’à un an, avec une possibilité de prolongation jusqu’à cinq ans.
Les hommes d’affaires australiens pourront désormais bénéficier du ‘ service unique ’ pour obtenir les différents permis et la documentation requise, une facilité auparavant limitée aux entreprises ayant un actif évalué à plus de 30 millions de baht. De plus, les hommes d’affaires titulaires de cartes d’affaires APEC Business Travel pourront séjourner dans le pays pour des réunions et autres activités liées aux affaires jusqu’à 90 jours sans avoir à demander de permis de travail.
Coopération commerciale
La Thaïlande et l'Australie ont convenu de collaborer étroitement afin de garantir des échanges commerciaux équitables et efficaces. Elles ont mis en place un groupe de travail chargé d'examiner les normes alimentaires et d'autres questions agricoles pour faciliter leurs échanges. Elles évalueront les progrès réalisés en matière d'accès aux marchés d'ici deux ans.
D'autres sujets sont à l'étude, notamment les procédures douanières, les mesures antidumping, le commerce électronique, la propriété intellectuelle et la politique de concurrence. Les efforts déployés pour résoudre ces questions et d'autres problèmes entre les deux pays comprennent l'échange d'informations et le partage de connaissances par le biais de formations et de séminaires.
La Commission mixte de l’accord de libre-échange entre la Thaïlande et l’Australie (TAFTA Joint Commission : TAFTA JC) a été créée pour superviser la mise en œuvre de l’accord et pour examiner les relations économiques et le partenariat entre les parties. La TAFTA JC se réunira chaque année ou à la demande mutuelle des deux parties. Le lien avec le Traité d'amitié pour les Américains tient au mécanisme, non à la portée. L’article 10 de la loi sur les activités commerciales des étrangers dispense un étranger exerçant des activités commerciales en vertu d’un traité auquel la Thaïlande est liée des dispositions relatives aux licences, conformément aux termes de ce traité, et l’article 11 prévoit le certificat. Le traité d’amitié accorde aux Américains un traitement national dans la plupart des secteurs ; le TAFTA accorde aux Australiens uniquement les activités spécifiques et les plafonds de propriété figurant dans la liste d’engagements de la Thaïlande, comme la participation de 60% décrite ci-dessus.
, En savoir plus sur AUSTRADE et sur la manière dont il peut aider les Australiens souhaitant faire des affaires en Thaïlande
, Tarif douanier thaïlandais (Fichier Zip, Il n'est peut-être pas à jour, D'août 2024)
Dernière révision : 30 septembre 2026. Lu en thaï : loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542, articles 10 et 11 (l’exemption prévue par le traité et le certificat). Les chiffres tarifaires suivent le résumé de l’accord publié par le ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce ; les pourcentages des règles d’origine, les années de sauvegarde, le plafond de participation de 60%, les durées de séjour, la règle relative aux chefs cuisiniers et le chiffre concernant le guichet unique sont tirés de résumés gouvernementaux de l’accord tel que signé, et non relus dans son texte.
Questions fréquentes
Quand est-il entré en vigueur l’accord de libre-échange entre la Thaïlande et l’Australie ?
Le TAFTA a été signé le 5 juillet 2004 et est entré en vigueur le 1er janvier 2005.
Le commerce de marchandises entre la Thaïlande et l’Australie est-il désormais exempt de droits de douane ?
Le TAFTA est désormais pleinement appliqué, de sorte que tous les échanges de marchandises admissibles entre les deux pays sont désormais exempts de droits de douane. Selon le ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce, les derniers contingents tarifaires de la Thaïlande concernant le lait écrémé en poudre et le lait et la crème en poudre ont été supprimés en 2025.
Quels produits sont couverts par le régime de l’TAFTA ?
Seuls les produits conformes aux règles d’origine sont admissibles : des produits fabriqués entièrement à partir de matières provenant d’un des deux pays, ou des produits modifiés substantiellement par un traitement dans lesquels au moins 40% à 45% du coût provient de la Thaïlande et de l’Australie.
Comment le TAFTA diffère-t-il du Traité d’amitié conclu entre les États-Unis et la Thaïlande pour faire des affaires en Thaïlande ?
Le mécanisme est le même : l’article 10 de la loi sur les entreprises étrangères exonère un étranger exerçant des activités commerciales en vertu d’un traité des dispositions relatives aux licences, et l’article 11 prévoit le certificat. Le Traité d’amitié accorde aux Américains un traitement national dans la plupart des secteurs ; le TAFTA accorde aux Australiens uniquement les activités et les plafonds de propriété figurant dans le tableau de la Thaïlande, comme 60%.
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