Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
L'Accord de libre-échange Thaïlande-Australie (TAFTA) a été signé le 5 juillet 2004 et est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Cet accord vise à faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays en réduisant les obstacles tels que les droits de douane et les réglementations. Il encourage également la coopération pour résoudre les problèmes qui entravent le commerce, comme les normes sanitaires et de sécurité strictes et les pratiques tarifaires abusives.
La coopération s’étend également à la facilitation du commerce dans certaines catégories, telles que les procédures douanières, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, les marchés publics et la politique de concurrence. On prévoit que cet accord permettra d’accroître le commerce bilatéral de biens et de services et d’accroître les investissements des deux côtés, ainsi que de renforcer les relations entre les deux pays. Pour les investisseurs australiens, sa principale valeur pratique en Thaïlande est une participation étrangère plus importante dans certaines activités figurant sur les listes que la loi sur les activités commerciales des étrangers permettrait autrement sans licence ; il ne leur confère rien qui fasse défaut à une entreprise thaïlandaise . Voici ce que couvre l’accord.
1. Commerce de marchandises relatif à l'accord de libre-échange Thaïlande-Australie
The TAFTA Agreement eliminated tariffs on 83% of goods from Thailand in Australia. These goods include fruits, vegetables, vehicles, and jewelry. Tariffs on the remaining 17% of imports, such as plastic, rubber and textiles, were phased out by 2015. TAFTA is now fully implemented, so effectively all qualifying goods trade between the two countries is tariff free.
On 1 January 2005 Thailand eliminated its tariffs on some 2,934 tariff items, around 53% of all items and 78% of its imports from Australia at the time, much of it raw materials such as mineral ore, fuel, chemicals and hides. A further 41% of Thai tariffs reached zero in 2010. The rest, including tariff-rate quotas on sensitive products such as beef, pork, dairy, tea and coffee, reached zero in 2015 or 2020, and the last quotas, on skim milk powder and on liquid milk and cream, were eliminated in 2025, according to the Australian Department of Foreign Affairs and Trade.
At the same time, Thailand removed tariff quotas committed under WTO obligations on 15 of 23 categories of agricultural goods, and offered specific quotas of 10% more than the volume obligated in 2004 under WTO commitments for 6 of the remaining 8 products, including potatoes, coffee, tea, maize, and sugar. In addition, Thailand has also agreed to increase quotas each year by 5% to 10%.
Afin de donner aux industries nationales le temps de s'adapter aux conséquences de l'Accord, l'Australie et la Thaïlande ont convenu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux règles de l'OMC. De plus, pour les produits agricoles sensibles tels que le bœuf, le porc et les abats, ainsi que le lait et les produits laitiers, des mesures de sauvegarde spéciales pourront être appliquées.
Si le volume des importations de ces produits dépasse le niveau de déclenchement spécifié pour cette année, l’augmentation du taux des droits de douane applicables à ce produit au niveau égal à celui de le droit de douane actuel ou le taux actuel de la ‘ nation la plus favorisée ’ (MFN), selon le plus faible des deux. La Thaïlande pourra appliquer cette mesure de sauvegarde spéciale pour certains produits jusqu’en 2015 et 2020.”
2. Règles d'origine
This agreement says that only goods meeting certain conditions can get special treatment. The conditions are: 1) goods made only from materials from one country, like minerals, food, or products from animals in that country; or 2) goods that have been changed a lot through processing, with a big part of the cost coming from materials from Thailand and Australia. This means at least 40%-45% of the cost of the product must be from these countries. It is important to know all the benefits of the Thailand Australia Free Trade Agreement and foreigners from Australia can benefits of it.
3. Libre-échange des services et des investissements de l'Accord de libre-échange Thaïlande-Australie (TAFTA)
Australia has completely opened its borders to Thai investment in all areas except for newspapers, broadcast media, air travel, and airports, and at signing, investments above A$10 million needed prior approval from the Foreign Investment Review Board. Australia’s screening thresholds have changed many times since, so check the Board’s current guidance rather than relying on that figure. Under the agreement, Thai executives, managers, specialists and their families could remain in-country for periods of up to 4 years with extensions of up to 10 years.
Les chefs thaïlandais certifiés par le Département du développement des compétences du ministère du Travail et employés par une entreprise australienne peuvent travailler en Thaïlande pendant une durée maximale de 4 ans et ne sont plus tenus de satisfaire aux conditions du test des besoins économiques, selon lequel un employeur doit d'abord, pendant une période de 4 semaines, solliciter des candidatures de ressortissants australiens pour pourvoir le poste avant d'embaucher un ressortissant étranger.
Thai commitments in this area will enable Australia to make large-scale investments in Thailand, holding up to 60% interest in projects where area, size, and minimum investment amounts are conditions of approval. Such projects include international exhibition centers, conference halls, public infrastructure construction projects, institutions of higher education focusing on science and technology, large hotels, aquatic parks, marinas, and mines. Australian executives, managers, and specialists will be allowed to stay in-country for periods of up to 1 year, with extensions up to 5 years.
Les hommes d’affaires australiens pourront désormais bénéficier du ‘ service unique ’ pour obtenir les différents permis et la documentation requise, une facilité auparavant limitée aux entreprises ayant un actif évalué à plus de 30 millions de baht. De plus, les hommes d’affaires titulaires de cartes d’affaires APEC Business Travel pourront séjourner dans le pays pour des réunions et autres activités liées aux affaires jusqu’à 90 jours sans avoir à demander de permission. permis de travail.
Coopération commerciale
La Thaïlande et l'Australie ont convenu de collaborer étroitement afin de garantir des échanges commerciaux équitables et efficaces. Elles ont mis en place un groupe de travail chargé d'examiner les normes alimentaires et d'autres questions agricoles pour faciliter leurs échanges. Elles évalueront les progrès réalisés en matière d'accès aux marchés d'ici deux ans.
D'autres sujets sont à l'étude, notamment les procédures douanières, les mesures antidumping, le commerce électronique, la propriété intellectuelle et la politique de concurrence. Les efforts déployés pour résoudre ces questions et d'autres problèmes entre les deux pays comprennent l'échange d'informations et le partage de connaissances par le biais de formations et de séminaires.
La Commission mixte de l’accord de libre-échange entre la Thaïlande et l’Australie (TAFTA Joint Commission : TAFTA JC) a été créée pour superviser la mise en œuvre de l’accord et pour examiner les relations économiques et le partenariat entre les parties. La TAFTA JC se réunira chaque année ou à la demande mutuelle des deux parties. Le lien avec le Traité d'amitié pour les Américains tient au mécanisme, non à la portée. L’article 10 de la loi sur les activités commerciales des étrangers dispense un étranger exerçant des activités commerciales en vertu d’un traité auquel la Thaïlande est liée des dispositions relatives aux licences, conformément aux termes de ce traité, et l’article 11 prévoit le certificat. Le traité d’amitié accorde aux Américains un traitement national dans la plupart des secteurs ; le TAFTA accorde aux Australiens uniquement les activités spécifiques et les plafonds de propriété figurant dans la liste d’engagements de la Thaïlande, comme la participation de 60% décrite ci-dessus.
, Pour en savoir plus sur AUSTRADE et sur la manière dont ils peuvent aider les Australiens souhaitant faire des affaires en Thaïlande, consultez cet article.
, Tarifs thaïlandais (Fichier Zip, Il n'est peut-être pas à jour, D'août 2024)
Last reviewed: 30 September 2026. Read in Thai: Foreign Business Act B.E. 2542 sections 10 and 11 (the treaty exemption and certificate). The tariff figures follow the Australian Department of Foreign Affairs and Trade’s published summary of the agreement; the rules-of-origin percentages, safeguard years, the 60% equity cap, stay periods, the chef rule and the one-stop-service figure are taken from government summaries of the agreement as signed, not re-read in its text.
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