Procédure pénale en Thaïlande : à quoi s’attendre devant les tribunaux

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 2 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 4 novembre 2026: Added Criminal Procedure Code section 193 bis to the statute box, with Thai, English and French text
  • 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Le système de justice pénale de la Thaïlande fonctionne différemment de nombreux systèmes occidentaux. Il est important que les expatriés connaissent les procédures, les droits et les attentes lorsqu’ils sont confrontés à des accusations pénales. Ce guide complet explique les principaux aspects de la procédure pénale thaïlandaise afin d’aider les expatriés à s’orienter efficacement dans le système. Avertissement : ce guide est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Le droit pénal thaïlandais évolue régulièrement et les procédures peuvent varier d’un tribunal à l’autre. Pour obtenir des conseils sur votre situation particulière, consultez un avocat inscrit au barreau en Thaïlande.

Dernière révision : 21 septembre 2026. Chaque citation légale figurant sur cette page a été lue en thaï et confrontée au Code pénal (articles 29, 30 et 56) et au Code de procédure pénale (articles 66, 78, 80, 87, 117, 193 bis et 229/1), et toutes sont exactes, y compris le taux de 500 bahts par jour pour la détention en remplacement de l’amende, le plafond d’un an et l’extension à deux ans lorsque l’amende est de 200 000 bahts ou plus, ainsi que l’échelle complète de détention : 48 heures, puis 7, 48 et 84 jours. Arrêt de la Cour suprême n° 736/2569 a été lu intégralement jusqu’à son dispositif : les antécédents de mineur ont été à bon droit pris en compte parce que l’affaire n’était pas portée devant un tribunal des mineurs et de la famille, et la Cour a ensuite assorti la peine d’un sursis de deux ans parce que l’accusé avait remboursé 20 000 bahts pour une perte de 8 500 bahts. Non vérifié ici : la disposition de la Constitution sur la mise en liberté provisoire, le point relatif à la loi sur les transactions électroniques, la règle relative à l’authentification des documents étrangers, les délais de traitement indiqués et la section sur les réformes récentes. Revérifié le 10 octobre 2026 : l’article 29 de la Constitution B.E. 2560, lu en thaï (une demande de mise en liberté provisoire doit être examinée, la garantie ne peut être excessive et le refus doit reposer sur la loi), ce qui concorde ; l’article 11 de la loi sur les transactions électroniques et l’historique de ses modifications (2008, et nos 3 et 4 de 2019), lus sur le registre central des lois du gouvernement, et le paragraphe sur les réformes ainsi que la ligne sur les preuves électroniques énoncent désormais ce que prévoit l’article 11, sans l’affirmation non sourcée selon laquelle de nouvelles modifications avaient été proposées en 2024 ; les articles 46 et 47 du Code de procédure civile et les articles 13 et 15 du Code de procédure pénale, lus en thaï, et l’affirmation selon laquelle tous les documents étrangers doivent être authentifiés a été restreinte à ce qu’exige l’article 47. Restent non vérifiés : les délais de traitement et le reste de la section sur les réformes récentes.

Salle d'audience vide avec des bancs en bois en Thaïlande

Antécédents de mineur dans les procédures visant des adultes (arrêt de la Cour suprême n° 736/2569)

Article 84 de la loi relative aux mineurs et Tribunal de la famille protège l’enfant contre l’invocation à son encontre de procédures antérieures. Les praticiens soutiennent depuis longtemps que cette protection suit la personne à l’âge adulte. Cour suprême (arrêt n° 736/2569) juge que tel n’est pas le cas.

Cette protection est spécifique au tribunal. Elle est appliquée dans le cadre de la juridiction des mineurs et de la famille. Lorsqu’une même personne est jugée en tant qu’adulte devant un tribunal pénal ordinaire, le tribunal peut tenir compte de l’historique du mineur lorsqu’il décide de suspendre la peine en vertu de l’article 56, et cela peut être un motif de refus d’une telle suspension.

La leçon pratique s’effectue en sens inverse dans le temps. Une affaire résolue rapidement devant la juridiction pour mineurs n’est pas définitivement résolue. Toute personne qui conseille un jeune client en Thaïlande devrait prévoir que le dossier sera réactivé.

La même décision met en place un contrepoids de l'autre côté de l'échelle. Dans ce cas, la restitution d'un montant supérieur au double de la perte, ainsi que la confession de culpabilité et près de dix ans sans récidive, ont conduit la Cour suprême à suspendre la peine malgré le bilan judiciaire. Voir notre note de jurisprudence sur le sujet. Arrêt de la Cour suprême n° 736/2569.

Comprendre le système de justice pénale thaïlandais

La Thaïlande a un système de droit civil. Ce système est fondé sur des lois écrites. Il est principalement régi par le Code de procédure pénale BE 2477 (1934) et le Code pénal thaïlandais. Contrairement aux pays de common law, les tribunaux thaïlandais ne suivent pas les décisions antérieures. Cependant, les arrêts de la Cour suprême peuvent influencer l'issue des affaires. Le système ne permet pas procès avec jury. Tous les procès pénaux sont tranchés exclusivement par des juges. Les juges constatent les faits et appliquent la loi.

La Constitution thaïlandaise BE 2560 (2017) établit des règles importantes. Elle consacre notamment la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire. Elle garantit également le droit à un procès équitable. Ces protections constitutionnelles s'appliquent à tous les individus en Thaïlande, sans distinction de nationalité.

Infographie du système de justice pénale thaïlandais

Réformes et mises à jour récentes de la procédure pénale thaïlandaise

Le système de justice pénale de la Thaïlande continue d’évoluer pour répondre aux normes internationales. La Constitution de 2017 a renforcé des protections telles que le droit à un procès rapide et l’accès à la justice. La loi sur les transactions électroniques B.E. 2544 (2001), modifiée en 2008 et deux fois en 2019, reconnaît les données et signatures électroniques. Depuis la modification de 2019, l’article 11 dispose expressément qu’un tribunal ne peut refuser des données électroniques comme preuve dans une affaire civile, pénale ou autre au seul motif qu’elles sont électroniques, et qu’il en va de même pour leurs versions imprimées. Cela couvre les courriels, les messages de chat, les publications sur les réseaux sociaux et les enregistrements de vidéosurveillance, ce qui importe aux expatriés dans les litiges en ligne ou les affaires de surveillance.

Procédures initiales d'arrestation et de détention

Autorité et procédures d'arrestation

La police thaïlandaise peut arrêter des personnes avec ou sans mandat Dans certaines situations. Article 78 du Code de procédure pénale Il précise quand les policiers ou les agents administratifs peuvent procéder à des arrestations sans mandat, et l’article 80 définit une infraction flagrante. Une arrestation sans mandat est autorisée uniquement lorsque :

  • Une personne commet une infraction flagrante, telle que définie à l’article 80
  • Une personne est retrouvée dans des circonstances suspectes, ce qui laisse penser qu'elle est sur le point de causer des dommages à des personnes ou à des biens ; elle porte un outil, une arme ou un autre objet susceptible d'être utilisé pour commettre une infraction.
  • Il existe des motifs pour délivrer un mandat en vertu de l’article 66(2), mais la situation est trop urgente pour demander un mandat au tribunal.
  • Un suspect ou un prévenu s’est enfui, ou est sur le point de s’enfuir, pendant sa mise en liberté provisoire (article 117)

Lors d'une arrestation, la police doit :

  • Vous informer que vous êtes en état d'arrestation
  • Vous expliquer les accusations portées contre vous
  • Vous informer que vous pouvez garder le silence ou faire une déclaration, et que ce que vous direz pourra être utilisé comme preuve lors du procès
  • Vous informer que vous avez le droit de rencontrer et de consulter un avocat
  • Vous permettre d’informer un proche ou une personne de confiance de l’arrestation, lorsque cela est possible et sans danger

Durée limite de détention

Suite à une arrestation, la loi thaïlandaise fixe des délais de détention stricts :

Placement initial en garde à vue : Jusqu'à 48 heures depuis l'arrivée au station du policier chargé de l’enquête avant d’être présenté devant un tribunal, à moins que la force majeure ou une autre nécessité impérieuse ne l’empêche (article 87).

Détention ordonnée par le tribunal : Au-delà des 48 premières heures, toute prolongation de la détention nécessite une autorisation judiciaire assortie de limites spécifiques en fonction de la gravité de l'infraction.

  • Infractions mineures (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement ou une amende de 500 THB): une ordonnance de détention de durée maximale de 7 jours
  • Infractions modérées (Peine d'emprisonnement de 6 mois à 10 ans) : Périodes multiples de 12 jours, maximum 48 jours au total
  • Infractions graves (Plus de 10 ans d'emprisonnement) : Périodes multiples de 12 jours, maximum 84 jours au total

Les 84 jours sont le plafond des infractions les plus graves. L’article 87 n’accorde aucune autre période au procureur : si l’affaire n’est pas portée devant le tribunal dans le cadre de la détention ordonnée, le suspect doit être libéré. Au-delà des 48 premiers jours, chaque nouvelle ordonnance exige également que l’enquêteur ou le procureur démontre la nécessité et présente des preuves au tribunal.

Le droit applicable à cette page

English

Section 87

An arrested person cannot be held longer than necessary. If not released, they must be taken to court within 48 hours so the police or prosecutor can ask for a detention warrant. The court can only order remand for limited, capped periods that grow with the seriousness of the offense, and the accused may have a lawyer at the hearing. The 48 hour period runs from arrival at the inquiry official's office under Section 83, and it does not apply where there is force majeure or other unavoidable necessity.

Full text

It is prohibited to keep the arrested person in custody beyond what is necessary according to the circumstances of the case. In the case of a petty offence, the arrested person may be kept in custody only for such time as is needed to take his statement and to ascertain who he is and where his residence is. Where the arrested person is not released provisionally and there is a necessity for the purpose of the investigation or the prosecution of the case, the arrested person shall be taken to the court within forty-eight hours from the time the arrested person was brought to the office of the inquiry official under section 83, except where there is force majeure or another unavoidable necessity, by having the inquiry official or the public prosecutor file an application with the court for a warrant to detain the accused. The court shall ask the accused whether he has any objection, and the court may summon the inquiry official or the public prosecutor to explain the necessity, or may summon evidence for its consideration. In the case of a criminal offence with a maximum penalty of imprisonment not exceeding six months or a fine not exceeding five hundred baht, or both, the court has the power to order detention only once, for a period not exceeding seven days. In the case of a criminal offence with a maximum penalty of imprisonment exceeding six months but less than ten years, or a fine exceeding five hundred baht, or both, the court has the power to order detention several consecutive times, but each time must not exceed twelve days and all together must not exceed forty-eight days. In the case of a criminal offence with a maximum penalty of imprisonment of ten years or more, whether or not there is also a fine, the court has the power to order detention several consecutive times, but each time must not exceed twelve days and all together must not exceed eighty-four days. In the case under paragraph six, when the court has ordered detention for the full forty-eight days, if the public prosecutor or the inquiry official files an application with the court to detain further by claiming a necessity, the court may order further detention only when the public prosecutor or the inquiry official has shown the necessity and has brought evidence for the court to examine until the court is satisfied. In the examination under paragraph three and paragraph seven, the accused has the right to appoint a lawyer to state objections and to question witnesses. If the accused has no lawyer because there has not yet been compliance with section 134/1 and the accused so requests, the court shall appoint a lawyer for him, and that lawyer has the right to receive a fee and expenses as prescribed in section 134/1 paragraph three, mutatis mutandis. If the inquiry official must conduct the investigation in another locality outside the jurisdiction of the court that ordered the detention of the accused, the inquiry official may file an application to transfer the detention to the court in the locality where the investigation must be conducted; and when the court that ordered the detention deems it appropriate, it shall order the transfer.

ThaiLawOnline translation

Section 78

Police or administrative officers generally cannot arrest without a warrant or court order. There are only four exceptions: a flagrant offense, a person carrying a weapon or tool under circumstances suggesting they are about to cause harm, an urgent case where a warrant ground exists but there is no time to get one, and a person fleeing while on bail.

Full text

An administrative or police officer may not arrest any person without an arrest warrant or a court order, except: (1) when that person has committed a flagrant offense as provided in Section 80; (2) when a person is found under circumstances giving reasonable suspicion that they are about to cause harm to the person or property of another, and are carrying tools, weapons, or other objects capable of being used to commit an offense; (3) when there is a ground to issue an arrest warrant against that person under Section 66(2), but there is an urgent necessity such that an arrest warrant cannot be applied for from the court; (4) where it is the arrest of an alleged offender or defendant who has fled or is about to flee while under provisional release pursuant to Section 117.

ThaiLawOnline translation

Section 83

When making an arrest, the arrester must tell the person they are being arrested and take them to the investigating officer's office. If an officer makes the arrest, the officer must state the charge, show any warrant, and advise the person of the right to silence and to a lawyer. Reasonable force may be used if the person resists or flees.

Full text

In making an arrest, the officer or private person making the arrest must inform the person to be arrested that he is being arrested, and shall order the arrested person to go, together with the arrester, to the office of the investigating officer of the locality where the arrest is made; except that if he can be taken to the office of the responsible investigating officer at that time, he shall be taken to the office of that responsible investigating officer; but if necessary, the arrested person may be taken by force. Where an officer makes the arrest, the officer must inform the arrested person of the charge; if there is an arrest warrant, it must be shown to the arrested person; and the officer must also inform him that the arrested person has the right to remain silent or to give a statement, that any statement made by the arrested person may be used as evidence in the trial, and that the arrested person has the right to meet and consult a lawyer or a person who is to be his lawyer. If the arrested person wishes to notify a relative or a person whom he trusts of the arrest, and this can be done conveniently and without obstructing the arrest or the custody of the arrested person or causing danger to any person, the officer shall permit the arrested person to do so as is appropriate to the case. In this regard, the arresting officer shall also make a record of the arrest. If the person to be arrested resists or will resist the arrest, or flees or attempts to flee, the person making the arrest has the power to use all such means or precautions as are appropriate to the circumstances of the matter in making the arrest.

ThaiLawOnline translation

Section 108Amended on 31 December 2015

This section lists the factors the official or court must weigh on a bail application, such as the seriousness of the charge, the strength of the evidence, flight risk, and possible danger. It also allows conditions on residence and, with consent, electronic monitoring, with special protection for those under eighteen.

Full text

In deciding an application for provisional release, the following matters shall be considered together: (1) the gravity of the charge; (2) the extent of the evidence already appearing; (3) the various circumstances of the case; (4) how far the applicant for bail or the security can be relied upon; (5) whether the accused or defendant is likely to abscond; (6) whether, and to what extent, danger or damage may result from the provisional release; (7) in a case where the accused or defendant is detained under a court warrant, if there is an objection by the inquiry official, the public prosecutor, the plaintiff, or the injured person, as the case may be, the court may take it into account in its decision. For the purpose of proceeding under paragraph one, the officer empowered to order provisional release or the court may also receive facts, reports, or opinions of officials whom the law charges with duties relating thereto, in support of consideration of the application. In granting provisional release, the officer empowered to order provisional release or the court may impose conditions concerning residence or any other conditions for the released person to observe, or, where that person consents, may order the use of an electronic device or any other device capable of monitoring or restricting the travel of the released person, in order to prevent flight, danger, or damage that may arise. However, if the released person is not yet eighteen years of age, then even with that person's consent, such a device may be ordered only where that person's conduct may seriously endanger others or there is other reasonable cause.

ThaiLawOnline translation

Section 173

Before a criminal trial begins, the court must ask whether the defendant has a lawyer. In death-penalty cases and cases where the defendant was eighteen or under on the day the charge was filed, the court must appoint one if the defendant has none, whether or not the defendant asks. In imprisonment cases, the court appoints one only if the defendant wants it. The court pays the appointed lawyer.

Full text

In a case carrying the penalty of death, or in a case where the defendant is not over eighteen years of age on the day the charge is filed with the court, before the trial begins the court shall ask the defendant whether the defendant has counsel; if not, the court shall appoint counsel for the defendant. In a case carrying a penalty of imprisonment, before the trial begins the court shall ask the defendant whether the defendant has counsel; if not and the defendant wishes to have counsel, the court shall appoint counsel for the defendant. The court shall pay a fee and expenses to the counsel appointed by the court under this Section, having regard to the nature of the case and to economic conditions, in accordance with the regulations prescribed by the Judicial Administration Commission with the approval of the Ministry of Finance.

ThaiLawOnline translation

Section 193 bis

In minor criminal cases, where the maximum penalty is up to three years' imprisonment, a fine up to sixty thousand baht, or both, you generally cannot appeal on the facts, only on points of law. The defendant keeps a fact appeal in limited situations, such as when actually imprisoned, given a suspended sentence, found guilty with punishment deferred, or fined more than one thousand baht.

Full text

No appeal on a question of fact shall be brought against a judgment of the Court of First Instance in a case in which the maximum penalty prescribed by law is imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both, except in the following cases, in which the defendant may appeal on a question of fact: (1) the defendant is sentenced to imprisonment or to confinement in lieu of imprisonment; (2) the defendant is sentenced to imprisonment but the court suspends the punishment; (3) the court finds the defendant guilty but suspends the determination of the punishment; or (4) the defendant is sentenced to a fine exceeding one thousand baht.

ThaiLawOnline translation

Section 56Amended on 8 April 2016

Where the court is to impose imprisonment not exceeding five years, whether or not a fine is also imposed, or is to impose a fine, and the person's record falls within one of the three descriptions the section gives, the court may adjudge them guilty but suspend the determination of the punishment, or determine the punishment but suspend its execution, for a period it fixes of not more than five years from the day of the judgment, and it may attach conditions for controlling their conduct.

Full text

Whoever commits an offence punishable by imprisonment or by fine, and in that case the court is to impose imprisonment not exceeding five years, whether or not a fine is also imposed, or is to impose a fine, if it appears that that person: (1) has never previously received a punishment of imprisonment; (2) has previously received a punishment of imprisonment, but it was a punishment for an offence committed negligently, or for a petty offence, or was imprisonment not exceeding six months; or (3) has previously received a punishment of imprisonment but was released from it more than five years before committing the further offence, the later offence being one committed negligently or a petty offence, and when the court has taken into account the age, personal history, conduct, intelligence, education and training, health, mental condition, disposition, occupation, and environment of that person, or the nature of the offence, or that person's sense of remorse and efforts to mitigate the harm caused, or any other extenuating circumstance, the court may adjudge that the person is guilty but suspend the determination of the punishment, or determine the punishment but suspend its execution, whether the punishment be imprisonment or a fine or both, so as to give that person an opportunity to reform within such period as the court fixes, which must not exceed five years from the day of the judgment; and the court may or may not fix conditions for controlling that person's conduct. The conditions for controlling the conduct of an offender under paragraph one may be fixed by the court, one or several as may be appropriate to the case, as follows: (1) to report in person from time to time to the official designated by the court, so that the official may question, advise, assist, or admonish the offender as it thinks fit as to conduct and occupation, or to arrange for the offender to perform social service or public benefit activities; (2) to train for or to carry on a regular lawful occupation; (3) to refrain from association, or from any conduct, that might lead to the commission of a similar offence again; (4) to undergo treatment for narcotic addiction, for physical or mental deficiency, or for any other illness, at the place and for the period fixed by the court; (5) to undergo training at the place and for the period fixed by the court; (6) to be prohibited from leaving the place of residence, or from entering any place, during the times fixed by the court, and for this purpose an electronic device or any other device capable of monitoring or restricting travel may be used; (7) to pay compensation, or otherwise to remedy the damage, to the injured person as agreed between the offender and the injured person; (8) to repair, restore, or remedy damage caused to natural resources or to the environment, or to pay compensation for that purpose; (9) to enter into a bond in such sum as the court thinks fit that the offender will not commit an act of mischief or cause danger to another person or to property; (10) any other condition that the court thinks fit to fix in order to correct or rehabilitate the offender, or to prevent the offender from committing or having the opportunity to commit an offence again, or any condition for remedying the injured person as the court thinks fit. As to the conditions fixed by the court under paragraph two, if it later appears to the court, on the application of the offender, of the offender's legal representative, of the offender's curator, of the public prosecutor, or of an official, that the circumstances relating to the control of the offender's conduct have changed, the court may, if it thinks fit, amend, add to, or revoke any of them, or may additionally fix any condition mentioned in paragraph two that it has not already fixed. If there is a breach of a bond, the provisions of Section 47 shall apply mutatis mutandis.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 87

ข้อความเต็ม

ห้ามมิให้ควบคุมผู้ถูกจับไว้เกินกว่าจำเป็นตามพฤติการณ์แห่งคดี ในกรณีความผิดลหุโทษ จะควบคุมผู้ถูกจับไว้ได้เท่าเวลาที่จะถามคำให้การ และที่จะรู้ตัวว่าเป็นใครและที่อยู่ของเขาอยู่ที่ไหนเท่านั้น ในกรณีที่ผู้ถูกจับไม่ได้รับการปล่อยชั่วคราว และมีเหตุจำเป็นเพื่อทำการสอบสวน หรือการฟ้องคดีให้นำตัวผู้ถูกจับไปศาลภายในสี่สิบแปดชั่วโมงนับแต่เวลาที่ผู้ถูกจับถูกนำตัวไปถึงที่ทำการของพนักงานสอบสวนตามมาตรา ๘๓ เว้นแต่มีเหตุสุดวิสัยหรือมีเหตุจำเป็นอย่างอื่นอันมิอาจก้าวล่วงเสียได้ โดยให้พนักงานสอบสวนหรือพนักงานอัยการยื่นคำร้องต่อศาลขอหมายขังผู้ต้องหานั้นไว้ ให้ศาลสอบถามผู้ต้องหาว่าจะมีข้อคัดค้านประการใดหรือไม่ และศาลอาจเรียกพนักงานสอบสวนหรือพนักงานอัยการมาชี้แจงเหตุจำเป็น หรืออาจเรียกพยานหลักฐานมาเพื่อประกอบการพิจารณาก็ได้ ในกรณีความผิดอาญาที่ได้กระทำลงมีอัตราโทษจำคุกอย่างสูงไม่เกินหกเดือนหรือปรับไม่เกินห้าร้อยบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ศาลมีอำนาจสั่งขังได้ครั้งเดียว มีกำหนดไม่เกินเจ็ดวัน ในกรณีความผิดอาญาที่มีอัตราโทษจำคุกอย่างสูงเกินกว่าหกเดือนแต่ไม่ถึงสิบปี หรือปรับเกินกว่าห้าร้อยบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ศาลมีอำนาจสั่งขังหลายครั้งติด ๆ กันได้ แต่ครั้งหนึ่งต้องไม่เกินสิบสองวันและรวมกันทั้งหมดต้องไม่เกินสี่สิบแปดวัน ในกรณีความผิดอาญาที่มีอัตราโทษจำคุกอย่างสูงตั้งแต่สิบปีขึ้นไป จะมีโทษปรับด้วยหรือไม่ก็ตามศาลมีอำนาจสั่งขังหลายครั้งติด ๆ กันได้ แต่ครั้งหนึ่งต้องไม่เกินสิบสองวัน และรวมกันทั้งหมดต้องไม่เกินแปดสิบสี่วัน ในกรณีตามวรรคหกเมื่อศาลสั่งขังครบสี่สิบแปดวันแล้ว หากพนักงานอัยการหรือพนักงานสอบสวนยื่นคำร้องต่อศาลเพื่อขอขังต่อไปอีกโดยอ้างเหตุจำเป็น ศาลจะสั่งขังต่อไปได้ก็ต่อเมื่อพนักงานอัยการหรือพนักงานสอบสวนได้แสดงถึงเหตุจำเป็น และนำพยานหลักฐานมาให้ศาลไต่สวนจนเป็นที่พอใจแก่ศาล ในการไต่สวนตามวรรคสามและวรรคเจ็ด ผู้ต้องหามีสิทธิแต่งทนายความเพื่อแถลงข้อคัดค้านและซักถามพยาน ถ้าผู้ต้องหาไม่มีทนายความเนื่องจากยังไม่ได้มีการปฏิบัติตามมาตรา ๑๓๔/๑ และผู้ต้องหาร้องขอ ให้ศาลตั้งทนายความให้ โดยทนายความนั้นมีสิทธิได้รับเงินรางวัลและค่าใช้จ่ายตามที่กำหนดไว้ในมาตรา ๑๓๔/๑ วรรคสาม โดยอนุโลม ถ้าพนักงานสอบสวนต้องไปทำการสอบสวนในท้องที่อื่นนอกเขตของศาลซึ่งได้สั่งขังผู้ต้องหาไว้ พนักงานสอบสวนจะยื่นคำร้องขอให้โอนการขังไปยังศาลในท้องที่ที่จะต้องไปทำการสอบสวนนั้นก็ได้ เมื่อศาลที่สั่งขังไว้เห็นเป็นการสมควรก็ให้สั่งโอนไป

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 78

ข้อความเต็ม

พนักงานฝ่ายปกครองหรือตำรวจจะจับผู้ใดโดยไม่มีหมายจับหรือคำสั่งของศาลนั้นไม่ได้ เว้นแต่ (๑) เมื่อบุคคลนั้นได้กระทำความผิดซึ่งหน้าดังได้บัญญัติไว้ในมาตรา ๘๐ (๒) เมื่อพบบุคคลโดยมีพฤติการณ์อันควรสงสัยว่าผู้นั้นน่าจะก่อเหตุร้ายให้เกิดภยันตรายแก่บุคคลหรือทรัพย์สินของผู้อื่นโดยมีเครื่องมือ อาวุธ หรือวัตถุอย่างอื่นอันสามารถอาจใช้ในการกระทำความผิด (๓) เมื่อมีเหตุที่จะออกหมายจับบุคคลนั้นตามมาตรา ๖๖ (๒) แต่มีความจำเป็นเร่งด่วนที่ไม่อาจขอให้ศาลออกหมายจับบุคคลนั้นได้ (๔) เป็นการจับผู้ต้องหาหรือจำเลยที่หนีหรือจะหลบหนีในระหว่างถูกปล่อยชั่วคราวตามมาตรา ๑๑๗

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 83

ข้อความเต็ม

ในการจับนั้น เจ้าพนักงานหรือราษฎรซึ่งทำการจับต้องแจ้งแก่ผู้ที่จะถูกจับนั้นว่าเขาต้องถูกจับ แล้วสั่งให้ผู้ถูกจับไปยังที่ทำการของพนักงานสอบสวนแห่งท้องที่ที่ถูกจับพร้อมด้วยผู้จับ เว้นแต่สามารถนำไปที่ทำการของพนักงานสอบสวนผู้รับผิดชอบได้ในขณะนั้น ให้นำไปที่ทำการของพนักงานสอบสวนผู้รับผิดชอบดังกล่าว แต่ถ้าจำเป็นก็ให้จับตัวไป ในกรณีที่เจ้าพนักงานเป็นผู้จับ ต้องแจ้งข้อกล่าวหาให้ผู้ถูกจับทราบ หากมีหมายจับให้แสดงต่อผู้ถูกจับ พร้อมทั้งแจ้งด้วยว่า ผู้ถูกจับมีสิทธิที่จะไม่ให้การหรือให้การก็ได้และถ้อยคำของผู้ถูกจับนั้นอาจใช้เป็นพยานหลักฐานในการพิจารณาคดีได้และผู้ถูกจับมีสิทธิที่จะพบและปรึกษาทนายความ หรือผู้ซึ่งจะเป็นทนายความ ถ้าผู้ถูกจับประสงค์จะแจ้งให้ญาติหรือผู้ซึ่งตนไว้วางใจทราบถึงการจับกุมที่สามารถดำเนินการได้โดยสะดวกและไม่เป็นการขัดขวางการจับหรือการควบคุมผู้ถูกจับหรือทำให้เกิดความไม่ปลอดภัยแก่บุคคลหนึ่งบุคคลใด ก็ให้เจ้าพนักงานอนุญาตให้ผู้ถูกจับดำเนินการได้ตามสมควรแก่กรณี ในการนี้ให้เจ้าพนักงานผู้จับนั้นบันทึกการจับดังกล่าวไว้ด้วย ถ้าบุคคลซึ่งจะถูกจับขัดขวางหรือจะขัดขวางการจับ หรือหลบหนีหรือพยายามจะหลบหนี ผู้ทำการจับมีอำนาจใช้วิธีหรือการป้องกันทั้งหลายเท่าที่เหมาะสมแก่พฤติการณ์แห่งเรื่องในการจับนั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 108แก้ไขเมื่อ 31 ธันวาคม 2558

ข้อความเต็ม

ในการวินิจฉัยคำร้องขอให้ปล่อยชั่วคราว ต้องพิจารณาข้อเหล่านี้ประกอบ (๑) ความหนักเบาแห่งข้อหา (๒) พยานหลักฐานที่ปรากฏแล้วมีเพียงใด (๓) พฤติการณ์ต่าง ๆ แห่งคดีเป็นอย่างไร (๔) เชื่อถือผู้ร้องขอประกันหรือหลักประกันได้เพียงใด (๕) ผู้ต้องหาหรือจำเลยน่าจะหลบหนีหรือไม่ (๖) ภัยอันตรายหรือความเสียหายที่จะเกิดจากการปล่อยชั่วคราวมีเพียงใดหรือไม่ (๗) ในกรณีที่ผู้ต้องหาหรือจำเลยต้องขังตามหมายศาล ถ้ามีคำคัดค้านของพนักงานสอบสวน พนักงานอัยการ โจทก์ หรือผู้เสียหาย แล้วแต่กรณี ศาลพึงรับประกอบการวินิจฉัยได้เพื่อประโยชน์ในการดำเนินการตามวรรคหนึ่ง เจ้าพนักงานซึ่งมีอำนาจสั่งให้ปล่อยชั่วคราวหรือศาลอาจรับฟังข้อเท็จจริง รายงานหรือความเห็นของเจ้าพนักงานซึ่งกฎหมายกำหนดให้มีอำนาจหน้าที่ที่เกี่ยวกับการนั้นเพื่อประกอบการพิจารณาสั่งคำร้องด้วยก็ได้ในการอนุญาตให้ปล่อยชั่วคราว เจ้าพนักงานซึ่งมีอำนาจสั่งให้ปล่อยชั่วคราวหรือศาลจะกำหนดเงื่อนไขเกี่ยวกับที่อยู่หรือเงื่อนไขอื่นใดให้ผู้ถูกปล่อยชั่วคราวปฏิบัติ หรือในกรณีที่ผู้นั้นยินยอมจะสั่งให้ใช้อุปกรณ์อิเล็กทรอนิกส์หรืออุปกรณ์อื่นใดที่สามารถใช้ตรวจสอบหรือจำกัดการเดินทางของผู้ถูกปล่อยชั่วคราวก็ได้ ทั้งนี้ เพื่อป้องกันการหลบหนี หรือภัยอันตราย หรือความเสียหายที่อาจเกิดขึ้น แต่ถ้าผู้ถูกปล่อยชั่วคราวมีอายุไม่ถึงสิบแปดปีบริบูรณ์ แม้ผู้นั้นยินยอม จะสั่งให้ใช้อุปกรณ์ดังกล่าวได้ต่อเมื่อผู้นั้นมีพฤติการณ์ที่อาจเป็นภัยต่อบุคคลอื่นอย่างร้ายแรง หรือมีเหตุสมควรประการอื่น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 173

ข้อความเต็ม

ในคดีที่มีอัตราโทษประหารชีวิต หรือในคดีที่จำเลยมีอายุไม่เกินสิบแปดปีในวันที่ถูกฟ้องต่อศาล ก่อนเริ่มพิจารณาให้ศาลถามจำเลยว่ามีทนายความหรือไม่ ถ้าไม่มีก็ให้ศาลตั้งทนายความให้ในคดีที่มีอัตราโทษจำคุก ก่อนเริ่มพิจารณาให้ศาลถามจำเลยว่ามีทนายความหรือไม่ ถ้าไม่มีและจำเลยต้องการทนายความ ก็ให้ศาลตั้งทนายความให้ให้ศาลจ่ายเงินรางวัลและค่าใช้จ่ายแก่ทนายความที่ศาลตั้งตามมาตรานี้ โดยคำนึงถึงสภาพแห่งคดีและสภาวะทางเศรษฐกิจ ทั้งนี้ ตามระเบียบที่คณะกรรมการบริหารศาลยุติธรรมกำหนดโดยความเห็นชอบจากกระทรวงการคลัง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 193 ทวิ

ข้อความเต็ม

ห้ามมิให้อุทธรณ์คำพิพากษาศาลชั้นต้นในปัญหาข้อเท็จจริงในคดีซึ่งอัตราโทษอย่างสูงตามที่กฎหมายกำหนดไว้ให้จำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ เว้นแต่กรณีต่อไปนี้ให้จำเลยอุทธรณ์ในปัญหาข้อเท็จจริงได้ (๑) จำเลยต้องคำพิพากษาให้ลงโทษจำคุกหรือให้ลงโทษกักขังแทนโทษจำคุก (๒) จำเลยต้องคำพิพากษาให้ลงโทษจำคุก แต่ศาลรอการลงโทษไว้ (๓) ศาลพิพากษาว่าจำเลยมีความผิด แต่รอการกำหนดโทษไว้ หรือ (๔) จำเลยต้องคำพิพากษาให้ลงโทษปรับเกินหนึ่งพันบาท

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 56แก้ไขเมื่อ 8 เมษายน 2559

ข้อความเต็ม

ผู้ใดกระทำความผิดซึ่งมีโทษจำคุกหรือปรับ และในคดีนั้นศาลจะลงโทษจำคุกไม่เกินห้าปีไม่ว่าจะลงโทษปรับด้วยหรือไม่ก็ตามหรือลงโทษปรับ ถ้าปรากฏว่าผู้นั้น (๑) ไม่เคยรับโทษจำคุกมาก่อน หรือ (๒) เคยรับโทษจำคุกมาก่อนแต่เป็นโทษสำหรับความผิดที่ได้กระทำโดยประมาท หรือความผิดลหุโทษ หรือเป็นโทษจำคุกไม่เกินหกเดือน หรือ (๓) เคยรับโทษจำคุกมาก่อนแต่พ้นโทษจำคุกมาแล้วเกินกว่าห้าปี แล้วมากระทำความผิดอีก โดยความผิดในครั้งหลังเป็นความผิดที่ได้กระทำโดยประมาทหรือความผิดลหุโทษ และเมื่อศาลได้คำนึงถึงอายุ ประวัติ ความประพฤติ สติปัญญา การศึกษาอบรม สุขภาพ ภาวะแห่งจิต นิสัย อาชีพ และสิ่งแวดล้อมของผู้นั้น หรือสภาพความผิด หรือการรู้สึกความผิด และพยายามบรรเทาผลร้ายที่เกิดขึ้น หรือเหตุอื่นอันควรปรานีแล้ว ศาลจะพิพากษาว่าผู้นั้นมีความผิดแต่รอการกำหนดโทษหรือกำหนดโทษแต่รอการลงโทษไว้ ไม่ว่าจะเป็นโทษจำคุกหรือปรับอย่างหนึ่งอย่างใดหรือทั้งสองอย่าง เพื่อให้โอกาสกลับตัวภายในระยะเวลาที่ศาลจะได้กำหนดแต่ต้องไม่เกินห้าปีนับแต่วันที่ศาลพิพากษา โดยจะกำหนดเงื่อนไขเพื่อคุมความประพฤติของผู้นั้นด้วยหรือไม่ก็ได้ เงื่อนไขเพื่อคุมความประพฤติของผู้กระทำความผิดตามวรรคหนึ่ง ศาลอาจกำหนดข้อเดียวหรือหลายข้อตามควรแก่กรณีได้ ดังต่อไปนี้ (๑) ให้ไปรายงานตัวต่อเจ้าพนักงานที่ศาลระบุไว้เป็นครั้งคราว เพื่อเจ้าพนักงานจะได้สอบถาม แนะนำ ช่วยเหลือ หรือตักเตือนตามที่เห็นสมควรในเรื่องความประพฤติและการประกอบอาชีพ หรือจัดให้กระทำกิจกรรมบริการสังคมหรือสาธารณประโยชน์ (๒) ให้ฝึกหัดหรือทำงานอาชีพอันเป็นกิจจะลักษณะ (๓) ให้ละเว้นการคบหาสมาคมหรือการประพฤติใดอันอาจนำไปสู่การกระทำความผิดในทำนองเดียวกันอีก (๔) ให้ไปรับการบำบัดรักษาการติดยาเสพติดให้โทษ ความบกพร่องทางร่างกายหรือจิตใจ หรือความเจ็บป่วยอย่างอื่น ณ สถานที่และตามระยะเวลาที่ศาลกำหนด (๕) ให้เข้ารับการฝึกอบรม ณ สถานที่และตามระยะเวลาที่ศาลกำหนด (๖) ห้ามออกนอกสถานที่อยู่อาศัย หรือห้ามเข้าในสถานที่ใดในระหว่างเวลาที่ศาลกำหนด ทั้งนี้ จะใช้อุปกรณ์อิเล็กทรอนิกส์หรืออุปกรณ์อื่นใดที่สามารถใช้ตรวจสอบหรือจำกัดการเดินทางด้วยก็ได้ (๗) ให้ชดใช้ค่าสินไหมทดแทนหรือเยียวยาความเสียหายโดยวิธีอื่นให้แก่ผู้เสียหายตามที่ผู้กระทำความผิดและผู้เสียหายตกลงกัน (๘) ให้แก้ไขฟื้นฟูหรือเยียวยาความเสียหายที่เกิดแก่ทรัพยากรธรรมชาติ หรือสิ่งแวดล้อม หรือชดใช้ค่าเสียหายเพื่อการดังกล่าว (๙) ให้ทำทัณฑ์บนโดยกำหนดจำนวนเงินตามที่ศาลเห็นสมควรว่าจะไม่ก่อเหตุร้าย หรือก่อให้เกิดภยันตรายแก่บุคคลอื่นหรือทรัพย์สิน (๑๐) เงื่อนไขอื่น ๆ ตามที่ศาลเห็นสมควรกำหนดเพื่อแก้ไข ฟื้นฟู หรือป้องกันมิให้ผู้กระทำความผิดกระทำหรือมีโอกาสกระทำความผิดขึ้นอีก หรือเงื่อนไขในการเยียวยาผู้เสียหายตามที่เห็นสมควร เงื่อนไขตามที่ศาลได้กำหนดตามความในวรรคสองนั้น ถ้าภายหลังความปรากฏแก่ศาลตามคำขอของผู้กระทำความผิด ผู้แทนโดยชอบธรรมของผู้นั้น ผู้อนุบาลของผู้นั้น พนักงานอัยการหรือเจ้าพนักงานว่าพฤติการณ์ที่เกี่ยวแก่การควบคุมความประพฤติของผู้กระทำความผิดได้เปลี่ยนแปลงไป เมื่อศาลเห็นสมควรศาลอาจแก้ไขเพิ่มเติมหรือเพิกถอนข้อหนึ่งข้อใดเสียก็ได้ หรือจะกำหนดเงื่อนไขข้อใดตามที่กล่าวในวรรคสองที่ศาลยังมิได้กำหนดไว้เพิ่มเติมขึ้นอีกก็ได้ หรือถ้ามีการกระทำผิดทัณฑ์บนให้นำบทบัญญัติมาตรา ๔๗ มาใช้บังคับโดยอนุโลม

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 87

Non libéré, le suspect est présenté au tribunal sous 48 heures dès son arrivée chez l'enquêteur, sauf force majeure. Détention maximale : 7 jours, une fois, peine jusqu'à 6 mois ou 500 bahts ; 12 jours renouvelables, 48 au total, sous 10 ans ; 84 dès 10 ans, nécessité prouvée.

résumé non officiel

Article 78

Sans mandat ni ordonnance, administration et police n'arrêtent qu'en cas de : (1) flagrant délit (art. 80); (2) suspect paraissant prêt à nuire, muni d'arme, outil ou objet utilisable; (3) motif de mandat (art. 66 (2)) et urgence; (4) fuite ou risque de fuite en liberté provisoire (art. 117).

résumé non officiel

Article 83

Qui arrête annonce l'arrestation et conduit la personne, de force si nécessaire, chez l'enquêteur, force proportionnée contre résistance ou fuite. L'agent indique les charges, présente l'éventuel mandat, informe du droit au silence, de l'usage probatoire des déclarations et du droit à un avocat, et laisse si possible prévenir un proche.

résumé non officiel

Article 108Modifié le 31 décembre 2015

Liberté provisoire : gravité, preuves, circonstances, fiabilité du garant ou de la sûreté, fuite, danger; détenu sur mandat : objections de l'enquêteur, du procureur, du demandeur, de la victime; rapports officiels. Conditions, surveillance électronique consentie; mineur de 18 ans : seulement si gravement dangereux pour autrui ou autre motif.

résumé non officiel

Article 173

Peine de mort ou accusé de 18 ans au plus à la poursuite : avant l'audience, le tribunal commet un avocat s'il n'en a pas; emprisonnement encouru : si l'accusé le demande. Le tribunal paie honoraires et frais, selon un règlement de la Commission judiciaire approuvé par les Finances.

résumé non officiel

Article 193 bis

L'appel en fait d'un jugement de première instance est interdit si la peine maximale ne dépasse pas trois ans d'emprisonnement ou 60 000 bahts d'amende, ou les deux, sauf pour le prévenu : (1) condamné à l'emprisonnement ou à la détention qui le remplace ; (2) condamné à l'emprisonnement avec sursis ; (3) déclaré coupable avec sursis au prononcé de la peine ; ou (4) condamné à plus de 1 000 bahts d'amende.

résumé non officiel

Article 56Modifié le 8 avril 2016

Prison de cinq ans au plus ou amende; auteur jamais emprisonné, ou pour imprudence, contravention ou six mois au plus, ou libéré depuis plus de cinq ans, récidivant par imprudence ou contravention : vu sa situation, sursis possible au prononcé ou à l'exécution, cinq ans maximum, mise à l'épreuve facultative.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 5299/2562 (2019): Excessive Self-Defense Under a Mistake of Fact: Attempted Murder, Sentence Suspended
  • 5248/2537 (1994): A Death Sentence Reviewed Automatically Is Final: No Cassation

Sources

Phase d'enquête et collecte de preuves

Processus d'enquête policière

La phase d'enquête implique le recueil de preuves par les forces de l'ordre ou les autorités administratives dans le cadre de leurs pouvoirs légaux. Durant cette phase, les suspects disposent de droits importants :

  • Droit de garder le silenceLe responsable de l’enquête doit d’abord informer le suspect qu’il ou elle peut choisir de ne pas déposer de déclaration (article 134/4).
  • Droit à un avocat lors de l'interrogatoire
  • Droit aux services d'interprétation si vous ne parlez pas couramment le thaï

Examen par le procureur

Une fois l'enquête terminée, la police soumet ses conclusions au ministère public qui détermine s'il faut :

  • Engager formellement des poursuites devant le tribunal
  • Prononcer une ordonnance de non-poursuite
  • Ordonner la poursuite de l'enquête

Le procureur doit prendre cette décision dans le délai maximal de détention, faute de quoi le suspect doit être libéré.

Procédures préliminaires et demandes de mise en liberté sous caution

Droits et procédures de mise en liberté sous caution

Toutes les personnes accusées d'une infraction ont le Droit constitutionnel Demander la libération sous caution en vertu de l'article 29 de la Constitution thaïlandaise. Toutefois, la libération sous caution n'est pas automatique et dépend du pouvoir discrétionnaire du juge. Nous avons un article détaillé sur le libération sous caution en Thaïlande et vous devriez y jeter un coup d'œil.

Procédures judiciaires et structure des tribunaux

Hiérarchie du système judiciaire

Les tribunaux pénaux de la Thaïlande fonctionnent selon un système à trois niveaux:

  1. Tribunal de première instance: Tribunal de première instance où débutent la plupart des affaires criminelles
  2. Cour d'appel : Examine les décisions des juridictions inférieures
  3. Cour suprême (Cour Dika): juridiction d'appel finale

Exigences linguistiques et traduction

Toutes les procédures pénales sont menées exclusivement en langue thaïe. Les accusés étrangers ont droit à :

  • Interprètes désignés par le tribunal pendant toutes les procédures
  • Traduction de certains documents (pas tous) dans leur langue maternelle
  • Services de traduction certifiés pour les preuves et les documents juridiques

Les réformes récentes mettent l'accent sur les normes d'interprétation professionnelle, exigeant une interprétation complète et précise sans résumé ni omission.

Règles de preuve et de communication des pièces

La procédure pénale thaïlandaise comprend une communication des pièces limitée par rapport aux systèmes de common law. Les principales règles de preuve comprennent :

  • Liste des témoins et des preuves : L’accusation doit déposer sa liste au moins 15 jours avant l’examen préliminaire ou la première journée d’audition des preuves ; la défense dépose sa liste avant que ses propres preuves soient entendues (article 229/1)
  • Normes relatives aux preuves documentaires : Un document dans une langue étrangère doit être soumis avec une traduction thaïlandaise certifiée de l’ensemble ou de ses parties essentielles, conformément aux dispositions du tribunal (Article 46 du Code de procédure civile, appliqué dans les affaires pénales par article 15 du Code de procédure pénale). Une procuration ou un certificat similaire délivré à l’étranger doit être certifié par un consul thaïlandais ou, en l’absence de celui-ci, par un notaire ou un autre fonctionnaire autorisé avec le certificat de cette autorité délivré par le gouvernement étranger, lorsque le tribunal ou l’autre partie a des raisons de douter de son authenticité (article 47)
  • Preuves électroniques : Elles ne peuvent pas être refusées au seul motif qu’elles sont électroniques (loi sur les transactions électroniques B.E. 2544, article 11) ; leur valeur probante dépend de la fiabilité avec laquelle elles ont été créées, conservées et préservées de toute altération
  • Pouvoir discrétionnaire du juge : Les juges peuvent admettre ou rejeter des preuves en fonction de leur pertinence et des normes juridiques.
ÉtapeActions clésDélaisDroits de l'accusé
ArrestationLa police arrête une personne avec ou sans mandat en vertu des articles 78 à 83 du Code de procédure pénaleDoit être présenté devant un tribunal dans les 48 heures suivant son arrivée au poste de police (article 87)Droit d’être informé des accusations, de garder le silence, de contacter sa famille ou un avocat
EnquêteCollecte de preuves, interrogatoires, vérifications médico-légalesDans la durée maximale de détention (jusqu'à 84 jours pour les infractions les plus graves)Droit de garder le silence, d'être assisté d'un avocat et d'un interprète si nécessaire
Avant le procèsDemandes de mise en liberté sous caution, présentation de preuves, examen par le jugeLes décisions concernant la mise en liberté sous caution sont prises rapidement.Droit de demander une mise en liberté sous caution, de présenter des preuves, de contester les poursuites
ProcèsL'accusation présente son dossier, la défense répond, contre-interrogatoiresEn continu jusqu'à son termeDroit à un interprète, droit de présenter des témoins et de procéder au contre-interrogatoire
Prononcé de la peineLe juge prononce le verdict et les peines.Prononcé de la peine immédiat ou ultérieurDroit d'appel, demande de sursis (si les conditions sont remplies)
AppelsAppel devant la Cour d'appel ou la Cour suprêmeDans un délai d'un mois suivant le jugementDroit à un avocat, dépôt de motifs d'appel écrits

Déroulement du procès

Les procès criminels suivent un système accusatoire avec la séquence suivante :

  1. Plaidoyer de l'accusé : L'accusé plaide coupable ou non coupable.
  2. Exposé de l'accusation : L'État présente d'abord ses preuves et ses témoins.
  3. Argumentaire de la défense : L'accusé présente des preuves contraires et des témoins
  4. Contre-interrogatoire : Les deux parties peuvent interroger les témoins de la partie adverse.
  5. Plaidoiries finales : Déclarations finales du procureur et de la défense
  6. Jugement : Le tribunal rend son verdict et prononce la sentence.

Droits des accusés, notamment des expatriés

Droits constitutionnels fondamentaux

Tous les accusés en Thaïlande, y compris les étrangers, bénéficient de protections constitutionnelles :

  • Droit de garder le silence et éviter de s'auto-incriminer
  • Droit à un avocat à tous les stades de la procédure
  • Droit d'être informé des accusations dans un langage compréhensible
  • Droit de présenter des preuves et des témoins
  • Droit de contre-interroger les témoins à charge
  • Droit à l'examen d'une demande de mise en liberté sous caution
  • Droit d'appel décisions défavorables

Considérations particulières concernant les accusés étrangers

Les expatriés sont confrontés à des défis uniques qui nécessitent des protections supplémentaires :

  • Droit d'informer l'ambassade : Droit de contacter l'ambassade ou le consulat de son pays d'origine
  • Assistance linguistique : Services d'interprétation obligatoires pendant toutes les procédures
  • Considérations culturelles : Les juges peuvent tenir compte de votre parcours personnel, par exemple lors de la détermination de la peine, mais aucune règle ne l’exige
  • Durée prolongée du procès : Les accusés étrangers peuvent demander l'autorisation de voyager pendant les longues procédures

Les problèmes d'immigration pour les expatriés : les accusations pénales peuvent affecter le statut d'immigration. Cela peut entraîner la perte du visa ou expulsion en vertu de la loi sur l’immigration B.E. 2522 (1979). Si vous avez un visa de mariage, vous pourriez rencontrer des problèmes si vous faites l’objet d’accusations liées à la famille. Par exemple, des accusations telles que Violence domestique peuvent entraîner une rétention par les services de l’immigration. Cette rétention peut intervenir même après que vous avez été libéré des poursuites pénales. Informez immédiatement votre ambassade, car elle peut vous aider à coordonner les démarches avec les autorités. Notre équipe de ThaiLawOnline a aidé de nombreux expatriés à mener ces procédures parallèles afin d’éviter une détention ou une expulsion inutiles

Condamnations et sanctions

Types de sanctions

Le code pénal thaïlandais établit cinq catégories de peines :

  1. Peine de mort (pour les infractions les plus graves)
  2. Emprisonnement (durées variables selon la gravité de l'infraction)
  3. Détention (forme plus légère de garde)
  4. Amendes (sanctions pécuniaires)
  5. Confiscation de biens

Considérations relatives à la détermination de la peine

Les tribunaux thaïlandais prennent en compte de multiples facteurs lors du prononcé des peines :

  • Gravité de l'infraction et circonstances
  • Antécédents judiciaires du prévenu
  • Âge, niveau d'études et antécédents
  • Coopération avec les autorités
  • Potentiel de réadaptation

Le sursis Il peut être accordé lorsque le tribunal inflige une peine d’emprisonnement d’une durée de cinq ans ou moins et que l’auteur de l’infraction n’a pas été auparavant condamné à une peine d’emprisonnement, ou seulement pour faute, une infraction mineure ou jusqu’à six mois de prison, ou a été libéré d’une peine antérieure de prison plus de cinq ans auparavant et que la nouvelle infraction est de nature négligente ou mineure ; le même cas s’applique lorsque le tribunal impose uniquement une amende (Article 56 du Code pénal).

Paiement et application des amendes

Les prévenus condamné à des amendes Il faut payer dans les délais 30 jours de la condamnation. Si la caution n’est pas acquittée dans les délais, les biens du défendeur doivent être saisis ou les créances attachées à cette caution doivent être remboursées, ou, en l’absence de ces mesures, le défendeur doit être placé en détention à titre de caution (Article 29 du Code pénal).

  • Saisie de biens pour satisfaire à l'amende
  • Détention en lieu et place d'une amende à un taux de 500 THB par jour, selon Article 30 du Code pénal. La durée de la détention est limitée à un an ou deux ans si l’amende est de 200 000 bahts ou plus.
  • Durée maximale de détention de 1 à 2 ans selon le montant de l'amende

Procédure d'appel dans les procès pénaux en Thaïlande

Droits et délais d'appel

Les accusés ont le droit de faire appel des condamnations pénales dans un délai de un mois de la lecture du jugement. Toutefois, les appels sont soumis à certaines restrictions :

Appel limité sur les faits : Lorsque la peine maximale encourue pour l’infraction est de trois ans d’emprisonnement ou moins, ou une amende de 60 000 bahts ou moins, vous ne pouvez pas faire appel sur les faits (article 193 bis). Les exceptions sont une peine d’emprisonnement ou de détention en remplacement de celle-ci, une peine avec sursis, une déclaration de culpabilité avec ajournement de la peine, et une amende de plus de 1 000 bahts. Les appels sur des points de droit restent ouverts.

Étapes de la procédure d'appel :

  1. Cour d'appel : Examen des décisions de première instance
  2. Cour suprême : Révision finale par la procédure de pourvoi « Dika »
  3. Mémoires écrits : Les appels doivent contenir des motifs détaillés et des arguments juridiques.

Délais de traitement des appels

Les réformes récentes fixent des délais précis pour l'examen des recours :

  • Cour d'appel : durée de la procédure : 4 mois à 1 an à compter de la réception du dossier, selon la catégorie de l’affaire (6 mois dans le cas où seule la peine est contestée)
  • Cour suprême : un délai d’un an à compter de la réception du dossier (6 mois dans le cas où seule la peine est en cause) ; il s’agit de délais, non de limites

Depuis janvier 2023, les directives prévoient un délai de 6 à 12 mois pour la Cour d'appel et d'environ un an pour la Cour suprême, sauf exceptions. Rien n'est automatique.

Droit à un avocat

La loi thaïlandaise garantit le droit à une représentation en justice tout au long de la procédure pénale. Les aspects clés comprennent :

Avocat commis d'office : Lorsque l’infraction est passible de la peine de mort, ou lorsque le prévenu n’avait pas plus de 18 ans le jour où l’accusation a été déposée devant le tribunal, le tribunal doit désigner un avocat si le prévenu n’en a pas ; dans toute affaire passible d’une peine d’emprisonnement, il en désigne un si le prévenu n’en a pas et en fait la demande (article 173, et article 134/1 au stade de l’enquête)

Représentation privée : Les accusés peuvent engager des avocats privés à n'importe quel stade de la procédure

Considérations linguistiques : Les accusés étrangers devraient s’adresser à des avocats bilingues qui connaissent à la fois le droit thaïlandais et les systèmes juridiques de leur pays d’origine.

Lors du choix d'un avocat en droit pénal, les expatriés doivent tenir compte des éléments suivants :

  • Expérience en droit pénal thaïlandais et procédures
  • Capacités linguistiques pour une communication efficace
  • Expérience avérée dans la représentation de clients étrangers
  • Compréhension des différences culturelles dans les systèmes juridiques
  • Disponibilité pour des procédures prolongées

Principales différences avec les systèmes occidentaux

Différences structurelles

La procédure pénale thaïlandaise diffère sensiblement des systèmes de common law :

  • Absence de système de jury : Les juges tranchent toutes les questions de fait et de droit.
  • Fondement de droit civil : Fondé sur des lois codifiées plutôt que sur la jurisprudence
  • Pouvoir discrétionnaire du juge : Un pouvoir accru pour les juges en matière de décisions relatives à la preuve et à la procédure.
  • Système de procès continu : Les audiences se poursuivent sans interruption jusqu'à leur terme.

Variantes de procédure

  • Communication limitée des pièces : Accès restreint aux éléments de preuve de l'accusation avant le procès
  • Critères différents de mise en liberté sous caution : Une approche plus restrictive, notamment pour les étrangers
  • Détention provisoire potentiellement plus longue : Détention ordonnée par le tribunal pouvant durer jusqu’à 84 jours avant que l’affaire ne soit portée devant un tribunal
  • Services d'interprétation obligatoires : Exigés par l’article 13 du Code de procédure pénale pour toute personne qui ne sait pas parler ou ne comprend pas le thaï

Conseils pratiques pour les expatriés

Mesures à prendre immédiatement en cas d'arrestation

En cas d'arrestation en Thaïlande, les expatriés devraient :

  1. Rester calme et respectueux pour éviter l'escalade de la situation
  2. Exercer le droit de garder le silence jusqu'à ce qu'un avocat soit présent
  3. Demander des services d'interprétation si vous ne parlez pas couramment le thaï
  4. Contactez l'ambassade ou le consulat pour obtenir de l'aide et des notifications
  5. Évitez de signer des documents sans conseils juridiques ni traduction
  6. Demandez immédiatement un avocat. et refuser tout interrogatoire hors de la présence d'un avocat

Préparation avant le procès

Pendant la détention provisoire ou la mise en liberté sous caution :

  • Maintenir la communication avec un conseiller juridique
  • Rassemblez des preuves à l'appui et les informations sur les témoins
  • Comprendre la portée des accusations et les sanctions potentielles
  • Respectez toutes les conditions de la mise en liberté sous caution pour éviter la révocation
  • Préparez-vous aux éventuelles barrières linguistiques. dans le cadre des procédures judiciaires

Préparation du procès

Avant le procès :

  • Examiner les listes de preuves avec un conseiller juridique
  • Préparer le témoignage des témoins et les pièces justificatives
  • Comprendre les procédures judiciaires et le calendrier prévu
  • Prévoyez des interprètes qualifiés si nécessaire au-delà des services désignés par le tribunal
  • Tenir compte des facteurs culturels qui peuvent influer sur la présentation de l'affaire

Exemples concrets d'expatriés impliqués dans des affaires criminelles en Thaïlande

Considérez un scénario courant : un enseignant expatrié accusé d’agression lors d’une altercation dans un bar. Sans une bonne assistance juridique, il pourrait passer jusqu’à 48 jours en détention avant que des charges ne soient formulées (l’agression en vertu de l’article 295 peut entraîner jusqu’à deux ans de prison, ce qui fait que le délai maximal est de 48 jours selon l’article 87 du Code de procédure pénale). Cependant, avec une solide demande de libération sous caution, il pourrait être libéré en quelques jours seulement. Cette demande devrait inclure la preuve de liens avec la communauté et un garant thaïlandais. Dans un autre cas, un propriétaire d’entreprise accusé de fraude a utilisé des courriels pour prouver son innocence. Cela a conduit à une décision de non-lieu.

Ces exemples soulignent l'importance d'une intervention précoce. Si vous êtes marié(e) à un(e) partenaire thaïlandais(e) et confronté(e) à des accusations de conflit familial, les malentendus culturels peuvent compliquer la situation. Nos avocats bilingues peuvent vous aider.

FAQ sur les procédures de procès pénal en Thaïlande

Comment fonctionne le système de justice pénale thaïlandais pour les étrangers (droit civil, pas de jury, présomption d'innocence) ?

La Thaïlande applique un système de droit civil fondé sur des lois écrites, notamment le Code de procédure pénale, le Code pénal thaïlandais et la Constitution de 2017. Il n'y a pas de procès avec jury ; des collèges de juges de carrière établissent les faits et appliquent la loi. Tous les accusés, y compris les expatriés, bénéficient de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable. Les affaires sont d'abord portées devant le tribunal de première instance. En cas d'appel, elles sont renvoyées devant la cour d'appel, puis devant la Cour suprême (Dika). Le précédent étant persuasif mais non contraignant en Thaïlande, les arrêts de la Cour suprême peuvent influencer les décisions. Cependant, les juridictions inférieures ne sont pas tenues de suivre strictement les décisions antérieures. Pour ceux qui comparent les systèmes judiciaires, il faut retenir les éléments suivants : « droit civil, procès devant juge, règles codifiées et large pouvoir discrétionnaire du juge ».

Quels sont mes droits en cas d'arrestation en Thaïlande et que se passe-t-il pendant les 48 premières heures ?

La police peut procéder à des arrestations avec un mandat. Elle peut également procéder à des arrestations sans mandat dans certains cas. Ces situations comprennent la capture d’une personne en flagrant délit, une nécessité urgente ou le risque de fuite de la personne. Lorsque vous êtes arrêté, vous devez être informé de la raison de cette arrestation. Vous devez connaître les charges retenues contre vous. Vous avez le droit de rester silencieux. Vous pouvez contacter votre famille ou un avocat. Si vous ne parlez pas thaïlandais, vous devez obtenir un interprète. Une fois arrivé à la station du policier chargé de l’enquête, le délai de 48 heures commence. Vous devez comparaître devant un juge dans ce délai pour un réexamen de la détention. Dans cette phase initiale d“” enquête », vous pouvez utiliser votre droit d’avoir un avocat. N’adhérer à aucun document non traduit. De plus, demandez une notification consulaire en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (article 36).

Combien de temps la police et les tribunaux thaïlandais peuvent-ils détenir un suspect avant l’engagement des poursuites (7, 48, 84 jours) ?

Après les 48 premières heures, toute détention supplémentaire nécessite une ordonnance du tribunal. La durée de la détention dépend de l’infraction. Pour les infractions mineures, une seule ordonnance de 7 jours au plus est possible. Pour les infractions de gravité moyenne, la détention peut être ordonnée par périodes de 12 jours, jusqu’à 48 jours. Pour les infractions graves, elle peut être ordonnée par périodes de 12 jours, jusqu’à 84 jours. Il n’existe pas de période supplémentaire pour les procureurs : 84 jours est le plafond. Si l’affaire n’est pas portée devant le tribunal pendant la détention ordonnée par celui-ci, le suspect doit être libéré. Pour les expatriés, rappelez-vous que la rétention par les services de l’immigration est distincte de la détention provisoire pénale. Parlez à votre avocat de tout éventuel “ dépassement de séjour ” ou problème de visa susceptible d’affecter votre libération.

Comment fonctionne la caution en Thaïlande pour les expatriés, et quelles garanties sont acceptées ?

La liberté sous caution est un droit constitutionnel à demander (et non un allégement automatique). Les juges prennent en considération la gravité des charges, la force des preuves, le risque de fuite, les éventuelles interférences avec les témoins ou les preuves, et les liens avec la communauté. Les prévenus étrangers doivent souvent renoncer à leurs passeports. Ils peuvent également devoir verser des sommes plus élevées et subir des interdictions de voyage. Le départ de la Thaïlande sous caution nécessite l’autorisation du tribunal et la notification de l’immigration. Les tribunaux acceptent différents types de garanties. Ces dernières peuvent être en espèces, des livres bancaires, des dépôts à terme, des titres fonciers et, parfois, des garanties gouvernementales. Une bonne demande devra indiquer l’adresse de votre domicile, votre emploi, vos besoins médicaux et un garant thaïlandais. Ce “ package de réduction du risque de fuite ” peut grandement améliorer vos chances.

Quel est le processus judiciaire pénal thaïlandais et comment les preuves sont-elles gérées (communication des pièces, preuves électroniques, interprètes) ?

Les procès sont contradictoires mais dirigés par le juge. Après le plaidoyer, l’accusation présente ses preuves en premier, suivie de la défense, du contre-interrogatoire, des plaidoiries finales et du jugement et de la peine. La communication des preuves est plus limitée que dans les systèmes de common law. Chaque partie doit déposer une liste de témoins et de preuves : l’accusation au moins 15 jours avant que ses preuves soient entendues, la défense avant ses propres preuves (article 229/1). Le tribunal dispose d’un large pouvoir discrétionnaire quant aux preuves admises et au calendrier de leur présentation. Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction certifiée en thaï, et une procuration établie à l’étranger doit être légalisée si le tribunal ou l’autre partie a des raisons de douter de son authenticité. Les preuves électroniques, telles que les courriels, les messageries instantanées, les métadonnées, les enregistrements de vidéosurveillance et les extractions de téléphones, peuvent être utilisées en justice. Cela est autorisé en vertu de la loi sur les transactions électroniques B.E. 2544. Toutefois, elles doivent être fiables et respecter la chaîne de conservation. Toutes les procédures judiciaires se déroulent en thaï. Des interprètes désignés par le tribunal sont disponibles. La norme actuelle consiste à fournir une interprétation complète et exacte, sans résumé.

Quelles peines et amendes les tribunaux thaïlandais peuvent-ils prononcer, et comment fonctionnent les sursis et l'exécution des amendes ?

Les peines prévues comprennent la peine de mort (pour les crimes les plus graves), l’emprisonnement, la détention, les amendes et la confiscation. Les juges déterminent la gravité de l’infraction, les circonstances, l’histoire pénale, l’âge/l’éducation, la coopération et les perspectives de réadaptation. Les délinquants qui seraient condamnés par le tribunal à une peine de cinq ans ou moins, qui n’ont pas été emprisonnés auparavant (ou seulement pour négligence, une infraction mineure ou jusqu’à six mois), peuvent bénéficier d’une peine suspendue ou d’une probation. Les amendes doivent être payées dans les 30 jours suivant le jugement (article 29 du Code pénal). Si l’amende n’est pas acquittée, l’État peut saisir les biens du délinquant. Il peut également modifier la peine en privation de liberté. Cette modification est effectuée à raison de 500 THB par jour (article 30 du Code pénal). Il existe un délai maximum basé sur le montant de l’amende. Les prévenus peuvent demander des paiements échelonnés ou des extensions de peine avec motif.

Comment fonctionnent les appels en matière pénale en Thaïlande (Cour d'appel et Cour suprême/Dika) et combien de temps durent-ils ?

Vous disposez généralement d’un mois à compter de la prononciation de la décision pour interjeter appel. La Cour d’appel examine les questions juridiques et, dans certains cas, les questions de fait. Une nouvelle procédure devant la Dika (Cour suprême) peut être engagée pour des motifs précis. Les délais peuvent varier en fonction de la complexité de la procédure. L’objectif publié par les tribunaux est d’environ 6 à 12 mois devant la Cour d’appel, bien que les procédures complexes prennent plus de temps. La révision par la Dika a généralement pour objectif d’être effectuée en un an pour les affaires standard. Les recours sont présentés par écrit. Ces documents comprennent des transcriptions, des documents et des arguments juridiques spécifiques. Il est important de garder les objections et les preuves pendant le procès. Cela contribue à garantir qu’ils soient pris en considération lors de la procédure d’appel.

Conclusion

Il est essentiel pour les expatriés résidant en Thaïlande ou y séjournant de comprendre la procédure pénale thaïlandaise. Ce système, basé sur le droit civil, ne prévoit pas de procès avec jury et offre des protections spécifiques aux accusés étrangers. Il en résulte un environnement juridique particulier, pour lequel il est primordial de se faire accompagner d'un avocat qualifié.

Les principaux principes que les expatriés doivent garder à l’esprit sont les suivants : exercer leurs droits constitutionnels à garder le silence et obtenir un conseil juridique. Mais aussi comprendre l’importance des services d’interprétation et de la traduction des documents, ainsi que la possibilité de prolonger les périodes de détention provisoire. Enfin, apprécier la grande discrétion judiciaire dans le cadre des procédures pénales thaïlandaises.

Le système judiciaire pénal thaïlandais offre des protections fondamentales à tous les accusés, quelle que soit leur nationalité. Cependant, les procédures peuvent être complexes et des différences culturelles existent, susceptibles d'influencer le traitement des affaires par les tribunaux. C'est pourquoi le recours à un avocat est essentiel pour obtenir un jugement équitable. Il est important de se faire assister par un avocat bilingue qualifié, maîtrisant le droit thaïlandais et le droit international. Ce soutien vous offre les meilleures chances de succès lors d'un procès pénal en Thaïlande.

En connaissant ces procédures et leurs droits, les expatriés peuvent mieux se protéger en cas de plainte pénale. Ils peuvent également faire des choix éclairés face au système judiciaire thaïlandais. Cela contribue à garantir le respect de leurs protections constitutionnelles tout au long de la procédure judiciaire.

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