Livre 6 : Succession

Article 1708

Annulation d’un testament consigné sous la contrainte Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Les successions Chapitre 6 : Invalidité des testaments ou dispositions testamentaires

Guide pratique : Testament en Thaïlande pour les étrangers : conditions, témoins et coût

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อผู้ทำพินัยกรรมตายแล้ว บุคคลผู้มีส่วนได้เสียคนใดคนหนึ่งจะร้องขอให้ศาลสั่งเพิกถอนพินัยกรรมซึ่งได้ทำขึ้นเพราะเหตุข่มขู่ก็ได้ แต่หากผู้ทำพินัยกรรมยังมีชีวิตอยู่ต่อมาเกินหนึ่งปีนับแต่ผู้ทำพินัยกรรมพ้นจากการข่มขู่แล้ว จะมีการร้องขอเช่นว่านั้นไม่ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

After the death of the testator, any interested person may apply to the Court for an order revoking a will made under duress; but no such application may be made if the testator continued to live for more than one year after being freed from the duress.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1708 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1978 à 1992)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 653/2535 (1992)
  • Décision 2344/2521 (1978)
  • Décision 3293/2525 (1982)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1708 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1708. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1708/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1708
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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