Article 1603
Successionnaires légaux et bénéficiaires testamentaires Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 1 : Décentralisation de l’administration foncière
Texte de la section
Texte légal original en thaï
กองมรดกย่อมตกทอดแก่ทายาทโดยสิทธิตามกฎหมายหรือโดยพินัยกรรมทายาทที่มีสิทธิตามกฎหมาย เรียกว่า “ทายาทโดยธรรม”ทายาทที่มีสิทธิตามพินัยกรรม เรียกว่า “ผู้รับพินัยกรรม”
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An estate devolves on the heirs either by operation of law or by will.
An heir entitled by operation of law is called a "statutory heir". An heir entitled under a will is called a "beneficiary under the will".
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1603 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (1980 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 8184/2568 (2025)
- Décision 774/2553 (2010)
- Décision 1466/2537 (1994)
- Décision 3174/2526 (1983)
- Décision 842/2568 (2025)
- Décision 15201/2558 (2015)
- Décision 8623/2560 (2017)
- Décision 1887/2559 (2016)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1603 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1603. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1603/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1603 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1603/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1603/"><p>Une succession est dévolue aux héritiers soit par effet de la loi, soit par testament. Un héritier désigné par la loi est appelé " héritier légal ". Un héritier désigné par testament est appelé " légataire testamentaire ".</p><footer>Code civil et commercial, art. 1603 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1603/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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