Livre 6 : Succession

Article 1607

Exclusion d'un héritier et des descendants de cet héritier exclu Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Être héritier

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การถูกกำจัดมิให้รับมรดกนั้นเป็นการเฉพาะตัว ผู้สืบสันดานของทายาทที่ถูกกำจัดสืบมรดกต่อไปเหมือนหนึ่งว่าทายาทนั้นตายแล้ว แต่ในส่วนทรัพย์สินซึ่งผู้สืบสันดานได้รับมรดกมาเช่นนี้ ทายาทที่ว่านั้นไม่มีสิทธิที่จะจัดการและใช้ดังที่ระบุไว้ในบรรพ ๕ ลักษณะ ๒ หมวด ๓ แห่งประมวลกฎหมายนี้ ในกรณีเช่นนั้นให้ใช้มาตรา ๑๕๔๘ บังคับโดยอนุโลม

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Exclusion from inheritance is personal. The descendants of the excluded heir succeed as if that heir were dead; but, as to the property so inherited by the descendants, the excluded heir has no right of management and use as provided in Book 5, Title 2, Chapter 3 of this Code, and in such case section 1548 shall apply mutatis mutandis.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1607 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2022)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1607 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1607. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1607/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1607
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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