Article 1607
Exclusion d'un héritier et des descendants de cet héritier exclu Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การถูกกำจัดมิให้รับมรดกนั้นเป็นการเฉพาะตัว ผู้สืบสันดานของทายาทที่ถูกกำจัดสืบมรดกต่อไปเหมือนหนึ่งว่าทายาทนั้นตายแล้ว แต่ในส่วนทรัพย์สินซึ่งผู้สืบสันดานได้รับมรดกมาเช่นนี้ ทายาทที่ว่านั้นไม่มีสิทธิที่จะจัดการและใช้ดังที่ระบุไว้ในบรรพ ๕ ลักษณะ ๒ หมวด ๓ แห่งประมวลกฎหมายนี้ ในกรณีเช่นนั้นให้ใช้มาตรา ๑๕๔๘ บังคับโดยอนุโลม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Exclusion from inheritance is personal. The descendants of the excluded heir succeed as if that heir were dead; but, as to the property so inherited by the descendants, the excluded heir has no right of management and use as provided in Book 5, Title 2, Chapter 3 of this Code, and in such case section 1548 shall apply mutatis mutandis.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1607 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6782/2544 (2001)
- Décision 478/2539 (1996)
- Décision 581/2565 (2022) Une banque qui a pris une hypothèque de bonne foi la conserve même si l’héritier a été exclu.
- Décision 299/2516 (1973)
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1607 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1607. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1607/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1607 -
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.