Livre 6 : Succession

Article 1673

Lorsque les droits découlant d'un testament prennent effet Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Les successions Chapitre 3 : Effets et interprétation des testaments

Guide pratique : Testament en Thaïlande pour les étrangers : conditions, témoins et coût

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สิทธิและหน้าที่ใด ๆ อันเกิดขึ้นตามพินัยกรรม ให้มีผลบังคับเรียกร้องกันได้ตั้งแต่ผู้ทำพินัยกรรมตายเป็นต้นไป เว้นแต่ผู้ทำพินัยกรรมจะได้กำหนดเงื่อนไขหรือเงื่อนเวลาให้มีผลบังคับเรียกร้องกันได้ภายหลัง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Any rights and duties arising under a will take effect and become enforceable from the death of the testator, unless the testator has imposed a condition or a time clause under which they become enforceable later.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1673 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 6

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1946 à 2009)

Décisions sélectionnées citant cet article

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1673 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1673. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1673/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1673
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1673/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1673/"><p>Any rights and duties arising under a will take effect and become enforceable from the death of the testator, unless the testator has imposed a condition or a time clause under which they become enforceable later.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1673 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1673/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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