Article 1673
Lorsque les droits découlant d'un testament prennent effet Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 3 : Les successions Chapitre 3 : Effets et interprétation des testaments
Guide pratique : Testament en Thaïlande pour les étrangers : conditions, témoins et coût
Texte de la section
Texte légal original en thaï
สิทธิและหน้าที่ใด ๆ อันเกิดขึ้นตามพินัยกรรม ให้มีผลบังคับเรียกร้องกันได้ตั้งแต่ผู้ทำพินัยกรรมตายเป็นต้นไป เว้นแต่ผู้ทำพินัยกรรมจะได้กำหนดเงื่อนไขหรือเงื่อนเวลาให้มีผลบังคับเรียกร้องกันได้ภายหลัง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Any rights and duties arising under a will take effect and become enforceable from the death of the testator, unless the testator has imposed a condition or a time clause under which they become enforceable later.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1673 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1946 à 2009)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 7199/2552 (2009) Un testament accordant un ' droit d'habitation et d'usufruit viager ' ne confère que des droits d'usufruit, et non la propriété.
- Décision 5767/2537 (1994)
- Décision 1812/2506 (1963)
- Décision 9503/2539 (1996)
- Décision 2354/2538 (1995)
- Décision 445/2489 (1946)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1673 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1673. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1673/ (accessed 17 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1673 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1673/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1673/"><p>Any rights and duties arising under a will take effect and become enforceable from the death of the testator, unless the testator has imposed a condition or a time clause under which they become enforceable later.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1673 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1673/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.