Livre 6 : Succession

Article 1677

La création d’une fondation établie par testament Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Les successions Chapitre 3 : Effets et interprétation des testaments

Guide pratique : Testament en Thaïlande pour les étrangers : conditions, témoins et coût

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อมีพินัยกรรมก่อตั้งมูลนิธิขึ้นตามมาตราก่อน ให้เป็นหน้าที่ของทายาทหรือผู้จัดการมรดก แล้วแต่กรณี ที่จะต้องร้องขอให้รัฐบาลให้อำนาจจัดตั้งขึ้นเป็นนิติบุคคลตามมาตรา ๑๑๔ แห่งประมวลกฎหมายนี้ เว้นแต่จะได้มีข้อกำหนดไว้ในพินัยกรรมเป็นอย่างอื่น ถ้าบุคคลดังกล่าวแล้วมิได้ร้องขอให้รัฐบาลให้อำนาจ บุคคลผู้มีส่วนได้เสียคนหนึ่งคนใดหรือพนักงานอัยการจะเป็นผู้ร้องขอก็ได้ หมายเหตุ: [เลขมาตรา ๑๑๔ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๕ แห่งพระราชบัญญัติให้ใช้บทบัญญัติบรรพ ๑ แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ที่ได้ตรวจชำระใหม่ พ.ศ. ๒๕๓๕]

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a will establishing a foundation has been made under the preceding Section, it is the duty of the heirs or of the administrator of the estate, as the case may be, to apply for government authorisation to establish it as a juristic person under Section 114 of this Code, unless the will provides otherwise.

If those persons do not apply for authorisation, any interested person or the public prosecutor may do so.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1677 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 arrêts de la Cour suprême (1974 à 1975)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1007/2518 (1975)
  • Décision 1198/2517 (1974)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1677 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1677. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1677/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1677
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1677/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1677/"><p>Lorsqu'un testament établissant une fondation a été rédigé en vertu de la section précédente, il est du devoir des héritiers ou de l'administrateur de la succession, selon le cas, de demander l'autorisation gouvernementale de l'établir en tant que personne morale en vertu de...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1677 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1677/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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