Interrogatoire de police en Thaïlande : carte titre de ThaiLawOnline.com

Interrogatoire de police en Thaïlande : comment protéger vos droits pendant un interrogatoire

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Lorsque vous vivez en Thaïlande en tant qu'expatrié, il est important de savoir comment la police thaïlandaise gère les interrogatoires. Ces connaissances peuvent vous aider à protéger vos droits et à éviter de nuire à votre position juridique. Qu'il s'agisse d'une simple question ou d'accusations criminelles graves, il est important de connaître les règles. Comprendre vos droits et le rôle des traducteurs est essentiel pour tout étranger vivant dans le Royaume.

Infographie expliquant les droits et les procédures d'interrogatoire de la police thaïlandaise pour les expatriés, abordant le droit de garder le silence, l'accès à un avocat, les exigences en matière d'interprète, les devoirs de la police, les meilleures pratiques et les erreurs à éviter lors d'un interrogatoire en Thaïlande.

Comprendre les procédures d'interrogatoire de la police thaïlandaise

Les interrogatoires de police thaïlandais se déroulent dans le cadre du Code de procédure pénale BE 2477 (1934), qui établit des exigences procédurales spécifiques qui diffèrent sensiblement des systèmes juridiques occidentaux. Contrairement aux pays appliquant les droits Miranda, la Thaïlande dispose de son propre cadre juridique pour protéger les droits des suspects lors de leur interrogatoire.

Selon le Article 134 du Code de procédure pénale, vous rencontrerez un fonctionnaire enquêteur. Ils recueilleront des informations de base auprès de vous. Cela inclut votre nom, votre nationalité, votre âge, votre profession et votre adresse. Plus important encore, ils doivent vous informer des faits concernant l'infraction présumée. Ils doivent également vous signifier formellement les charges retenues contre vous.

La police peut maintenir une personne arrêtée en détention jusqu'à 48 heures, comptées à partir de l’arrivée au poste de l’enquêteur, avant de devoir la présenter au tribunal ; l’accusation doit être notifiée lors de l’arrestation (articles 83 et 84). Si l’enquête ne peut être terminée dans ce délai, les autorités doivent vous présenter au tribunal. Elles demanderont un délai supplémentaire pour vous maintenir en détention. Comme le délai court à partir de l’arrivée au poste, le temps de trajet jusqu’au poste n’est pas compté.

Pour l'immigration, la police opère en vertu de la loi sur l'immigration de B.E. 2522 (1979) et non seulement du code de procédure pénale. Les droits au silence et à l'assistance d'un avocat s'appliquent toujours, mais dépassement de séjour peut entraîner immédiatement une expulsion sans les protections complètes du Code de procédure pénale.

SujetTL;DRQue faire maintenantConseils de pro
Droits lors d'un interrogatoire de police thaïlandaisVous pouvez garder le silence, demander un avocat et solliciter un interprète.Indiquez que vous répondrez après avoir consulté un avocat ; demandez si vous êtes témoin ou suspect.Restez respectueux ; tout ce qui est dit peut être consigné par écrit.
Présence d'un avocatVous pouvez avoir un avocat avant et pendant l'interrogatoire.Appelez votre avocat et attendez ; n'entreprenez rien avant son arrivée.Un avocat veille à ce que l'avertissement soit donné et que vos propos soient retranscrits fidèlement.
Signature des déclarations Ne signez pas ce que vous ne comprenez pas.Faites appel à un interprète ; lisez ligne par ligne ; corrigez les erreurs ; paraphez chaque page ; obtenez une copie.Barrez les espaces vides et ajoutez vos propres lignes de clarification avant de signer.
Chronologie de la détention Après l'arrestation, une comparution devant le tribunal est généralement requise dans un délai court (environ 48 heures). (Voir la FAQ pour plus de détails.)Demander si la présence est volontaire ; demander la présence d’un avocat et d’un interprète pendant la détention.Les 48 heures courent à partir de l'arrivée au poste de police ; prenez note des événements.
Convocation de la police (หมายเรียก) Ignorer une convocation valide peut entraîner l'émission d'un mandat d'arrêt.Confirmer le statut (témoin ou suspect) ; prendre rendez-vous ; se présenter avec un avocat.Munissez-vous d'une pièce d'identité et des documents justificatifs ; soyez à l'heure et préparé.
Étrangers et assistance consulaire Vous pouvez demander à la police d'informer votre ambassade et de solliciter un interprète.Appelez votre ambassade ; demandez une liste d'avocats anglophones.Assurez-vous que tous les documents que vous signez soient traduits ou relus dans votre langue.
Fouilles, tests de dépistage de drogues, empreintes digitalesDemandez le fondement juridique/le mandat justifiant les perquisitions ou les tests.En cas de doute, faites une pause et appelez votre avocat ; documentez ce qui est demandé.Le consentement (s'il est donné) doit être explicite et limité dans sa portée.
Préparation pratique Venez préparés et calmes.Apportez votre pièce d'identité/passeport, les coordonnées de votre avocat et un interprète si nécessaire.Évitez de publier sur les réseaux sociaux ; mettez tout ce qui est important par écrit.

Le droit applicable à cette page

English

Section 134/4

Before taking a statement, the inquiry official must warn the accused of the right to remain silent (and that any statement may be used as evidence) and the right to have a lawyer or trusted person present. Anything the accused says before this warning, or before the related rights procedures are done, cannot be used to prove guilt.

Full text

In taking the accused's statement, the inquiry official shall first inform the accused that: (1) the accused has the right to give a statement or not; if the accused gives a statement, the words the accused states may be used as evidence in the trial of the case; (2) the accused has the right to have a lawyer or a person whom he trusts attend and hear his interrogation. When the accused is willing to make any statement, the statement shall be recorded; if the accused is not willing to give any statement at all, that shall also be recorded. Any words that the accused gives to the inquiry official before being informed of the rights under paragraph one, or before the procedures under Section 134/1, Section 134/2, and Section 134/3 have been carried out, may not be used as evidence to prove the guilt of that person.

ThaiLawOnline translation

Section 134/1

Before questioning, the inquiry official must ask whether the accused has a lawyer. In death-penalty cases or where the accused is eighteen or under, the State must provide one automatically; in imprisonment cases, the State provides one if the accused wants it. In a case of necessity and urgency, if a provided lawyer fails to attend within a reasonable time, questioning may proceed without the lawyer, but the reason must be recorded.

Full text

In a case carrying the death penalty, or in a case where the accused is not more than eighteen years of age on the day the inquiry official notifies the charge, before beginning to take the accused's statement the inquiry official shall ask the accused whether he has a lawyer; if not, the State shall provide a lawyer for him. In a case carrying a penalty of imprisonment, before beginning to take the accused's statement the inquiry official shall ask the accused whether he has a lawyer; if not and the accused wants a lawyer, the State shall provide a lawyer for him. The provision of a lawyer under paragraph one or paragraph two shall be carried out by the inquiry official in accordance with the rules, procedures, and conditions prescribed in a ministerial regulation, and the lawyer provided by the State shall receive a reward and expenses in accordance with the regulations prescribed by the Ministry of Justice with the approval of the Ministry of Finance. Once a lawyer has been provided to the accused under paragraph one, paragraph two, or paragraph three, in a case of necessity and urgency, if the lawyer cannot come to meet the accused without notifying the inquiry official of the obstacle, or notifies but does not come to meet the accused within a reasonable time, the inquiry official may proceed to question the accused without waiting for the lawyer, but the inquiry official must record that reason in the investigation file.

ThaiLawOnline translation

Section 7/1

Section 7/1 gives anyone arrested or held in custody the right to have a relative or trusted person told of the arrest and where they are being held. They may also meet a lawyer privately, have a lawyer or trusted person sit in during questioning, receive visits, and get prompt medical care. The officer taking custody must explain these rights immediately.

Full text

An arrested person or an alleged offender who is held in custody or detained has the right to inform, or to have the official inform, a relative or a person whom the arrested person or alleged offender trusts, of the arrest and the place of custody at the first opportunity, and the arrested person or alleged offender shall also have the following rights: (1) to meet and consult privately with the person who is to be his counsel; (2) to have his counsel or a person he trusts present during his interrogation at the inquiry stage; (3) to receive visits from, or to communicate with, relatives as appropriate; (4) to receive prompt medical treatment when ill. The administrative or police official who takes custody of the arrested person or alleged offender has the duty to inform that person, at the first opportunity, of the rights under paragraph one.

ThaiLawOnline translation

Section 134

Before charging someone, the inquiry official must record the person's identity details, explain the facts of the alleged act, and then notify the charge, which must rest on reasonable evidence. The accused has rights to a speedy, continuous, and fair investigation and to defend and present favorable facts, and the section also allows the officer to send the person to court for a detention warrant.

Full text

When the accused is summoned or brought in, or comes to the inquiry official on his own, or where it appears that a person present before the inquiry official is the accused, the inquiry official shall ask for the first name, middle name, family name, nationality, parents, age, occupation, address, and place of birth, and shall inform the accused of the facts concerning the act alleged to have been committed by the accused, and then notify the accused of the charge. The notification of the charge under paragraph one must be supported by reasonable evidence that the person is likely to have committed the offence charged. The accused has the right to be investigated speedily, continuously, and fairly. The inquiry official must give the accused the opportunity to defend against the charge and to present facts beneficial to himself. Once the charge has been notified, if the accused is not a person who has been arrested and no arrest warrant has yet been issued, but the inquiry official is of the opinion that there are grounds to issue a detention warrant against that person under Section 71, the inquiry official has the power to order the accused to go to the court to seek the issuance of a detention warrant immediately; but if at that time the court is closed or about to close, the inquiry official shall order the accused to go to the court at the first opportunity that the court opens. In such a case, Section 87 shall apply mutatis mutandis to the consideration of issuing the detention warrant. If the accused does not comply with such order of the inquiry official, the inquiry official has the power to arrest that accused, it being deemed a case of necessity and urgency in which the accused may be arrested without an arrest warrant, and has the power to release the accused provisionally or to keep the accused in custody.

ThaiLawOnline translation

Section 83

When making an arrest, the arrester must tell the person they are being arrested and take them to the investigating officer's office. If an officer makes the arrest, the officer must state the charge, show any warrant, and advise the person of the right to silence and to a lawyer. Reasonable force may be used if the person resists or flees.

Full text

In making an arrest, the officer or private person making the arrest must inform the person to be arrested that he is being arrested, and shall order the arrested person to go, together with the arrester, to the office of the investigating officer of the locality where the arrest is made; except that if he can be taken to the office of the responsible investigating officer at that time, he shall be taken to the office of that responsible investigating officer; but if necessary, the arrested person may be taken by force. Where an officer makes the arrest, the officer must inform the arrested person of the charge; if there is an arrest warrant, it must be shown to the arrested person; and the officer must also inform him that the arrested person has the right to remain silent or to give a statement, that any statement made by the arrested person may be used as evidence in the trial, and that the arrested person has the right to meet and consult a lawyer or a person who is to be his lawyer. If the arrested person wishes to notify a relative or a person whom he trusts of the arrest, and this can be done conveniently and without obstructing the arrest or the custody of the arrested person or causing danger to any person, the officer shall permit the arrested person to do so as is appropriate to the case. In this regard, the arresting officer shall also make a record of the arrest. If the person to be arrested resists or will resist the arrest, or flees or attempts to flee, the person making the arrest has the power to use all such means or precautions as are appropriate to the circumstances of the matter in making the arrest.

ThaiLawOnline translation

Section 87

An arrested person cannot be held longer than necessary. If not released, they must be taken to court within 48 hours so the police or prosecutor can ask for a detention warrant. The court can only order remand for limited, capped periods that grow with the seriousness of the offense, and the accused may have a lawyer at the hearing. The 48 hour period runs from arrival at the inquiry official's office under Section 83, and it does not apply where there is force majeure or other unavoidable necessity.

Full text

It is prohibited to keep the arrested person in custody beyond what is necessary according to the circumstances of the case. In the case of a petty offence, the arrested person may be kept in custody only for such time as is needed to take his statement and to ascertain who he is and where his residence is. Where the arrested person is not released provisionally and there is a necessity for the purpose of the investigation or the prosecution of the case, the arrested person shall be taken to the court within forty-eight hours from the time the arrested person was brought to the office of the inquiry official under section 83, except where there is force majeure or another unavoidable necessity, by having the inquiry official or the public prosecutor file an application with the court for a warrant to detain the accused. The court shall ask the accused whether he has any objection, and the court may summon the inquiry official or the public prosecutor to explain the necessity, or may summon evidence for its consideration. In the case of a criminal offence with a maximum penalty of imprisonment not exceeding six months or a fine not exceeding five hundred baht, or both, the court has the power to order detention only once, for a period not exceeding seven days. In the case of a criminal offence with a maximum penalty of imprisonment exceeding six months but less than ten years, or a fine exceeding five hundred baht, or both, the court has the power to order detention several consecutive times, but each time must not exceed twelve days and all together must not exceed forty-eight days. In the case of a criminal offence with a maximum penalty of imprisonment of ten years or more, whether or not there is also a fine, the court has the power to order detention several consecutive times, but each time must not exceed twelve days and all together must not exceed eighty-four days. In the case under paragraph six, when the court has ordered detention for the full forty-eight days, if the public prosecutor or the inquiry official files an application with the court to detain further by claiming a necessity, the court may order further detention only when the public prosecutor or the inquiry official has shown the necessity and has brought evidence for the court to examine until the court is satisfied. In the examination under paragraph three and paragraph seven, the accused has the right to appoint a lawyer to state objections and to question witnesses. If the accused has no lawyer because there has not yet been compliance with section 134/1 and the accused so requests, the court shall appoint a lawyer for him, and that lawyer has the right to receive a fee and expenses as prescribed in section 134/1 paragraph three, mutatis mutandis. If the inquiry official must conduct the investigation in another locality outside the jurisdiction of the court that ordered the detention of the accused, the inquiry official may file an application to transfer the detention to the court in the locality where the investigation must be conducted; and when the court that ordered the detention deems it appropriate, it shall order the transfer.

ThaiLawOnline translation

Section 135

When questioning the accused, the inquiry official may not use any promise, threat, deception, torture, force, or other unlawful means to induce a statement.

Full text

In taking the accused's statement, the inquiry official is prohibited from doing or causing to be done any act that constitutes a promise, threat, deception, torture, use of force, or any unlawful means, in order to induce the accused to make any statement regarding the matter with which he is charged.

ThaiLawOnline translation

Section 13Amended on 8 February 2008

Section 13 requires criminal proceedings to be in Thai and requires an interpreter when a party or witness cannot understand or speak Thai, including a sign-language interpreter or another suitable method for those who cannot speak or hear. The authorities must provide an interpreter without delay, the interpreter must translate accurately, take an oath and sign, and is paid allowances and expenses.

Full text

An inquiry, preliminary examination or trial shall be conducted in the Thai language. But where it is necessary to translate a local Thai dialect, a regional language or a foreign language into Thai, or to translate Thai into a local Thai dialect, a regional language or a foreign language, an interpreter shall be used. Where the injured person, alleged offender, defendant or a witness cannot speak or understand Thai, or can speak or understand only a local Thai dialect or a regional language, and there is no interpreter, the inquiry official, public prosecutor or Court shall provide an interpreter without delay. Where the injured person, alleged offender, defendant or a witness cannot speak, hear, or communicate, and there is no sign-language interpreter, the inquiry official, public prosecutor or Court shall provide a sign-language interpreter, or arrange for questions, answers or communication to be made by another appropriate method. When an interpreter interprets statements, testimony or other matters, the interpreter must interpret correctly. The interpreter must take an oath or affirmation that he will perform his duty in good faith and will not add to or omit from what is interpreted, and the interpreter shall sign the interpretation. The inquiry official, public prosecutor or Court shall order payment of an allowance, travel expenses and accommodation expenses to the interpreter provided under this Section, in accordance with the regulations prescribed by the Royal Thai Police, the Ministry of Interior, the Ministry of Justice, the Office of the Attorney-General or the Office of the Judiciary, as the case may be, with the approval of the Ministry of Finance.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 134/4

ข้อความเต็ม

ในการถามคำให้การผู้ต้องหา ให้พนักงานสอบสวนแจ้งให้ผู้ต้องหาทราบก่อนว่า (๑) ผู้ต้องหามีสิทธิที่จะให้การหรือไม่ก็ได้ ถ้าผู้ต้องหาให้การ ถ้อยคำที่ผู้ต้องหาให้การนั้นอาจใช้เป็นพยานหลักฐานในการพิจารณาคดีได้ (๒) ผู้ต้องหามีสิทธิให้ทนายความหรือผู้ซึ่งตนไว้วางใจเข้าฟังการสอบปากคำตนได้เมื่อผู้ต้องหาเต็มใจให้การอย่างใดก็ให้จดคำให้การไว้ ถ้าผู้ต้องหาไม่เต็มใจให้การเลยก็ให้บันทึกไว้ถ้อยคำใด ๆ ที่ผู้ต้องหาให้ไว้ต่อพนักงานสอบสวนก่อนมีการแจ้งสิทธิตามวรรคหนึ่ง หรือก่อนที่จะดำเนินการตามมาตรา ๑๓๔/๑ มาตรา ๑๓๔/๒ และมาตรา ๑๓๔/๓ จะรับฟังเป็นพยานหลักฐานในการพิสูจน์ความผิดของผู้นั้นไม่ได้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 134/1

ข้อความเต็ม

ในคดีที่มีอัตราโทษประหารชีวิต หรือในคดีที่ผู้ต้องหามีอายุไม่เกินสิบแปดปีในวันที่พนักงานสอบสวนแจ้งข้อหา ก่อนเริ่มถามคำให้การให้พนักงานสอบสวนถามผู้ต้องหาว่ามีทนายความหรือไม่ ถ้าไม่มีให้รัฐจัดหาทนายความให้ในคดีที่มีอัตราโทษจำคุก ก่อนเริ่มถามคำให้การให้พนักงานสอบสวนถามผู้ต้องหาว่ามีทนายความหรือไม่ ถ้าไม่มีและผู้ต้องหาต้องการทนายความ ให้รัฐจัดหาทนายความให้การจัดหาทนายความตามวรรคหนึ่งหรือวรรคสอง ให้พนักงานสอบสวนปฏิบัติตามหลักเกณฑ์ วิธีการ และเงื่อนไขที่กำหนดในกฎกระทรวง และให้ทนายความที่รัฐจัดหาให้ได้รับเงินรางวัลและค่าใช้จ่ายตามระเบียบที่กระทรวงยุติธรรมกำหนดโดยได้รับความเห็นชอบจากกระทรวงการคลังเมื่อได้จัดหาทนายความให้แก่ผู้ต้องหาตามวรรคหนึ่ง วรรคสอง หรือวรรคสามแล้ว ในกรณีจำเป็นเร่งด่วน หากทนายความไม่อาจมาพบผู้ต้องหาได้ โดยไม่แจ้งเหตุขัดข้องให้พนักงานสอบสวนทราบหรือแจ้งแต่ไม่มาพบผู้ต้องหาภายในเวลาอันสมควร ให้พนักงานสอบสวนทำการสอบสวนผู้ต้องหาไปได้โดยไม่ต้องรอทนายความ แต่พนักงานสอบสวนต้องบันทึกเหตุนั้นไว้ในสำนวนการสอบสวนด้วย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 7/1

ข้อความเต็ม

ผู้ถูกจับหรือผู้ต้องหาซึ่งถูกควบคุมหรือขังมีสิทธิแจ้งหรือขอให้เจ้าพนักงานแจ้งให้ญาติหรือผู้ซึ่งผู้ถูกจับหรือผู้ต้องหาไว้วางใจทราบถึงการถูกจับกุมและสถานที่ที่ถูกควบคุมในโอกาสแรกและให้ผู้ถูกจับหรือผู้ต้องหามีสิทธิดังต่อไปนี้ด้วย (๑) พบและปรึกษาผู้ซึ่งจะเป็นทนายความเป็นการเฉพาะตัว (๒) ให้ทนายความหรือผู้ซึ่งตนไว้วางใจเข้าฟังการสอบปากคำตนได้ในชั้นสอบสวน (๓) ได้รับการเยี่ยมหรือติดต่อกับญาติได้ตามสมควร (๔) ได้รับการรักษาพยาบาลโดยเร็วเมื่อเกิดการเจ็บป่วย ให้พนักงานฝ่ายปกครองหรือตำรวจซึ่งรับมอบตัวผู้ถูกจับหรือผู้ต้องหามีหน้าที่แจ้งให้ผู้ถูกจับหรือผู้ต้องหานั้นทราบในโอกาสแรกถึงสิทธิตามวรรคหนึ่ง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 134

ข้อความเต็ม

เมื่อผู้ต้องหาถูกเรียก หรือส่งตัวมา หรือเข้าหาพนักงานสอบสวนเอง หรือปรากฏว่าผู้ใดซึ่งมาอยู่ต่อหน้าพนักงานสอบสวนเป็นผู้ต้องหา ให้ถามชื่อตัว ชื่อรอง ชื่อสกุล สัญชาติ บิดามารดา อายุ อาชีพ ที่อยู่ ที่เกิด และแจ้งให้ทราบถึงข้อเท็จจริงเกี่ยวกับการกระทำที่กล่าวหาว่าผู้ต้องหาได้กระทำผิด แล้วจึงแจ้งข้อหาให้ทราบการแจ้งข้อหาตามวรรคหนึ่ง จะต้องมีหลักฐานตามสมควรว่าผู้นั้นน่าจะได้กระทำผิดตามข้อหานั้นผู้ต้องหามีสิทธิได้รับการสอบสวนด้วยความรวดเร็ว ต่อเนื่อง และเป็นธรรมพนักงานสอบสวนต้องให้โอกาสผู้ต้องหาที่จะแก้ข้อหาและที่จะแสดงข้อเท็จจริงอันเป็นประโยชน์แก่ตนได้เมื่อได้มีการแจ้งข้อกล่าวหาแล้ว ถ้าผู้ต้องหาไม่ใช่ผู้ถูกจับและยังไม่ได้มีการออกหมายจับแต่พนักงานสอบสวนเห็นว่ามีเหตุที่จะออกหมายขังผู้นั้นได้ตามมาตรา ๗๑ พนักงานสอบสวนมีอำนาจสั่งให้ผู้ต้องหาไปศาลเพื่อขอออกหมายขังโดยทันที แต่ถ้าขณะนั้นเป็นเวลาที่ศาลปิดหรือใกล้จะปิดทำการ ให้พนักงานสอบสวนสั่งให้ผู้ต้องหาไปศาลในโอกาสแรกที่ศาลเปิดทำการ กรณีเช่นว่านี้ให้นำมาตรา ๘๗ มาใช้บังคับแก่การพิจารณาออกหมายขังโดยอนุโลม หากผู้ต้องหาไม่ปฏิบัติตามคำสั่งของพนักงานสอบสวนดังกล่าว ให้พนักงานสอบสวนมีอำนาจจับผู้ต้องหานั้นได้ โดยถือว่าเป็นกรณีจำเป็นเร่งด่วนที่จะจับผู้ต้องหาได้โดยไม่มีหมายจับ และมีอำนาจปล่อยชั่วคราวหรือควบคุมตัวผู้ต้องหานั้นไว้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 83

ข้อความเต็ม

ในการจับนั้น เจ้าพนักงานหรือราษฎรซึ่งทำการจับต้องแจ้งแก่ผู้ที่จะถูกจับนั้นว่าเขาต้องถูกจับ แล้วสั่งให้ผู้ถูกจับไปยังที่ทำการของพนักงานสอบสวนแห่งท้องที่ที่ถูกจับพร้อมด้วยผู้จับ เว้นแต่สามารถนำไปที่ทำการของพนักงานสอบสวนผู้รับผิดชอบได้ในขณะนั้น ให้นำไปที่ทำการของพนักงานสอบสวนผู้รับผิดชอบดังกล่าว แต่ถ้าจำเป็นก็ให้จับตัวไป ในกรณีที่เจ้าพนักงานเป็นผู้จับ ต้องแจ้งข้อกล่าวหาให้ผู้ถูกจับทราบ หากมีหมายจับให้แสดงต่อผู้ถูกจับ พร้อมทั้งแจ้งด้วยว่า ผู้ถูกจับมีสิทธิที่จะไม่ให้การหรือให้การก็ได้และถ้อยคำของผู้ถูกจับนั้นอาจใช้เป็นพยานหลักฐานในการพิจารณาคดีได้และผู้ถูกจับมีสิทธิที่จะพบและปรึกษาทนายความ หรือผู้ซึ่งจะเป็นทนายความ ถ้าผู้ถูกจับประสงค์จะแจ้งให้ญาติหรือผู้ซึ่งตนไว้วางใจทราบถึงการจับกุมที่สามารถดำเนินการได้โดยสะดวกและไม่เป็นการขัดขวางการจับหรือการควบคุมผู้ถูกจับหรือทำให้เกิดความไม่ปลอดภัยแก่บุคคลหนึ่งบุคคลใด ก็ให้เจ้าพนักงานอนุญาตให้ผู้ถูกจับดำเนินการได้ตามสมควรแก่กรณี ในการนี้ให้เจ้าพนักงานผู้จับนั้นบันทึกการจับดังกล่าวไว้ด้วย ถ้าบุคคลซึ่งจะถูกจับขัดขวางหรือจะขัดขวางการจับ หรือหลบหนีหรือพยายามจะหลบหนี ผู้ทำการจับมีอำนาจใช้วิธีหรือการป้องกันทั้งหลายเท่าที่เหมาะสมแก่พฤติการณ์แห่งเรื่องในการจับนั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 87

ข้อความเต็ม

ห้ามมิให้ควบคุมผู้ถูกจับไว้เกินกว่าจำเป็นตามพฤติการณ์แห่งคดี ในกรณีความผิดลหุโทษ จะควบคุมผู้ถูกจับไว้ได้เท่าเวลาที่จะถามคำให้การ และที่จะรู้ตัวว่าเป็นใครและที่อยู่ของเขาอยู่ที่ไหนเท่านั้น ในกรณีที่ผู้ถูกจับไม่ได้รับการปล่อยชั่วคราว และมีเหตุจำเป็นเพื่อทำการสอบสวน หรือการฟ้องคดีให้นำตัวผู้ถูกจับไปศาลภายในสี่สิบแปดชั่วโมงนับแต่เวลาที่ผู้ถูกจับถูกนำตัวไปถึงที่ทำการของพนักงานสอบสวนตามมาตรา ๘๓ เว้นแต่มีเหตุสุดวิสัยหรือมีเหตุจำเป็นอย่างอื่นอันมิอาจก้าวล่วงเสียได้ โดยให้พนักงานสอบสวนหรือพนักงานอัยการยื่นคำร้องต่อศาลขอหมายขังผู้ต้องหานั้นไว้ ให้ศาลสอบถามผู้ต้องหาว่าจะมีข้อคัดค้านประการใดหรือไม่ และศาลอาจเรียกพนักงานสอบสวนหรือพนักงานอัยการมาชี้แจงเหตุจำเป็น หรืออาจเรียกพยานหลักฐานมาเพื่อประกอบการพิจารณาก็ได้ ในกรณีความผิดอาญาที่ได้กระทำลงมีอัตราโทษจำคุกอย่างสูงไม่เกินหกเดือนหรือปรับไม่เกินห้าร้อยบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ศาลมีอำนาจสั่งขังได้ครั้งเดียว มีกำหนดไม่เกินเจ็ดวัน ในกรณีความผิดอาญาที่มีอัตราโทษจำคุกอย่างสูงเกินกว่าหกเดือนแต่ไม่ถึงสิบปี หรือปรับเกินกว่าห้าร้อยบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ศาลมีอำนาจสั่งขังหลายครั้งติด ๆ กันได้ แต่ครั้งหนึ่งต้องไม่เกินสิบสองวันและรวมกันทั้งหมดต้องไม่เกินสี่สิบแปดวัน ในกรณีความผิดอาญาที่มีอัตราโทษจำคุกอย่างสูงตั้งแต่สิบปีขึ้นไป จะมีโทษปรับด้วยหรือไม่ก็ตามศาลมีอำนาจสั่งขังหลายครั้งติด ๆ กันได้ แต่ครั้งหนึ่งต้องไม่เกินสิบสองวัน และรวมกันทั้งหมดต้องไม่เกินแปดสิบสี่วัน ในกรณีตามวรรคหกเมื่อศาลสั่งขังครบสี่สิบแปดวันแล้ว หากพนักงานอัยการหรือพนักงานสอบสวนยื่นคำร้องต่อศาลเพื่อขอขังต่อไปอีกโดยอ้างเหตุจำเป็น ศาลจะสั่งขังต่อไปได้ก็ต่อเมื่อพนักงานอัยการหรือพนักงานสอบสวนได้แสดงถึงเหตุจำเป็น และนำพยานหลักฐานมาให้ศาลไต่สวนจนเป็นที่พอใจแก่ศาล ในการไต่สวนตามวรรคสามและวรรคเจ็ด ผู้ต้องหามีสิทธิแต่งทนายความเพื่อแถลงข้อคัดค้านและซักถามพยาน ถ้าผู้ต้องหาไม่มีทนายความเนื่องจากยังไม่ได้มีการปฏิบัติตามมาตรา ๑๓๔/๑ และผู้ต้องหาร้องขอ ให้ศาลตั้งทนายความให้ โดยทนายความนั้นมีสิทธิได้รับเงินรางวัลและค่าใช้จ่ายตามที่กำหนดไว้ในมาตรา ๑๓๔/๑ วรรคสาม โดยอนุโลม ถ้าพนักงานสอบสวนต้องไปทำการสอบสวนในท้องที่อื่นนอกเขตของศาลซึ่งได้สั่งขังผู้ต้องหาไว้ พนักงานสอบสวนจะยื่นคำร้องขอให้โอนการขังไปยังศาลในท้องที่ที่จะต้องไปทำการสอบสวนนั้นก็ได้ เมื่อศาลที่สั่งขังไว้เห็นเป็นการสมควรก็ให้สั่งโอนไป

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 135

ข้อความเต็ม

ในการถามคำให้การผู้ต้องหา ห้ามมิให้พนักงานสอบสวนทำหรือจัดให้ทำการใด ๆ ซึ่งเป็นการให้คำมั่นสัญญา ขู่เข็ญ หลอกลวง ทรมาน ใช้กำลังบังคับ หรือกระทำโดยมิชอบประการใด ๆ เพื่อจูงใจให้เขาให้การอย่างใด ๆ ในเรื่องที่ต้องหานั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 13แก้ไขเมื่อ 8 กุมภาพันธ์ 2551

ข้อความเต็ม

การสอบสวน ไต่สวนมูลฟ้อง หรือพิจารณา ให้ใช้ภาษาไทย แต่ถ้ามีความจำเป็นต้องแปลภาษาไทยท้องถิ่นหรือภาษาถิ่นหรือภาษาต่างประเทศเป็นภาษาไทยหรือต้องแปลภาษาไทยเป็นภาษาไทยท้องถิ่นหรือภาษาถิ่นหรือภาษาต่างประเทศให้ใช้ล่ามแปลในกรณีที่ผู้เสียหาย ผู้ต้องหา จำเลย หรือพยานไม่สามารถพูดหรือเข้าใจภาษาไทยหรือสามารถพูดหรือเข้าใจเฉพาะภาษาไทยท้องถิ่นหรือภาษาถิ่น และไม่มีล่าม ให้พนักงานสอบสวนพนักงานอัยการหรือศาลจัดหาล่ามให้โดยมิชักช้าในกรณีที่ผู้เสียหาย ผู้ต้องหา จำเลย หรือพยานไม่สามารถพูดหรือได้ยิน หรือสื่อความหมายได้และไม่มีล่ามภาษามือ ให้พนักงานสอบสวน พนักงานอัยการ หรือศาล จัดหาล่ามภาษามือให้หรือจัดให้ถาม ตอบ หรือสื่อความหมายโดยวิธีอื่นที่เห็นสมควรเมื่อมีล่ามแปลคำให้การ คำพยานหรืออื่น ๆ ล่ามต้องแปลให้ถูกต้อง ล่ามต้องสาบานหรือปฏิญาณตนว่าจะทำหน้าที่โดยสุจริตใจ จะไม่เพิ่มเติมหรือตัดทอนสิ่งที่แปลให้ล่ามลงลายมือชื่อในคำแปลนั้นให้พนักงานสอบสวนพนักงานอัยการ หรือศาลสั่งจ่ายค่าป่วยการ ค่าพาหนะเดินทางและค่าเช่าที่พักแก่ล่ามที่จัดหาให้ตามมาตรานี้ตามระเบียบที่สำนักงานตำรวจแห่งชาติ กระทรวงมหาดไทย กระทรวงยุติธรรม สำนักงานอัยการสูงสุด หรือสำนักงานศาลยุติธรรม แล้วแต่กรณี กำหนดโดยได้รับความเห็นชอบจากกระทรวงการคลัง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 134/4

Avant l'audition, l'enquêteur informe le suspect qu'il peut parler ou non, que ses déclarations peuvent servir de preuve, et qu'un avocat ou une personne de confiance peut assister. Les déclarations antérieures à cette information ou aux articles 134/1 à 134/3 sont irrecevables comme preuve de culpabilité.

résumé non officiel

Article 134/1

L'enquêteur demande d'abord au suspect s'il a un avocat ; sinon, l'État en fournit si la mort est encourue ou s'il a 18 ans au plus, ou, si la prison est encourue, à sa demande. En urgence, si l'avocat fourni ne vient pas, l'audition se poursuit, motif consigné.

résumé non officiel

Article 7/1

La personne arrêtée ou détenue a le droit d'informer elle-même, ou par l'intermédiaire de l'agent, un proche ou une personne de confiance de son arrestation et du lieu de détention, à la première occasion ; de s'entretenir en privé avec un avocat ; d'avoir son avocat ou une personne de confiance à l'audition d'enquête ; de recevoir des visites raisonnables de sa famille ; et de recevoir rapidement des soins si elle est malade. L'agent administratif ou de police qui la reçoit doit l'informer de ces droits dès le début.

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Article 134

Lorsque le suspect est convoqué, amené, se présente de lui-même ou se révèle être suspect devant l'enquêteur, celui-ci lui demande ses nom, prénoms, nationalité, parents, âge, profession, adresse et lieu de naissance, l'informe des faits reprochés, puis lui notifie l'accusation, qui exige des preuves raisonnables. Le suspect a droit à une enquête rapide, continue et équitable, et à pouvoir se défendre et présenter des faits en sa faveur. Après la notification, si le suspect n'est pas arrêté et qu'aucun mandat d'arrêt n'a été délivré mais que l'enquêteur estime qu'un mandat de détention peut être délivré selon l'article 71, il peut lui ordonner de se rendre immédiatement au tribunal pour solliciter ce mandat, ou, si le tribunal est fermé ou sur le point de fermer, dès sa première ouverture; l'article 87 s'applique par analogie. Si le suspect n'obéit pas, l'enquêteur peut l'arrêter sans mandat, comme en cas d'urgence, puis le libérer provisoirement ou le placer en détention.

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Article 83

Qui arrête annonce l'arrestation et conduit la personne, de force si nécessaire, chez l'enquêteur, force proportionnée contre résistance ou fuite. L'agent indique les charges, présente l'éventuel mandat, informe du droit au silence, de l'usage probatoire des déclarations et du droit à un avocat, et laisse si possible prévenir un proche.

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Article 87

Non libéré, le suspect est présenté au tribunal sous 48 heures dès son arrivée chez l'enquêteur, sauf force majeure. Détention maximale : 7 jours, une fois, peine jusqu'à 6 mois ou 500 bahts ; 12 jours renouvelables, 48 au total, sous 10 ans ; 84 dès 10 ans, nécessité prouvée.

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Article 135

Lors de l'audition du suspect, il est interdit à l'enquêteur de faire ou faire faire quoi que ce soit constituant une promesse, une menace, une tromperie, une torture, une contrainte par la force ou tout autre acte illégitime, pour l'inciter à faire une déclaration quelconque sur les faits reprochés.

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Article 13Modifié le 8 février 2008

L'enquête, l'examen préliminaire et le procès se déroulent en thaï ; à la victime, au suspect, à l'accusé ou au témoin sans interprète, l'autorité en fournit un sans délai s'il ignore le thaï, ou, s'il est sourd ou muet, en langue des signes ou autre moyen. L'interprète, rémunéré, prête serment.

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Points clés à retenir pour tous les expatriés en Thaïlande :

  1. Exercez vos droits immédiatement et clairement, ne présumez pas que la police vous les expliquera en détail
  2. Ne vous fiez jamais uniquement à la traduction fournie par la police, amenez votre propre interprète qualifié si possible
  3. Entretenir des relations avec des conseillers juridiques qualifiés avant d'en avoir besoin
  4. Restez informés des services consulaires de votre ambassade et gardez leurs coordonnées à portée de main
  5. Documenter les interactions et s'assurer la présence de témoins chaque fois que possible

Sachez que les autorités thaïlandaises traitent généralement les ressortissants étrangers équitablement. Cependant, il vous incombe de protéger vos droits. En vous informant sur le système et en vous y préparant, vous pourrez gérer les interrogatoires de police. Cela contribuera à protéger vos droits et vos intérêts.

Comment les déclarations sont recueillies

Une différence cruciale par rapport aux systèmes occidentaux est que la loi n’exige pas que l’interrogatoire d’un suspect adulte par l’enquêteur soit enregistré sur support audio ou vidéo. Ce qui figure dans le dossier est la déclaration écrite, qui peut être ensuite utilisée comme preuve en justice ; il n’y a donc peut-être pas de trace objective de ce qui a réellement été dit. L’obligation distincte prévue à l’article 22 de la loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées B.E. 2565 concerne le seul acte d’arrestation : les autorités doivent tenir un enregistrement audio-visuel continu depuis l’arrestation jusqu’au moment où la personne est remise à l’enquêteur ou libérée.

Lors de la prise de votre déclaration, la police doit suivre des procédures spécifiques décrites dans Article 134/4 du Code de procédure pénale. Ils sont tenus de vous informer de deux droits fondamentaux avant le début de l'interrogatoire :

  1. Le droit de faire ou de refuser une déclaration, avec un avertissement selon lequel tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous en justice
  2. Le droit de se faire assister par un avocat ou toute personne de confiance lors de votre examen

Si vous choisissez de faire une déclaration, celle-ci doit être consignée avec exactitude. Si vous refusez, ce refus doit également être noté par écrit. Il est essentiel de souligner que toute déclaration obtenue sans notification préalable de ces droits ne peut être utilisée comme preuve de culpabilité.

Conduite policière interdite

Article 135 du Code de procédure pénale interdit expressément aux enquêteurs de recourir à des tactiques coercitives. La police ne peut pas faire de promesses, menacer, tromper, torturer ou recourir à la force pour obtenir une déposition. L’affaire Aranyaprathet montre que ce risque est réel : en 2024, le Département des enquêtes spéciales a inculpé huit policiers d’Aranyaprathet pour la torture d’un homme afin de lui faire avouer faussement le meurtre de sa femme, pour faute dans l’exercice de leurs fonctions, contrainte, détention illégale et infractions à la loi contre la torture. L’article 135 lui-même ne crée aucune infraction ; une déclaration obtenue de cette manière est irrecevable en vertu de l’article 226.

Même avec des protections juridiques, les expatriés doivent savoir que certaines personnes peuvent encore utiliser des tactiques de pression psychologique. Cela peut se produire même si ces tactiques sont contraires à la loi thaïlandaise. Les agents peuvent faire de fausses promesses telles que “ aidez-moi et je vous aiderai ” ou déformer la force des preuves pour encourager les aveux.

Le rôle crucial des traducteurs et des interprètes

Article 13 Selon le Code de procédure pénale, l’enquête policière, l’examen préliminaire et le procès doivent être menés en thaïlandais. Lorsqu’un suspect ne peut pas parler ou comprendre le thaïlandais de manière adéquate, les autorités doivent fournir des services d’interprétation. Dans les affaires pénales, les responsables de l’enquête, les procureurs ou les tribunaux doivent rapidement organiser un interprète lorsque des obstacles linguistiques se manifestent.

La loi exige que les interprètes prêtent serment. Ils doivent s'engager à exercer leur métier avec honnêteté et à ne rien ajouter ni omettre dans la traduction ou l'interprétation. Toutefois, la législation thaïlandaise présente une lacune importante concernant les qualifications requises pour les interprètes. Les infractions peuvent entraîner des poursuites pour faux témoignage.

La réalité de la qualité de la traduction

Malgré les exigences légales, le Code de procédure pénale ne prévoit aucune qualification minimale pour les interprètes. Le Bureau judiciaire tient un registre des interprètes judiciaires certifiés, mais rien n'oblige la police à utiliser un tel interprète lors de l'enquête. Cela présente de graves risques, comme l'ont montré des affaires récentes où des erreurs de traduction commises par des personnes non qualifiées ont conduit à des poursuites pénales fondées sur une analyse linguistique erronée.

Des initiatives récentes ont commencé à lever les barrières linguistiques. Cinq commissariats de police, dont ceux de l'aéroport de Suvarnabhumi et de Thong Lor, disposent désormais de formulaires de rapport de police bilingues, en thaï et en anglais. Ce changement fait suite aux préoccupations exprimées par l'ambassade britannique concernant les difficultés de communication. Cependant, il s'agit pour l'instant de projets pilotes limités à certains lieux.

Pour les expatriés, la leçon est claire : ne vous fiez jamais uniquement aux services de traduction fournis par la police. L'absence de normes de qualification peut engendrer des problèmes. Vous risquez de dépendre d'une personne ne possédant pas les compétences requises en traduction juridique. Cela peut s'avérer particulièrement critique lors de moments cruciaux d'une affaire pénale.

Apporter votre propre interprète

Bien que les tribunaux soient tenus de fournir des interprètes pour les affaires pénales, vous avez le droit de faire appel à votre propre interprète qualifié. Ceci est fortement recommandé pour plusieurs raisons :

  • Terminologie spécialisée du droit pénal: interprètes juridiques ayant l'expérience des affaires pénales comprennent les subtilités du langage juridique que les traducteurs généralistes pourraient ne pas saisir
  • Cohérence: Votre interprète peut collaborer avec votre équipe juridique tout au long du processus
  • Assurance qualité: Les interprètes professionnels certifiés par des organismes comme SEAProTI ont suivi une formation et travaillent selon des normes professionnelles

Même si vous n'êtes qu'un témoin et non un accusé, il est conseillé d'amener votre propre interprète. Les témoins n'ont pas le même droit à une assistance juridique, mais ils peuvent se faire accompagner d'interprètes pour garantir une communication exacte.

Protéger vos droits lors d'un interrogatoire

Exercez immédiatement votre droit au silence

Votre droit constitutionnel de garder le silence en vertu de la loi thaïlandaise doit être clairement signifié à la police. Celle-ci n'est pas tenue de vous lire un avertissement standard comme l'avertissement Miranda, mais elle doit vous informer de ce droit.

La clé est d'être explicite. Des affaires judiciaires récentes montrent que garder le silence ne suffit pas. Vous devez dire : “ Je souhaite exercer mon droit de garder le silence ” d'une manière que les agents puissent comprendre. Votre silence sera noté dans le dossier de police, mais cela ne peut pas être utilisé contre vous.

Comment protéger vos droits lors d'un interrogatoire de police en Thaïlande

Article 134/3 garantit votre droit d’être assisté d’un avocat ou d’une personne de confiance lors de l’interrogatoire. L’article 134/1 fixe les cas où l’État doit en fournir un. Lorsque l’infraction est passible de la peine de mort, ou lorsque le suspect a 18 ans ou moins le jour de l’inculpation, l’enquêteur doit demander si vous avez un avocat et, si ce n’est pas le cas, l’État doit en désigner un. Lorsque l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement, l’enquêteur doit poser la question avant l’interrogatoire, et l’État désigne un avocat si vous n’en avez pas et en souhaitez un. Rien de ce que vous dites avant ces étapes et l’avertissement de l’article 134/4 ne peut être utilisé pour prouver votre culpabilité.

Cependant, les avocats commis d'office n'ont souvent pas l'expérience des accusés étrangers et il se peut qu'ils ne parlent pas anglais. Cela peut compliquer davantage vos démarches liées au passeport. Ils offrent souvent une consultation minimale et prennent des décisions sans réelle implication du client. C'est pourquoi il est fortement recommandé d'engager votre propre avocat pénaliste bilingue, expérimenté dans les affaires d'expatriés.

Ne signez jamais de documents que vous ne comprenez pas

L'une des erreurs les plus dangereuses que commettent les expatriés est de signer des documents en thaï sans vérification juridique préalable. Même si la police fournit des traductions orales, celles-ci peuvent être inexactes ou incomplètes. Tout document que vous signez peut être utilisé comme preuve contre vous.

Votre avocat pénaliste Vous devriez examiner attentivement tous les documents avant de les signer. Si la police vous presse de signer immédiatement, demandez poliment mais fermement un délai pour une consultation juridique. N'oubliez pas que vous n'êtes pas tenu de coopérer à des demandes qui pourraient vous incriminer lors d'un entretien d'enquête.

En tant qu'expatrié, les différences culturelles peuvent ajouter des niveaux de complexité aux interactions avec la police. La société thaïlandaise valorise le respect et la hiérarchie, restez donc toujours poli et évitez la confrontation, même lorsque vous faites valoir vos droits. Des phrases comme “ Je demande respectueusement mon avocat ” peuvent aider à désamorcer les situations. De nombreux expatriés, en particulier ceux mariés à des partenaires thaïlandais ou qui dirigent des entreprises, ressentent un stress supplémentaire lié à la famille ou au travail. N'oubliez pas que demander de l'aide rapidement témoigne de la force, et non de la faiblesse.

Contactez votre ambassade et demandez la police touristique

En tant que ressortissant étranger, vous avez le droit de contacter votre ambassade ou votre consulat. Bien que le personnel diplomatique ne puisse pas interférer dans les procédures judiciaires, il peut :

  • Prévenir votre famille de l'arrestation
  • Fournir des listes d'avocats locaux qualifiés
  • S'assurer que vous ne faites pas l'objet de discrimination en vertu de la législation thaïlandaise
  • Surveiller le traitement qui vous est réservé en détention, notamment en ce qui concerne votre statut de visa.

De plus, appeler la police touristique au 1155 peut fournir une assistance en anglais pour les problèmes moins graves. Des unités de police touristique sont présentes dans les principales destinations et comprennent bénévoles expatriés qui peuvent aider à résoudre les situations conflictuelles.

Documentez tout et assurez-vous la présence de témoins.

Si possible, essayez d'avoir des témoins présents lors de toute interaction avec la police. Bien que cela ne soit pas toujours réalisable lors d'interrogations formelles, avoir des observateurs indépendants lors du premier contact peut s'avérer précieux. Si vous êtes interrogé en public ou lors d'un contrôle routier, vous pouvez demander à des passants d'observer et d'enregistrer ce qui se passe.

Conservez des registres détaillés de :

  • Noms et numéros de matricule des agents impliqués
  • Heures et lieux précis des interactions
  • Les questions posées et la manière dont vous y avez répondu lors de l'entretien.
  • Toute promesse ou menace faite par la police
  • La question de savoir si les notifications de droits appropriées ont été données

Scénarios courants et réponses pratiques

Contrôles routiers et infractions mineures

Pour les infractions routières, de nombreux expatriés subissent des pressions pour payer du “ tea money ” (des amendes non officielles) sur place. Refuser peut conduire à être emmené dans un commissariat de police pour y être traité. Cependant, il vaut souvent mieux cela que de participer à la corruption au sein de la police royale thaïlandaise.

Bonnes pratiques pour les contrôles routiers à Bangkok :

  • Restez poli et présentez une pièce d'identité sur demande.
  • N'admettez pas votre culpabilité et ne signez rien immédiatement
  • Si la situation semble grave, demandez l'assistance de la police touristique.
  • Envisagez de payer les amendes officielles plutôt que les paiements informels.

Enquêtes criminelles graves

Pour les allégations concernant des drogues, des agressions, fraude, ou d'autres crimes graves, les enjeux sont bien plus importants. La police pourrait tenter de vous convaincre de plaider coupable en échange d'une réduction de peine. La Thaïlande n'a pas de système de plaidoirie. Une confession peut permettre de réduire la peine jusqu'à la moitié, en tant que facteur atténuant. article 78 du Code pénal, C’est de la discrétion du tribunal, pas une entente avec la police ; il vous faut donc consulter un avocat avant de faire de quelconques déclarations.

Mesures critiques à prendre en cas d'allégations graves :

  • Invoquez immédiatement le droit au silence et maintenez-le de manière constante.
  • Exigez l'assistance d'un avocat avant de répondre à toute question
  • Contactez votre ambassade dès que possible.
  • N’acceptez jamais de perquisitions sans mandat.
  • Ne discutez pas de votre affaire avec vos codétenus ou d'autres détenus au poste de police de la Police Royale Thaïlandaise.

La police de l'immigration traite les infractions de séjour irrégulier et les questions connexes différemment de la police criminelle. Cependant, les mêmes droits fondamentaux s'appliquent. Soyez particulièrement prudent avant de signer un accord de départ volontaire ou tout autre document d'immigration sans en comprendre pleinement les implications.

Choisir le bon avocat pénaliste

Lors du choix d'un avocat, privilégiez ceux qui possèdent les qualifications suivantes :

  • Expérience spécifique avec les accusés étrangers dans les affaires criminelles
  • Capacités bilingues dans votre langue maternelle et en thaï
  • Compréhension des différences culturelles entre les systèmes juridiques thaïlandais et occidentaux
  • Relations établies avec les tribunaux et les procureurs de votre juridiction

Évitez les avocats qui :

  • promettent des résultats garantis
  • suggèrent de verser des pots-de-vin aux fonctionnaires
  • manifestent peu d'intérêt pour vous consulter sur la stratégie de l'affaire lors de l'entretien d'enquête.
  • Incapable d’expliquer les procédures juridiques thaïlandaises en termes compréhensibles.

La charge de la preuve incombe à l'accusationSous article 227 du Code de procédure pénale Le tribunal ne peut pas condamner si il n’est pas certain que l’infraction a été commise et que l’accusé l’a commise ; toute possibilité de doute raisonnable revient à l’accusé. Ce qui est différent, c’est que la procédure pénale thaïlandaise offre à la défense beaucoup moins de communication de pièces avant le procès que les systèmes de common law, ce qui explique pourquoi une intervention juridique précoce est importante.

Votre avocat peut :

  • S'assurer que les procédures appropriées sont respectées lors de l'enquête
  • Contester les preuves obtenues illégalement
  • Négocier avec les procureurs avant le dépôt des accusations à Bangkok.
  • Élaborer des stratégies de défense plus solides lorsqu'il comprend l'affaire dès le début.

Comprendre la négociation du plaidoyer de culpabilité

Le système juridique thaïlandais encourage les aveux en réduisant les peines. Il n’existe pas de compromis avec la police ou le procureur : une confession constitue un élément atténuant que le tribunal peut prendre en considération en vertu de l’article 78 du Code pénal. Assurez-vous que votre avocat explique toutes les options et leurs conséquences avant de décider s’il faut plaider coupable.

Scénarios illustratifs

Prenons l'exemple de John, un enseignant canadien de 45 ans résidant à Bangkok, accusé d'une agression mineure lors d'une altercation dans un bar. En invoquant son droit au silence et en exigeant un avocat, il a évité d'être contraint d'avouer. Son interprète bilingue a relevé une erreur de traduction dans sa déclaration, ce qui a entraîné l'abandon des charges.

À l'inverse, Maria, une retraitée de 60 ans confrontée à un contrôle d'immigration pour dépassement de la durée de séjour autorisée, a signé des documents sans les vérifier, ce qui lui a valu des amendes inutiles. Ces exemples anonymisés soulignent l'importance d'une bonne préparation. Contactez ThaiLawOnline pour bénéficier d'un accompagnement similaire et adapté à votre situation.

Dernière révision : 27 septembre 2026. Les articles 13, 87, 134/1, 134/3, 134/4 et 227 du Code de procédure pénale ainsi que l’article 78 du Code pénal ont été lus en thaïlandais ; l’article 22 de la loi contre la torture dans la traduction en anglais de Wikisource. Non revérifiés : le projet pilote de formulaires de police bilingues, les affirmations relatives à la certification des interprètes, les détails sur la Police touristique et les récits de clients donnés à titre d’illustration.

FAQ sur les interrogatoires de police en Thaïlande

Quels sont mes droits lors d'un interrogatoire de police en Thaïlande ? (droit de garder le silence, droit à un avocat, droit à un interprète)

En Thaïlande, vous avez généralement le droit de garder le silence. Vous avez également le droit de consulter un avocat. Si vous ne parlez pas thaï, vous avez droit à un interprète qualifié. Vous pouvez poliment indiquer que vous ne répondrez aux questions qu'après avoir consulté un avocat. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez demander une notification et une assistance consulaires. Veillez à communiquer avec respect. Demandez à l'officier enquêteur si vous êtes témoin ou suspect. N'oubliez pas que tout ce que vous dites peut être consigné par écrit. Il s'agit souvent d'une “ déclaration d'aveux ” ou d'un procès-verbal d'interrogatoire.

Puis-je être accompagné d'un avocat lors d'un interrogatoire de police en Thaïlande ? (Faire venir un avocat au poste de police)

Oui. Vous pouvez vous faire accompagner d'un avocat au poste de police et demander une consultation privée avant et pendant l'interrogatoire. Si les policiers souhaitent poursuivre l'interrogatoire sans avocat, vous pouvez refuser de répondre jusqu'à l'arrivée de ce dernier. Un avocat s'assure que votre déclaration reflète fidèlement vos propos. Il veille à ce que les avertissements donnés par la police soient corrects et à ce qu'aucune pression ne soit exercée. Si vous avez besoin d'aide pour trouver un avocat, vous pouvez contacter ThaiLawOnline pour obtenir des conseils ou une représentation.

Dois-je signer la déclaration à la police ? Et si je ne comprends pas le thaï ?

Ne signez jamais un document que vous ne comprenez pas parfaitement. Demandez un interprète et que l'agent lise la déclaration à haute voix, ligne par ligne. Demandez la correction de toute erreur, barrez les passages vides et paraphez chaque page. Vous pouvez ajouter des précisions avant de signer. Demandez immédiatement une copie de la déclaration signée. La signature a une grande importance dans la pratique thaïlandaise. Votre « compte rendu d'audition (ROI) » est souvent considéré comme une preuve importante. Prenez donc le temps de le relire attentivement.

Combien de temps la police peut-elle me détenir en Thaïlande avant ma comparution devant le tribunal ? (Durée de l’interrogatoire et de la détention)

Si vous êtes arrêté, la police doit généralement vous présenter au tribunal dans un délai bref. Ce délai est de 48 heures à compter de votre arrivée au poste de police ; le temps de trajet jusqu’au poste n’est donc pas compté ; les week-ends et les jours fériés ne sont pas exclus, et seule la force majeure ou une nécessité inévitable similaire peut prolonger ce délai. Ensuite, la police doit obtenir l’autorisation d’un juge pour vous maintenir en détention. Pendant tout interrogatoire en détention, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat et d’un interprète. Vous pouvez également refuser de répondre aux questions non essentielles et signaler tout problème de santé. La comparution volontaire pour une audition est différente ; votre coopération ne vous fait pas renoncer à vos droits. Ensuite, le tribunal peut prolonger la détention en vertu de l’article 87 du Code de procédure pénale : une fois, pour une durée maximale de 7 jours, lorsque l’infraction n’est pas passible de plus de six mois ; par périodes de 12 jours au plus, totalisant 48 jours, lorsque la peine maximale est inférieure à dix ans ; et par périodes de 12 jours au plus, totalisant 84 jours, lorsqu’elle est de dix ans ou plus.

J'ai reçu une convocation de la police (หมายเรียก). Que se passe-t-il si je l'ignore ?

Une convocation est une demande officielle de comparaître pour être interrogé en tant que témoin ou suspect. Si vous ignorez une convocation valide sans motif valable, la police peut prendre des mesures, notamment demander un mandat d'arrêt. Le mieux est de contacter le commissariat. Confirmez si vous êtes témoin ou suspect, puis prenez rendez-vous. Présentez-vous accompagné d'un avocat et d'un interprète. Munissez-vous d'une pièce d'identité et de tout document pouvant étayer votre version des faits.

Je suis étranger, puis-je appeler mon ambassade ? Qu’en est-il des services de traduction et des droits consulaires ?

Oui. Conformément aux normes internationales d'assistance consulaire, vous pouvez demander que votre ambassade ou consulat soit informé. Vous pouvez solliciter un interprète assermenté dans votre langue. Cet interprète pourra vous assister tout au long de l'entretien et vous aider à signer les documents nécessaires. Gardez à portée de main les numéros de téléphone de l'ambassade. Ils pourront vous fournir une liste d'avocats anglophones et, en cas d'urgence, contacter le commissariat pour vous.

La police peut-elle m'obliger à passer un test de dépistage de drogue, à donner mes empreintes digitales ou à fouiller mon téléphone ?

La police peut demander des procédures telles que la prise d'empreintes digitales, de photographies ou un test de dépistage de drogues dans le cadre de certaines enquêtes. Vous pouvez demander quelle est leur autorité et si un refus a des conséquences juridiques. Pour les fouilles de votre téléphone ou de votre domicile, demandez à voir un mandat ou la base légale, les règles de perquisition et de saisie s'appliquent. Si vous consentez, le consentement doit être explicite et limité dans sa portée. En cas de doute, marquez une pause, appelez votre avocat et documentez ce qui est demandé

  • Apportez un avocat, votre passeport/carte d'identité et un interprète thaï si nécessaire.
  • Restez calme et respectueux envers les agents de la police royale thaïlandaise, de la brigade de lutte contre la cybercriminalité ou de la police touristique.
  • Avant de répondre, veuillez confirmer : “ Suis-je un témoin ou un suspect ? ” et “ S’agit-il d’un entretien volontaire ? ”
  • Pour les déclarations écrites : lisez lentement, demandez des corrections, ajoutez vos propres notes et demandez des copies.
  • Évitez de discuter de l'affaire sur les réseaux sociaux ; laissez votre avocat gérer les communications.
  • Si la question de la caution, des actes d'accusation ou des conditions de libération est abordée, demandez que tout soit mis par écrit et faites-le examiner par votre avocat.

Étapes et suivi après l'entretien

Une fois l’interrogatoire de la police terminé, vos actions peuvent avoir un impact significatif sur votre dossier. Si vous avez été libéré, consultez immédiatement votre avocat pour examiner l’enregistrement et toute preuve recueillie. Demandez une copie de votre déclaration. Le droit d’inspecter ou de copier votre déclaration et ses pièces justificatives commence dès lors que le dossier a été déposé devant le tribunal (article 8 du Code de procédure pénale).

Si des poursuites sont intentées, préparez-vous aux étapes suivantes : examen du procureur et une éventuelle comparution devant un tribunal. Documentez toutes les communications ultérieures avec les autorités et évitez de discuter publiquement de l’affaire pour éviter toute complication. Pour les expatriés titulaires de visas, veuillez en informer Autorités d'immigration si nécessaire, car les affaires pénales peuvent affecter votre séjour en Thaïlande.

N'oubliez pas que l'aide d'une équipe juridique telle que la nôtre chez ThaiLawOnline peut contester les procédures abusives. Nous pouvons également négocier des solutions avant le procès. La protection de vos droits ne s'arrête pas à la porte du poste de police, restez proactif pour préserver votre avenir dans le Royaume.

Conclusion : Préparation et prévention

Comprendre les procédures d'interrogatoire de la police thaïlandaise ne se limite pas à savoir quoi faire en cas d'arrestation. Il s'agit aussi d'être prêt à protéger ses droits lors de toute interaction avec les forces de l'ordre. La combinaison des barrières linguistiques, des différences culturelles et des variations procédurales par rapport aux systèmes juridiques occidentaux crée des défis uniques pour les expatriés.

Le système juridique thaïlandais protège les suspects. Cependant, ces protections fonctionnent mieux lorsque vous savez comment les utiliser correctement. Connaître vos droits et bénéficier d'une bonne assistance juridique constituent vos meilleures défenses au sein du système judiciaire thaïlandais. C'est le cas, que vous fassiez l'objet d'un interrogatoire de routine ou d'accusations criminelles graves.

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