Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Thailand’s legal framework views fraude both as a criminal offense under le code pénal and a civil matter. Victims can pursue criminal charges as well as civil compensation. New laws, such as the Emergency Decree on Measures for the Prevention and Suppression of Technological Crime B.E. 2566 (2023) et le (No. 2) Decree of B.E. 2568 (2025) that rebuilt much of it, target the online forms of the offense of cheating and fraud. Voici un article présentant les derniers chiffres de juillet 2025.. They also provide quick help for victims. They also give more responsibilities to banks, telecom companies, and digital platforms. Understanding the Lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande est essentiel pour toutes les parties prenantes.
Table des matières
Les plaintes pour fraude suivent la procédure pénale ordinaire décrite dans notre guide sur droit pénal en Thaïlande.
Les expatriés doivent parfaitement comprendre les infractions traditionnelles du Code pénal ainsi que les nouvelles réglementations affectant les opérations bancaires, les communications numériques et les transactions en ligne liées à la fraude et à l'escroquerie.
Familiarité avec Lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande est crucial pour les expatriés qui doivent s'orienter dans ces complexités.
Article 343 : fraude envers le public (mis à jour en août 2026)
Article 343 is the aggravated form of fraud, and it is the section that now governs most online selling scams. It applies where the deception is held out to the general public rather than to one identified person. The penalty is imprisonment of up to five years, a bien of up to 100,000 THB, or both.
Cour suprême Decision (Dika) No. 736/2569 confirme qu'une annonce sur Facebook Marketplace pour des biens que le vendeur ne possède pas constitue une fraude publique en vertu de l'article 343. C'est le caractère public de l'annonce qui importe. Elle ne se réduit pas à une fraude ordinaire de l'article 341 simplement parce qu'un seul acheteur a répondu.
Deux conséquences en découlent. Premièrement, l'exposition est de cinq ans au lieu de trois. Deuxièmement, et plus important en pratique, L'article 343 n'est pas passible de transaction en vertu de l'article 348. Rembourser l'acheteur ne clôt pas le litige. Les vendeurs qui supposent qu'un remboursement ferme le dossier se basent sur la mauvaise section.
| Article 341 | Article 343 | |
|---|---|---|
| Qui est trompé | Une personne identifiée | Le grand public |
| peine maximale d'emprisonnement | 3 ans | 5 ans |
| Amende maximale | 60 000 THB | 100 000 THB |
| Susceptible d'être composé en vertu de l'article 348 | Oui | Non |
| Schéma factuel type | Message privé, contrepartie connue | Publication sur Marketplace, groupe public, annonce ouverte |
Consultez notre note d'information complète sur Fraude sur Facebook Marketplace et Dika 736/2569.
L'article 14(1) et les escroqueries liées à la vente en ligne. The 2017 amendment narrowed Section 14(1) away from diffamation and aimed it at fraud, phishing and fake commercial offers. Dika 736/2569 applies it exactly that way. A listing advertising stock that does not exist is false computer data entered into a computer system, causing damage. The result is that a single Facebook post produces two offences: the deception of the buyer under Penal Code Section 343, and publication of the false listing under Section 14(1). The penalty under Section 14(1) is up to five years, a fine of up to 100,000 THB, or both.
Restitution et sursis (Article 56)
Les tribunaux thaïlandais peuvent suspendre une peine de prison en vertu de Article 56 du Code pénal. La décision est discrétionnaire et le remords en est l'élément central. La décision Dika 736/2569 en établit une norme applicable : indemniser la victime est considéré comme le strict minimum, et indemnisation supérieure à la perte réelle c'est ce qui persuade le tribunal que les remords sont sincères.
Trois règles s'ensuivent. Payez avant que le procureur ne dépose sa plainte, et non après la condamnation. Payez en totalité, puis au-delà, car les versements échelonnés s'interprètent comme une négociation. Conservez l'avis de virement et un accusé de réception signé de la victime. Comparez Dika 914/2569, où le tribunal a refusé de suspendre une peine de quatre mois parce que la victime n'avait pas été indemnisée.
Table des matières
Cette section explique la législation thaïlandaise en matière de fraude et d'escroquerie. Elle offre un aperçu clair aux victimes et aux auteurs potentiels.
Principales lois et réglementations relatives à la fraude en Thaïlande
| Espace juridique | Loi ou règlement | Ce que cela couvre | Qui cela concerne |
|---|---|---|---|
| Fraude criminelle | Articles 341 à 348 du Code pénal thaïlandais | Fraude, tricherie, tromperie, falsification de documents, fausse déclaration | Auteurs d'infractions et victimes |
| Responsabilité civile | Code civil et commercial thaïlandais | Les victimes peuvent demander une compensation financière pour les dommages causés par la fraude ou la fausse déclaration. | Victimes d'escroqueries ou de fraudes |
| Fraude liée aux technologies | Emergency Decree on Technological Crime B.E. 2566 (2023), as amended by the (No. 2) Decree B.E. 2568 (2025) | Arnaques en ligne, hameçonnage, fraude par SMS, fraude sur les réseaux sociaux, vol d'identité | Délinquants, banques, plateformes, victimes |
| Institutions financières | Réglementation de la Banque de Thaïlande | Règles de connaissance du client (KYC), détection des fraudes, obligations de déclaration | Banques, sociétés de technologie financière |
| Télécommunications et médias numériques | Directives du NBTC et du ministère de l'Économie numérique | Responsabilisation des plateformes, retrait de contenu, signalement des fraudes, protection des utilisateurs | Entreprises de télécommunications, plateformes, consommateurs |
| Protection du consommateur | Loi sur la protection du consommateur et Bureau de la protection du consommateur (BPC) | Publicité mensongère, allégations trompeuses, clauses contractuelles abusives | Entreprises, vendeurs, consommateurs |
Code pénal thaïlandais (articles 341 à 348)
- Article 341 La fraude est définie comme le fait de tromper autrui de manière malhonnête. Cela peut se produire en fournissant de fausses informations ou en dissimulant des faits importants. Le but est d'obtenir des biens ou de falsifier des documents. Les peines encourues comprennent une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende pouvant atteindre 60 000 THB.
Les articles 342 à 347 décrivent des formes de fraude plus graves :
- fraude par usurpation d'identité
- Exploitation de mineurs ou de personnes mentalement vulnérables
- stratagèmes de fraude publique
- Arnaques salariales
- fraude aux paiements dans les hôtels et les restaurants
- Cession frauduleuse de biens
- fraude à l'assurance
These serious offenses carry sentences up to seven years or higher fines. Most are compoundable, allowing an out-of-court settlement, but public fraud under Section 343 is not.
Loi de 2007 sur la cybercriminalité (CCA), modifiée en 2017
Sous Article 14, Vous risquez jusqu'à cinq ans de prison pour avoir téléchargé des données fausses ou trompeuses. Ces données doivent porter atteinte à la population, à la sécurité nationale ou à l'économie. Vous vous exposez également à des amendes pouvant atteindre 100 000 THB. L'article 18 autorise les enquêteurs à demander des données de trafic aux fournisseurs de services sans mandat, ce qui soulève des questions de respect de la vie privée. Les amendements postérieurs à 2017 (et les réformes en cours) ont renforcé les garanties, et la Cour constitutionnelle a examiné de près l'accès sans mandat. Par ailleurs, le montant des amendes peut atteindre 100 000 THB selon le texte de loi, mais pour certaines infractions, il peut s'élever à 200 000 THB, voire plus.
2023 & 2025 Emergency Decrees on Technological Crime
These decrees establish greater accountability for financial institutions, telecom companies, and digital platforms. Violations can result in fines up to 500,000 THB and executive jail terms of up to one year. The 2025 Decree went further and made banks, payment and digital-asset operators, telecom companies and social media platforms share liability for a victim’s loss unless they can prove they followed the prevention standards set by the Bank of Thailand, the SEC, the NBTC or the Electronic Transactions Committee (Section 8/10). It also created a statutory operations centre inside the Ministry of Digital Economy and Society, which can suspend a suspect account immediately and which treats a victim’s report to it as a formal criminal complaint. Recovering the money is a separate route run by AMLO: the accounts are published in the Royal Gazette, victims and account holders have 90 days to file, the Transaction Committee under the Anti-Money Laundering Act orders repayment, and either side may take that decision to the Civil Court within 30 days. Since 12 August 2026 that route has had a written procedure. The Ministerial Regulation on the Refund of Money to Victims of Technology Crime B.E. 2569 (Royal Gazette vol. 143, part 31 Kor, p. 1, 14 May 2026), made under sections 8/1 and 8/2 of the Decree, requires the claim to go to AMLO, through the electronic system it prescribes, within 90 days of the Gazette notice listing the account, supported by soit proof of the criminal complaint, an electronic complaint included, ou a copy of a judgment awarding the refund. A complete filing is receipted within seven days; a filing sent by registered post takes the date of the posting postmark; and where the money cannot be traced to one victim, the refund is pro rata to each victim’s loss. The cost of transferring or converting digital assets is deducted from what the victim receives. AOC 1441 remains the number a victim calls, and the Royal Thai Police run an online reporting portal for the same purpose.
Loi sur la protection des données personnelles (PDPA) 2019
Ties into privacy concerns in scams (e.g., data breaches enabling identity vol). The PDPA imposes fines up to 5 million THB for mishandling personal data in fraud contexts, complementing the CCA.
Loi sur le développement de l'économie et de la société numériques (2022)
Ce document traite de l'identité numérique et des transactions électroniques, éléments essentiels pour la prévention de la fraude en ligne.
Statuts sectoriels
- Loi sur les infractions de fraude et d'escroquerie (1991)Cette loi érige en infraction le fait d'émettre un chèque sans provision. le code pénal de Thaïlande.
- Loi sur les valeurs mobilières et les échangesCette loi vise à lutter contre la manipulation des marchés et la fraude boursière. Les contrevenants s'exposent à une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et doivent rembourser les profits indûment perçus.
- Anti-Money Laundering Act (1999): Under section 48 the Transaction Committee can order assets connected with an offence to be provisionally seized or attached for up to 90 days, and the Secretary-General can do it first in an urgent case and report afterwards. Section 49/1 is the route by which those assets reach victims: the Secretary-General compiles the loss, the procureur général applies to the court before it makes a forfeiture order, and the court can order the assets returned or paid to the victims. Victims have 90 days from the Office’s Royal Gazette announcement to file.
- Loi sur les systèmes de paiement (2017): Réglemente les technologies financières et impose des mesures de prévention de la fraude dans les paiements numériques.
Éléments nécessaires pour prouver une fraude en Thaïlande
Actus Reus et Mens Rea
Les procureurs doivent établir trois éléments principaux :
- Actes trompeurs (mensonge ou dissimulation de la vérité dans le but de tromper)
- Intention d'acquérir des biens ou de causer un préjudice
- Dommages ou risques qui en résultent
Les facteurs aggravants comprennent la diffusion publique, les victimes multiples liées au travail ou les demandes d'indemnisation frauduleuses.
Circonstances particulières
Les fraudes impliquant l'usurpation d'identité ou l'exploitation de mineurs ou de personnes vulnérables sur le plan mental sont considérablement alourdies. Les tribunaux thaïlandais interprètent largement la notion d'usurpation d'identité, y compris les fausses identités en ligne.
Délai de prescription
Two clocks run on a fraud complaint, and the shorter one is the one victims miss. Ordinary fraud under Section 341 is a compoundable offense (Section 348), so Section 96 gives the injured person three months from the day they learn both of the offense and of the offender to lodge a complaint. Once that window closes the case is barred, however much of the ten years is left. Section 95(3) sets the outer limit at ten years from the date of the offense for anything punishable by more than one year and up to seven years in prison, which covers Section 341 and Section 343 alike.
Public fraud under Section 343 is the exception. Section 348 makes every offense in this chapter compoundable except that one, so a public fraud carries no three-month bar and the victim cannot settle it privately. On the civil side, Section 448 bars a claim for dégâts from a wrongful act un an after the injured person learns of the act and of the person liable to pay, or dix ans after the act itself. That section carries a limb worth knowing: where the damage comes from conduct that is also a criminal offense carrying a longer criminal prescription, the longer period governs the civil claim instead.
Sanctions pénales et procédures légales
Les sanctions varient considérablement selon la gravité de l'infraction, allant d'amendes à de longues peines d'emprisonnement pour les délits d'escroquerie et de fraude. Les victimes peuvent déposer plainte auprès des commissariats de police locaux, de la police touristique (1155), ou le service cybersécurité du CCIB. Les cas complexes ou transfrontaliers peuvent être transmis au Département des enquêtes spéciales (DSI).
Études de cas de fraude en Thaïlande
To better understand how these laws apply in practice, consider recent high-profile cases. In 2024, Thai authorities prosecuted a big cryptocurrency scam. They used the Computer Crime Act and Penal Code Sections 341-343. The ringleaders received over 10 years in prison. Authorities also seized assets worth more than 500 million THB. Another example is someone who fell for a romance scam on social media. The Anti-Online Scam Operation Centre (AOC) helped freeze the funds quickly. This led to some money being returned through AMLO. These cases highlight the importance of digital evidence and swift reporting, as delays can complicate cross-border investigations.”
Prévention des escroqueries numériques : responsabilités des plateformes
Face à l'explosion des appels et SMS frauduleux (168 millions d'incidents en 2024), la Thaïlande impose :
- Enregistrement de la carte SIM et la suspension immédiate des numéros frauduleux.
- Lignes d'assistance téléphonique 24h/24 et 7j/7 en cas de fraude bancaire avec gel immédiat des transactions.
- A published list of people, accounts and digital wallets linked to scams. Once a name or wallet is listed, banks and payment or digital-asset operators must refuse to open an account, suspend the service or the transaction, or close the account, until the listing is revoked (Section 4/2, added in 2025). Separately, Department of Business Development Order 3/2568 requires a partner, shareholder or director connected with a mule account on the AMLO list to appear in person before the registrar when a company is registered.
- Des sanctions sévères sont prévues pour la location ou la vente de comptes financiers. to scammers. Letting someone else use your own deposit account, electronic card, electronic money account or mobile number carries up to 3 years, a fine up to 300,000 THB, or both (Section 9 of the 2023 Decree). Procuring, advertising or brokering the sale, rent or loan of such accounts, or of mobile numbers that cannot be traced to a user, carries 2 to 5 years, a fine of 200,000 to 500,000 THB, or both (Sections 10 and 11).
- Les plateformes numériques doivent supprimer les contenus d'hameçonnage ou d'escroquerie. Ils s'exposent à des amendes journalières en cas de non-respect de la réglementation. La divulgation illicite de données peut entraîner une peine d'emprisonnement.
Recours civils et indemnisation pour les victimes d'escroquerie
Tort under Civil & Commercial Code (Sections 420-437)
Victims can sue for intentional or negligent wrongful acts causing economic loss or property damage. Remedies are compensatory: return of the property lost through the wrongful act or its value, plus compensation for the damage caused, with the court fixing the amount according to the circumstances and the gravity of the wrong (Section 438). Thai tort law does not award punitive damages.
Recours contractuels et restitution
Les contrats conclus par des moyens frauduleux peuvent être invalidés et une restitution peut être demandée en vertu des dispositions relatives à l'enrichissement sans cause.
Restitution soutenue par le gouvernement
- Procédures de gel des actifs: AMLO’s Transaction Committee can order a provisional seizure or attachment of scam proceeds for up to 90 days under section 48 of the Anti-Money Laundering Act, and in an urgent case the Secretary-General can order it first and report afterwards. That is a 90-day holding period, not a final forfeiture, and it is separate from the short transaction suspensions a bank itself can apply.
- Fonds de rémunération de la SEC: Proposition d'un fonds alimenté par une taxe pour les victimes de fraudes à l'investissement.
- Remboursements partiels rapides: Rendu possible par les décrets relatifs à la criminalité technologique, raccourcissant les délais d'indemnisation.
Mesures pratiques pour les victimes de fraude en Thaïlande
- Action immédiateContactez immédiatement le service d'assistance téléphonique de votre banque en cas de fraude ; obtenez un numéro de référence.
- Déposer une plainte auprès de la police: Fournissez des preuves détaillées (captures d'écran, conversations) aux postes locaux ou via AOC 1441.
- Notifier AMLOFaciliter le gel rapide des actifs.
- Demandez conseil à un avocat: Intentez des actions en responsabilité civile ou annulez rapidement les contrats frauduleux.
- Contactez votre ambassade pour obtenir de l'aide en cas d'escroquerie en Thaïlande.Pour la traduction, la légalisation et la liaison avec les autorités.
Une action rapide dans les 72 heures est cruciale, notamment en matière de fraude financière, afin de prévenir les escroqueries en Thaïlande.
Aspects internationaux pour les expatriés
Expatriates in Thailand face unique challenges with fraud, often involving cross-border elements. Under international agreements like the ASEAN Mutual Legal Assistance Treaty (MLAT) or bilateral extradition treaties, Thai authorities can work with foreign agencies. They can gather evidence or extradite offenders with the help of countries like the US or those in the EU. If you’re a victim from abroad, consult your embassy early, many provide free legal aid referrals. Thailand follows the Budapest Convention on Cybercrime. This helps with cooperation on tech-driven scams. However, there are challenges. One challenge is proving the scam’s connection to Thailand for local prosecution
Stratégies de conformité et de défense pour les entreprises
- Appliquer des mesures robustes Connaître son client (KYC) and monitoring systems to prevent “corporate mule” accusations.
- Retain computer traffic data for at least 90 days (Article 26 de la CCA) and have efficient takedown protocols. Traffic data is the defined term in Section 3 and is not the same as your server logs generally; in a particular case an officer may order a provider to keep it for up to two years. Whether your business counts as a service provider at all is fixed by the ministerial notification issued under Section 26, not by the Act.
- Effectuer une vérification préalable approfondie des partenaires afin d'éviter toute responsabilité indirecte (Article 425 du Code civil canadien).
- Suivez les directives du TB-CERT et de la Banque de Thaïlande (BOT) en matière de gestion des risques et de conformité concernant les escroqueries en Thaïlande.
FAQ sur les lois relatives à la fraude et aux escroqueries en Thaïlande
Quelles sont les principales lois contre la fraude et les escroqueries en Thaïlande ?
Les principales lois relatives à la fraude et à l'escroquerie en Thaïlande sont définies dans le Code pénal thaïlandais. Ces lois couvrent diverses formes de fraude financière, notamment les escroqueries en ligne, la tricherie et autres activités frauduleuses. Les contrevenants s'exposent à de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu'à plusieurs années d'emprisonnement ou à des amendes. L'amende maximale prévue par l'article 341 est de 60 000 THB. Les contrevenants peuvent être condamnés à la fois à une peine d'emprisonnement et à une amende. Pour les infractions plus graves (par exemple, les articles 343 à 347), les amendes peuvent atteindre 100 000 THB, voire plus.
Comment la loi thaïlandaise définit-elle la fraude financière ?
En droit thaïlandais, la fraude financière désigne tout acte visant à tromper une personne. Elle implique de mentir ou de dissimuler des faits afin d'amener quelqu'un à agir sur la base de fausses informations. Cela inclut les cas de fraude où une victime est amenée, par la ruse, à céder des biens ou de l'argent sur la base d'allégations mensongères. La loi insiste sur l'importance d'une communication véridique dans les transactions financières.
Quelles sont les sanctions pour les escroqueries en ligne en Thaïlande ?
Les sanctions pour escroquerie en ligne en Thaïlande peuvent être sévères. Les personnes reconnues coupables de fraude et d'escroquerie en ligne s'exposent à des peines d'emprisonnement ou à de lourdes amendes. Selon la gravité de l'infraction, une personne peut être condamnée à plusieurs années de prison ou à une amende pouvant atteindre soixante mille bahts. Le Code pénal thaïlandais prévoit des directives précises en matière de détermination des peines.
Comment signaler un cas de fraude financière en Thaïlande ?
Pour signaler une fraude financière en Thaïlande, il convient de contacter la police locale ou le Département des enquêtes spéciales (DSI). Il est conseillé de rassembler tous les éléments de preuve pertinents, notamment les documents et les témoignages, avant de déposer plainte. Les victimes devraient également envisager de consulter un avocat thaïlandais afin de s'orienter efficacement dans la procédure judiciaire.
Quelles sont les mesures de prévention et de répression des crimes technologiques existantes en Thaïlande ?
The main instrument is the Emergency Decree on Measures for the Prevention and Suppression of Technological Crime B.E. 2566 (2023), rebuilt in large part by the (No. 2) Decree of B.E. 2568 (2025). Banks, payment operators and digital-asset businesses must share account and transaction data where a technology crime is suspected, and must suspend a suspect transfer. The 2025 Decree created a statutory operations centre inside the Ministry of Digital Economy and Society, which treats a victim’s report as a formal criminal complaint, can suspend an account immediately, and publishes the list of people and digital wallets that banks must then refuse to serve. Money is returned through AMLO: the accounts are published in the Royal Gazette, victims have 90 days from that notice to claim, and the Transaction Committee under the Anti-Money Laundering Act orders repayment. The Ministerial Regulation on the Refund of Money to Victims of Technology Crime B.E. 2569, in force since 12 August 2026, sets out how: the claim goes to AMLO through the electronic system it prescribes, with either proof of the criminal complaint or a copy of a judgment awarding the refund, and the Committee order can be challenged in the Civil Court within 30 days of notification. Banks, telecom operators and social media platforms now share liability for a victim’s loss unless they prove they met the prevention standards set by their regulator, and renting or selling a bank account or SIM card is itself an offence carrying up to 3 years, or 2 to 5 years for anyone who brokers or advertises it.
Une personne peut-elle être punie pour une fausse déclaration en Thaïlande ?
Oui, en Thaïlande, une personne peut être punie pour avoir fait une fausse déclaration ou une affirmation trompeuse. Le Code pénal thaïlandais stipule que tromper autrui ou mentir est passible de poursuites pénales. Cela peut entraîner une peine d'emprisonnement ou une amende. Les conséquences juridiques visent à protéger les victimes de fraude et à garantir la responsabilité des auteurs de pratiques trompeuses.
Que doit faire une victime d'escroquerie en Thaïlande ?
Si vous êtes victime d'une escroquerie en Thaïlande, signalez-le immédiatement à la police. Rassemblez toutes les informations importantes concernant l'escroquerie, notamment les communications, les reçus et les documents. Consulter un avocat en Thaïlande, comme ceux de ThaiLawOnline, peut vous aider à comprendre les démarches à suivre. Il pourra vous conseiller sur les recours juridiques possibles pour obtenir réparation.
Quel est le rôle d'un avocat thaïlandais dans les affaires de fraude ?
En Thaïlande, un avocat joue un rôle essentiel dans les affaires de fraude. Il fournit des conseils juridiques et représente les victimes ou les accusés. Il peut vous aider à comprendre le système juridique thaïlandais, rédiger les documents importants et représenter ses clients devant les tribunaux pénaux. De plus, les avocats peuvent aider les victimes à comprendre leurs droits et les issues possibles de leur affaire.
Conclusion
La Thaïlande combine les dispositions traditionnelles du Code pénal avec des décrets technologiques rapides pour lutter contre l'évolution des risques de fraude. Pour les expatriés, il est essentiel de signaler rapidement les fraudes et de bien gérer les preuves. Collaborer avec un cabinet d'avocats permet d'entreprendre des actions juridiques coordonnées et garantit une protection efficace contre les escroqueries en Thaïlande. Les entreprises doivent faire de la conformité une priorité afin d'éviter des sanctions importantes, ce qui souligne l'importance de stratégies proactives de gestion de la fraude en Thaïlande.
À mesure que la technologie évolue, les tactiques de fraude évoluent également, comme en témoignent les deepfakes générés par l'IA ou les escroqueries basées sur la blockchain. La Thaïlande apporte des changements. Elle propose de nouvelles règles pour l'IA par l'intermédiaire de l'Agence de promotion de l'économie numérique (DEPA). Elle améliore également la protection des données avec la loi sur la protection des données personnelles (PDPA) de 2019. Les entreprises et les particuliers devraient rester informés grâce aux rapports annuels de la BOT sur la fraude, qui prévoient une augmentation des comptes "mules". Des mesures proactives, telles que l'authentification à deux facteurs et la formation à la sensibilisation aux arnaques, peuvent atténuer les risques avant qu'ils ne dégénèrent en actions en justice.
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