Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Le cadre juridique de la Thaïlande considère fraude à la fois comme une infraction pénale en vertu de le code pénal et une affaire civile. Les victimes peuvent engager des poursuites pénales et demander une indemnisation civile. De nouvelles lois, telles que Décret d'urgence sur les mesures de prévention et de répression de la criminalité technologique B.E. 2566 (2023) et les (N° 2) Décret de B.E. 2568 (2025) qui l'a en grande partie remanié, visent les formes en ligne de l'infraction d'escroquerie et de fraude. Voici un article présentant les derniers chiffres de juillet 2025. Ils fournissent également une aide rapide aux victimes. Ils confient également davantage de responsabilités aux banques, aux entreprises de télécommunications et aux plateformes numériques. Comprendre les Lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande est essentiel pour toutes les parties prenantes.
Table des matières
Les plaintes pour fraude suivent la procédure pénale ordinaire décrite dans notre guide sur droit pénal en Thaïlande.

Les expatriés doivent parfaitement comprendre les infractions traditionnelles du Code pénal ainsi que les nouvelles réglementations affectant les opérations bancaires, les communications numériques et les transactions en ligne liées à la fraude et à l'escroquerie.
Bien connaître les Lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande est crucial pour les expatriés qui doivent s'orienter dans ces complexités.
Article 343 : fraude envers le public (mis à jour en août 2026)
Article 343 est la forme aggravée de l'escroquerie, et c'est l'article qui régit désormais la plupart des escroqueries liées à la vente en ligne. Elle s'applique lorsque la tromperie est adressée au grand public plutôt qu'à une personne identifiée. La peine encourue est un emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 THB, ou les deux.
Cour suprême Décision (Dika) n° 736/2569 La Cour suprême a confirmé une condamnation pour fraude publique en vertu de l’article 343 concernant une annonce sur Facebook Marketplace proposant des biens que le vendeur n’avait pas. Le vendeur a avoué, de sorte que la Cour suprême n’a pas eu à statuer sur l’article 341 en opposition à l’article 343 ; elle a considéré que l’acte d’accusation, qui décrivait une publication publique que tout le monde pouvait lire, visait correctement l’article 343 et que la condamnation était maintenue, même si seul un acheteur avait été identifié comme ayant payé.
Deux conséquences en découlent. Premièrement, la peine encourue est de cinq ans au lieu de trois. Deuxièmement, et plus important en pratique, L'article 343 ne constitue pas une infraction susceptible de transaction au sens de l'article 348. Rembourser l'acheteur ne met pas fin à la poursuite. Les vendeurs qui supposent qu'un remboursement clôt le dossier se fondent sur le mauvais article.
| Article 341 | Article 343 | |
|---|---|---|
| Qui est trompé | Une personne identifiée | Le grand public |
| Peine maximale d'emprisonnement | 3 ans | 5 ans |
| Amende maximale | 60 000 THB | 100 000 THB |
| Susceptible de transaction en vertu de l'article 348 | Oui | Non |
| Schéma factuel type | Message privé, contrepartie connue | Publication sur Marketplace, groupe public, annonce ouverte |
Consultez notre note d'arrêt complète sur Fraude sur Facebook Marketplace et arrêt de la Cour suprême n° 736/2569.
L'article 14(1) et les escroqueries liées à la vente en ligne. L'amendement de 2017 a restreint l'article 14(1) en l'éloignant de diffamation et visant la fraude, le phishing et les fausses offres commerciales. Dika 736/2569 est cohérent avec cela : l’inscription d’un stock qui n’existait pas a été invoquée et acceptée comme des données informatiques falsifiées introduites dans un système informatique d’une manière susceptible de causer un préjudice à la population. Le résultat est que une seule publication sur Facebook produit deux infractions : la tromperie envers l’acheteur et Article 343 du Code pénal, et la publication de la publicité frauduleuse en vertu de l’article 14(1). La peine prévue par l’article 14(1) est de jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, une amende pouvant atteindre 100 000 THB, ou les deux.
Restitution et sursis (Article 56)
Les tribunaux thaïlandais peuvent suspendre une peine de prison en vertu de Article 56 du Code pénal. La décision est discrétionnaire et le remords est le critère déterminant. Dans l’arrêt de la Cour suprême n° 736/2569, la Cour a assorti la peine d’un sursis dans une affaire où l’accusé avait avoué et avait versé à la victime 20 000 THB pour une perte de 8 500 THB (indemnisation supérieure à la perte réelle), et n’avait pas commis d’infraction depuis près de dix ans.
Trois règles s'ensuivent. Payez avant que le procureur n'engage les poursuites, et non après la condamnation. Payez en totalité, puis au-delà, car les versements échelonnés s'interprètent comme une négociation. Conservez l'avis de virement et un accusé de réception signé de la victime. Comparez Arrêt de la Cour suprême n° 914/2569, où le tribunal a refusé d’assortir d’un sursis une peine de quatre mois parce que l’accusé n’avait manifesté aucun remords et n’avait rien fait pour atténuer le préjudice.
Cette section explique la législation thaïlandaise en matière de fraude et d'escroquerie. Elle offre un aperçu clair aux victimes et aux auteurs potentiels.
Principales lois et réglementations relatives à la fraude en Thaïlande
| Domaine juridique | Loi ou règlement | Ce que cela couvre | Qui cela concerne |
|---|---|---|---|
| Fraude criminelle | Articles 341 à 348 du Code pénal thaïlandais | Fraude, tricherie, tromperie, falsification de documents, fausse déclaration | Auteurs d'infractions et victimes |
| Responsabilité civile | Code civil et commercial thaïlandais | Les victimes peuvent demander une compensation financière pour les dommages causés par la fraude ou la fausse déclaration | Victimes d'escroqueries ou de fraudes |
| Fraude liée aux technologies | Décret d'urgence sur la criminalité technologique B.E. 2566 (2023), tel que modifié par le décret (n° 2) B.E. 2568 (2025) | Arnaques en ligne, hameçonnage, fraude par SMS, fraude sur les réseaux sociaux, vol d'identité | Délinquants, banques, plateformes, victimes |
| Institutions financières | Réglementation de la Banque de Thaïlande | Règles de connaissance du client (KYC), détection des fraudes, obligations de déclaration | Banques, sociétés de technologie financière |
| Télécommunications et médias numériques | Directives du NBTC et du ministère de l'Économie numérique | Responsabilisation des plateformes, retrait de contenu, signalement des fraudes, protection des utilisateurs | Entreprises de télécommunications, plateformes, consommateurs |
| Protection du consommateur | Loi sur la protection du consommateur et Bureau de la protection du consommateur (OCPB) | Publicité mensongère, allégations trompeuses, clauses contractuelles abusives | Entreprises, vendeurs, consommateurs |
Code pénal thaïlandais (articles 341 à 348)
- Article 341 définit la fraude comme le fait de tromper quelqu’un de manière malhonnête. Cela peut se faire en donnant de fausses informations ou en dissimulant des faits importants. Le but est d’obtenir un bien ou de modifier des documents. Les peines comprennent un emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 THB, ou les deux.
Les articles 342 à 347 énoncent les infractions correspondantes :
- Article 342 : usurpation d’identité ou exploitation d’un enfant ou d’une personne ayant un esprit faible: jusqu'à 5 ans, une amende allant jusqu'à 100 000 THB, ou les deux
- Article 343, fraude à l’égard du public: jusqu'à 5 ans, une amende allant jusqu'à 100 000 THB, ou les deux ; 6 mois à 7 ans et une amende de 10 000 à 140 000 THB lorsque la circonstance prévue à l'article 342 est également présente
- Article 344 : tromper dix personnes ou plus pour qu’elles travaillent gratuitement ou pour une rémunération insuffisante: jusqu'à 3 ans, une amende allant jusqu'à 60 000 THB, ou les deux
- Article 345 : commander de la nourriture ou des boissons, ou séjourner dans un hôtel en sachant que vous ne pouvez pas payer: jusqu'à 3 mois, une amende allant jusqu'à 5 000 THB, ou les deux
- Article 346 : Incitation d’une personne faible d’esprit ou d’un enfant à disposer de biens à son détriment: jusqu'à 2 ans, une amende allant jusqu'à 40 000 THB, ou les deux
- Article 347 : Endommagement de biens assurés pour demander une indemnisation en vertu de l’assurance: jusqu'à 5 ans, une amende allant jusqu'à 100 000 THB, ou les deux
Sept ans est le plafond uniquement pour les fraudes publiques associées à une circonstance prévue à l’article 342. Chaque infraction figurant dans ce chapitre est susceptible de transaction (article 348), ce qui permet un règlement extrajudiciaire, mais sauf fraude publique au sens de l’article 343.
Le droit applicable à cette page
English
Section 341
This section defines cheating and fraud: dishonestly deceiving another by a false statement or by concealing facts that should be disclosed, and thereby obtaining property or causing a document of right to be executed, revoked or destroyed. The penalty is imprisonment up to three years, or a fine up to sixty thousand baht, or both.
Full text
Whoever dishonestly deceives another person by asserting a false statement, or by concealing a fact which should be disclosed, and by that deception obtains property from the person deceived or from a third person, or causes the person deceived or a third person to execute, revoke or destroy a document of right, commits the offence of cheating and fraud and shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation
Section 343
Fraud on the public is committed where the fraud under Section 341 is carried out by asserting a false statement to the public, or by concealing a fact that should be disclosed to the public. It carries up to five years, or a fine of up to 100,000 baht, or both. Where the public fraud also has a characteristic listed in Section 342 (impersonation, or exploiting a child's lack of intelligence or the weakness of mind of the person deceived), the penalty is imprisonment from six months to seven years and a fine from 10,000 to 140,000 baht. The offence is not compoundable under Section 348.
Full text
Where the offence under Section 341 is committed by asserting a false statement to the public, or by concealing a fact which should be disclosed to the public, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding five years, or a fine not exceeding one hundred thousand baht, or both. Where the offence under paragraph one also has any of the characteristics described in Section 342, the offender shall be liable to imprisonment from six months to seven years and a fine from ten thousand baht to one hundred and forty thousand baht.
ThaiLawOnline translation
Section 348
This section makes every offence in the cheating and fraud chapter compoundable, with one exception: public fraud under Section 343. So Sections 341, 342, 344, 345, 346 and 347 can be settled between the parties, and Section 343 cannot. Section 348 creates no offence and carries no penalty of its own; it governs how the offences in the chapter may be brought to an end.
Full text
The offences in this Chapter, other than the offence under Section 343, are compoundable offences.
ThaiLawOnline translation
Section 342
This section increases the penalty for cheating and fraud where it is committed by impersonating another person, or by exploiting the feeble-mindedness of a child victim or the mental weakness of the person deceived. The penalty is imprisonment up to five years, or a fine up to one hundred thousand baht, or both.
Full text
Where, in committing the offence of cheating and fraud, the offender: (1) impersonates another person; or (2) takes advantage of the lack of intelligence of the person deceived, being a child, or of the weakness of mind of the person deceived, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding five years, or a fine not exceeding one hundred thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation
Section 96
For compoundable offences, the injured person must lodge a complaint within three months of learning both of the offence and of who committed it. Missing that window bars the case, and this rule operates within the outer prescription limits of Section 95.
Full text
Subject to section 95, in the case of a compoundable offence, if the injured person does not lodge a complaint within three months from the date on which he or she came to know of the offence and of the identity of the offender, the case shall be barred by prescription.
ThaiLawOnline translation
Section 14 Computer Crime Act B.E. 2550
Full text
Any person who commits any of the following offences shall be liable to imprisonment for a term not exceeding 5 years or a fine not exceeding 100,000 baht, or both: (1) dishonestly or by deception entering into a computer system computer data that is distorted or forged, wholly or in part, or computer data that is false, in a manner likely to cause damage to the public, not being an offence of defamation under the Criminal Code; (2) entering into a computer system false computer data in a manner likely to cause damage to the maintenance of national security, public safety, national economic security or the country's public infrastructure, or to cause panic among the public; (3) entering into a computer system any computer data that constitutes an offence relating to the security of the Kingdom or an offence relating to terrorism under the Criminal Code; (4) entering into a computer system any computer data that is obscene, where that computer data is accessible to the general public; (5) disseminating or forwarding computer data knowing it to be computer data under (1), (2), (3) or (4). If an offence under paragraph one (1) is committed not against the public but against a particular person, the offender, or the person who disseminates or forwards that computer data, shall be liable to imprisonment for a term not exceeding 3 years or a fine not exceeding 60,000 baht, or both, and the offence shall be compoundable.
ThaiLawOnline translation
Section 49/1 Prevention of Money Laundering Act B.E. 2542
Full text
Where it appears that there is an injured person in a predicate offence, the Secretary-General shall gather the facts concerning the injured person and the damage and send them to the public prosecutor, who shall file a petition before the court makes an order under section 51, asking the court to order that the property connected with the commission of the offence be returned or restored to the injured person, up to the amount of the damage not yet returned or restored. When the court has ordered the property to be returned or restored to the injured person, the Office shall carry out the court order without delay, and section 49 paragraphs two, three and four shall apply mutatis mutandis. For the purpose of gathering the facts, the Office shall publish a notice in the Government Gazette calling on injured persons to file a petition, with evidence showing the details of the damage, within 90 days from the date of publication in the Government Gazette. If the injured person in a predicate offence has suffered damage to life, body, mind, liberty, health or reputation, paragraph one shall also apply to the payment of compensation for damages to the injured person. An injured person in a predicate offence under this section must be a person who has suffered damage directly from the commission of the predicate offence and who did not take part in the commission of that offence. The manner and extent of the compensation for damages shall be determined by the court according to the circumstances and the gravity of the case. A court order under paragraph one or paragraph two does not deprive the injured person of the right to sue the offender for compensation. The gathering of facts concerning injured persons and damage, petitions and their filing, and the keeping and management of property for return, restoration or payment of compensation to injured persons under paragraph one and paragraph two shall be in accordance with the periods, rules, procedures and conditions prescribed in ministerial regulations.
ThaiLawOnline translation
Section 448
Tort claims must be brought within one year of discovering both the harm and the wrongdoer's identity, and in any event within ten years of the act itself. If the act is also a crime with a longer criminal prescription, the longer period applies.
Full text
A claim for damages arising from a wrongful act is barred by prescription after one year from the day when the injured person knew of the wrongful act and of the person bound to make compensation, or after ten years from the day when the wrongful act was committed. However, if the damages are claimed on account of an act punishable under the criminal law for which a longer criminal prescription period is provided than those mentioned above, that longer period shall apply.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 341
ข้อความเต็ม
ผู้ใดโดยทุจริต หลอกลวงผู้อื่นด้วยการแสดงข้อความอันเป็นเท็จ หรือปกปิดข้อความจริงซึ่งควรบอกให้แจ้ง และโดยการหลอกลวงดังว่านั้นได้ไปซึ่งทรัพย์สินจากผู้ถูกหลอกลวงหรือบุคคลที่สาม หรือทำให้ผู้ถูกหลอกลวงหรือบุคคลที่สาม ทำ ถอน หรือทำลายเอกสารสิทธิ ผู้นั้นกระทำความผิดฐานฉ้อโกง ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 343
ข้อความเต็ม
ถ้าการกระทำความผิดตามมาตรา ๓๔๑ ได้กระทำด้วยการแสดงข้อความอันเป็นเท็จต่อประชาชน หรือด้วยการปกปิดความจริงซึ่งควรบอกให้แจ้งแก่ประชาชน ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าการกระทำความผิดดังกล่าวในวรรคแรก ต้องด้วยลักษณะดังกล่าวในมาตรา ๓๔๒ อนุมาตราหนึ่งอนุมาตราใดด้วย ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หกเดือนถึงเจ็ดปี และปรับตั้งแต่หนึ่งหมื่นบาทถึงหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
ข้อความจากฐานข้อมูลประมวลกฎหมายของเรา โปรดตรวจสอบกับข้อความทางการ (Thai text from our annotated code. Check it against the official text.)
มาตรา 348
ข้อความเต็ม
ความผิดในหมวดนี้ นอกจากความผิดตามมาตรา ๓๔๓ เป็นความผิดอันยอมความได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 342
ข้อความเต็ม
ถ้าในการกระทำความผิดฐานฉ้อโกง ผู้กระทำ (๑) แสดงตนเป็นคนอื่น หรือ (๒) อาศัยความเบาปัญญาของผู้ถูกหลอกลวงซึ่งเป็นเด็ก หรืออาศัยความอ่อนแอแห่งจิตของผู้ถูกหลอกลวง ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
ข้อความจากฐานข้อมูลประมวลกฎหมายของเรา โปรดตรวจสอบกับข้อความทางการ (Thai text from our annotated code. Check it against the official text.)
มาตรา 96
ข้อความเต็ม
ภายใต้บังคับมาตรา ๙๕ ในกรณีความผิดอันยอมความได้ ถ้าผู้เสียหายมิได้ร้องทุกข์ภายในสามเดือนนับแต่วันที่รู้เรื่องความผิดและรู้ตัวผู้กระทำความผิด เป็นอันขาดอายุความ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 14 พระราชบัญญัติว่าด้วยการกระทำความผิดเกี่ยวกับคอมพิวเตอร์ พ.ศ. 2550
ข้อความเต็ม
ผู้ใดกระทำความผิดที่ระบุไว้ดังต่อไปนี้ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปีหรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ (๑) โดยทุจริต หรือโดยหลอกลวง นำเข้าสู่ระบบคอมพิวเตอร์ซึ่งข้อมูลคอมพิวเตอร์ที่บิดเบือนหรือปลอมไม่ว่าทั้งหมดหรือบางส่วน หรือข้อมูลคอมพิวเตอร์อันเป็นเท็จ โดยประการที่น่าจะเกิดความเสียหายแก่ประชาชน อันมิใช่การกระทำความผิดฐานหมิ่นประมาทตามประมวลกฎหมายอาญา (๒) นำเข้าสู่ระบบคอมพิวเตอร์ซึ่งข้อมูลคอมพิวเตอร์อันเป็นเท็จ โดยประการที่น่าจะเกิดความเสียหายต่อการรักษาความมั่นคงปลอดภัยของประเทศ ความปลอดภัยสาธารณะ ความมั่นคงในทางเศรษฐกิจของประเทศ หรือโครงสร้างพื้นฐานอันเป็นประโยชน์สาธารณะของประเทศ หรือก่อให้เกิดความตื่นตระหนกแก่ประชาชน (๓) นำเข้าสู่ระบบคอมพิวเตอร์ซึ่งข้อมูลคอมพิวเตอร์ใด ๆ อันเป็นความผิดเกี่ยวกับความมั่นคงแห่งราชอาณาจักรหรือความผิดเกี่ยวกับการก่อการร้ายตามประมวลกฎหมายอาญา (๔) นำเข้าสู่ระบบคอมพิวเตอร์ซึ่งข้อมูลคอมพิวเตอร์ใด ๆ ที่มีลักษณะอันลามกและข้อมูลคอมพิวเตอร์นั้นประชาชนทั่วไปอาจเข้าถึงได้ (๕) เผยแพร่หรือส่งต่อซึ่งข้อมูลคอมพิวเตอร์โดยรู้อยู่แล้วว่าเป็นข้อมูลคอมพิวเตอร์ตาม (๑) (๒) (๓) หรือ (๔) ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคหนึ่ง (๑) มิได้กระทำต่อประชาชน แต่เป็นการกระทำต่อบุคคลใดบุคคลหนึ่ง ผู้กระทำ ผู้เผยแพร่หรือส่งต่อซึ่งข้อมูลคอมพิวเตอร์ดังกล่าวต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปีหรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้เป็นความผิดอันยอมความได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 49/1 พระราชบัญญัติป้องกันและปราบปรามการฟอกเงิน พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ในกรณีที่ปรากฏข้อเท็จจริงว่ามีผู้เสียหายในความผิดมูลฐาน ให้เลขาธิการรวบรวมข้อเท็จจริงเกี่ยวกับผู้เสียหายและความเสียหายส่งให้พนักงานอัยการยื่นคำร้องก่อนที่ศาลจะมีคำสั่งตามมาตรา ๕๑ เพื่อขอให้ศาลมีคำสั่งให้นำทรัพย์สินที่เกี่ยวกับการกระทำความผิดไปคืนหรือชดใช้คืนให้แก่ผู้เสียหายไม่เกินจำนวนความเสียหายที่ยังไม่ได้รับคืนหรือชดใช้คืน และเมื่อศาลมีคำสั่งให้คืนหรือชดใช้ทรัพย์สินให้แก่ผู้เสียหายแล้ว ให้สำนักงานดำเนินการให้เป็นไปตามคำสั่งศาลโดยเร็ว โดยให้นำความในมาตรา ๔๙ วรรคสอง วรรคสาม และวรรคสี่ มาใช้บังคับด้วยโดยอนุโลม ทั้งนี้ เพื่อประโยชน์ในการรวบรวมข้อเท็จจริง ให้สำนักงานประกาศในราชกิจจานุเบกษาเพื่อแจ้งให้ผู้เสียหายยื่นคำร้องพร้อมหลักฐานแสดงรายละเอียดแห่งความเสียหายภายในเก้าสิบวันนับแต่วันประกาศในราชกิจจานุเบกษา หากผู้เสียหายในความผิดมูลฐานได้รับความเสียหายแก่ชีวิต ร่างกาย จิตใจ เสรีภาพ อนามัย หรือชื่อเสียง ให้นำความในวรรคหนึ่งมาใช้บังคับแก่การชดใช้ค่าเสียหายให้แก่ผู้เสียหายด้วย ผู้เสียหายในความผิดมูลฐานตามมาตรานี้ต้องเป็นบุคคลผู้ได้รับความเสียหายโดยตรงจากการกระทำความผิดมูลฐานและไม่มีส่วนร่วมในการกระทำความผิดนั้น ค่าเสียหายจะพึงใช้โดยสถานใดเพียงใดนั้น ให้ศาลวินิจฉัยตามควรแก่พฤติการณ์และความร้ายแรงแห่งกรณี ทั้งนี้ คำสั่งศาลตามวรรคหนึ่งหรือวรรคสองไม่ตัดสิทธิของผู้เสียหายที่จะฟ้องเรียกค่าสินไหมทดแทนจากผู้กระทำความผิด การรวบรวมข้อเท็จจริงเกี่ยวกับผู้เสียหายและความเสียหาย คำร้องและการยื่นคำร้อง และการเก็บรักษาและการจัดการทรัพย์สิน เพื่อนำไปคืนหรือชดใช้คืนหรือชดใช้ค่าเสียหายให้แก่ผู้เสียหายตามวรรคหนึ่งและวรรคสอง ให้เป็นไปตามระยะเวลา หลักเกณฑ์ วิธีการ และเงื่อนไขที่กำหนดในกฎกระทรวง
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 448
ข้อความเต็ม
สิทธิเรียกร้องค่าเสียหายอันเกิดแต่มูลละเมิดนั้น ท่านว่าขาดอายุความเมื่อพ้นปีหนึ่งนับแต่วันที่ผู้ต้องเสียหายรู้ถึงการละเมิดและรู้ตัวผู้จะพึงต้องใช้ค่าสินไหมทดแทน หรือเมื่อพ้นสิบปีนับแต่วันทำละเมิด แต่ถ้าเรียกร้องค่าเสียหายในมูลอันเป็นความผิดมีโทษตามกฎหมายลักษณะอาญา และมีกำหนดอายุความทางอาญายาวกว่าที่กล่าวมานั้นไซร้ ท่านให้เอาอายุความที่ยาวกว่านั้นมาบังคับ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 341
Quiconque, frauduleusement, trompe autrui en affirmant un fait mensonger ou en dissimulant un fait vrai qui aurait dû être révélé, et, au moyen de cette tromperie, obtient un bien de la personne trompée ou d'un tiers, ou amène la personne trompée ou un tiers à établir, révoquer ou détruire un titre, commet l'infraction d'escroquerie et est puni d'un emprisonnement de trois ans au plus, d'une amende de soixante mille bahts au plus, ou de ces deux peines.
résumé non officiel
Article 343
L'escroquerie de l'article 341 commise par fausse affirmation au public ou en taisant au public un fait à révéler encourt cinq ans, 100 000 bahts, ou les deux, au plus; avec une circonstance de l'article 342, de six mois à sept ans et 10 000 à 140 000 bahts.
résumé non officiel
Article 348
Les infractions de ce chapitre, sauf celle de l'article 343, sont susceptibles de transaction.
résumé non officiel
Article 342
L'escroquerie commise en se faisant passer pour autrui, ou en abusant de l'inexpérience d'un enfant trompé ou de la faiblesse d'esprit de la victime, est punie de cinq ans d'emprisonnement au plus, de 100 000 bahts d'amende au plus, ou des deux.
résumé non officiel
Article 96
Sous réserve de l'article 95, l'infraction susceptible de transaction est prescrite si la victime n'a pas porté plainte dans les trois mois à compter du jour où elle a connu l'infraction et son auteur.
résumé non officiel
Article 14 Computer Crime Act B.E. 2550
Introduire des données fausses, frauduleusement et nuisibles au public (hors diffamation), ou menaçant la sécurité nationale ou semant la panique; données terroristes, de sûreté ou obscènes publiques; ou les diffuser sciemment: 5 ans et/ou 100 000 bahts au plus; (1) visant un particulier: 3 ans et/ou 60 000 bahts, transigeable.
résumé non officiel
Article 49/1 Prevention of Money Laundering Act B.E. 2542
Le secrétaire général transmet au procureur les faits concernant les victimes directes d'une infraction sous-jacente, non complices, afin que le tribunal ordonne, avant l'ordonnance de l'article 51, la restitution des biens dans la limite du préjudice non réparé; les victimes réclament dans les 90 jours de l'avis au Journal officiel.
résumé non officiel
Article 448
L'action en réparation du dommage résultant d'un acte illicite se prescrit par un an à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'acte illicite et de la personne tenue à réparation, ou par dix ans à compter du jour où l'acte illicite a été commis. Toutefois, si la réparation est demandée à raison d'un fait constituant une infraction punie par la loi pénale et pour lequel la prescription pénale est plus longue que celles mentionnées ci-dessus, cette prescription plus longue s'applique.
résumé non officiel
Arrêts de la Cour suprême
- 15067/2557 (2014): Misreported Test Results: A Hospital Is Jointly Liable, and Time Runs Only from Knowing Both
Sources
- Code pénal, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Computer Crime Act B.E. 2550, consulté le 2 novembre 2026
- Prevention of Money Laundering Act B.E. 2542, consulté le 2 novembre 2026
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- deka.supremecourt.or.th, Supreme Court of Thailand decisions database (copy held in our library), consulté le 19 février 2026
Loi de 2007 sur la cybercriminalité (CCA), modifiée en 2017
Selon le Article 14, vous risquez jusqu'à cinq ans de prison pour avoir mis en ligne des données fausses ou trompeuses. Ces données doivent porter atteinte à la population, à la sécurité nationale ou à l'économie. Vous vous exposez également à des amendes pouvant atteindre 100 000 THB. L'article 18 autorise les enquêteurs à demander des données de trafic aux fournisseurs de services sans mandat, ce qui soulève des questions de respect de la vie privée. Les amendements postérieurs à 2017 (et les réformes en cours) ont renforcé les garanties, et la Cour constitutionnelle a examiné de près l'accès sans mandat. Par ailleurs, le montant des amendes peut atteindre 100 000 THB selon le texte de loi, mais pour certaines infractions, il peut s'élever à 200 000 THB, voire plus
Décrets d'urgence de 2023 et 2025 sur la criminalité technologique
Ces décrets établissent une plus grande responsabilité pour les institutions financières, les entreprises de télécommunications et les plateformes numériques. Les infractions peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 500 000 THB et des peines de prison pour les dirigeants pouvant aller jusqu'à un an. Le décret de 2025 est allé plus loin en faisant en sorte que les banques, les opérateurs de paiement et d'actifs numériques, les entreprises de télécommunications et les plateformes de médias sociaux partagent la responsabilité de la perte d'une victime, à moins qu'ils ne puissent prouver qu'ils ont suivi les normes de prévention fixées par la Banque de Thaïlande, la SEC, la NBTC ou le Comité des transactions électroniques (article 8/10). Il a également créé un centre d'opérations statutaire au sein du Ministère de l'Économie numérique et de la Société, qui peut suspendre immédiatement un compte suspect et qui traite le signalement d'une victime comme une plainte pénale formelle. Le recouvrement de l'argent est une voie distincte gérée par AMLO: les comptes sont publiés dans la Gazette royale, les victimes et les titulaires de compte disposent de 90 jours pour déposer une demande, le comité des transactions en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent ordonne le remboursement, et l'une ou l'autre des parties peut saisir le tribunal civil de cette décision dans un délai de 30 jours. Depuis le 12 août 2026 cette voie a fait l'objet d'une procédure écrite. Le Règlement ministériel relatif au remboursement d'argent aux victimes de la criminalité technologique B.E. 2569 (Gazette Royale vol. 143, partie 31 Kor, p. 1, 14 mai 2026), pris en application des articles 8/1 et 8/2 du Décret, exige que la réclamation soit transmise à AMLO, par l'intermédiaire du système électronique qu'il prescrit, dans les 90 jours suivant l'avis de la Gazette mentionnant le compte, accompagnée soit du justificatif de la plainte pénale, plainte électronique comprise, ou une copie d'un jugement accordant le remboursement. Un dossier complet fait l'objet d'un accusé de réception dans un délai de sept jours ; un dossier envoyé par courrier recommandé prend la date du cachet de la poste ; et lorsque l'argent ne peut pas être attribué à une victime précise, le remboursement est au prorata à la perte de chaque victime. Le coût du transfert ou de la conversion d'actifs numériques est déduit de ce que reçoit la victime. Le 1441 de l'AOC reste le numéro qu'une victime appelle, et la Police royale thaïlandaise gère un portail de signalement en ligne dans le même but.
Loi sur la protection des données personnelles (PDPA) 2019
Se rapporte aux préoccupations en matière de confidentialité dans les escroqueries (par exemple, les violations de données permettant, en matière d'identité, le vol). Le PDPA impose des amendes administratives pouvant atteindre 5 millions de THB, plafond réservé aux infractions impliquant des données personnelles sensibles (article 84), et qualifie l’utilisation abusive de ces données à des fins illicites d’infraction pénale passible d’une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement, d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 million de THB, ou des deux (article 79). Elle complète la CCA.
Loi sur les transactions électroniques (identité numérique et plateformes)
L’identité numérique et les plateformes en ligne sont régies par la Loi sur les transactions électroniques B.E. 2544 (2001), telle que modifiée en 2019, et par le décret royal de 2022 relatif aux services de plateformes numériques, qui doit être notifié à l’Agence de développement des transactions électroniques, et non par une loi distincte de 2022.
Lois sectorielles
- Loi sur les infractions résultant de l'utilisation de chèques B.E. 2534 (1991): une loi distincte, en dehors de Code pénal, qui fait de l’émission d’un chèque non honoré une infraction dans certains cas précis.
- Loi sur les valeurs mobilières et la Bourse: Cette loi vise à mettre fin à la manipulation du marché et aux fraudes boursières. Les opérations d’initiés et les ordres induisant le marché en erreur quant au prix ou au volume sont passibles de jusqu’à deux ans d’emprisonnement, d’une amende de 500 000 à 2 millions de THB, ou des deux (article 296) ; une série continue d’opérations destinées à éloigner le prix de celui du marché est passible de jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, d’une amende de 1 à 5 millions de THB, ou des deux (article 296/1) ; et lorsque l’auteur a tiré un avantage, l’amende peut à la place atteindre jusqu’à deux fois cet avantage (article 296/2). Au lieu de poursuites pénales, la SEC peut imposer des sanctions civiles : une amende civile, le remboursement de l’avantage obtenu, une interdiction de négocier pendant jusqu’à cinq ans et d’exercer les fonctions d’administrateur ou de dirigeant d’une société cotée ou d’une société de valeurs mobilières pendant jusqu’à dix ans (article 317/4).
- Loi sur la prévention du blanchiment d'argent (1999) : en vertu de l'article 48, le comité des transactions peut ordonner la saisie ou le gel conservatoire d'avoirs liés à une infraction pour une durée maximale de 90 jours, et le secrétaire général peut y procéder en premier lieu en cas d'urgence et faire rapport par la suite. L'article 49/1 est la voie par laquelle ces avoirs parviennent aux victimes : le secrétaire général dresse la liste des pertes, le ministère public s'adresse au tribunal avant qu'il ne rende une ordonnance de confiscation, et le tribunal peut ordonner que les actifs soient restitués ou versés aux victimes. Les victimes disposent de 90 jours à compter de l'annonce du Bureau dans la Gazette royale pour déposer leur demande.
- Loi sur les systèmes de paiement (2017): Réglemente les technologies financières et impose des mesures de prévention de la fraude dans les paiements numériques.
Éléments nécessaires pour prouver une fraude en Thaïlande
Actus Reus et Mens Rea
Les procureurs doivent établir trois éléments principaux :
- Actes trompeurs (mensonge ou dissimulation de la vérité dans le but de tromper)
- Intention déloyale d'acquérir un bien ou un titre de propriété
- En conséquence, la propriété est obtenue auprès de la personne trompée ou d'un tiers, ou un titre de propriété est établi, retiré ou détruit.
Les infractions connexes, avec leurs peines correspondantes, comprennent la fraude envers le public (article 343), le fait de tromper dix personnes ou plus pour qu’elles travaillent gratuitement (article 344) et la fraude à l’assurance (article 347).
Circonstances particulières
Les fraudes impliquant l'usurpation d'identité ou l'exploitation de mineurs ou de personnes vulnérables sur le plan mental entraînent des peines considérablement alourdies. Les tribunaux thaïlandais interprètent largement la notion d'usurpation d'identité, y compris les fausses identités en ligne.
Délai de prescription
Deux délais courent en matière de plainte pour fraude, et le plus court est celui que les victimes manquent. La fraude ordinaire prévue à l'article 341 est une infraction transigeable (l'article 348), de sorte que l'article 96 confère à la personne lésée trois mois à compter du jour où elle a eu connaissance à la fois de l'infraction et de son auteur pour déposer une plainte. Une fois ce délai dépassé, l'affaire est irrecevable, quel que soit le temps qu'il reste sur la période de dix ans. L'article 95(3) fixe la limite ultime à dix ans à compter de la date de l'infraction pour tout ce qui est punissable de plus d'un an et jusqu'à sept ans d'emprisonnement, ce qui couvre tant l'article 341 que l'article 343.
La fraude publique en vertu de l'article 343 constitue l'exception. L'article 348 rend toute infraction de ce chapitre transigeable à l'exception de celle-ci, de sorte qu'aucune prescription de trois mois ne s'applique à une fraude publique et que la victime ne peut pas régler l'affaire à l'amiable. Du côté civil, l'article 448 exclut toute action en dommages-intérêts résultant d'un acte illicite un an après que la personne lésée a eu connaissance du fait dommageable et de la personne tenue à réparation, ou dix ans après l'acte lui-même. Cet article comporte une disposition utile à connaître : lorsque le dommage résulte d'un comportement qui constitue également une infraction pénale assortie d'un délai de prescription plus long, c'est ce délai plus long qui s'applique à l'action civile.
Sanctions pénales et procédures légales
Les sanctions varient considérablement selon la gravité de l'infraction, allant d'amendes à de longues peines d'emprisonnement pour les délits d'escroquerie et de fraude. Les victimes peuvent déposer plainte auprès des commissariats de police locaux, de la police touristique (1155), ou le service cybersécurité du CCIB. Les cas complexes ou transfrontaliers peuvent être transmis au Département des enquêtes spéciales (DSI).
Études de cas de fraude en Thaïlande
Le cas en question sur lequel s’appuie cette page est la décision 736/2569 de la Cour suprême, exposée ci-dessus : une annonce sur Facebook Marketplace proposant des biens dont le vendeur n’avait pas les droits de propriété était une fraude publique en vertu de l’article 343 de la loi sur les fraudes. une infraction au titre de l’article 14(1) de la loi sur la criminalité informatique. Dans les cas de fraude, le principe général est que la rapidité détermine le recouvrement : une victime qui informe rapidement l’OCD donne au centre d’opérations la possibilité de suspendre le compte de paiement avant que l’argent ne soit transféré, et le remboursement est alors effectué par AMLO, comme décrit ci-dessus.
Prévention des escroqueries numériques : responsabilités des plateformes
Avec la multiplication des appels frauduleux et des SMS, la Thaïlande impose :
- l'enregistrement des cartes SIM et la suspension immédiate des numéros frauduleux.
- Lignes d'assistance téléphonique 24h/24 et 7j/7 en cas de fraude bancaire avec gel immédiat des transactions.
- Une liste publiée de personnes, de comptes et de portefeuilles numériques liés à des escroqueries. Une fois qu'un nom ou un portefeuille est inscrit sur la liste, les banques ainsi que les opérateurs de paiement ou d'actifs numériques doivent refuser d'ouvrir un compte, suspendre le service ou la transaction, ou fermer le compte, jusqu'à ce que l'inscription soit révoquée (article 4/2, ajouté en 2025). Par ailleurs, l'arrêté n° 3/2568 du Département du développement des entreprises exige qu'un associé, un actionnaire ou un administrateur lié à un compte « mule » figurant sur la liste de l'AMLO se présente en personne devant le conservateur du registre lors de l'immatriculation d'une société.
- Sanctions sévères pour la location ou la vente de comptes financiers aux escrocs. Laisser quelqu'un d'autre utiliser votre propre compte de dépôt, carte électronique, compte de monnaie électronique ou numéro de mobile est punissable d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison, d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 THB, ou des deux (Article 9 du Décret de 2023). Le fait de se procurer, de faire de la publicité ou de servir d'intermédiaire pour la vente, la location ou le prêt de tels comptes, ou de numéros de mobile qui ne peuvent pas être rattachés à un utilisateur, est punissable de 2 à 5 ans de prison, d'une amende de 200 000 à 500 000 THB, ou des deux (Articles 10 et 11).
- Les plateformes numériques doivent supprimer les contenus d'hameçonnage ou d'escroquerie. Elles s'exposent à des amendes journalières en cas de non-respect de la réglementation. La divulgation illicite de données peut entraîner une peine d'emprisonnement.
Recours civils et indemnisation pour les victimes d'escroquerie
Responsabilité délictuelle selon le Code civil et commercial (articles 420 à 437)
Les victimes peuvent intenter une action en justice pour faute intentionnelle ou négligente actes illicites entraînant des pertes économiques ou des dommages matériels. Les recours sont compensatoires : restitution de la propriété perdue en raison de l’acte illicite ou de sa valeur, plus une indemnisation pour les dommages causés, le tribunal fixant le montant en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction (article 438). La loi thaïlandaise relative aux torts ne prévoit pas d’indemnisation punitive.
Recours contractuels et restitution
Contrats conclus par des moyens frauduleux peut être invalide, et la restitution demandée en vertu des dispositions relatives à l’enrichissement abusif.
Restitution soutenue par le gouvernement
- Procédures de gel des actifs: Le comité des transactions de l'AMLO peut ordonner la saisie provisoire ou conservatoire du produit d'une escroquerie pour une durée maximale de 90 jours en vertu de l'article 48 de la loi anti-blanchiment d'argent, et dans un cas urgent, le secrétaire général peut l'ordonner en premier et faire rapport par la suite. Il s'agit d'une période de blocage de 90 jours, et non d'une confiscation définitive, et cela est distinct des courtes suspensions de transactions qu'une banque peut elle-même appliquer.
- Fonds d'indemnisation de la SEC: Proposition d'un fonds alimenté par une taxe pour les victimes de fraudes à l'investissement.
- Remboursements partiels rapides: Rendu possible par les décrets relatifs à la criminalité technologique, raccourcissant les délais d'indemnisation.
Mesures pratiques pour les victimes de fraude en Thaïlande

- Action immédiate: Contactez immédiatement le service d'assistance téléphonique de votre banque en cas de fraude ; obtenez un numéro de référence.
- Déposer une plainte auprès de la police: Fournissez des preuves détaillées (captures d'écran, conversations) aux postes locaux ou via AOC 1441.
- Notifier AMLO: Faciliter le gel rapide des actifs.
- Demandez conseil à un avocat: Intentez des actions en responsabilité civile ou annulez rapidement les contrats frauduleux.
- Contactez votre ambassade pour obtenir de l'aide en cas d'escroquerie en Thaïlande.Pour la traduction, la certification notariale et la liaison avec les autorités.
Une action rapide dans les 72 heures est cruciale, notamment en matière de fraude financière, afin de prévenir les escroqueries en Thaïlande.
Aspects internationaux pour les expatriés
Les expatriés en Thaïlande rencontrent des défis uniques en matière de fraude, qui impliquent souvent des éléments transfrontaliers. Conformément aux accords internationaux tels que le Traité d'assistance juridique mutuelle de l'ASEAN (MLAT) ou Traités d’extradition bilatéraux, Les autorités thaïlandaises peuvent collaborer avec des agences étrangères. Elles peuvent recueillir des preuves ou extrader les auteurs d’infractions avec l’aide de pays comme les États-Unis ou ceux de l’UE. Si vous êtes une victime étrangère, consultez votre ambassade dès que possible ; de nombreuses autorités fournissent des informations sur les services d’aide juridique gratuits. La Thaïlande n’est pas partie à la Convention de Budapest sur le cybercrime, bien que le Conseil de l’Europe indique que la loi sur la cybercriminalité, telle que modifiée en 2017, couvre la plupart de ses compétences procédurales. La coopération concernant les escroqueries passe donc par l’entraide judiciaire mutuelle et les canaux bilatéraux. Cependant, il existe des difficultés. L’une d’elles consiste à établir la connexion de l’escamote à la Thaïlande pour permettre une poursuite pénale locale.
Stratégies de conformité et de défense pour les entreprises
- Appliquer des procédures robustes de Connaître son client (KYC) et des systèmes de surveillance pour éviter les accusations de “ mule d'entreprise ”.
- Conserver données de trafic informatique pendant au moins 90 jours (Article 26 de la CCA) et disposer de protocoles de retrait efficaces. Les données de trafic constituent le terme défini à l'article 3 et ne sont pas identiques à vos journaux de serveur en général ; dans un cas particulier, un agent peut ordonner à un fournisseur de les conserver pour jusqu'à deux ans. Le fait que votre entreprise soit considérée ou non comme un fournisseur de services est déterminé par l'arrêté ministériel publié en vertu de l'article 26, et non par la loi.
- Contrôler le comportement des employés chargés des comptes clients : l’employeur est responsable d’un acte illicite commis par son employé dans le cadre de son travail (Article 425 du Code civil et commercial).
- Suivez les directives du TB-CERT et de la Banque de Thaïlande (BOT) en matière de gestion des risques et de conformité concernant les escroqueries en Thaïlande.
FAQ sur les lois relatives à la fraude et aux escroqueries en Thaïlande
Quelles sont les principales lois contre la fraude et les escroqueries en Thaïlande ?
Les principales lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande sont principalement énoncées dans le Code pénal thaïlandais. Ces lois traitent de diverses formes de fraude financière, notamment les escroqueries en ligne, la tromperie et d’autres activités frauduleuses. Les auteurs de ces infractions peuvent être condamnés à de lourdes peines. Ces dernières peuvent inclure des peines d’emprisonnement de plusieurs années ou des amendes. La plus forte amende prévue à l’article 341 est de 60 000 THB. Les auteurs peuvent être condamnés à l’emprisonnement et à une amende. La fraude à l’égard du public (article 343) et la fraude en matière d’assurance (article 347) sont passibles d’amendes allant jusqu’à 100 000 THB ; les articles 344 et 345 prévoient des peines plus faibles.
Comment la loi thaïlandaise définit-elle la fraude financière ?
En droit thaïlandais, la fraude financière désigne tout acte visant à tromper une personne. Elle implique de mentir ou de dissimuler des faits afin d'amener quelqu'un à agir sur la base de fausses informations. Cela inclut les cas de fraude où une victime est amenée, par la ruse, à céder des biens ou de l'argent sur la base d'allégations mensongères. La loi insiste sur l'importance d'une communication véridique dans les transactions financières.
Quelles sont les sanctions pour les escroqueries en ligne en Thaïlande ?
Les sanctions applicables aux escroqueries en ligne en Thaïlande peuvent être sévères. Les personnes reconnues coupables de fraude et d’escroqueries en ligne peuvent être condamnées à une peine d’emprisonnement ou à de lourdes amendes. La plupart des escroqueries liées à la vente en ligne relèvent de l’article 343 (fraude envers le public, pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou une amende de jusqu’à 100 000 THB, ou les deux) et de l’article 14(1) de la loi sur la criminalité informatique (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou une amende de jusqu’à 100 000 THB). La fraude ordinaire, en vertu de l’article 341, peut entraîner une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement ou une amende de jusqu’à 60 000 THB, ou les deux. Le Code pénal thaïlandais prévoit des directives spécifiques concernant les peines applicables dans ces cas.
Comment signaler un cas de fraude financière en Thaïlande ?
Pour signaler une fraude financière en Thaïlande, les personnes devraient appeler le Centre d’opérations contre les escroqueries en ligne au numéro 1441 ou utiliser le portail de signalement en ligne de la Police royale thaïlandaise, ou se rendre à la police locale ; les cas complexes peuvent être soumis au Département des enquêtes spéciales (DSI). Il est conseillé de rassembler toutes les preuves pertinentes, notamment les documents et les déclarations des témoins, avant de déposer une plainte. Les victimes devraient également envisager de consulter un avocat thaïlandais pour naviguer efficacement dans le processus juridique.
Quelles sont les mesures de prévention et de répression des crimes technologiques existantes en Thaïlande ?
Le principal instrument est le décret d'urgence sur les mesures de prévention et de répression de la criminalité technologique B.E. 2566 (2023), remodelé en grande partie par le décret (n° 2) de B.E. 2568 (2025). Les banques, les opérateurs de paiement et les entreprises d'actifs numériques doivent partager les données relatives aux comptes et aux transactions lorsqu'un crime technologique est suspecté, et doivent suspendre un virement suspect. Le décret de 2025 a créé un centre d'opérations statutaire au sein du ministère de l'Économie numérique et de la Société, qui traite le signalement d'une victime comme une plainte pénale officielle, peut suspendre un compte immédiatement et publie la liste des personnes et des portefeuilles numériques que les banques doivent ensuite refuser de servir. L'argent est restitué par l'intermédiaire de l'AMLO : les comptes sont publiés dans la Gazette royale, les victimes disposent de 90 jours à compter de cette notification pour faire une réclamation, et le Comité des transactions en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent ordonne le remboursement. Le règlement ministériel sur le remboursement de l'argent aux victimes de la criminalité technologique B.E. 2569, en vigueur depuis le 12 août 2026, en fixe les modalités : la réclamation est adressée à l'AMLO par le système électronique qu'il prescrit, avec soit la preuve de la plainte pénale, soit une copie d'un jugement prononçant le remboursement, et l'ordonnance du Comité peut être contestée devant le tribunal civil dans les 30 jours suivant la notification. Les banques, les opérateurs de télécommunications et les plateformes de médias sociaux partagent désormais la responsabilité de la perte d'une victime, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils ont respecté les normes de prévention fixées par leur régulateur, et la location ou la vente d'un compte bancaire ou d'une carte SIM constitue en soi une infraction passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans, ou de 2 à 5 ans pour quiconque en fait le courtage ou la publicité.
Une personne peut-elle être punie pour une fausse déclaration en Thaïlande ?
Oui, en Thaïlande, une personne peut être punie pour avoir fait une fausse déclaration ou une affirmation trompeuse. Le Code pénal thaïlandais stipule que tromper autrui ou mentir est passible de poursuites pénales. Cela peut entraîner une peine d'emprisonnement ou une amende. Les conséquences juridiques visent à protéger les victimes de fraude et à garantir la responsabilité des auteurs de pratiques trompeuses.
Que doit faire une victime d'escroquerie en Thaïlande ?
Si vous êtes victime d'une escroquerie en Thaïlande, signalez-le immédiatement à la police. Rassemblez toutes les informations importantes concernant l'escroquerie, notamment les communications, les reçus et les documents. Consulter un avocat en Thaïlande, comme ceux de ThaiLawOnline, peut vous aider à comprendre les démarches à suivre. Il pourra vous conseiller sur les recours juridiques possibles pour obtenir réparation.
Quel est le rôle d'un avocat thaïlandais dans les affaires de fraude ?
En Thaïlande, un avocat joue un rôle essentiel dans les affaires de fraude. Il fournit des conseils juridiques et représente les victimes ou les accusés. Il peut vous aider à comprendre le système juridique thaïlandais, rédiger les documents importants et représenter ses clients devant les tribunaux pénaux. De plus, les avocats peuvent aider les victimes à comprendre leurs droits et les issues possibles de leur affaire.
Dernière révision : 25 septembre 2026. Lire de l’avant en arrière. Les articles 341 à 348 du Code pénal ont été lus en thaïlandais ; les peines prévues par le décret sur la criminalité technologique B.E. 2566 et son décret (no 2) B.E. 2568 (articles 8/11 et 9 à 11) ont été vérifiés en regard de notre carte des articles établie à partir des deux instruments. Cette révision a corrigé la liste des articles 342 à 347, le nom de la loi sur les chèques, la loi sur l’identité numérique et la déclaration de la Convention de Budapest, et a remplacé une étude de cas non vérifiée. Non vérifié lors de cette révision : le règlement de remboursement de 2026, la sanction prévue par la loi sur les valeurs mobilières et les bourses, l'article 49/1 de l’article 48 de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent, et le plafond des amendes prévus par la loi sur la protection des consommateurs. Vérifié à nouveau le 6 octobre 2026 : le règlement de remboursement de 2026 (Journal royal vol. 143 partie 31 Kor) et les articles 48 et 49/1 de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent, lus en thaïlandais, ont été trouvés conformes aux dispositions ; les sanctions prévues par la loi sur la protection des consommateurs (articles 79 et 82 à 85) et par la loi sur les valeurs mobilières et les bourses (articles 244/3, 296, 296/1, 296/2 et 317/4) ont été trouvés conformes aux dispositions, et les deux sentences ont été précisées.
Conclusion
La Thaïlande combine les dispositions traditionnelles du Code pénal avec des décrets technologiques rapides pour lutter contre l'évolution des risques de fraude. Pour les expatriés, il est essentiel de signaler rapidement les fraudes et de bien gérer les preuves. Collaborer avec un cabinet d'avocats permet d'entreprendre des actions juridiques coordonnées et garantit une protection efficace contre les escroqueries en Thaïlande. Les entreprises doivent faire de la conformité une priorité afin d'éviter des sanctions importantes, ce qui souligne l'importance de stratégies proactives de gestion de la fraude en Thaïlande.
À mesure que la technologie évolue, les tactiques de fraude évoluent également, comme en témoignent les deepfakes générés par l'IA ou les escroqueries basées sur la blockchain. La Thaïlande apporte des changements. Elle propose de nouvelles règles pour l'IA par l'intermédiaire de l'Agence de promotion de l'économie numérique (DEPA). Elle améliore également la protection des données avec la loi sur la protection des données personnelles (PDPA) de 2019. Les entreprises et les particuliers devraient rester informés grâce aux rapports annuels de la BOT sur la fraude, qui prévoient une augmentation des comptes "mules". Des mesures proactives, telles que l'authentification à deux facteurs et la formation à la sensibilisation aux arnaques, peuvent atténuer les risques avant qu'ils ne dégénèrent en actions en justice.
Si vous avez été victime d'une fraude en Thaïlande, n'attendez pas : contactez dès aujourd'hui un avocat spécialisé pour une consultation. Visitez notre page de consultation ou appelez le +66 (0)8 7225 1340 pour protéger vos droits et recouvrer vos pertes.
Liens :
Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel
Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.