Dernière mise à jour le 23 août 2026
A Facebook Marketplace listing for goods you do not have is not a private lie between two people. It is fraud on the public. Supreme Court Decision (Dika) No. 736/2569 settles four points for anyone buying or selling online in Thailand. The listing falls under Section 343 of the Penal Code, not the milder Section 341. The same post is also an offence under Section 14(1) of the Computer Crime Act, though as one act offending several provisions it drew a single penalty under Penal Code Section 90. Restitution above the victim’s actual loss is what earns a suspended sentence. And a juvenile record can be used against the same person once they are tried as an adult.
Les quatre participations en un coup d'œil
| Problème | Ce que détient Dika 736/2569 | Pourquoi c'est important |
|---|---|---|
| Quelle section sur la fraude s'applique à une annonce en ligne | Article 343 du Code pénal (fraude au public), et non l'article 341 | Peine plus lourde, et l'article 343 n'est pas conciliable |
| Exposition à la loi sur la cybercriminalité | L'annonce constitue également de fausses données informatiques en vertu de l'article 14(1). | Deux condamnations pour une seule publication |
| Peine avec sursis | La restitution au-delà de la perte est ce qui fait pencher la balance | Un remboursement partiel ne suffit pas |
| Casier judiciaire des mineurs | L'article 84 de la loi sur les tribunaux pour mineurs et la famille ne protège l'enfant qu'à l'intérieur de la juridiction pour mineurs. | Le dossier est entièrement recevable devant le tribunal correctionnel de droit commun. |
Une annonce publique est une fraude publique : Article 343 du Code pénal
La plupart des poursuites pour fraude en Thaïlande commencent par Article 341 du Code pénal. Il s'agit d'une fraude ordinaire : tromper malhonnêtement une autre personne pour obtenir des biens. Elle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement, d'une amende pouvant aller jusqu'à 60 000 bahts, ou des deux.
Article 343 est la forme aggravée. Elle s'applique lorsque la tromperie est présentée au grand public. La peine passe à cinq ans d'emprisonnement, à une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 bahts, ou aux deux.
Voici le détail qui échappe à la plupart des gens. Une annonce sur une plateforme de mise en marché s'adresse à tous ceux qui la font défiler. Elle ne devient pas une transaction privée simplement parce qu'un acheteur a fini par répondre. Le tribunal dans l'affaire Dika 736/2569 a considéré le caractère public de l'annonce comme décisif, et non le nombre de personnes ayant perdu de l'argent.
Cette distinction a une portée pratique considérable. En vertu de l'article 348, la plupart des infractions de fraude de ce chapitre sont conciliables, ce qui signifie que l'affaire peut être réglée et retirée. L'article 343 ne figure pas sur cette liste. Par conséquent, le vendeur qui présume qu'un remboursement fera disparaître le dossier se trompe d'article.
Article 341 comparé à l'article 343
| Article 341 | Article 343 | |
|---|---|---|
| Qui est trompé | Une personne identifiée | Le grand public |
| peine maximale d'emprisonnement | 3 ans | 5 ans |
| Amende maximale | 60 000 bahts | 100 000 bahts |
| Susceptible d'être composé en vertu de l'article 348 | Oui | Non |
| Schéma factuel typique après 736/2569 | Accord de gré à gré, message privé, contrepartie connue | Publication sur Marketplace, groupe public, annonce ouverte |
La même publication constitue une infraction à la loi sur la criminalité informatique : article 14(1)
L'article 14(1) de la loi sur la criminalité informatique punit le fait d'introduire malhonnêtement de fausses données informatiques dans un système informatique d'une manière qui cause des dommages. Il est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison, d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 bahts, ou des deux.
L'amendement de 2017 a délibérément restreint la section 14(1). Il a été éloigné de la diffamation pour cibler exactement ceci : la fraude en ligne, le hameçonnage et les fausses offres commerciales. Une annonce pour des actions qui n'existent pas se trouve au centre de cette cible.
Ainsi, une publication sur Facebook constitue deux infractions. La tromperie de l'acheteur relève du Code pénal. La publication de fausses données relève de la loi sur la criminalité informatique. Nous expliquons comment les procureurs thaïlandais associent les accusations en ligne dans notre guide sur cumul de chefs d'accusation en vertu de la loi sur la criminalité informatique.
D'après notre expérience, les défendants étrangers sous-estiment gravement cet aspect. Ils imaginent un litige de consommation concernant un téléphone qui n'a jamais été livré. Ce auquel ils font réellement face est une accusation de fraude publique non gracieuse cumulée avec une infraction informatique.
La restitution au-delà du préjudice est ce qui vaut un sursis à sentence
Les tribunaux thaïlandais peuvent suspendre une peine de prison en vertu de Article 56 du Code pénal. S'ils le font est discrétionnaire, et les remords en sont la charnière.
Dika 736/2569 met un chiffre sur les remords. Rembourser ce que vous avez pris est considéré comme le strict minimum. Payer plus que la victime a perdue est ce qui apparaît comme un véritable remords plutôt que comme une gestion de crise.
Il en découle trois règles pratiques :
- Pay early. Restitution offered after conviction carries far less weight than restitution paid before the prosecutor files.
- Pay in full, then above. Instalments and part-payments signal negotiation, not remorse.
- Document it. A bank transfer slip, a signed acknowledgement from the victim, and a withdrawal of the complaint where the offence permits one.
Compare this with Dika 914/2569, where the court refused to suspend a four-month term for title deed fraud. The defendant there had not made the victim whole. The contrast between the two decisions is the clearest guidance Thai courts have given in years on what actually moves a sentencing judge.
A juvenile record follows you: Section 84 of the Juvenile and Family Court Act
This is the holding that surprises people, including lawyers.
Section 84 of the Juvenile and Family Court Act shields a child from having earlier proceedings held against them. The argument has always been that the shield travels with the person. Dika 736/2569 says it does not.
The protection is forum-specific. It operates inside the Juvenile and Family Court. Once the same individual is an adult standing trial in an ordinary criminal court, the juvenile record is fully admissible against them.
The consequence is concrete. That record can be put before the court on sentencing. It can be the reason a suspension under Section 56 is refused. A person who assumed their file was sealed at eighteen may find it decides whether they walk out of the courtroom.
If you are advising a young client in Thailand, this changes the calculus at the juvenile stage. What is disposed of quickly in the juvenile forum is not disposed of permanently. Our guide to Procédures de procès pénal en Thaïlande covers how sentencing courts treat prior records.
What this means for you
If you sell online: never list what you do not hold. A pre-order you cannot fill is not a business risk, it is Section 343 exposure. Take the listing down the moment stock is gone. Refund immediately and completely if you cannot deliver.
If you were scammed: screenshot the listing, the chat and the transfer slip before anything is deleted. File a police report. Because Section 343 is not compoundable, the prosecution can proceed even where you have been repaid, and your evidence still matters. See our Guide des lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande for the reporting route.
If you are an expat: two traps. First, a casual resale post in a Bangkok expat Facebook group is a public advertisement in the eyes of Thai law. Second, a criminal fraud conviction has immigration consequences that outlast the sentence. Get advice before you respond to a summons, not after. Start with your rights if you are arrested in Thailand.
Foire aux questions
Une fausse annonce sur Facebook Marketplace est-elle un crime en Thaïlande ?
Oui. Dika 736/2569 le traite comme une fraude envers le public en vertu de l'article 343 du Code pénal. La même publication constitue également une infraction en vertu de l'article 14(1) de la loi sur la criminalité informatique.
Quelle est la différence entre l'article 341 et l'article 343 ?
L'article 341 concerne la tromperie d'une personne identifiée. L'article 343 concerne la tromperie adressée au public. L'article 343 est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans et n'est pas susceptible de transaction.
Puis-je régler une affaire de fraude en ligne en remboursant l'acheteur ?
Pas automatiquement. L'article 343 n'étant pas une infraction passible de transaction, un remboursement ne met pas fin aux poursuites. Il pèse toutefois lourdement sur la détermination de la peine.
Est-ce que rembourser la victime m'évite de la prison ferme ?
Le simple remboursement est le minimum. L'arrêt Dika 736/2569 indique qu'une indemnisation supérieure à la perte réelle est ce qui persuade un tribunal de surseoir à statuer en vertu de l'article 56.
Un casier judiciaire de mineur peut-il être utilisé contre moi à l'âge adulte en Thaïlande ?
Oui. L'article 84 de la loi sur les tribunaux pour mineurs et la famille ne protège l'enfant que dans le cadre de la juridiction pour mineurs. Dans un tribunal pénal ordinaire, le casier judiciaire est admissible.
Une seule publication sur Facebook peut-elle mener à deux condamnations ?
Yes, but not to two sentences. The deception of the buyer is charged under the Penal Code and publishing the false listing under the Computer Crime Act. In Dika 736/2569 the Court treated the two as one act offending several provisions and imposed a single penalty under Penal Code Section 90, the two provisions carrying equal maximums. Cumulative punishment under Section 91 applies only where the court finds genuinely separate acts.
This article was written and reviewed by Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc., who has practised law in Thailand since 2006. If you are facing an online fraud complaint, have been scammed on Facebook Marketplace, or need representation in a Thai criminal case, Contactez ThaiLawOnline for a consultation in English or French.
Disclaimer: this article is general legal information based on a published Supreme Court decision summary, not legal advice. Outcomes depend on the specific facts of each case; consult a qualified Thai lawyer about your situation.
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