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A Facebook Marketplace listing for goods you do not have is not a private lie between two people. It is fraude on the public. Cour suprême Decision (Dika) No. 736/2569 matters on four points for anyone buying or selling online in Thailand. The seller, who confessed, was convicted under Section 343 of the Penal Code, not the milder Section 341, and the Supreme Court held the charge properly pleaded. The same post is also an offence under Section 14(1) of the Loi sur la cybercriminalité, though as one act offending several provisions it drew a single penalty under Penal Code Section 90. Restitution well above the victim’s actual loss, with a confession and nearly ten clean years, is what earned a peine avec sursis. And a juvenile record can be used against the same person once they are tried as an adult.
Table des matières
Les quatre participations en un coup d'œil
| Problème | Ce que détient Dika 736/2569 | Pourquoi c'est important |
|---|---|---|
| Quelle section sur la fraude s'applique à une annonce en ligne | Article 343 du Code pénal (fraude au public), et non l'article 341 | Peine plus lourde, et l'article 343 n'est pas conciliable |
| Exposition à la loi sur la cybercriminalité | L'annonce constitue également de fausses données informatiques en vertu de l'article 14(1). | Deux condamnations pour une seule publication |
| Peine avec sursis | Paying 20,000 baht on an 8,500 baht loss, with a confession and nearly ten clean years, justified suspension | Restitution is the factor a defendant controls |
| Casier judiciaire des mineurs | L'article 84 de la loi sur les tribunaux pour mineurs et la famille ne protège l'enfant qu'à l'intérieur de la juridiction pour mineurs. | An ordinary criminal court may weigh the record when deciding whether to suspend |
Une annonce publique est une fraude publique : Article 343 du Code pénal
La plupart des poursuites pour fraude en Thaïlande commencent par Article 341 du Code pénal. That is ordinary fraud: dishonestly deceiving another person to obtain property. It carries up to three years in prison, a amende of up to 60,000 baht, or both.
Article 343 est la forme aggravée. Elle s'applique lorsque la tromperie est présentée au grand public. La peine passe à cinq ans d'emprisonnement, à une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 bahts, ou aux deux.
Here is the part people miss. A Marketplace listing is addressed to everyone who scrolls past it. It does not become a private transaction just because one buyer happened to answer. In Dika 736/2569 only one buyer was shown to have paid, and the conviction under Section 343 stood; the Supreme Court also noted, when sentencing, that a public post could have deceived many more.
Cette distinction a une portée pratique considérable. En vertu de l'article 348, la plupart des infractions de fraude de ce chapitre sont conciliables, ce qui signifie que l'affaire peut être réglée et retirée. L'article 343 ne figure pas sur cette liste. Par conséquent, le vendeur qui présume qu'un remboursement fera disparaître le dossier se trompe d'article.
Article 341 comparé à l'article 343
| Article 341 | Article 343 | |
|---|---|---|
| Qui est trompé | Une personne identifiée | Le grand public |
| peine maximale d'emprisonnement | 3 ans | 5 ans |
| Amende maximale | 60 000 bahts | 100 000 bahts |
| Susceptible de transaction en vertu de l'article 348 | Oui | Non |
| Schéma factuel typique après 736/2569 | Accord de gré à gré, message privé, contrepartie connue | Publication sur Marketplace, groupe public, annonce ouverte |
La même publication constitue une infraction à la loi sur la criminalité informatique : article 14(1)
Section 14(1) of the Computer Crime Act punishes dishonestly entering false computer data into a computer system in a way likely to cause damage to the public, other than defamation. It carries up to five years, a fine of up to 100,000 baht, or both.
The 2017 amendment deliberately narrowed Section 14(1). It was pulled away from diffamation and pointed at exactly this: online fraud, phishing and fake commercial offers. A listing for stock that does not exist sits in the centre of that target.
Ainsi, une publication sur Facebook constitue deux infractions. La tromperie de l'acheteur relève du Code pénal. La publication de fausses données relève de la loi sur la criminalité informatique. Nous expliquons comment les procureurs thaïlandais associent les accusations en ligne dans notre guide sur cumul de chefs d'accusation en vertu de la loi sur la criminalité informatique.
D'après notre expérience, les défendants étrangers sous-estiment gravement cet aspect. Ils imaginent un litige de consommation concernant un téléphone qui n'a jamais été livré. Ce auquel ils font réellement face est une accusation de fraude publique non gracieuse cumulée avec une infraction informatique.
La restitution au-delà du préjudice est ce qui vaut un sursis à sentence
Les tribunaux thaïlandais peuvent suspendre une peine de prison en vertu de Article 56 du Code pénal. S'ils le font est discrétionnaire, et les remords en sont la charnière.
Dika 736/2569 puts a number on remorse. The seller paid 20,000 baht on an 8,500 baht loss, more than double, and the Supreme Court called that a sufficiently high amount to relieve the harm. It weighed that together with his confession, the fact that only one victim was shown, and nearly ten years without offending since his juvenile cases, and suspended the six-month term for two years with a year of probation.
In our experience, three practical rules follow:
- Payez en avance. La restitution proposée après une condamnation a beaucoup moins de poids que la restitution versée avant le dépôt des poursuites par le procureur.
- Payer en totalité, puis au-dessus. Les versements échelonnés et les paiements partiels signalent une négociation, pas des remords.
- Documentez-le. Un bordereau de virement bancaire, un accusé de réception signé de la part de la victime, et un retrait de plainte lorsque l'infraction le permet.
Comparez ceci avec Dika 914/2569, où le tribunal a refusé de suspendre une peine de quatre mois de prison pour fraude sur un titre de propriété. Le prévenu dans cette affaire n’avait pas dédommagé la victime. Le contraste entre ces deux décisions constitue l'indication la plus claire donnée par les tribunaux thaïlandais depuis des années sur ce qui influence réellement un juge chargé de la détermination de la peine.
Un casier judiciaire de jeunesse vous suit : l'article 84 de la Loi sur les tribunaux jeunesse et familiaux
C'est la décision qui surprend les gens, y compris les avocats.
Section 84 of the Juvenile and Tribunal de la famille Act shields a child from having earlier proceedings held against them. The defendant argued that the shield travels with the person. Dika 736/2569 says it does not.
La protection est spécifique au forum. It operates inside the Juvenile and Family Court. Once the same individual is an adult standing trial in an ordinary criminal court, the court may take the juvenile record into account as part of the defendant’s history when deciding whether to suspend a sentence under Section 56.
La conséquence est concrète. Ce casier judiciaire peut être présenté au tribunal lors de la détermination de la peine. Il peut être la raison pour laquelle une suspension en vertu de l'article 56 est refusée. Une personne qui pensait que son dossier était scellé à dix-huit ans pourrait constater qu'il détermine si elle sortira du tribunal en liberté.
Si vous conseillez un jeune client en Thaïlande, cela change la donne au stade de la procédure pour mineurs. Ce qui est réglé rapidement dans le cadre de la juridiction pour mineurs ne l'est pas de manière définitive. Notre guide sur Procédures de procès pénal en Thaïlande traite de la manière dont les tribunaux chargés de la détermination de la peine traitent les antécédents judiciaires.
Ce que cela signifie pour vous
Si vous vendez en ligne : Ne listez jamais ce que vous ne possédez pas. Une précommande que vous ne pouvez pas honorer n'est pas un risque commercial, c'est une exposition à l'article 343. Retirez l'annonce dès que le stock est épuisé. Remboursez immédiatement et intégralement si vous ne pouvez pas livrer.
Si vous avez été victime d'une escroquerie : Faites une capture d'écran de l'annonce, de la discussion et du bordereau de virement avant qu'ils ne soient supprimés. Portez plainte à la police. L'article 343 n'étant pas conciliable, les poursuites peuvent continuer même si vous avez été remboursé, et vos preuves comptent toujours. Voir notre Guide des lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande pour la route de signalement.
Si vous êtes un expatrié : deux pièges. Premier piège, une publication de revente banale dans un groupe Facebook d'expatriés à Bangkok constitue une publicité publique aux yeux de la loi thaïlandaise. Deuxième piège, une condamnation pénale pour fraude a des conséquences sur l'immigration qui persistent au-delà de la peine. Demandez conseil avant de répondre à une convocation, et non après. Commencez par vos droits en cas d'arrestation en Thaïlande.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026. Supreme Court decisions 736/2569 and 914/2569 were read in Thai to their dispositions, with Penal Code sections 56, 78, 90, 341, 343 and 348 and section 14 of the Computer Crime Act as amended in 2017. The practical advice on timing and documenting restitution is experience, not a holding.
Foire aux questions
Une fausse annonce sur Facebook Marketplace est-elle un crime en Thaïlande ?
Oui. Dika 736/2569 le traite comme une fraude envers le public en vertu de l'article 343 du Code pénal. La même publication constitue également une infraction en vertu de l'article 14(1) de la loi sur la criminalité informatique.
Quelle est la différence entre l'article 341 et l'article 343 ?
L'article 341 concerne la tromperie d'une personne identifiée. L'article 343 concerne la tromperie adressée au public. L'article 343 est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans et n'est pas susceptible de transaction.
Puis-je régler une affaire de fraude en ligne en remboursant l'acheteur ?
Pas automatiquement. L'article 343 n'étant pas une infraction passible de transaction, un remboursement ne met pas fin aux poursuites. Il pèse toutefois lourdement sur la détermination de la peine.
Est-ce que rembourser la victime m'évite de la prison ferme ?
Repayment helps but is not decisive on its own. In Dika 736/2569 the Court suspended the sentence after the seller paid more than double the loss, confessed and had nearly ten years without offending.
Un casier judiciaire de mineur peut-il être utilisé contre moi à l'âge adulte en Thaïlande ?
Oui. L'article 84 de la loi sur les tribunaux pour mineurs et la famille ne protège l'enfant que dans le cadre de la juridiction pour mineurs. Dans un tribunal pénal ordinaire, le casier judiciaire est admissible.
Une seule publication sur Facebook peut-elle mener à deux condamnations ?
Oui, mais pas en deux phrases. La tromperie de l'acheteur est poursuivie en vertu du Code pénal et la publication de la fausse annonce en vertu de la loi sur la criminalité informatique. Dans l'affaire Dika 736/2569, la Cour a traité les deux infractions comme un acte unique violant plusieurs dispositions et a prononcé une peine unique en vertu de l'article 90 du Code pénal, les deux dispositions prévoyant des peines maximales égales. Le cumul des peines prévu à l'article 91 ne s'applique que lorsque le tribunal constate qu'il s'agit d'actes réellement distincts.
Cet article a été rédigé et relu par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc., who has practised law in Thailand since 2006. If you are facing an online fraud complaint, have been scammed on Facebook Marketplace, or need representation in a Thai criminal case, Contactez ThaiLawOnline pour une consultation en anglais ou en français.
Avertissement : cet article constitue des informations juridiques générales basées sur un résumé publié d'une décision de la Cour suprême, et non un avis juridique. Les résultats dépendent des faits spécifiques de chaque cas ; consultez un avocat thaïlandais qualifié concernant votre situation.
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