Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Dispenses de licence : vérifier d’abord l’activité
Le texte officiel du règlement ministériel n° 5, B.E. 2569, publié le 28 août 2026, ajoute deux services sur titres et six autres catégories de services aux dispenses, et modifie la disposition sur les produits dérivés. Les huit ajouts concernent les prêts pour l’achat de titres ; les prises en pension de titres ; certaines télécommunications de type 1 ; les centres de trésorerie ; certains services intragroupe d’administration, de ressources humaines et d’informatique ; certaines garanties intragroupe de dettes nationales ; la location d’espaces pour des distributeurs destinés aux salariés ; et le forage pétrolier sous contrat direct répondant aux conditions prévues. La modification relative aux produits dérivés porte sur une disposition existante. La dispense de licence au titre de la loi sur les activités des étrangers ne supprime ni les autorisations sectorielles ni les restrictions applicables à une autre activité.
Pour les administrateurs internes, le personnel RH et les services informatiques ainsi que les garanties internes, veuillez vérifier les tests de relation énoncés aux clauses 3(15) et 3(16). Ces derniers couvrent une superposition majoritaire d’actionnaires ou de partenaires par nombre, un actionnaire ou un partenaire possédant au moins 25% dans chaque entité, ou une entité possédant au moins 25% dans l’autre (50% dans les deux tests pour les garanties internes au titre de la clause 3(16)), ou une superposition majoritaire d’actions autorisées dans chaque entité. administrateurles sociétés ou les associés dirigeants. Une relation de marque commune ou d’un groupe informel n’est pas suffisante. Les hôtels, les restaurants et les entreprises de tourisme ne figurent pas parmi ces huit nouvelles catégories. Les définitions relatives à la propriété étrangère et l’interdiction des arrangements nominatifs restent applicables.
Le Loi sur les activités commerciales des étrangers détermine quelles entreprises un étranger peut exploiter en Thaïlande, et les règles d'enregistrement de 2026 décident si l'entreprise que vous créez survivra au contrôle. Les deux ont changé cette année.
Table des matières
Dernière révision : 15 septembre 2026. Chaque numéro de section ci-dessous a été extrait de la traduction officielle en anglais de la loi sur les activités commerciales des étrangers B.E. 2542 préparée pour le Département du développement des entreprises. Les arrêtés d'enregistrement ont été tirés du Département du développement des entreprises et du Ministère du commerce.
Ce que fait réellement la loi
La loi sur les activités commerciales des étrangers de 2542 (1999) remplit deux fonctions. Elle définit ce qui constitue un étranger et énumère les activités qu'un étranger ne peut exercer sans autorisation. Tout le reste de la loi découle de ces deux points.
La plupart des problèmes que les étrangers rencontrent en Thaïlande proviennent d'une mauvaise lecture du premier. La loi ne pose pas de question sur votre passeport. Elle pose des questions sur l'entreprise.
Qui est considéré comme un “ étranger ” en vertu de l'article 4
L'article 4 définit un étranger comme l'un des cas suivants :
- une personne physique qui n'est pas de nationalité thaïlandaise;
- un personne morale non enregistrée en Thaïlande ;
- une personne morale enregistrée en Thaïlande où au moins une moitié du capital social est détenu par les deux catégories ci-dessus, ou lorsque l'investissement de leur part équivaut au moins à la moitié du capital total;
- une société en commandite simple ou une société en nom collectif enregistrée dont l'associé gérant ou le gérant est une personne physique non thaïlandaise ;
- une personne morale enregistrée en Thaïlande dont au moins la moitié des actions est détenue par l'une des personnes susmentionnées.
Deux conséquences méritent d'être clairement énoncées. Une société enregistrée en Thaïlande est considérée comme étrangère en vertu de cette loi si la moitié ou plus de son capital est détenue par des étrangers ; le chiffre familier de 49 pour cent n'est donc ni une règle fiscale ni une convention, c'est le seuil à partir duquel l'article 4 cesse de s'appliquer. Et une société de personnes peut être considérée comme étrangère uniquement en raison de ses dirigeants, indépendamment de la répartition du capital.
L'article 4 dispose également que les actions représentées par des certificats d'actions au porteur sont réputées détenues par des étrangers, sauf disposition contraire d'un règlement ministériel. Si votre structure repose sur des instruments au porteur, partez du principe qu'ils vous sont défavorables.
Les trois listes, en vertu de l'article 8
L'article 8 constitue l'interdiction exécutoire et distingue trois catégories :
- Liste Un. Les entreprises totalement interdites aux étrangers, pour des raisons particulières, ne disposent d'aucune procédure de licence. Les entreprises de presse et de radiodiffusion, divers types d'agriculture, le commerce foncier et des activités similaires en font partie.
- Liste Deux. Les entreprises touchant à la sécurité ou à la sûreté nationale, aux arts, à la culture, aux traditions, à l'artisanat folklorique, aux ressources naturelles ou à l'environnement. Un étranger ne peut les exploiter qu'avec l'autorisation du ministre avec l'approbation du Cabinet.
- Liste trois. Des entreprises dans lesquelles les ressortissants thaïlandais “ ne sont pas encore prêts à rivaliser avec les étrangers ”. C’est là que se situent la plupart des activités de services, notamment une grande partie des activités de conseil, de courtage et de vente au détail. Les autorisations sont accordées par le Directeur général avec l’approbation de la Commission.
L'article 8 s'ouvre sur les mots “ Sous réserve de l'article 6, de l'article 7, de l'article 10 et de l'article 12 ”, et ces renvois constituent toute l'affaire. Ce sont les moyens légaux de contourner l'interdiction.
Le droit applicable à cette page
English
Section 8 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
Subject to sections 6, 7, 10 and 12: (1) An alien shall not operate a business that aliens are not permitted to carry on for special reasons, as specified in List One. (2) An alien shall not operate a business relating to the safety or security of the country, a business affecting art and culture, customs and folk handicrafts, or a business affecting natural resources or the environment, as specified in List Two, unless permitted by the Minister with the approval of the Council of Ministers. (3) An alien shall not operate a business in which Thai nationals are not yet ready to compete with aliens, as specified in List Three, unless permitted by the Director-General with the consent of the Committee.
ThaiLawOnline translation
Section 4 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
In this Act: "alien" means: (1) a natural person who does not have Thai nationality; (2) a juristic person not registered in Thailand; (3) a juristic person registered in Thailand and having the following characteristics: (a) a juristic person in which shares representing half or more of its capital are held by persons under (1) or (2), or a juristic person in which persons under (1) or (2) have invested a value of half or more of its total capital; (b) a limited partnership or registered ordinary partnership whose managing partner or manager is a person under (1); (4) a juristic person registered in Thailand in which shares representing half or more of its capital are held by persons under (1), (2) or (3), or in which persons under (1), (2) or (3) have invested a value of half or more of its total capital. For the purposes of this definition, shares of a limited company for which bearer share certificates are issued are deemed to be shares of an alien, unless otherwise prescribed in a Ministerial Regulation. "capital" means the registered capital of a limited company, the paid-up capital of a public limited company, or the money contributed as shares by partners or members to a partnership or juristic person; "minimum capital" means the capital of an alien where the alien is a juristic person registered in Thailand, and, where the alien is a juristic person not registered in Thailand or a natural person, the foreign currency the alien brings in for use on commencing business in Thailand; "business" means engaging in agriculture, industry, handicraft, commerce, services or other activities, for trade; "licence" means a licence to operate a business; "licensee" means an alien who has received a licence; "certificate" means a certificate to operate a business; "certificate holder" means an alien who has received a certificate; "Committee" means the Foreign Business Committee; "competent official" means a person appointed by the Minister to act under this Act; "Registrar" means a person appointed by the Minister as Registrar of Foreign Business Operations; "Director General" means the Director General of the Department of Business Development; "Minister" means the Minister in charge of this Act.
ThaiLawOnline translation
Section 36 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
A person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act who assists or supports, or joins in operating, a business of an alien that is a business specified in the Lists annexed to this Act, where that alien has not been permitted to operate that business, or who joins in operating a business of an alien while representing it as being their business alone, or who holds shares on behalf of an alien in a partnership, limited company or any juristic person so that the alien may operate a business by evading or violating the provisions of this Act, and likewise an alien who consents to a person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act doing such an act, shall be liable to imprisonment not exceeding 3 years, or a fine from 100,000 baht to 1,000,000 baht, or both, and the court shall order the assistance or support to cease, or the joint operation of the business to cease, or the shareholding or partnership to cease, as the case may be. A person who fails to comply with the court's order shall be liable to a fine of 10,000 baht to 50,000 baht per day for as long as the violation continues.
ThaiLawOnline translation
Section 37 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
An alien who carries on a business in violation of section 6, 7 or 8 shall be punished with imprisonment not exceeding 3 years, or a fine of 100,000 to 1,000,000 baht, or both, and the court shall order the cessation of the business, the dissolution of the undertaking, or the termination of the shareholding or partnership, as the case may be. A person who fails to comply with the court's order shall be punished with a fine of 10,000 to 50,000 baht per day for as long as the violation continues.
ThaiLawOnline translation
Section 41 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
Where a juristic person commits an offence under section 34, 35, 36 or 37, any director, partner or person authorised to act on behalf of the juristic person who connived at the offence, or who failed to take reasonable steps to prevent it, shall be liable to imprisonment not exceeding 3 years, or a fine of 100,000 to 1,000,000 baht, or both.
ThaiLawOnline translation
Section 17 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
To apply for permission to operate a business, an alien shall file an application with the Minister or the Director-General in accordance with the rules and procedures prescribed in a ministerial regulation. The Council of Ministers, for a business under List Two, or the Director-General, for a business under List Three, shall complete consideration for approval or permission, as the case may be, within 60 days from the date the application is filed. Where there is a necessary reason why the Council of Ministers cannot complete its consideration for approval within that period, the period may be extended as necessary, but by not more than 60 days from the expiry of that period. Once the Council of Ministers has given approval or the Director-General has given permission under paragraph one, the Minister or the Director-General shall issue the licence within 15 days from the date of the approval by the Council of Ministers or the permission by the Director-General. In granting permission, the Minister may impose conditions as determined by the Council of Ministers or as prescribed in a ministerial regulation issued under section 18, for a business under List Two, and the Director-General may impose conditions as prescribed in a ministerial regulation issued under section 18, for a business under List Three. Where the Council of Ministers does not approve an alien's operation of a business under List Two, the Minister shall notify that alien of the refusal in writing within 30 days, clearly stating the reasons for it. Where the Director-General does not permit an alien to operate a business under List Three, the Director-General shall notify that alien of the refusal in writing within 15 days, clearly stating the reasons for it. That alien has the right to appeal the refusal order to the Minister, and section 20 applies mutatis mutandis.
ThaiLawOnline translation
Section 10 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
Sections 5, 8, 15, 17 and 18 do not apply to an alien who carries on a business listed in the annexes to this Act with special temporary permission from the Government of the Kingdom of Thailand. An alien who carries on a business listed in the annexes to this Act under a treaty to which Thailand is a party or has an obligation shall be exempt from the application of the sections specified in the first paragraph, and shall be subject to the provisions and conditions of that treaty, which may include granting Thai persons and Thai enterprises reciprocal rights to carry on business in the alien's country of nationality.
ThaiLawOnline translation
Section 12 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
Where a business of an alien that has received investment promotion under the law on investment promotion, or has received written permission to carry on industry or export trade under the law on the Industrial Estate Authority of Thailand or under another law, is a business listed in List Two or List Three annexed to this Act, the alien shall notify the Director-General in order to request a certificate. Once the Director-General or a competent official assigned by the Director-General has verified the correctness of the investment promotion certificate or the permit, the Director-General shall issue the certificate promptly, but not later than 30 days from the date of receiving notification of the grant of the investment promotion certificate or the permit, as the case may be. In this case the alien is exempt from the application of this Act, except sections 21, 22, 39, 40 and 42, for the whole period during which the business has received investment promotion or permission to carry on industry or export trade, as the case may be. The issue of a certificate under paragraph 1 shall be in accordance with the rules and procedures prescribed by the Director-General.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 8 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ภายใต้บังคับมาตรา ๖ มาตรา ๗ มาตรา ๑๐ และมาตรา ๑๒ (๑) ห้ามมิให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจที่ไม่อนุญาตให้คนต่างด้าวประกอบกิจการด้วยเหตุผลพิเศษตามที่กำหนดไว้ในบัญชีหนึ่ง (๒) ห้ามมิให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจที่เกี่ยวกับความปลอดภัยหรือความมั่นคงของประเทศ ธุรกิจที่มีผลกระทบต่อศิลปวัฒนธรรม จารีตประเพณี และหัตถกรรมพื้นบ้าน หรือธุรกิจที่มีผลกระทบต่อทรัพยากรธรรมชาติหรือสิ่งแวดล้อม ตามที่กำหนดไว้ในบัญชีสอง เว้นแต่จะได้รับอนุญาตจากรัฐมนตรีโดยการอนุมัติของคณะรัฐมนตรี (๓) ห้ามมิให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจที่คนไทยยังไม่มีความพร้อมที่จะแข่งขันในการประกอบกิจการกับคนต่างด้าว ตามที่กำหนดไว้ในบัญชีสาม เว้นแต่จะได้รับอนุญาตจากอธิบดีโดยความเห็นชอบของคณะกรรมการ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 4 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ในพระราชบัญญัตินี้ “คนต่างด้าว” หมายความว่า (๑) บุคคลธรรมดาซึ่งไม่มีสัญชาติไทย (๒) นิติบุคคลซึ่งไม่ได้จดทะเบียนในประเทศไทย (๓) นิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย และมีลักษณะดังต่อไปนี้ (ก) นิติบุคคลซึ่งมีหุ้นอันเป็นทุนตั้งแต่กึ่งหนึ่งของนิติบุคคลนั้นถือโดยบุคคลตาม (๑) หรือ (๒) หรือนิติบุคคลซึ่งมีบุคคลตาม (๑) หรือ (๒) ลงทุนมีมูลค่าตั้งแต่กึ่งหนึ่งของทุนทั้งหมดในนิติบุคคลนั้น (ข) ห้างหุ้นส่วนจำกัดหรือห้างหุ้นส่วนสามัญที่จดทะเบียน ซึ่งหุ้นส่วนผู้จัดการหรือผู้จัดการเป็นบุคคลตาม (๑) (๔) นิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย ซึ่งมีหุ้นอันเป็นทุนตั้งแต่กึ่งหนึ่งของนิติบุคคลนั้นถือโดยบุคคลตาม (๑) (๒) หรือ (๓) หรือนิติบุคคลซึ่งมีบุคคลตาม (๑) (๒) หรือ (๓) ลงทุน มีมูลค่าตั้งแต่กึ่งหนึ่งของทุนทั้งหมดในนิติบุคคลนั้น เพื่อประโยชน์แห่งคำนิยามนี้ให้ถือว่าหุ้นของบริษัทจำกัดที่มีใบหุ้นชนิดออกให้แก่ผู้ถือเป็นหุ้นของคนต่างด้าว เว้นแต่จะได้มีกฎกระทรวงกำหนดไว้เป็นอย่างอื่น “ทุน” หมายความว่า ทุนจดทะเบียนของบริษัทจำกัด หรือทุนชำระแล้วของบริษัทมหาชนจำกัด หรือเงินที่ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือสมาชิกนำมาลงหุ้นในห้างหุ้นส่วนหรือนิติบุคคลนั้น “ทุนขั้นต่ำ” หมายความว่า ทุนของคนต่างด้าวในกรณีที่คนต่างด้าวเป็นนิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย และในกรณีที่คนต่างด้าวเป็นนิติบุคคลซึ่งไม่ได้จดทะเบียนในประเทศไทยหรือเป็นบุคคลธรรมดาให้หมายถึงเงินตราต่างประเทศที่คนต่างด้าวนำมาใช้เมื่อเริ่มต้นประกอบธุรกิจในประเทศไทย “ธุรกิจ” หมายความว่า การประกอบกิจการในทางเกษตรกรรม อุตสาหกรรม หัตถกรรม พาณิชยกรรม การบริการ หรือกิจการอย่างอื่น อันเป็นการค้า “ใบอนุญาต” หมายความว่า ใบอนุญาตประกอบธุรกิจ “ผู้รับใบอนุญาต” หมายความว่า คนต่างด้าวที่ได้รับใบอนุญาต “หนังสือรับรอง” หมายความว่า หนังสือรับรองการประกอบธุรกิจ “ผู้รับหนังสือรับรอง” หมายความว่า คนต่างด้าวที่ได้รับหนังสือรับรอง “คณะกรรมการ” หมายความว่า คณะกรรมการการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว “พนักงานเจ้าหน้าที่” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้งให้ปฏิบัติการตามพระราชบัญญัตินี้ “นายทะเบียน” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้งให้เป็นนายทะเบียนการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว “อธิบดี” หมายความว่า อธิบดีกรมพัฒนาธุรกิจการค้า* “รัฐมนตรี” หมายความว่า รัฐมนตรีผู้รักษาการตามพระราชบัญญัตินี้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 36 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้ ให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุนหรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว อันเป็นธุรกิจที่กำหนดไว้ในบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้ โดยคนต่างด้าวนั้นมิได้รับอนุญาตให้ประกอบธุรกิจดังกล่าว หรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวโดยแสดงออกว่าเป็นธุรกิจของตนแต่ผู้เดียวหรือถือหุ้นแทนคนต่างด้าวในห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทจำกัด หรือนิติบุคคลใด ๆ เพื่อให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจโดยหลีกเลี่ยงหรือฝ่าฝืนบทบัญญัติแห่งพระราชบัญญัตินี้ รวมทั้งคนต่างด้าวซึ่งยินยอมให้ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้กระทำการดังกล่าว ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้ศาลสั่งให้เลิกการให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุน หรือสั่งให้เลิกการร่วมประกอบธุรกิจ หรือสั่งให้เลิกการถือหุ้น หรือการเป็นหุ้นส่วนนั้นเสีย แล้วแต่กรณี หากฝ่าฝืนไม่ปฏิบัติตามคำสั่งศาลต้องระวางโทษปรับวันละหนึ่งหมื่นบาทถึงห้าหมื่นบาทตลอดเวลาที่ยังฝ่าฝืนอยู่
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 37 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
คนต่างด้าวผู้ใดประกอบธุรกิจโดยฝ่าฝืนมาตรา ๖ มาตรา ๗ หรือมาตรา ๘ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้ศาลสั่งเลิกการประกอบธุรกิจ หรือเลิกกิจการ หรือสั่งเลิกการเป็นผู้ถือหุ้น หรือเป็นหุ้นส่วน แล้วแต่กรณี หากฝ่าฝืนไม่ปฏิบัติตามคำสั่งศาลต้องระวางโทษปรับวันละหนึ่งหมื่นบาทถึงห้าหมื่นบาทตลอดเวลาที่ยังฝ่าฝืนอยู่
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 41 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ในกรณีที่นิติบุคคลเป็นผู้กระทำความผิดตามมาตรา ๓๔ มาตรา ๓๕ มาตรา ๓๖ หรือมาตรา ๓๗ กรรมการ หุ้นส่วน หรือผู้มีอำนาจกระทำการแทนนิติบุคคลซึ่งรู้เห็นเป็นใจกับการกระทำความผิดนั้น หรือมิได้จัดการตามสมควรเพื่อป้องกันมิให้เกิดความผิดนั้น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 17 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ในการขออนุญาตประกอบธุรกิจ ให้คนต่างด้าวยื่นคำขออนุญาตประกอบธุรกิจต่อรัฐมนตรีหรืออธิบดีตามหลักเกณฑ์และวิธีการที่กำหนดในกฎกระทรวง และให้คณะรัฐมนตรีในกรณีธุรกิจตามบัญชีสอง หรืออธิบดีในกรณีธุรกิจตามบัญชีสามพิจารณาอนุมัติหรืออนุญาต แล้วแต่กรณี ให้แล้วเสร็จภายในกำหนดหกสิบวันนับแต่วันที่ยื่นคำขอ ในกรณีการพิจารณาอนุมัติของคณะรัฐมนตรีมีเหตุจำเป็น ซึ่งคณะรัฐมนตรีไม่อาจพิจารณาให้แล้วเสร็จภายในระยะเวลาดังกล่าวได้ ให้ขยายระยะเวลาการพิจารณาออกไปอีกได้ตามความจำเป็น แต่ทั้งนี้ต้องไม่เกินหกสิบวันนับแต่วันครบกำหนดเวลาดังกล่าว เมื่อคณะรัฐมนตรีให้การอนุมัติหรืออธิบดีอนุญาตตามวรรคหนึ่งแล้ว ให้รัฐมนตรีหรืออธิบดีออกใบอนุญาตภายในสิบห้าวันนับแต่วันที่คณะรัฐมนตรีอนุมัติหรืออธิบดีอนุญาต ในการอนุญาต รัฐมนตรีจะกำหนดเงื่อนไขตามที่คณะรัฐมนตรีกำหนด หรือตามที่กำหนดไว้ในกฎกระทรวงที่ออกตามความในมาตรา ๑๘ สำหรับกรณีธุรกิจตามบัญชีสอง หรืออธิบดีจะกำหนดเงื่อนไขตามที่กำหนดไว้ในกฎกระทรวงที่ออกตามความในมาตรา ๑๘ สำหรับกรณีธุรกิจตามบัญชีสาม ก็ได้ ในกรณีที่คณะรัฐมนตรีไม่อนุมัติให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจตามบัญชีสอง ให้รัฐมนตรีแจ้งการไม่อนุมัติให้คนต่างด้าวนั้นทราบเป็นหนังสือภายในสามสิบวัน และให้ระบุเหตุที่ไม่ให้การอนุมัตินั้นไว้โดยชัดแจ้ง ในกรณีที่อธิบดีไม่อนุญาตให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจตามบัญชีสาม ให้อธิบดีแจ้งการไม่อนุญาตให้คนต่างด้าวนั้นทราบเป็นหนังสือภายในสิบห้าวัน และให้ระบุเหตุที่ไม่ให้การอนุญาตนั้นไว้โดยชัดแจ้ง คนต่างด้าวนั้นมีสิทธิอุทธรณ์คำสั่งไม่อนุญาตต่อรัฐมนตรีได้ และให้นำความในมาตรา ๒๐ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 10 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
บทบัญญัติมาตรา ๕ มาตรา ๘ มาตรา ๑๕ มาตรา ๑๗ และมาตรา ๑๘ ไม่ใช้บังคับแก่คนต่างด้าวที่ประกอบธุรกิจตามบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้โดยได้รับอนุญาตจากรัฐบาลแห่งราชอาณาจักรไทยเป็นการเฉพาะกาล คนต่างด้าวที่ประกอบธุรกิจตามบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้โดยสนธิสัญญาที่ประเทศไทยเป็นภาคีหรือมีความผูกพันตามพันธกรณี ให้ได้รับยกเว้นจากการบังคับใช้บทบัญญัติแห่งมาตราต่าง ๆ ตามที่กำหนดไว้ในวรรคหนึ่ง และให้เป็นไปตามบทบัญญัติและเงื่อนไขของสนธิสัญญานั้น ซึ่งอาจรวมถึงการให้สิทธิคนไทยและวิสาหกิจของคนไทยเข้าไปประกอบธุรกิจในประเทศสัญชาติของคนต่างด้าวนั้นเป็นการต่างตอบแทนด้วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 12 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ในกรณีที่ธุรกิจของคนต่างด้าวซึ่งได้รับการส่งเสริมการลงทุนตามกฎหมายว่าด้วยการส่งเสริมการลงทุน หรือได้รับอนุญาตเป็นหนังสือให้ประกอบอุตสาหกรรมหรือประกอบการค้าเพื่อส่งออกตามกฎหมายว่าด้วยการนิคมอุตสาหกรรมแห่งประเทศไทยหรือตามกฎหมายอื่น เป็นธุรกิจตามบัญชีสองหรือบัญชีสามท้ายพระราชบัญญัตินี้ ให้คนต่างด้าวดังกล่าวแจ้งต่ออธิบดีเพื่อขอหนังสือรับรอง เมื่ออธิบดีหรือพนักงานเจ้าหน้าที่ที่ได้รับมอบหมายตรวจสอบความถูกต้องของบัตรส่งเสริมการลงทุนหรือหนังสืออนุญาตดังกล่าวแล้ว ให้อธิบดีออกหนังสือรับรองโดยเร็ว แต่ต้องไม่เกินสามสิบวันนับแต่วันที่ได้รับแจ้งการได้รับบัตรส่งเสริมการลงทุนหรือหนังสืออนุญาต แล้วแต่กรณี ในกรณีนี้ให้คนต่างด้าวดังกล่าวนั้น ได้รับยกเว้นจากการบังคับใช้พระราชบัญญัตินี้ เว้นแต่มาตรา ๒๑ มาตรา ๒๒ มาตรา ๓๙ มาตรา ๔๐ และมาตรา ๔๒ ตลอดระยะเวลาที่ธุรกิจนั้นได้รับการส่งเสริมการลงทุนหรือได้รับอนุญาตให้ประกอบอุตสาหกรรมหรือประกอบการค้าเพื่อส่งออก แล้วแต่กรณี การออกหนังสือรับรองตามวรรคหนึ่ง ให้เป็นไปตามหลักเกณฑ์และวิธีการที่อธิบดีกำหนด
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 8 Foreign Business Act B.E. 2542
Sous réserve des articles 6, 7, 10 et 12, l'étranger ne peut exercer les activités de la liste un; celles de la liste deux exigent l'autorisation du ministre avec l'approbation du Conseil des ministres; celles de la liste trois, l'autorisation du directeur général avec l'accord du Comité.
résumé non officiel
Article 4 Foreign Business Act B.E. 2542
Est étrangère la personne physique sans nationalité thaïlandaise, la personne morale non enregistrée en Thaïlande, ou celle enregistrée dont des étrangers détiennent au moins la moitié du capital ou, pour une société de personnes, dont le gérant est une personne physique étrangère. L'article définit notamment capital et activité commerciale.
résumé non officiel
Article 36 Foreign Business Act B.E. 2542
Le Thaïlandais ou la personne morale non étrangère, prête-nom ou aidant un étranger non autorisé pour une activité des listes, et l'étranger consentant, encourent jusqu'à 3 ans de prison et/ou 100 000 à 1 000 000 bahts. Cessation ordonnée, sous peine de 10 000 à 50 000 bahts par jour.
résumé non officiel
Article 37 Foreign Business Act B.E. 2542
Un étranger exerçant en violation des articles 6, 7 ou 8 encourt jusqu'à 3 ans de prison, ou 100 000 à 1 000 000 de bahts d'amende, ou les deux; le tribunal ordonne la cessation ou la fin de la participation. Inexécution: 10 000 à 50 000 bahts par jour.
résumé non officiel
Article 41 Foreign Business Act B.E. 2542
Lorsqu'une personne morale commet une infraction aux articles 34, 35, 36 ou 37, l'administrateur, l'associé ou le représentant complice, ou qui n'a pas pris les mesures raisonnables pour l'empêcher, encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, ou 100 000 à 1 000 000 de bahts d'amende, ou les deux.
résumé non officiel
Article 17 Foreign Business Act B.E. 2542
L'étranger dépose sa demande auprès du ministre ou du directeur général; décision sous 60 jours, le Conseil des ministres pouvant, par nécessité, prolonger de 60 jours au plus; licence délivrée sous 15 jours. Tout refus est écrit et motivé; celui du directeur général est susceptible de recours devant le ministre.
résumé non officiel
Article 10 Foreign Business Act B.E. 2542
Les articles 5, 8, 15, 17 et 18 ne s'appliquent pas à l'étranger autorisé spécialement à titre temporaire par le gouvernement, ni à celui opérant sous un traité auquel la Thaïlande est liée, lequel s'applique alors et peut prévoir la réciprocité.
résumé non officiel
Article 12 Foreign Business Act B.E. 2542
L'étranger dont l'activité des listes 2 ou 3 bénéficie d'une promotion des investissements ou d'un permis industriel ou d'exportation demande au Directeur général un certificat, délivré sous 30 jours; il est alors exempté de la loi, sauf les articles 21, 22, 39, 40 et 42, pendant cet avantage.
résumé non officiel
Arrêts de la Cour suprême
Sources
- Foreign Business Act B.E. 2542, consulté le 2 novembre 2026
- deka.supremecourt.or.th, Supreme Court of Thailand decisions database (copy held in our library), consulté le 19 février 2026
Les trois voies qui rendent une entreprise réglementée légale
1. Une licence d'entreprise étrangère, en vertu de l'article 17
La demande est adressée au Ministre ou au Directeur général selon la liste. L'article 17 fixe le calendrier, et il est plus généreux pour le requérant que la pratique ne le laisse parfois entrevoir :
- le Cabinet (Liste Deux) ou le Directeur général (Liste Trois) doit achever l'examen dans un délai de soixante jours de dépôt;
- pour l'examen par le Cabinet, cette période peut être prolongée en cas de cause inévitable, mais de soixante jours au maximum ;
- une fois l'approbation ou l'autorisation accordée, la licence doit être délivrée dans un délai de quinze jours.
L'article 5 énonce ce que la décision est censée peser : les effets sur la sûreté et la sécurité nationales, le développement économique et social, l'ordre public et bonnes mœurs, les valeurs nationales dans les arts et la culture, la conservation, l'énergie, l'environnement, la protection des consommateurs, la taille de l'entreprise, l'emploi, le transfert de technologie, ainsi que la recherche et le développement. Si vous préparez une demande, ce sont les rubriques auxquelles il faut répondre.
2. Un certificat d'entreprise étrangère en vertu d'un traité, articles 10 et 11
L'article 10 exclut l'application des articles 5, 8, 15, 17 et 18 pour les étrangers opérant en vertu d'un traité auquel la Thaïlande est partie. L'article 11 constitue le mécanisme : vous en faites la notification au Directeur général, et le certificat doit être délivré sans délai et au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la notification écrite. Si la notification n'est pas conforme, le Directeur général doit vous en informer dans le même délai de trente jours.
L'exemple le plus connu est le Traité d'amitié entre la Thaïlande et les États-Unis. Ce n'est pas le seul. L'article 10 est rédigé pour tout traité éligible, c'est pourquoi les Australiens obtiennent la même voie de certificat en vertu de l'accord de libre-échange Thaïlande-Australie (TAFTA). Ce que le Traité d'amitié apporte que les autres n'apportent pas, c'est l'étendue de son traitement national, et non l'accès exclusif à l'article 10.
3. Promotion du BOI
Une entreprise promue relève de sa propre disposition, article 12, et non par la voie de l'article 11 ci-dessus : l'article 11 est rédigé pour un étranger en vertu de l'article 10, qui est le cas de l'autorisation gouvernementale et du traité. L'article 12 s'applique lorsque l'entreprise d'un étranger qui a bénéficié d'une promotion des investissements ou d'une autorisation en vertu de la loi sur l'Autorité des zones industrielles Succession , est dans la liste deux ou la liste trois. La société en informe le Directeur général, qui délivre le certificat dans un délai de trente jours, et la société est alors exemptée de l’ensemble de cette loi, sauf les articles 21, 22, 39, 40 et 42, pendant toute la durée de la promotion. Cette exemption constitue la différence substantielle, et l’article 11 ne contient aucune disposition analogue. Notez ce que l’article 12 ne couvre pas : la Liste Un en est exclue, la promotion n’est donc pas une voie d’accès à une activité de la Liste 1. Dans les listes qu’elle couvre, c’est ce qui permet la pleine propriété étrangère dans les activités admissibles. Consultez notre guide sur le Conseil des investissements en Thaïlande.
Capital minimum, article 14
L’article 14 fixe le seuil minimal. Le capital minimum qu’un étranger utilise pour créer une entreprise en Thaïlande ne doit pas être inférieur au montant prévu par le règlement ministériel, et dans tous les cas au moins deux millions de bahts. Dans le cas où l'activité est assujettie à une autorisation prévue par les listes, le minimum prescrit doit être d’au moins trois millions de bahts. Le règlement ministériel peut également fixer le délai dans lequel ce capital doit être apporté en Thaïlande.
Il existe une exception qui est régulièrement ignorée : l’article 14 ne s’applique pas lorsque l’étranger utilise des fonds ou des biens issus de revenus d’une activité déjà en activité en Thaïlande pour créer une autre entreprise, souscrire des actions ou investir dans une autre entreprise.
La répression des immatriculations de 2026, dans l'ordre chronologique
À part une modification à l’article 13 de la Liste III, mentionnée ci-dessous, la loi elle-même n’a pas changé en 2026. Ce qui a changé, c’est la difficulté à enregistrer une société ayant un étranger à proximité. Le Département du développement des entreprises a publié six ordonnances et deux notifications, et la plupart des résumés publiés ne contiennent que l’une ou deux d’entre elles.
Le résumé du Bureau juridique du Département daté du 16 décembre 2025 établit le premier volet :
- Arrêté 2/2568, en vigueur à compter du 1er janvier 2026. S'applique à la constitution d'une société de personnes ou société à responsabilité limitée lorsqu’un étranger co-investit à hauteur de moins de 50 pour cent du capital social, et aussi lorsqu'aucun étranger n'est actionnaire du tout, mais qu’un étranger est administrateur ayant le pouvoir d’engager la société. Chaque associé ou actionnaire thaïlandais doit fournir trois mois de relevés bancaires montrant des retraits ou des transferts correspondant à sa contribution au capital.
- Arrêté 3/2568. S'applique aux personnes liées à des infractions principales ou à des comptes mules figurant sur la liste de l'Office de lutte contre le blanchiment d'argent. Ces associés, actionnaires ou administrateurs doivent se présenter en personne devant le registraire avant que l’enregistrement ne soit accepté, munis d’une pièce d’identité non expirée.
- Arrêté 4/2568. S'applique à l'adresse du siège social enregistré, lorsqu'elle est partagée avec des entités déjà enregistrées à cette adresse. Le registraire doit vérifier l'adresse à chaque fois auprès des registres de l'état civil, et le demandeur doit produire une lettre de consentement et une preuve du droit d'utilisation des locaux.
- Arrêté 5/2568. S'applique lorsque un associé, actionnaire ou administrateur détient une carte d'allocations sociales de l'État. Cette personne doit se présenter en personne auprès du registraire, accompagnée du même ensemble de documents.
- Deux notifications fixent qui peut être témoin d’une signature sur une demande d’enregistrement, à savoir les auditeurs agréés, les comptables inscrits auprès de la Fédération des professions comptables, le chef, le partenaire directeur ou le directeur d’un cabinet de comptabilité de qualité, ainsi que les exécuteurs de sûretés agréés. Ces témoins doivent s’enregistrer et vérifier leur identité via le système numérique DBD Biz Regist.
Deux autres arrêtés ont suivi en 2026 :
- Arrêté 1/2569, publié le 16 mars 2026, en vigueur le 1er avril 2026, abrogé le 1er août 2026 par l’arrêté 2/2569. Il s’appliquait aux modifications admettant un étranger en qualité d’associé ou d’administrateur ayant pouvoir de signature. L’exigence demeure : la clause 4 de l’arrêté 2/2569 exige désormais une Lettre de confirmation d'investissement dans ces situations, sur le formulaire annexé. La déclaration mensongère au registraire constitue une infraction aux articles 137 et 267 du Code pénal.
- Ordonnance n° 2/2569, en vigueur depuis le 1er août 2026. À la constitution, les articles 2 et 3 de l’ordonnance DBD n° 2/2569 s’appliquent lorsque les associés ou actionnaires étrangers détiennent moins de 50 % du capital, ou lorsqu’une société n’a aucun actionnaire étranger mais possède un signataire habilité étranger. Le dossier exige la lettre explicative d’investissement, trois mois de relevés des comptes de paiement des investisseurs thaïlandais concernés et les justificatifs du compte recevant les fonds. Les modifications ultérieures visées utilisent un autre formulaire selon l’article 4 ; l’article 5 ajoute des justificatifs pour certaines modifications durant la première année. L’article 4 exige une attestation d’investissement pour les modifications visées introduisant une participation étrangère ou un signataire étranger parmi des signataires auparavant tous thaïlandais. L’article 5 ajoute une lettre explicative d’investissement et des justificatifs bancaires du capital libéré uniquement si l’entité a été constituée à compter du 1er août 2026 et si la modification concernée est déposée dans l’année suivant sa constitution. Lire l’ordonnance et les formulaires.
Pris ensemble, ces textes ont pour effet pratique, depuis le 1er août 2026, qu’un étranger ne peut pas être ajouté discrètement à une société thaïlandaise existante par la suite. C’était la solution courante, et c’est désormais la transaction que le Département examine de plus près. Notre page sur la Répression des prête-noms de 2026 aborde le volet répressif, et la réforme réglementaire pour les entreprises couvre le programme de réforme plus large.
Règlement ministériel n° 5 (2026) : huit activités de services n’ont plus besoin de licence
Le Règlement ministériel fixant les activités de services pour lesquelles les étrangers n’ont pas besoin d’autorisation (n° 5) B.E. 2569 est en vigueur. Il a été publié dans le Royal Gazette le 28 août 2026, suite à l’approbation en principe du Cabinet le 12 mai 2026. Il élimine huit activités de services de la liste des " autres activités de services " figurant dans la troisième partie de la loi, de sorte que les ressortissants étrangers exerçant l’une d’entre elles n’ont plus besoin d’un permis. Licence d'exploitation pour entreprise étrangère ou un certificat d’activité étrangère pour cette activité. Les huit sont répartis en trois groupes.
Groupe 1 : services réglementés par secteur (la licence sectorielle reste requise)
- Services de télécommunications de type 1, c’est-à-dire fournis sans réseau propre à l’opérateur. La licence de la NBTC reste obligatoire.
- Services de centre de trésorerie exercés selon la réglementation des changes de la Banque de Thaïlande.
- Prêt pour l’achat de titres, sous réserve des conditions applicables en matière de valeurs mobilières.
- Achat de titres dans le cadre d'une convention de prise en pension, sous réserve des conditions applicables en matière de valeurs mobilières. Le règlement modifie par ailleurs l'exemption existante relative aux produits dérivés.
Groupe 2 : services intra-groupe uniquement
- Services de gestion administrative, des ressources humaines et informatique.
- Garanties de dettes internes.
Ces deux activités ne sont exemptées qu’entre personnes morales qui remplissent le critère de lien prévu par le règlement, fondé sur un actionnariat commun ou des administrateurs communs. Appartenir au même groupe au sens commercial large ne suffit pas : vérifiez ce critère au regard de votre propre organigramme d’actionnariat avant de vous en prévaloir.
Groupe 3 : services accessoires
- Services de forage pétrolier en vertu d'un contrat conclu directement avec un titulaire de concession pétrolière, un entrepreneur en partage de production ou un entrepreneur de services en vertu de la législation pétrolière.
- Location d’espaces pour des distributeurs automatiques de billets, des bornes de services financiers ou des distributeurs automatiques au profit du personnel de l’entreprise.
Ce qui ne change pas
- La définition de l’étranger à l’article 4 et le seuil de 49 pour cent restent inchangés. Une société dont la moitié ou plus du capital est détenue par des étrangers reste un étranger.
- Le point (13) de la liste III a été modifié par le décret royal (n° 2) B.E. 2569, publié au Journal officiel le 28 septembre 2026 et en vigueur à compter du 29 septembre 2026 : le commerce intérieur des produits agricoles locaux reste restreint, sauf le commerce de contrats à terme agricoles dans un centre de négociation de contrats à terme en vertu de la loi sur les contrats à terme, avec livraison ou réception dans un entrepôt désigné par le centre, qui n’a plus besoin d’une licence d’entreprise étrangère. Tous les autres points des listes I, II et III restent inchangés, et les licences sectorielles SEC/TFEX s’appliquent toujours.
- Les licences sectorielles s’appliquent toujours intégralement (NBTC, Banque de Thaïlande, SEC, Department of Mineral Fuels).
Non couverts : hôtels, restaurants, voyagistes et écoles de langues
Après la publication du règlement, des publications en ligne ont affirmé qu’il dispensait de licence les hôtels, restaurants, voyagistes, boutiques de souvenirs, services sportifs et écoles de langues. Le 14 septembre 2026, le directeur général du Département du développement des entreprises, Poonpong Naiyanapakorn, l’a démenti publiquement : ces activités ne figurent pas du tout dans le règlement. Ils restent strictement limités comme avant, et l'exécution d'un d'entre eux Nommé par la Thaïlande reste une infraction en vertu de l’article 36.
Si votre activité fait partie des huit, vérifiez d’abord le critère de lien et la licence sectorielle, puis décidez si une demande de licence en cours reste nécessaire. Si elle n’en fait pas partie, rien ne change pour vous.
Sources : note client de Baker McKenzie (2 septembre 2026) ; The Nation (3 septembre 2026) ; The Thaiger, compte rendu du démenti du Département du développement des entreprises (14 septembre 2026).
Infractions et sanctions, et qui est réellement inculpé
Les dispositions pénales font l’objet de nombreuses interprétations erronées, notamment sur des sites web traitant du droit thaïlandais. Voici les quatre dispositions les plus importantes, selon la traduction officielle.
| Article | Qui le commet | Peine |
|---|---|---|
| Article 34 | Un étranger titulaire d’un permis ou d’une certification qui continue d’opérer après que le permis a été suspendu ou révoqué, ou après que l’entreprise a été ordonnée à cesser ses activités | Pendant une durée maximale de 3 ans d’emprisonnement, ou une amende de 100 000 à 1 000 000 bahts, ou les deux, plus une amende supplémentaire de 10 000 bahts par jour pendant toute la durée de la violation |
| Article 35 | Un agréé étranger qui sert de paravent à un autre étranger qui n’a pas d’autorisation, ou qui exploite une entreprise détenue conjointement avec lui tout en la présentant comme la sienne | Pendant une période allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou une amende de 100 000 à 1 000 000 bahts, ou les deux, et le tribunal ordonne la cessation de la participation ou de l’activité. Violation de cette ordonnance : 10 000 à 50 000 bahts par jour |
| Article 36 | La disposition relative aux prête-noms, et elle vise les deux côtés: un ressortissant thaïlandais ou une personne morale thaïlandaise qui aide, facilite et encourage, exploite conjointement tout en présentant l’activité comme la sienne, ou détient des actions en qualité de prête-nom d’un étranger ; et le ressortissant étranger qui autorise cette pratique | Pendant une durée allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou une amende de 100 000 à 1 000 000 bahts, ou les deux, et le tribunal ordonne la cessation de l’assistance, de l’opération commune ou de la participation dans une entreprise. Violation de cette ordonnance : 10 000 à 50 000 bahts par jour pendant toute la durée de la violation. |
| Article 37 | Un étranger qui exerce une activité commerciale en violation des articles 6, 7 ou 8, c’est-à-dire sans la licence ou le certificat requis | Pendant une période allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou une amende de 100 000 à 1 000 000 bahts, ou les deux, et le tribunal ordonne la cessation de l’opération, de l’entreprise ou de la participation. Violation de cette ordonnance : 10 000 à 50 000 bahts par jour |
Notez ce qu’est l’article 37 pas. Ce n’est pas la disposition relative aux prête-noms. C’est la section 36. Nous avons vu la section 37 décrite comme la disposition qui vise les mandants étrangers dans les montages de prête-noms, notamment dans les documents publiés par des cabinets d’avocats, et c’est faux : la section 37 est l’infraction générale consistant à agir en violation des articles 6, 7 ou 8. Si vous lisez des conseils qui présentent cette disposition de cette manière, soyez prudents quant au reste.
Notez également ce que le tribunal peut ordonner. Les articles 35, 36 et 37 donnent au tribunal le pouvoir d’ordonner la cessation, avec une amende journalière pour désobéissance à cette ordonnance. L’article 37 va plus loin : lorsque l’étranger est reconnu coupable d’opérations contraires à cette ordonnance, le tribunal doit également ordonner la fermeture de l’entreprise, la liquidation de l’entreprise (dissolution) ou la cession des parts, selon le cas. Les articles 35 et 36 portent uniquement sur l’opération, l’assistance ou les parts.
Article 41 : les administrateurs sont personnellement responsables
C’est la disposition qui change la manière dont un directeur doit se comporter, et presque personne ne la mentionne.
Lorsque la personne morale commet une infraction aux articles 34, 35, 36 ou 37, l'article 41 rend les administrateurs, associés et personnes habilitées à représenter la personne morale personnellement responsables s’ils ont été de connivence dans l’infraction ou n'ont pas pris les mesures raisonnables pour l'empêcher. La peine est la même que celle de l’entreprise : jusqu’à trois ans d’emprisonnement ou une amende de 100 000 à 1 000 000 bahts, ou les deux.
“ N’avoir pas pris les mesures raisonnables pour l’empêcher ” n’est pas un critère élevé pour un procureur. Rapprochez-le de l’arrêté 2/2569, qui exige désormais qu’un administrateur nommément désigné signe une lettre d’explication de l’investissement concernant la participation même qui serait en cause, et l’exposition est évidente. Un administrateur qui signe cette lettre sans vérifier d’où proviennent réellement les fonds des actionnaires thaïlandais signe les preuves.
Que faire à ce sujet
- Vérifiez dans quelle liste se trouve réellement votre activité avant de penser que vous avez besoin d'une licence, et avant de penser que vous n'en avez pas besoin.
- Choisissez délibérément la voie: licence, certificat de traité ou BOI. Ils ont des calendriers différents, des décideurs différents et des conditions en cours différentes.
- Faire en sorte que les actionnaires thaïlandais soient correctement financés et documenter les faits. À compter du 1er janvier 2026, les relevés bancaires font partie du dossier, et depuis le 1er août 2026, la lettre d’explication aussi.
- Pensez également aux structures existantes. L’ordonnance 2/2569 s’applique aux modifications ultérieures des actionnaires et des administrateurs, de sorte qu’une structure enregistrée sans contrôle peut encore s’y heurter lors de la prochaine modification.
- Si vous êtes un directeur, lisez l'article 41 et vérifiez-le avant de signer quoi que ce soit.
Questions fréquentes
La loi sur les activités commerciales des étrangers empêche-t-elle un étranger de posséder 100 pour cent d'une entreprise thaïlandaise ?
Pas en soi. La loi restreint les activités commerciales des trois listes annexées, et non la propriété en tant que telle. Un étranger peut posséder entièrement une entreprise lorsque l'activité n'est pas restreinte, ou lorsqu'une licence d'entreprise étrangère, un certificat de traité en vertu des articles 10 et 11, ou une promotion du BOI la couvre. Lorsque l'activité est restreinte et qu'aucun de ces cas ne s'applique, l'article 4 signifie qu'une entreprise dont le capital étranger est égal ou supérieur à 50 pour cent est elle-même considérée comme étrangère et ne peut pas l'exercer légalement.
L'article 37 est-il la disposition relative aux prête-noms ?
Non, et c'est l'erreur la plus fréquente dans les documents en anglais sur la loi. L'article 36 est la disposition relative aux prête-noms, et il s'applique à la fois au prête-nom thaïlandais et à l'étranger qui permet cet arrangement. L'article 37 est l'infraction générale d'un étranger exerçant ses activités en violation des articles 6, 7 ou 8, ce qui signifie en pratique exercer sans la licence ou le certificat requis.
Un tribunal thaïlandais peut-il dissoudre ma société en vertu de la loi sur les activités commerciales des étrangers ?
En cas de condamnation en vertu de l’article 37, le tribunal doit ordonner à un étranger qui opère en violation de l’interdiction de cesser ses activités, de mettre fin à l’entreprise (le « lay off ») ou de céder sa participation. Les articles 35 et 36 ne s’appliquent qu’à l’activité, à l’assistance ou à la participation. Chaque ordonnance est assortie d’une amende de 10 000 à 50 000 bahts pour chaque jour de non-respect de cette interdiction. C’est assez sévère en pratique, car l’entreprise doit cesser ses activités.
Quel est le capital minimum pour un étranger en vertu de la loi ?
L'article 14 fixe un seuil plancher d'au moins deux millions de bahts en général, et d'au moins trois millions de bahts lorsque l'entreprise requiert une autorisation en vertu des listes, le montant exact étant fixé par un règlement ministériel. Ce seuil ne s'applique pas lorsque l'argent provient des revenus d'une entreprise que l'étranger exploite déjà en Thaïlande.
Combien de temps faut-il pour obtenir une licence commerciale pour étranger ?
L'article 17 impose que la décision soit rendue dans les soixante jours suivant le dépôt, prolongeable de soixante jours supplémentaires uniquement lorsque le Cabinet fait face à une cause inévitable, et la licence doit alors être délivrée dans un délai de quinze jours. Un certificat de traité en vertu de l'article 11 obéit à un délai plus court : le Directeur général doit le délivrer sans délai et au plus tard trente jours après la notification écrite.
Quelles activités n’ont plus besoin d’une Foreign Business Licence depuis 2026 ?
Huit activités de services, en vertu du règlement ministériel n° 5 B.E. 2569, publié au Journal officiel le 28 août 2026 et en vigueur : télécommunications de type 1 sans réseau propre, centres de trésorerie, prêts pour l’achat de titres, opérations de prise en pension (reverse repo), services administratifs, RH et informatiques intragroupe et garanties internes entre sociétés liées, forage pétrolier sous contrat direct avec des concessionnaires, des contractants en partage de production ou des contractants de services, et mise à disposition d’espaces pour distributeurs automatiques de billets ou de produits destinés au personnel de la société elle-même. Les hôtels, restaurants, tour-opérateurs et écoles de langues ne sont pas concernés, comme l’a confirmé le Département du développement des entreprises le 14 septembre 2026. Le point (13) de la liste III a été modifié par le décret royal (n° 2) B.E. 2569, publié au Journal officiel le 28 septembre 2026 et en vigueur à compter du 29 septembre 2026 : le commerce intérieur des produits agricoles locaux reste restreint, sauf le commerce de contrats à terme agricoles dans un centre de négociation de contrats à terme en vertu de la loi sur les contrats à terme, avec livraison ou réception dans un entrepôt désigné par le centre, qui n’a plus besoin d’une licence d’entreprise étrangère. Tous les autres points des listes I, II et III restent inchangés, et les licences sectorielles SEC/TFEX s’appliquent toujours.
J'ai déjà une entreprise thaïlandaise. Les arrêtés de 2026 me concernent-elles ?
Ils peuvent. L’ordonnance 2/2569, en vigueur depuis le 1er août 2026, étend les contrôles au-delà de la constitution de la société jusqu’aux changements dans la structure des actionnaires et des administrateurs après l’enregistrement. L’introduction de la participation étrangère ou d’un signataire autorisé étranger dans une société existante nécessite désormais la lettre de confirmation d’investissement conformément à l’article 4. L’article 5 ajoute la lettre d’explication de l’investissement et la preuve bancaire du capital social versé uniquement lorsque l’entité a été constituée le 1er août 2026 ou après cette date et que la modification est déposée dans un délai d’un an après la constitution.
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Cet article présente des informations générales et non des conseils juridiques spécifiques à votre situation. Il reflète la législation telle que lue le 22 août 2026 dans la traduction officielle de la loi sur les activités commerciales des étrangers B.E. 2542 et auprès du Département du développement des entreprises et du ministère du Commerce. Les propositions présentées comme approuvées en principe ne constituent pas de loi et peuvent être modifiées ou abrogées.
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