Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
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La Thaïlande est l'un des rares pays où diffamation constitue toujours une infraction pénale. La plupart des pays occidentaux traitent la diffamation comme une affaire purement civile. La Thaïlande est différente. La loi thaïlandaise permet à la fois aux procureurs et aux plaignants privés de demander des peines d'emprisonnement pour des déclarations qui portent atteinte à la réputation d'une autre personne.
Ce guide présente l'ensemble du cadre juridique de la diffamation en Thaïlande. Il explique les dispositions pénales prévues par le Code pénal thaïlandais, les recours civils en vertu du Code civil et commercial, et la responsabilité supplémentaire en vertu de la Loi sur la cybercriminalité. Il est rédigé à l'intention des expatriés, des chefs d'entreprise, des journalistes et des créateurs de contenu qui ont besoin de comprendre leur exposition juridique.
Pour une analyse détaillée de l'application de ces lois aux médias sociaux, consultez notre guide sur diffamation en ligne et sur les réseaux sociaux en Thaïlande. Pour connaître tous les moyens de défense légaux disponibles et les décisions de justice faisant jurisprudence, consultez notre article sur moyens de défense en matière de diffamation et décisions de la Cour suprême. Si vous êtes étranger et que vous faites l'objet d'accusations de diffamation, consultez notre guide pratique pour les étrangers poursuivis pour diffamation en Thaïlande.

L'approche du système juridique thaïlandais en matière de diffamation reflète des valeurs culturelles profondes liées à la réputation, à l'harmonie sociale et au respect. Cependant, cela crée un véritable champ de mines juridique pour les étrangers habitués à une plus grande liberté d'expression ; entre 2015 et 2021, plus de 25 000 affaires de diffamation ont été engagées. ARTICLE 19 a constaté que beaucoup d’entre elles visaient des critiques, des militants et des journalistes. Ces lois peuvent être utilisées comme une arme contre les critiques, les lanceurs d’alerte et toute personne qui s’élève contre des intérêts puissants.
Comprendre le droit de la diffamation en Thaïlande est essentiel pour toute personne participant à un débat public. De nombreux expatriés ont subi de graves conséquences en raison d'une mauvaise compréhension de ce droit.
Table des matières
1. Historique législatif de la diffamation en Thaïlande
Loi pénale RS 127 (BE 2451 / 1908)
Les premières dispositions codifiées de la Thaïlande en matière de diffamation sont apparues dans la loi pénale de R.S. 127 (B.E. 2451). Cette loi a été promulguée en 1908 sous le règne du roi Chulalongkorn. Ce code a été fortement influencé par les traditions du droit civil européen, en particulier les modèles français et japonais. Il a introduit la notion de responsabilité pénale en cas d'atteinte à la réputation d'autrui.
La diffamation était déjà considérée comme une infraction pénale dans ce code ancien. Cela reflétait la tradition juridique thaïlandaise qui privilégiait la protection de l'honneur personnel par des sanctions pénales plutôt que par des recours purement civils.
Code pénal BE 2499 (1956)
En 1956, le roi Bhumibol Adulyadej a promulgué le Code pénal BE 2499. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1957. Ce code a remplacé la loi pénale de 1908 et a regroupé toutes les dispositions pénales dans un seul texte de loi.
Les dispositions relatives à la diffamation ont été codifiées aux articles 326 à 333 du Livre II, Titre 11, sous la rubrique “ Infractions relatives à la liberté et à la réputation ”. Les rédacteurs se sont inspirés des modèles juridiques d’Europe continentale et les ont adaptés aux valeurs sociales thaïlandaises. La réputation personnelle et la « face » (หน้าตา) revêtent une importance considérable dans la vie quotidienne thaïlandaise. L’approche double consistant à criminaliser la diffamation tout en offrant des recours civils était une décision législative délibérée.
Loi modifiant le Code pénal (n° 11) BE 2535 (1992)
La modification la plus importante des dispositions relatives à la diffamation a été apportée par la loi n° 11 portant modification du Code pénal (BE 2535, 1992). Cette modification a révisé l’article 326 en ajustant les peines et en précisant les éléments constitutifs de l’infraction. Les affaires commises avant la date d’entrée en vigueur de cette loi continuent d’être poursuivies conformément au texte initial de l’article 326.
La loi BE 2550 (2007) relative à la cybercriminalité et sa modification de 2017
L'essor d'Internet a entraîné la promulgation de la loi BE 2550 (2007) relative à la cybercriminalité. Cette loi a instauré une responsabilité parallèle pour les déclarations en ligne. Elle a été considérablement modifiée en 2017, élargissant son champ d'application et alourdissant les sanctions. Pour une analyse complète, consultez notre guide sur diffamation en ligne et sur les réseaux sociaux en Thaïlande.
Modifications du Code de procédure pénale (2019)
En 2019, le gouvernement thaïlandais a modifié le Code de procédure pénale (CPC) afin de remédier aux poursuites abusives en diffamation. Dans une affaire intentée par un poursuivant privé, l’article 161/1 oblige le tribunal à rejeter l’accusation si elle a été portée de mauvaise foi ou en déformant les faits afin de harceler l’accusé ou de tirer avantage de sa situation, et interdit au poursuivant de la renouveler. L’article 165/2 permet au défendeur, lors de l’examen préliminaire, de signaler au tribunal des faits ou des éléments de droit importants montrant que la cause n’a aucun fondement et de désigner des témoins ou des documents que le tribunal pourra alors appeler comme ses propres témoins. Ces dispositions anti-SLAPP sont analysées en détail dans notre article sur les moyens de défense en matière de diffamation et décisions de la Cour suprême.
2. Diffamation pénale : articles 326 à 333 du Code pénal
Le cœur du droit thaïlandais de la diffamation se trouve dans les articles 326 à 333 du Code pénal BE 2499. Ces huit articles établissent les infractions, les peines, les moyens de défense et les règles de procédure qui régissent la diffamation pénale.
Article 326 : Diffamation simple (หมิ่นประมาท)
L'article 326 constitue le fondement de la diffamation pénale en Thaïlande. Il prévoit :
“Quiconque impute quoi que ce soit à autrui devant un tiers d'une manière susceptible de porter atteinte à la réputation de cette personne ou de l'exposer à la haine ou au mépris, commet un acte de diffamation et sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une amende n'excédant pas vingt mille bahts, ou des deux.”
Trois éléments doivent être prouvés pour qu'une condamnation soit prononcée en vertu de l'article 326 :
- Une imputation : une déclaration attribuant quelque chose à la victime.
- Communication devant un tiers : la déclaration doit être communiquée à au moins une personne autre que la victime.
- Risque d'atteinte à la réputation : la déclaration doit être de nature à nuire à la réputation de la victime ou à l'exposer à la haine ou au mépris.
L’accusation n’a pas besoin de prouver qu’un préjudice réel a été causé. Une simple probabilité suffit. Cependant, l’accusé doit avoir intentionnellement formulé l’imputation : la responsabilité pénale exige une intention, sauf si la loi punit expressément la négligence (article 59), et il n’existe pas de forme de diffamation pénale par négligence. Ce que l’accusation n’a pas besoin de prouver, c’est une intention de causer un préjudice ou que ce préjudice ait effectivement suivi.
Article 327 : Diffamation du défunt
L’article 327 étend la protection contre la diffamation au-delà de la mort. Imputer un fait quelconque à une personne décédée devant un tiers est punissable des mêmes peines que celles de l’article 326 lorsque cette imputation est de nature à porter atteinte à la réputation du père, de la mère, du conjoint ou de l’enfant du défunt, ou à les exposer au mépris ou à la haine. Cela reflète le concept culturel thaïlandais selon lequel la réputation d’une personne s’étend à sa famille.
Article 328 : Diffamation par publication (Libel)
L’article 328 crée une infraction aggravée pour les déclarations faites par voie de publication ou de diffusion :
“Si le délit de diffamation est commis au moyen de la publication d'un document, d'un dessin, d'une peinture, d'un film cinématographique, d'une image, ou de lettres rendues visibles par quelque moyen que ce soit, d'une bande d'enregistrement, ou d'une image enregistrée, ou par la diffusion ou la propagation de l'image, ou par tout autre moyen, l'auteur sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans et d'une amende n'excédant pas deux cent mille Bahts.”
Les tribunaux thaïlandais ont constamment jugé que les publications sur les réseaux sociaux, les billets de blog et les commentaires en ligne constituent une “ publication ” au titre de l'article 328. Les peines sont plus sévères que celles de l'article 326 : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et une amende allant jusqu'à 200 000 bahts. Pour l'article 328, la peine d'emprisonnement et l'amende sont cumulatives. Le tribunal doit prononcer les deux.
Article 329 : Moyens de défense légaux
L'article 329 prévoit quatre catégories d'expression protégée lorsque des déclarations sont faites de bonne foi. Ces éléments comprennent la justification de soi-même, l’exercice de fonctions officielles, le commentaire loyal sur des questions d’intérêt public et le compte rendu loyal de procédures publiques devant un tribunal ou lors d’une réunion. Pour une analyse complète, avec les interprétations de la Cour suprême interprétations, consultez notre guide dédié sur moyens de défense en matière de diffamation en Thaïlande.
Article 330 : La défense de la vérité
L’article 330 prévoit que le défendeur qui prouve que l’accusation est vraie n’est pas puni. Toutefois, la preuve n’est pas autorisée lorsque l’accusation concerne une question personnelle et que sa révélation ne serait pas utile au public ; par conséquent, une déclaration vraie concernant une affaire privée peut néanmoins être sanctionnée. C’est une distinction cruciale par rapport aux juridictions de common law, où la vérité est généralement une défense absolue.
Article 331 : Privilège relatif aux procédures judiciaires
L'article 331 accorde une immunité absolue aux déclarations faites par les parties ou leurs avocats au cours de procédures judiciaires. Aucune opinion exprimée en justice en faveur de la cause d'une partie ne peut engager la responsabilité pour diffamation.
Article 332 : Ordonnances du tribunal suite à une condamnation
L'article 332 habilite le tribunal à ordonner la saisie et la destruction du matériel diffamatoire. Le tribunal peut également ordonner la publication de son jugement aux frais de la personne condamnée.
Article 333 : Infraction susceptible de transaction
L'article 333 fait de la diffamation une infraction transigeable (ความผิดอันยอมความได้). La procédure ne peut être engagée que par une plainte privée de la partie lésée. L’État ne peut pas poursuivre de sa propre initiative. Si la victime décède avant de déposer plainte, le droit revient au père, à la mère, au conjoint ou à l’enfant du défunt. La plainte peut être retirée ou le procès réglé à tout moment avant que le jugement ne devienne définitif.
Le droit applicable à cette page
English
Section 326
Defamation is making a statement about another person to a third party that is likely to damage that person's reputation or expose them to insult or hatred. The penalty is up to one year in prison, a fine of up to 20,000 baht, or both.
Full text
Whoever imputes anything to another person before a third person in a manner likely to cause that other person to lose reputation, to be insulted or to be hated, commits the offence of defamation and shall be liable to imprisonment not exceeding one year, or a fine not exceeding twenty thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation
Section 328
When defamation is committed through publication (documents, images, film, broadcasting or any other means of spreading it widely), the penalty is heavier: up to two years in prison and a fine of up to 200,000 baht. This is the section commonly used for online and media defamation.
Full text
Where the offence of defamation is committed by publication through a document, a drawing, a painting, a cinematograph film, a picture or letters made visible by any means, a gramophone record or a sound recording, an image recording or a text recording, or is committed by sound broadcasting or image broadcasting, or by public proclamation by any other means, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding two years and a fine not exceeding two hundred thousand baht.
ThaiLawOnline translation
Section 329
A person who expresses an opinion or statement in good faith is not guilty of defamation in four situations: self-justification or protecting a legitimate interest, acting as an official on duty, fair comment on a matter open to public criticism, or fairly reporting open court or meeting proceedings.
Full text
Whoever, in good faith, expresses an opinion or a statement: (1) by way of self-justification or self-defence, or to protect a legitimate interest of his own according to righteousness; (2) in the capacity of an official in the performance of his duties; (3) by way of fair comment on a person or a thing which is open to public criticism; or (4) by way of fair report of proceedings openly conducted in a court or at a meeting, is not guilty of defamation.
ThaiLawOnline translation
Section 330
A person charged with defamation is not punished if they prove the imputation was true. But proof of truth is not allowed where the matter is purely personal and proving it would not benefit the public.
Full text
In a case of defamation, where the person accused proves that the imputation alleged to be defamatory is true, that person is not punished. But proof is not admitted where the imputation alleged to be defamatory concerns a personal matter and the proof would not benefit the public.
ThaiLawOnline translation
Section 333
This section states that all the defamation offences in this chapter, namely Sections 326 to 328, are compoundable, meaning they are private offences that require a complaint and can be settled or withdrawn to end the case. Section 331 is not one of those offences: it grants an immunity to a party or a party's lawyer, so there is no offence under it to compound. The section also provides that where the injured person dies before making a complaint, the father, mother, spouse or child may complain and is deemed to be the injured person.
Full text
The offences in this Chapter are compoundable offences. Where the injured person in an offence of defamation dies before making a complaint, the father, mother, spouse or child of the injured person may make the complaint and is deemed to be the injured person.
ThaiLawOnline translation
Section 96
For compoundable offences, the injured person must lodge a complaint within three months of learning both of the offence and of who committed it. Missing that window bars the case, and this rule operates within the outer prescription limits of Section 95.
Full text
Subject to section 95, in the case of a compoundable offence, if the injured person does not lodge a complaint within three months from the date on which he or she came to know of the offence and of the identity of the offender, the case shall be barred by prescription.
ThaiLawOnline translation
Section 423
Full text
A person who, contrary to the truth, asserts or circulates as a fact a statement that is injurious to the reputation or credit of another, or to his livelihood or prosperity in any other manner, shall compensate the other for any damage arising therefrom, even if he did not know that the statement was untrue, provided he ought to have known it. A person who makes a communication the untruth of which is unknown to him does not thereby render himself liable to make compensation if he or the recipient of the communication has a rightful interest in it.
ThaiLawOnline translation
Section 14 Computer Crime Act B.E. 2550
Full text
Any person who commits any of the following offences shall be liable to imprisonment for a term not exceeding 5 years or a fine not exceeding 100,000 baht, or both: (1) dishonestly or by deception entering into a computer system computer data that is distorted or forged, wholly or in part, or computer data that is false, in a manner likely to cause damage to the public, not being an offence of defamation under the Criminal Code; (2) entering into a computer system false computer data in a manner likely to cause damage to the maintenance of national security, public safety, national economic security or the country's public infrastructure, or to cause panic among the public; (3) entering into a computer system any computer data that constitutes an offence relating to the security of the Kingdom or an offence relating to terrorism under the Criminal Code; (4) entering into a computer system any computer data that is obscene, where that computer data is accessible to the general public; (5) disseminating or forwarding computer data knowing it to be computer data under (1), (2), (3) or (4). If an offence under paragraph one (1) is committed not against the public but against a particular person, the offender, or the person who disseminates or forwards that computer data, shall be liable to imprisonment for a term not exceeding 3 years or a fine not exceeding 60,000 baht, or both, and the offence shall be compoundable.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 326
ข้อความเต็ม
ผู้ใดใส่ความผู้อื่นต่อบุคคลที่สาม โดยประการที่น่าจะทำให้ผู้อื่นนั้นเสียชื่อเสียง ถูกดูหมิ่น หรือถูกเกลียดชัง ผู้นั้นกระทำความผิดฐานหมิ่นประมาท ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 328
ข้อความเต็ม
ถ้าความผิดฐานหมิ่นประมาทได้กระทำโดยการโฆษณาด้วยเอกสาร ภาพวาด ภาพระบายสี ภาพยนตร์ ภาพหรือตัวอักษรที่ทำให้ปรากฏไม่ว่าด้วยวิธีใด ๆ แผ่นเสียง หรือสิ่งบันทึกเสียง บันทึกภาพ หรือบันทึกอักษร กระทำโดยการกระจายเสียง หรือการกระจายภาพ หรือโดยกระทำการป่าวประกาศด้วยวิธีอื่น ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสองปี และปรับไม่เกินสองแสนบาท
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 329
ข้อความเต็ม
ผู้ใดแสดงความคิดเห็นหรือข้อความใดโดยสุจริต (๑) เพื่อความชอบธรรม ป้องกันตนหรือป้องกันส่วนได้เสียเกี่ยวกับตนตามคลองธรรม (๒) ในฐานะเป็นเจ้าพนักงานปฏิบัติการตามหน้าที่ (๓) ติชมด้วยความเป็นธรรม ซึ่งบุคคลหรือสิ่งใดอันเป็นวิสัยของประชาชนย่อมกระทำ หรือ (๔) ในการแจ้งข่าวด้วยความเป็นธรรมเรื่องการดำเนินการอันเปิดเผยในศาลหรือในการประชุม ผู้นั้นไม่มีความผิดฐานหมิ่นประมาท
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 330
ข้อความเต็ม
ในกรณีหมิ่นประมาท ถ้าผู้ถูกหาว่ากระทำความผิด พิสูจน์ได้ว่าข้อที่หาว่าเป็นหมิ่นประมาทนั้นเป็นความจริง ผู้นั้นไม่ต้องรับโทษ แต่ห้ามไม่ให้พิสูจน์ ถ้าข้อที่หาว่าเป็นหมิ่นประมาทนั้นเป็นการใส่ความในเรื่องส่วนตัว และการพิสูจน์จะไม่เป็นประโยชน์แก่ประชาชน
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 333
ข้อความเต็ม
ความผิดในหมวดนี้เป็นความผิดอันยอมความได้ ถ้าผู้เสียหายในความผิดฐานหมิ่นประมาทตายเสียก่อนร้องทุกข์ ให้บิดา มารดา คู่สมรส หรือบุตรของผู้เสียหายร้องทุกข์ได้ และให้ถือว่าเป็นผู้เสียหาย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 96
ข้อความเต็ม
ภายใต้บังคับมาตรา ๙๕ ในกรณีความผิดอันยอมความได้ ถ้าผู้เสียหายมิได้ร้องทุกข์ภายในสามเดือนนับแต่วันที่รู้เรื่องความผิดและรู้ตัวผู้กระทำความผิด เป็นอันขาดอายุความ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 423
ข้อความเต็ม
ผู้ใดกล่าวหรือไขข่าวแพร่หลายซึ่งข้อความอันฝ่าฝืนต่อความจริง เป็นที่เสียหายแก่ชื่อเสียงหรือเกียรติคุณของบุคคลอื่นก็ดี หรือเป็นที่เสียหายแก่ทางทำมาหาได้หรือทางเจริญของเขาโดยประการอื่นก็ดี ท่านว่าผู้นั้นจะต้องใช้ค่าสินไหมทดแทนให้แก่เขาเพื่อความเสียหายอย่างใด ๆ อันเกิดแต่การนั้น แม้ทั้งเมื่อตนมิได้รู้ว่าข้อความนั้นไม่จริง แต่หากควรจะรู้ได้ผู้ใดส่งข่าวสารอันตนมิได้รู้ว่าเป็นความไม่จริง หากว่าตนเองหรือผู้รับข่าวสารนั้นมีทางได้เสียโดยชอบในการนั้นด้วยแล้ว ท่านว่าเพียงที่ส่งข่าวสารเช่นนั้นหาทำให้ผู้นั้นต้องรับผิดใช้ค่าสินไหมทดแทนไม่
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 14 พระราชบัญญัติว่าด้วยการกระทำความผิดเกี่ยวกับคอมพิวเตอร์ พ.ศ. 2550
ข้อความเต็ม
ผู้ใดกระทำความผิดที่ระบุไว้ดังต่อไปนี้ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปีหรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ (๑) โดยทุจริต หรือโดยหลอกลวง นำเข้าสู่ระบบคอมพิวเตอร์ซึ่งข้อมูลคอมพิวเตอร์ที่บิดเบือนหรือปลอมไม่ว่าทั้งหมดหรือบางส่วน หรือข้อมูลคอมพิวเตอร์อันเป็นเท็จ โดยประการที่น่าจะเกิดความเสียหายแก่ประชาชน อันมิใช่การกระทำความผิดฐานหมิ่นประมาทตามประมวลกฎหมายอาญา (๒) นำเข้าสู่ระบบคอมพิวเตอร์ซึ่งข้อมูลคอมพิวเตอร์อันเป็นเท็จ โดยประการที่น่าจะเกิดความเสียหายต่อการรักษาความมั่นคงปลอดภัยของประเทศ ความปลอดภัยสาธารณะ ความมั่นคงในทางเศรษฐกิจของประเทศ หรือโครงสร้างพื้นฐานอันเป็นประโยชน์สาธารณะของประเทศ หรือก่อให้เกิดความตื่นตระหนกแก่ประชาชน (๓) นำเข้าสู่ระบบคอมพิวเตอร์ซึ่งข้อมูลคอมพิวเตอร์ใด ๆ อันเป็นความผิดเกี่ยวกับความมั่นคงแห่งราชอาณาจักรหรือความผิดเกี่ยวกับการก่อการร้ายตามประมวลกฎหมายอาญา (๔) นำเข้าสู่ระบบคอมพิวเตอร์ซึ่งข้อมูลคอมพิวเตอร์ใด ๆ ที่มีลักษณะอันลามกและข้อมูลคอมพิวเตอร์นั้นประชาชนทั่วไปอาจเข้าถึงได้ (๕) เผยแพร่หรือส่งต่อซึ่งข้อมูลคอมพิวเตอร์โดยรู้อยู่แล้วว่าเป็นข้อมูลคอมพิวเตอร์ตาม (๑) (๒) (๓) หรือ (๔) ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคหนึ่ง (๑) มิได้กระทำต่อประชาชน แต่เป็นการกระทำต่อบุคคลใดบุคคลหนึ่ง ผู้กระทำ ผู้เผยแพร่หรือส่งต่อซึ่งข้อมูลคอมพิวเตอร์ดังกล่าวต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปีหรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้เป็นความผิดอันยอมความได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 326
Quiconque impute un fait à autrui devant un tiers, d'une manière de nature à lui faire perdre sa réputation, à l'exposer au mépris ou à la haine, commet l'infraction de diffamation et est puni d'un emprisonnement d'un an au plus, d'une amende de vingt mille bahts au plus, ou de ces deux peines.
résumé non officiel
Article 328
Si l'infraction de diffamation est commise par voie de publication au moyen d'un écrit, d'un dessin, d'une peinture, d'un film cinématographique, d'une image ou de caractères rendus visibles par quelque procédé que ce soit, d'un disque, ou d'un enregistrement sonore, d'images ou de caractères, ou si elle est commise par radiodiffusion sonore ou télévisuelle, ou par voie de proclamation publique par tout autre moyen, l'auteur est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de deux cent mille bahts au plus.
résumé non officiel
Article 329
Ne commet pas de diffamation quiconque s'exprime de bonne foi: (1) pour se justifier ou défendre ses intérêts légitimes; (2) comme agent public dans ses fonctions; (3) en critiquant loyalement ce que tout citoyen peut critiquer; (4) en rendant compte loyalement d'audiences publiques ou de réunions.
résumé non officiel
Article 330
En matière de diffamation, le prévenu qui prouve la vérité des faits imputés n'est pas puni. Cette preuve est toutefois interdite si l'imputation porte sur la vie privée et que sa preuve ne présente aucun intérêt pour le public.
résumé non officiel
Article 333
Les infractions du présent chapitre sont susceptibles de transaction. Si la victime d'une diffamation décède avant d'avoir porté plainte, son père, sa mère, son conjoint ou son enfant peut porter plainte et est réputé victime.
résumé non officiel
Article 96
Sous réserve de l'article 95, l'infraction susceptible de transaction est prescrite si la victime n'a pas porté plainte dans les trois mois à compter du jour où elle a connu l'infraction et son auteur.
résumé non officiel
Article 423
Quiconque affirme ou répand un fait faux nuisant à la réputation, l'honneur, revenus ou prospérité d'autrui doit réparer le dommage, même ignorant la fausseté s'il devait la connaître. Transmettre une information sans savoir qu'elle est fausse n'engage pas si l'auteur ou le destinataire y a un intérêt légitime.
résumé non officiel
Article 14 Computer Crime Act B.E. 2550
Introduire des données fausses, frauduleusement et nuisibles au public (hors diffamation), ou menaçant la sécurité nationale ou semant la panique; données terroristes, de sûreté ou obscènes publiques; ou les diffuser sciemment: 5 ans et/ou 100 000 bahts au plus; (1) visant un particulier: 3 ans et/ou 60 000 bahts, transigeable.
résumé non officiel
Sources
- Code pénal, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Computer Crime Act B.E. 2550, consulté le 2 novembre 2026
3. Diffamation civile : articles 420 et 423 du Code civil et commercial
Le droit thaïlandais prévoit également un recours civil en cas de diffamation en vertu du Code civil et commercial (CCC). Les victimes peuvent demander une indemnisation financière sans poursuites pénales. Elles peuvent également entreprendre les deux démarches simultanément.
Article 420 : Responsabilité délictuelle générale
L'article 420 établit le cadre général des actes illicites (ละเมิด):
“Quiconque, intentionnellement ou par négligence, porte illicitement atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à tout autre droit d'autrui, commet un acte illicite et est tenu de réparer le dommage en résultant.”
La diffamation constitue une atteinte au droit à la réputation d'une personne. Elle peut fonder une action civile en vertu de l'article 420.
Article 423 : Délit spécifique de diffamation
L’article 423 offre un cadre plus ciblé pour la diffamation civile :
“Quiconque, contrairement à la vérité, affirme ou propage comme un fait ce qui nuit à la réputation ou au crédit d'autrui ou à ses gains ou à sa prospérité de toute autre manière, doit indemniser l'autre pour tout dommage en résultant, même s'il ne connaît pas son inexactitude, pourvu qu'il dût la connaître.”
Contrairement à la diffamation pénale, l'article 423 porte sur les fausses déclarations et exige la preuve d'un préjudice réel. Il introduit également un critère de négligence. Le défendeur est responsable même s'il ignorait le caractère mensonger de la déclaration, dès lors qu'il aurait dû le savoir.
Délais de prescription
Les actions en diffamation civile doivent être intentées dans un délai d’un an à compter de la découverte de l’acte diffamatoire et de l’identité de l’auteur. Le délai alternatif est de dix ans à compter de la date de l’acte illicite. Le délai qui expire en premier s’applique, avec une exception : lorsque l’acte illicite constitue également une infraction pénale avec une prescription pénale plus longue, la durée plus longue s’applique à la fois à la demande civile (article 448, deuxième alinéa). La diffamation par publication en vertu de l’article 328 est passible d’une peine allant jusqu’à deux ans, donc sa prescription pénale est de dix ans (Article 95 du Code pénal(3)).
Dommages-intérêts
Il n'existe pas de plafond légal pour les dommages-intérêts. Les tribunaux ont le pouvoir d'accorder des montants proportionnels à la gravité de la diffamation. Des dommages-intérêts se chiffrant par centaines de milliers, voire par millions de bahts, ont été accordés dans des affaires très médiatisées.
4. Diffamation pénale contre civile : le double système juridique de la Thaïlande
En Thaïlande, le système judiciaire est dual et la diffamation peut donner lieu simultanément à des poursuites pénales et civiles. Cette situation est particulièrement difficile pour les accusés, qui risquent l'emprisonnement au pénal et des poursuites civiles pour dommages et intérêts.
Les sanctions pénales pour diffamation comprennent jusqu’à un an de prison, une amende pouvant atteindre 20 000 bahts, ou les deux, pour une diffamation de base selon l’article 326. Pour une diffamation publiée en vertu de l’article 328, les sanctions augmentent à deux ans et 200 000 bahts. Le système pénal permet à toute partie lésée de déposer directement une plainte auprès de la police ou des tribunaux. Cela donne aux particuliers le pouvoir d’engager eux-mêmes des poursuites pénales.
La diffamation civile en vertu de l'article 423 du CCC met l'accent sur la compensation financière. Les victimes doivent prouver que de fausses déclarations ont causé un préjudice financier ou réputationnel réel. La voie civile est soumise à un délai d'un an, le délai de prescription, qui commence à courir à partir du moment où la victime découvre la diffamation et identifie l’auteur, à moins que la prescription pénale plus longue ne s’applique en vertu de l’article 448.
Le système dual signifie qu'une seule déclaration diffamatoire peut exposer le défendeur à la fois à une peine d'emprisonnement et à des dommages-intérêts. Les accusations en vertu de la Loi sur la cybercriminalité peuvent ajouter des peines supplémentaires à celles des deux voies.
5. La loi sur la cybercriminalité et la diffamation en ligne
La loi BE 2550 (2007) relative à la cybercriminalité, telle que modifiée en 2017, crée une responsabilité pénale supplémentaire pour les déclarations en ligne. Elle est fréquemment utilisée conjointement avec les poursuites classiques pour diffamation.
Article 14(1) : Données informatiques fausses
L'article 14, paragraphe 1, tel que modifié en 2017, concerne l'introduction malhonnête ou trompeuse de données informatiques altérées, falsifiées ou fausses susceptibles de nuire au public. Il exclut expressément les comportements constitutifs de diffamation au sens du Code pénal. L'infraction de préjudice public est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 bahts, ou des deux. La disposition distincte relative aux actes ciblant un individu est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans, d'une amende pouvant aller jusqu'à 60 000 bahts, ou des deux, et peut faire l'objet d'une transaction. Voir le loi consolidée publiée par le ministère de l'Économie numérique et de la Société.
Article 16 : Diffamation par l’image
L'article 16 vise la mise en ligne d'images manipulées causant la diffamation. La peine, telle que remplacée par la loi sur la criminalité informatique (n° 2) de 2560 B.E., est d'un maximum de trois ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 bahts, ces deux peines étant cumulatives et non alternatives.
Cumul des chefs d'accusation
Une publication diffamatoire en ligne ordinaire n'entraîne pas d'inculpation supplémentaire passible de cinq ans en vertu de l'article 14(1) simplement du fait qu'une personne l'a publiée en ligne. L'amendement de 2017 exclut expressément la diffamation du Code pénal de cette disposition. D'autres infractions requièrent leurs propres éléments constitutifs et preuves, telles que l'infraction liée à une image manipulée en vertu de l'article 16. L'addition des peines maximales prévues par trois dispositions différentes ne constitue pas une évaluation fiable de l'exposition pénale pour une seule publication.
Pour une analyse complète des risques spécifiques à chaque plateforme, de l'obligation de retrait sous 24 heures, du choix du forum et de la responsabilité des intermédiaires, consultez notre guide dédié sur diffamation en ligne et sur les réseaux sociaux en Thaïlande.
6. Diffamation royale : lèse-majesté en vertu de l'article 112
Article 112 du Code pénal Fournit :
“Quiconque diffame, injurie ou menace le Roi, la Reine, l'Héritier présomptif ou le Régent, sera puni d'un emprisonnement de trois à quinze ans.”
Lèse-majesté Il s’agit d’une infraction distincte de la diffamation ordinaire. Contrairement aux articles 326 à 333, l’article 112 n’est pas réputé constitutif d’une infraction. L’État peut engager des poursuites sans que la victime ait déposé de plainte personnelle. Les parties ne peuvent s’entendre sur une solution amiable. Toute personne peut déposer une plainte.
Les sanctions sont sévères : de 3 à 15 ans d’emprisonnement, sans possibilité de prononcer une simple amende. Les peines sont souvent cumulées et non confondues. En pratique, cette disposition est appliquée de manière large. Le texte désigne uniquement les quatre fonctions citées ci-dessus ; la question de savoir si elle s’applique à un monarque décédé reste ouverte, et nous ne pouvons produire aucun arrêt de la Cour suprême jugeant qu’elle s’y applique, mais des propos visant d’anciens rois ont donné lieu à des poursuites. Même des références indirectes, des commentaires sarcastiques ou le partage de contenus jugés offensants peuvent entraîner des poursuites.
L’application de la loi a considérablement augmenté depuis 2020. Les avocats thaïlandais pour les droits de l’homme ont recensé au moins 274 personnes dans 307 affaires de « lese-majeste » entre le 18 juillet 2020 et le 30 septembre 2024. Les tribunaux refusent systématiquement bail Pour les accusés lese-majeste. Le cas de Mongkol Thirakhot en est un exemple frappant. Cour d'appel Il a porté sa peine à un record de 50 ans le 18 janvier 2024 pour des publications sur Facebook.
Les étrangers peuvent être facturés pour le contenu créé en dehors de la Thaïlande : selon Article 7 du Code pénal(1), une infraction aux articles 107 à 129, dont l’article 112, est punissable en Thaïlande même lorsqu’elle est commise à l’étranger. L’éminent universitaire américain Paul Chambers a été inculpé en 2025, mais les procureurs ont renoncé à poursuivre en mai 2025. Ce n’est pas un domaine où les étrangers devraient prendre de quelconques risques. Pour en savoir plus sur les conséquences pour les étrangers, consultez notre article. guide pratique pour les étrangers confrontés à des accusations de diffamation.
7. Tendances et statistiques en matière d'application de la loi
Les poursuites pénales pour diffamation en Thaïlande connaissent une tendance à la hausse. Selon ARTICLE 19, les affaires déposées auprès de Tribunaux de première instance Le nombre d’affaires augmente : de 1 386 en 2015 à 2 023 en 2019. C’est une hausse d’environ 46 % en quatre ans. Depuis 2015, plus de 25 000 affaires de diffamation ont été déposées.
Entre janvier 2015 et septembre 2020, 8 397 condamnations ont été prononcées, soit un taux de condamnation d'environ 83 %. Les tribunaux condamnent dans la grande majorité des affaires portées devant un tribunal.
Dans les 58 cas identifiés par ARTICLE 19 comme visant des critiques entre 2014 et 2020, les entreprises privées ou les associations ont été à l’origine de 55 % des poursuites, les représentants du gouvernement 14 %, les agences gouvernementales 16 % et les politiciens 5 %, tandis que 55 % des prévenus étaient des leaders communautaires ou des militants des droits humains et de l’environnement.
Les poursuites politiques ont augmenté depuis les manifestations pro-démocratie de 2020. En septembre 2024, 1 959 personnes avaient été poursuivies dans le cadre de 1 305 affaires politiques. Parmi elles, 274 étaient accusées de lèse-majesté et 206 étaient poursuivies en vertu de la loi sur la cybercriminalité.
Les plateformes de médias sociaux telles que Facebook, LINE, Twitter (X), Instagram et YouTube sont devenues la principale source de plaintes pour diffamation. Les procédures du procès pénal en Thaïlande sont formelles et peuvent durer de nombreux mois. Une intervention juridique rapide est essentielle.
8. Pressions internationales et propositions de réforme
Le régime thaïlandais de la diffamation pénale fait l'objet de critiques constantes de la part des organisations internationales de défense des droits de l'homme. ARTICLE 19 a publié en 2021 “ Truth Be Told: Criminal Defamation in Thai Law and the Case for Reform ”. Le rapport a conclu que les dispositions relatives à la diffamation pénale sont incompatibles avec les normes internationales des droits de l'homme.
Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, dans son Observation générale n° 34, a exhorté tous les États à envisager la dépénalisation de la diffamation. Il a affirmé que les peines d'emprisonnement ne constituent jamais une sanction appropriée pour la diffamation. La Commission internationale de juristes a également appelé la Thaïlande à cesser d'utiliser le droit pénal pour restreindre la liberté d'expression.
La tendance mondiale à la dépénalisation favorise les réformes. La plupart des pays démocratiques ont opté pour des recours exclusivement civils. Cependant, en Thaïlande, aucune réforme significative ne s'est concrétisée. Les amendements de 2019 au Code de procédure pénale relatifs aux poursuites-bâillons constituent un progrès limité. Les dispositions pénales fondamentales restent inchangées depuis 1992.
Toute personne vivant, travaillant ou créant du contenu en Thaïlande doit composer avec la législation telle qu'elle est aujourd'hui.
FAQ sur la diffamation en Thaïlande
Peut-on être emprisonné pour une publication Facebook en Thaïlande ?
Oui. En vertu de l'article 328, une publication diffamatoire sur Facebook peut entraîner jusqu'à deux ans d'emprisonnement et une amende de 200 000 bahts. L'article 14(1) exclut expressément la diffamation du Code pénal suite à l'amendement de 2017 ; une publication diffamatoire ordinaire n'entraîne pas d'inculpation supplémentaire passible de cinq ans du seul fait qu'elle est en ligne. Voir notre guide sur diffamation sur les réseaux sociaux pour plus de détails.
La vérité constitue-t-elle un moyen de défense contre la diffamation en Thaïlande ?
Seulement en partie. En vertu de l’article 330, le défendeur qui prouve que l’imputation est vraie n’est pas puni, mais la preuve n’est pas admise lorsque l’imputation concerne une question personnelle et que sa preuve ne serait pas utile au public. Les déclarations vraies concernant des questions privées peuvent donc toujours être punies. Voir notre analyse de moyens de défense en matière de diffamation.
Un étranger peut-il être accusé de diffamation en Thaïlande ?
Oui. Les lois thaïlandaises sur la diffamation s'appliquent à toute personne relevant de la juridiction thaïlandaise, quelle que soit sa nationalité. Les déclarations en ligne faites depuis l'étranger peuvent également être soumises à la juridiction thaïlandaise. Consultez notre guide pour les étrangers.
Quelle est la différence entre la diffamation pénale et la diffamation civile ?
La diffamation pénale (articles 326 à 333) peut entraîner une peine d'emprisonnement et des amendes. La diffamation civile (articles 420 et 423 du Code civil et commercial) donne lieu uniquement à une compensation financière. Une victime peut intenter les deux actions simultanément.
Combien de temps ai-je pour déposer une plainte en diffamation ?
En cas de diffamation pénale, trois mois à compter de la découverte de l’infraction et du prévenu. En cas de diffamation civile, un an à compter de la découverte ou dix ans à compter du fait illicite, sauf si le fait constitue également une infraction avec une prescription pénale plus longue, auquel cas cette dernière s’applique (article 448 du Code civil et commercial).
Puis-je être poursuivi pour avoir partagé la publication diffamatoire de quelqu'un d'autre ?
Oui. Le partage ou la transmission d'une déclaration diffamatoire est considéré comme un acte de publication distinct au sens de l'article 328. L'auteur initial et la personne qui la partage peuvent tous deux faire l'objet de poursuites.
Dernière révision : 25 septembre 2026. Lire en thaïlandais cette critique : Articles 59, 95, 326, 328, 330 et 333 du Code pénal et Article 448 du Code civil et commercial; la sanction prévue à l’article 16 de la loi sur la criminalité informatique a été corrigée dans un examen antérieur de la loi. Les statistiques ont été vérifiées à l’aide du rapport de l’ARTICLE 19. Truth Be Told (2021) et les chiffres de septembre 2024 de Thai Lawyers for Human Rights. Non vérifiés dans cette revue : la section de l’histoire législative, y compris l’amendement de 1992, et les traductions anglaises citées des articles 420 et 423. Vérifiés à nouveau le 10 octobre 2026 : les articles 7 et 112 du Code pénal en thaïlandais ; la déclaration selon laquelle les tribunaux étendent l’application de l’article 112 aux monarques décédés et aux membres de la famille royale non identifiés a été retirée car aucune telle décision n’a pu être produite par nos archives ; les cas et les statistiques signalés par la presse dans cette section restent non vérifiés.
Conclusion : s'orienter dans le paysage juridique thaïlandais
Que vous soyez plaignant ou défendeur potentiel, consulter un avocat au plus tôt est la démarche la plus importante à entreprendre. Le droit thaïlandais de la diffamation est complexe. Il mêle procédures pénales et civiles, implique la loi sur la cybercriminalité et prévoit des moyens de défense subtils.
À ThaiLawOnline, notre équipe a 20 ans d'expérience en Thaïlande en droit pénal et en matière de contentieux civil. Nous conseillons les expatriés, les entreprises, les créateurs de contenu et les médias sur tous les aspects du droit de la diffamation.
Si vous êtes accusé de diffamation ou envisagez de déposer une plainte, réserver une consultation en ligne avec un avocat thaïlandais qui comprend à la fois le cadre juridique et les réalités pratiques.
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- Article 19 sur les lois relatives à la diffamation en Thaïlande
- Guide gratuit et 10 conseils pour éviter la diffamation en Thaïlande par ThaiLawOnline
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