Lois sur la diffamation en Thaïlande : Poursuites pénales pour les publications et commentaires sur les réseaux sociaux

Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Thailand is one of the few countries where diffamation is still a criminal offence. Most Western countries treat defamation as a purely civil matter. Thailand is different. Thai law allows both prosecutors and private complainants to seek imprisonment for statements that harm another person’s reputation.

Ce guide présente l'ensemble du cadre juridique de la diffamation en Thaïlande. Il explique les dispositions pénales prévues par la loi. Code pénal thaïlandais, the civil remedies under the Code civil et commercial, and the additional liability under the Loi sur la cybercriminalité. It is written for expatriates, business owners, journalists, and content creators who need to understand their legal exposure.

Pour une analyse détaillée de l'application de ces lois aux médias sociaux, consultez notre guide sur Diffamation en ligne et sur les réseaux sociaux en Thaïlande. Pour connaître tous les moyens de défense légaux disponibles et les décisions de justice faisant jurisprudence, consultez notre article sur moyens de défense en matière de diffamation et décisions de la Cour suprême. Si vous êtes étranger et que vous faites l'objet d'accusations de diffamation, consultez notre Guide pratique pour les étrangers victimes de diffamation en Thaïlande.

L'approche du système juridique thaïlandais en matière de diffamation reflète des valeurs culturelles profondes liées à la réputation, à l'harmonie sociale et au respect. Cependant, cela crée un véritable casse-tête juridique pour les étrangers habitués à une plus grande liberté d'expression. Entre 2015 et 2021, plus de 25 000 plaintes en diffamation ont été déposées.. Nombre de ces affaires visent les expatriés et les utilisateurs des réseaux sociaux. Ces lois peuvent servir d'arme contre les critiques, les lanceurs d'alerte et quiconque s'oppose aux intérêts des puissants.

Comprendre le droit de la diffamation en Thaïlande est essentiel pour toute personne participant à un débat public. De nombreux expatriés ont subi de graves conséquences en raison d'une mauvaise compréhension de ce droit.

1. Historique législatif de la diffamation en Thaïlande

Loi pénale RS 127 (BE 2451 / 1908)

Thailand’s earliest codified defamation provisions appeared in the Penal Law of R.S. 127 (B.E. 2451). This law was promulgated in 1908 during King Chulalongkorn’s reign. The code was heavily influenced by European civil law traditions, particularly French and Japanese models. It introduced the concept of criminal liability for injuring another person’s reputation.

La diffamation était déjà considérée comme une infraction pénale dans ce code ancien. Cela reflétait la tradition juridique thaïlandaise qui privilégiait la protection de l'honneur personnel par des sanctions pénales plutôt que par des recours purement civils.

Code pénal BE 2499 (1956)

En 1956, le roi Bhumibol Adulyadej a promulgué le Code pénal BE 2499. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1957. Ce code a remplacé la loi pénale de 1908 et a regroupé toutes les dispositions pénales dans un seul texte de loi.

The defamation provisions were codified in Sections 326 through 333 of Book 2, Title 12, under the heading “Offences Relating to Liberty and Reputation.” The drafters drew upon continental European legal models and adapted them to Thai social values. Personal reputation and face (หน้าตา) carry significant weight in Thai daily life. The dual approach of criminalising defamation while also providing civil remedies was a deliberate legislative choice.

Loi modifiant le Code pénal (n° 11) BE 2535 (1992)

La modification la plus importante des dispositions relatives à la diffamation a été apportée par la loi n° 11 portant modification du Code pénal (BE 2535, 1992). Cette modification a révisé l’article 326 en ajustant les peines et en précisant les éléments constitutifs de l’infraction. Les affaires commises avant la date d’entrée en vigueur de cette loi continuent d’être poursuivies conformément au texte initial de l’article 326.

La loi BE 2550 (2007) relative à la cybercriminalité et sa modification de 2017

L'essor d'Internet a entraîné la promulgation de la loi BE 2550 (2007) relative à la cybercriminalité. Cette loi a instauré une responsabilité parallèle pour les déclarations en ligne. Elle a été considérablement modifiée en 2017, élargissant son champ d'application et alourdissant les sanctions. Pour une analyse complète, consultez notre guide sur Diffamation en ligne et sur les réseaux sociaux en Thaïlande.

Modifications du Code de procédure pénale (2019)

En 2019, le gouvernement thaïlandais a modifié le Code de procédure pénale (CPP) afin de lutter contre les poursuites en diffamation abusives. L'article 161/1 habilite désormais les tribunaux à rejeter les plaintes déposées de mauvaise foi ou dans une intention de harcèlement. L'article 165/2 permet aux défendeurs de présenter des preuves lors de l'audience préliminaire. Ces dispositions anti-SLAPP sont analysées en détail dans notre article sur… moyens de défense en matière de diffamation et décisions de la Cour suprême.

2. Diffamation criminelle : articles 326 à 333 du Code criminel

Le cœur du droit thaïlandais de la diffamation se trouve dans les articles 326 à 333 de la loi. Code pénal BE 2499. Ces huit articles établissent les infractions, les peines, les moyens de défense et les règles de procédure qui régissent la diffamation criminelle.

Article 326 : Diffamation simple (หมิ่นประมาท)

L'article 326 constitue le fondement de la diffamation pénale en Thaïlande. Il prévoit :

“Whoever imputes anything to the other person before a third person in a manner likely to impair the reputation of such other person or to expose such other person to be hated or scorned, is said to commit defamation, and shall be punished with imprisonment not exceeding one year or fined not exceeding twenty thousand Baht, or both.”

Trois éléments doivent être prouvés pour qu'une condamnation soit prononcée en vertu de l'article 326 :

1. Une imputation : une déclaration attribuant quelque chose à la victime.
2. Communication devant un tiers : La déclaration doit être communiquée à au moins une personne autre que la victime.
3. Risque d'atteinte à la réputation : the statement must be likely to damage the victim’s reputation or subject them to hatred or contempt.

L'accusation n'a pas à prouver qu'un préjudice réel a été causé. La simple probabilité suffit. L'accusé n'a pas besoin d'avoir l'intention de nuire. Même des propos involontaires peuvent constituer une diffamation s'ils portent atteinte à la réputation.

Article 327 : Diffamation du défunt

Section 327 extends defamation protection beyond death. Imputing anything to a deceased person is punishable under the same penalties as Section 326 when the imputation is likely to impair the reputation of the father, mother, spouse, or child of the deceased. This reflects the Thai cultural concept that a person’s reputation extends to their family.

Article 328 : Diffamation par publication (Libel)

L’article 328 crée une infraction aggravée pour les déclarations faites par voie de publication ou de diffusion :

“If the offence of defamation be committed by means of publication of a document, drawing, painting, cinematograph film, picture, or letters made visible by any means, recording tape, or recording picture, or broadcasting or spreading the picture, or by any other means, the offender shall be punished with imprisonment not exceeding two years and fined not exceeding two hundred thousand Baht.”

Thai courts have consistently held that social media posts, blog entries, and online comments qualify as “publication” under Section 328. The penalties are harsher than Section 326: up to two years’ imprisonment and a bien of up to 200,000 Baht. For Section 328, imprisonment and fine are cumulative. The court must impose both.

Article 329 : Moyens de défense légaux

Section 329 provides four categories of protected expression when statements are made in bonne foi. These include self-justification, official functions, fair comment on public matters, and fair reporting of court proceedings. For a full analysis with Cour suprême interpretations, see our dedicated guide on défenses en matière de diffamation en Thaïlande.

Article 330 : La défense de la vérité

L'article 330 permet à un défendeur de prouver la véracité d'une allégation diffamatoire. Cependant, ce moyen de défense n'est valable que si l'allégation porte sur une question d'intérêt public. Les déclarations véridiques concernant des affaires purement privées restent susceptibles de poursuites. Il s'agit d'une distinction essentielle par rapport aux juridictions de common law où la vérité constitue généralement un moyen de défense absolu.

Article 331 : Privilège relatif aux procédures judiciaires

Section 331 provides absolute privilege for statements made by parties or their lawyers during court proceedings. Any opinion expressed in court in favour of a party’s case shall not give rise to defamation liability.

Article 332 : Ordonnances du tribunal suite à une condamnation

Section 332 empowers the court to order the seizure and destruction of defamatory material. The court may also order publication of its judgment at the convicted person’s expense.

Article 333 : Infraction susceptible de transaction

Section 333 classifies defamation as a infraction transigeable (ความผิดอันยอมความได้). The case can only be initiated through a private complaint by the injured party. The State cannot prosecute on its own. If the injured person dies, the right passes to the father, mother, spouse, or child of the deceased. Parties may also settle and withdraw the complaint at any stage.

3. Diffamation civile : articles 420 et 423 du Code civil et commercial

Le droit thaïlandais prévoit également un recours civil en cas de diffamation. Code civil et commercial (CCC). Les victimes peuvent demander une indemnisation financière sans poursuites pénales. Elles peuvent également entreprendre les deux démarches simultanément.

Article 420 : Responsabilité délictuelle générale

Section 420 establishes the general framework for wrongful acts (ละเมิด):

“A person who, wilfully or negligently, unlawfully injures the life, body, health, liberty, property or any right of another person, is said to commit a wrongful act and is bound to make compensation therefor.”

Defamation constitutes an injury to a person’s right to reputation. It can ground a civil claim under Section 420.

Article 423 : Délit spécifique de diffamation

L’article 423 offre un cadre plus ciblé pour la diffamation civile :

“A person who, contrary to the truth, asserts or circulates as a fact that which is injurious to the reputation or the credit of another or his earnings or prosperity in any other manner, shall compensate the other for any damage arising therefrom, even if he does not know of its untruth, provided he ought to know it.”

Contrairement à la diffamation pénale, l'article 423 porte sur les fausses déclarations et exige la preuve d'un préjudice réel. Il introduit également un critère de négligence. Le défendeur est responsable même s'il ignorait le caractère mensonger de la déclaration, dès lors qu'il aurait dû le savoir.

Délais de prescription

Civil defamation claims must be filed within one year of discovering the defamatory act and the offender’s identity. The alternative deadline is ten years from the date of the wrongful act. Whichever expires first applies.

Dégâts

There is no statutory cap on dégâts. Courts have discretion to award amounts proportionate to the severity of the defamation. Awards in the hundreds of thousands and even millions of Baht have been granted in high-profile cases.

4. Criminal vs. Civil Defamation: Thailand’s Dual Legal System

En Thaïlande, le système judiciaire est dual et la diffamation peut donner lieu simultanément à des poursuites pénales et civiles. Cette situation est particulièrement difficile pour les accusés, qui risquent l'emprisonnement au pénal et des poursuites civiles pour dommages et intérêts.

Les sanctions pénales pour diffamation comprennent jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende de 20 000 bahts pour la diffamation simple (article 326). Pour la diffamation par publication (article 328), les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 200 000 bahts d'amende. Le système pénal permet à toute personne lésée de porter plainte directement auprès de la police ou des tribunaux. Les particuliers ont ainsi la possibilité d'engager des poursuites pénales.

Civil defamation under Section 423 of the CCC focuses on monetary compensation. Victims must prove that false statements caused actual financial or reputational harm. The civil track has a one-year délai de prescription. This starts when the victim learns of the defamation and identifies the offender.

Le système dual signifie qu'une seule déclaration diffamatoire peut exposer le défendeur à la fois à une peine d'emprisonnement et à des dommages-intérêts. Les accusations en vertu de la Loi sur la cybercriminalité peut ajouter des pénalités supplémentaires en plus des deux pistes.

5. La loi sur la cybercriminalité et la diffamation en ligne

La loi BE 2550 (2007) relative à la cybercriminalité, telle que modifiée en 2017, crée une responsabilité pénale supplémentaire pour les déclarations en ligne. Elle est fréquemment utilisée conjointement avec les poursuites classiques pour diffamation.

Article 14(1) : Données informatiques fausses

Section 14(1), as amended in 2017, concerns dishonest or deceptive introduction of distorted, forged or false computer data likely to harm the public. It expressly excludes conduct amounting to defamation under the Penal Code. The public-harm offence carries up to five years’ imprisonment, a fine up to 100,000 baht, or both. The separate provision for conduct directed at an individual carries up to three years, a fine up to 60,000 baht, or both, and is compoundable. See the consolidated Act published by the Ministry of Digital Economy and Society.

Article 16 : Diffamation par l’image

Section 16 targets the uploading of manipulated images that cause defamation. The penalty, as substituted by the Computer Crime Act (No. 2) B.E. 2560, is up to three years’ imprisonment and a fine of up to 200,000 Baht, both imposed rather than in the alternative.

Cumul de charges

An ordinary defamatory online post does not attract a further five-year charge under Section 14(1) merely because someone published it online. The 2017 amendment expressly excludes Penal Code defamation from that provision. Other offences require their own elements and evidence, such as the manipulated-image offence under Section 16. Adding the maximum penalties from three different provisions is not a reliable statement of exposure for one post.

Pour une analyse complète des risques spécifiques à chaque plateforme, de l'obligation de retrait sous 24 heures, du choix du forum et de la responsabilité des intermédiaires, consultez notre guide dédié sur Diffamation en ligne et sur les réseaux sociaux en Thaïlande.

6. Diffamation royale : lèse-majesté en vertu de l'article 112

L’article 112 du Code criminel prévoit :

“Whoever defames, insults, or threatens the King, the Queen, the Heir-apparent, or the Regent, shall be punished with imprisonment of three to fifteen years.”

Le crime de lèse-majesté est totalement distinct de la diffamation ordinaire. Contrairement aux articles 326 à 333, l'article 112 constitue une infraction non susceptible de transaction. L'État peut engager des poursuites sans plainte privée. Les parties ne peuvent conclure d'accord amiable. Toute personne peut porter plainte.

The penalties are severe: 3 to 15 years’ imprisonment with no option for a fine alone. Sentences often run consecutively, not concurrently. Courts have interpreted the provision broadly. This includes references to deceased monarchs and royal family members not specifically named in the statute. Even indirect references, sarcastic comments, or sharing content deemed offensive can result in prosecution.

Les poursuites ont considérablement augmenté depuis 2020. En septembre 2024, plus de 270 personnes étaient poursuivies dans 301 affaires de lèse-majesté. Les tribunaux refusent systématiquement la libération sous caution aux accusés de lèse-majesté. Le cas de Mongkol Thirakhot en est un exemple frappant : il a écopé d’une peine record de 50 ans de prison pour des publications sur Facebook.

Les étrangers peuvent être poursuivis pour des contenus créés hors de Thaïlande. Le chercheur américain Paul Chambers a été inculpé en 2025, avant que le parquet ne classe l'affaire sans suite en mai 2025. Il s'agit d'un domaine où les étrangers ne devraient prendre aucun risque. Pour en savoir plus sur l'impact de cette situation sur les étrangers, consultez notre [lien/lien/article]. Guide pratique pour les étrangers confrontés à des accusations de diffamation.

7. Tendances et statistiques en matière d'application de la loi

Les poursuites pénales pour diffamation en Thaïlande sont en forte hausse. Selon ARTICLE 19, le nombre d'affaires portées devant les tribunaux de première instance est passé de 1 386 en 2015 à 2 023 en 2019, soit une augmentation de 501 000 milliards de bahts en cinq ans. Plus de 25 000 affaires de diffamation ont été enregistrées depuis 2015.

Entre janvier 2015 et septembre 2020, 8 397 condamnations ont été prononcées, soit un taux de condamnation d'environ 83 %. Les tribunaux condamnent dans la grande majorité des affaires portées devant un tribunal.

Environ 581 000 plaintes sont déposées par des fonctionnaires ou des hommes politiques. Environ 411 000 plaintes visent des défenseurs des droits humains et des militants. Cette tendance révèle un recours stratégique aux lois sur la diffamation pour faire taire les voix critiques.

Les poursuites politiques ont augmenté depuis les manifestations pro-démocratie de 2020. En septembre 2024, 1 959 personnes avaient été poursuivies dans le cadre de 1 305 affaires politiques. Parmi elles, 274 étaient accusées de lèse-majesté et 206 de piratage informatique.

Les plateformes de médias sociaux telles que Facebook, LINE, Twitter (X), Instagram et YouTube sont devenues la principale source de plaintes pour diffamation. procédures pénales En Thaïlande, les procédures sont formelles et peuvent durer plusieurs mois. Une intervention juridique rapide est essentielle.

8. Pressions internationales et propositions de réforme

Thailand’s criminal defamation regime has drawn sustained criticism from international human rights organisations. ARTICLE 19 published “Truth Be Told: Criminal Defamation in Thai Law and the Case for Reform” in 2021. It concluded that criminal defamation provisions are incompatible with international human rights standards.

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, dans son Observation générale n° 34, a exhorté tous les États à envisager la dépénalisation de la diffamation. Il a affirmé que les peines d'emprisonnement ne constituent jamais une sanction appropriée pour la diffamation. La Commission internationale de juristes a également appelé la Thaïlande à cesser d'utiliser le droit pénal pour restreindre la liberté d'expression.

La tendance mondiale à la dépénalisation favorise les réformes. La plupart des pays démocratiques ont opté pour des recours exclusivement civils. Cependant, en Thaïlande, aucune réforme significative ne s'est concrétisée. Les amendements de 2019 au Code pénal chinois relatifs aux poursuites-bâillons constituent un progrès limité. Les dispositions pénales fondamentales restent inchangées depuis 1992.

Toute personne vivant, travaillant ou créant du contenu en Thaïlande doit se conformer à la législation en vigueur aujourd'hui.

FAQ sur la diffamation en Thaïlande

Conclusion : S'orienter dans le paysage juridique thaïlandais

Que vous soyez plaignant ou défendeur potentiel, consulter un avocat au plus tôt est la démarche la plus importante à entreprendre. Le droit thaïlandais de la diffamation est complexe. Il mêle procédures pénales et civiles, implique la loi sur la cybercriminalité et prévoit des moyens de défense subtils.

À ThaiLawOnline, our team has 20 years of experience in Thai droit pénal et en matière de contentieux civil. Nous conseillons les expatriés, les entreprises, les créateurs de contenu et les médias sur tous les aspects du droit de la diffamation.

Si vous êtes accusé de diffamation ou envisagez de déposer une plainte, réserver une consultation en ligne avec un avocat thaïlandais qui comprend à la fois le cadre juridique et les réalités pratiques.

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• Article 19 sur les lois relatives à la diffamation en Thaïlande
• Guide gratuit et 10 conseils pour éviter la diffamation en Thaïlande par ThaiLawOnline