Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Points clés à retenir
- Frais d'inscription :1% fee plus + 0.5% droits de timbre calculated on the consideration amount. If no consideration, a fixed fee per plot is charged about 100 baht.Paid once at Land Department registration.
- Impôt sur le revenu à payer : The usufructuary is taxed on the income the usufruct produces, but only where the usufructuary is the person legally entitled to it. Under Cour suprême Decision 575/2560 rent under a lease belongs to the party who made that lease.
- Taxe foncière (annuelle) : The usufructuary pays taxe foncière: 0.02% (agricultural) or 0.1 to 0.3% (non-agricultural).
- Avantage de la mort : Aucun droit de succession n'est perçu lorsque l'usufruit prend fin au décès. La propriété est automatiquement réintégrée sans complications successorales.
- Sequence Decides Attribution: Register the usufruct before the property is let, and make the usufructuary the party to the lease. That order is what Decision 575/2560 turned on.
- Income Splitting: Adult children as usufructuaries are taxed on the income where they are the persons legally entitled to it, under a usufruct registered before the lease and with the children as lessors.
Écrit par Sébastien H. Brousseau ET Wichuda Atthamethakon. ThaiLawOnline.com : Cabinet spécialisé en droit de l'usufruit depuis 2006
L'impôt n'est qu'une partie du tableau. Pour comprendre le fonctionnement du droit lui-même, son enregistrement et son coût de mise en place, consultez notre guide complet sur usufruit en Thaïlande.
Table des matières
Dernière révision : 3 septembre 2026. Everything this page says about Supreme Court Decision 575/2560 was rewritten in this review, after the judgment was read in full in Thai to its disposition. The page had said the case established that tax follows economic substance rather than formal title, and it gave the reader the test who actually collects or controls the income. The case decides neither. The three grandchildren did collect the money and the tenant did withhold tax in their names, and the Supreme Court still held the income was the owner’s, because she was the party to the lease and the usufruct was registered only after the lease was made. The test the page previously gave would have decided the case the other way. What this review did not re-check, said rather than implied: the registration fee and stamp duty figures, the land and building tax rates, the withholding rates, and the comparison table outside its two income-tax cells.
Frais d'immatriculation et taxes de transfert
L'établissement d'un droit d'usufruit implique le paiement de plusieurs frais uniques auprès du service du cadastre. Contrairement aux transferts de propriété (qui entraînent des droits de mutation importants), l'établissement d'un droit d'usufruit engendre des coûts initiaux relativement modestes.
Comprendre la structure des frais facilite la gestion budgétaire. Cela permet également de comparer l'usufruit à d'autres formes de propriété, comme les baux ou les transferts de propriété directs.
Frais d'inscription : 1% de valeur de contrepartie
Les frais initiaux d'enregistrement d'un usufruit s'élèvent à 1% du montant de la contrepartie du contrat. Le Département du cadastre perçoit ces frais lors de l'enregistrement. Ces frais sont uniques et non renouvelables. Frais 1% plus droit de timbre de 0,5% calculé sur le montant de la contrepartie. S'il n'y a pas de contrepartie, un tarif fixe par parcelle d'environ 100 bahts est facturé.. Pour la plupart de nos clients, peut-être 90%, l'usufruit est accordé sans contrepartie, car le coût ne s'élève qu'à environ 100 bahts.
La valeur estimée est basée sur l'évaluation foncière officielle réalisée par le Département du cadastre. Si elle est supérieure, c'est la valeur déclarée dans le contrat d'usufruit qui est retenue. Par exemple, si un bien est évalué à 5 000 000 de bahts, les frais d'enregistrement s'élèvent à 50 000 bahts.
Ces frais de 11 TP3T se comparent favorablement aux autres taxes sur les transactions immobilières. Les droits de mutation foncière et immobilière varient entre 2 et 3,31 TP3T selon le type de transaction. Les frais d’enregistrement d’un usufruit, fixés à 11 TP3T, sont nettement inférieurs. Cet avantage financier rend l’usufruit particulièrement intéressant pour établir des droits de propriété à long terme avec une charge fiscale initiale minimale.
Droit de timbre
Un droit de timbre nominal s'applique aux documents d'enregistrement de l'usufruit. Le droit de timbre sur le contrat d'usufruit est calculé sur la valeur du contrat ou la valeur de la contrepartie. Les taux actuels varient généralement de 20 à 40 bahts pour les documents relatifs aux droits de propriété.
Ce droit est minime comparé aux autres taxes foncières. Il est généralement payé au service du cadastre lors de l'enregistrement.
| Type de frais | Taux | Fréquence | Notes |
|---|---|---|---|
| Frais d'enregistrement d'usufruit | 1% + 0,5% de contrepartie déclarée (généralement nulle, donc environ environ 100 bahts) | Une seule fois (à la création) | Versé au Département des terres |
| Droit de timbre | 0.5% | Une seule fois (à l'inscription) | Montant nominal |
| Taxe foncière et immobilière (annuelle) | une valeur comprise entre 0,021 TP3T et 0,31 TP3T | Annuel (récurrent) | Payé par l'usufruitier ; tarif agricole ou non agricole. Ces montants sont très faibles et ne sont généralement jamais réclamés aux usufruitiers. |
| Impôt sur le revenu personnel (sur les revenus locatifs) | 0% à 35% progressif | Annuel (sur le revenu gagné) | Paid by the person legally entitled to the income; a corporate tenant withholds 5% and remits it to the Revenue Department. |
Impôt sur le revenu pendant l'usufruit
Le traitement fiscal de l'usufruit est l'une des questions les plus complexes et litigieuses du droit fiscal thaïlandais. Le principe de base est le suivant : l'usufruitier détient le droit d'utiliser, de jouir et de percevoir les revenus du bien. Il a droit aux fruits de la propriété et est donc soumis aux obligations fiscales correspondantes.
Who is taxed is settled by who is legally entitled to the income rather than by who banks it. Where the property is let, that is the person who contracted as lessor, which is the point Decision 575/2560 turns on and is set out below.
Qui paie : L’usufruitier (article 1426)
thaïlandais Code civil et commercial Section 1426 states: the usufructuary “bears all expenses of management and repairs, and all taxes and other burdens relating to the property.”
Cette disposition établit que l'usufruitier est le principal contribuable. Si un bien est loué par l'usufruitier, les revenus locatifs perçus constituent un revenu imposable pour ce dernier.
L'usufruitier doit déposer une déclaration annuelle de revenus (impôt sur le revenu des personnes physiques ou impôt sur les sociétés, selon son statut). Il déclare les revenus tirés du bien. Les revenus locatifs sont imposés selon un barème progressif : de 0,01 TP3T à 3,51 TP3T. Les usufruitiers personnes morales paient un impôt sur les sociétés forfaitaire de 2,01 TP3T.
Obligations relatives aux revenus locatifs
Lorsque l'usufruitier perçoit un loyer auprès des locataires, il doit :
- Declare gross rental income in their annual personal or impôt sur les sociétés return
- Déduisez les frais d'exploitation admissibles : entretien, réparations, frais de gestion immobilière, assurances
- Calculer le revenu net et appliquer l'impôt sur le revenu des particuliers ou des sociétés
- Assurez-vous que le propriétaire (bailleur) retienne ou verse la retenue à la source si le locataire est une société (généralement la retenue à la source 5% sur le loyer).
- Demander des certificats fiscaux au locataire à des fins de déclaration de revenus
The question that decides who is taxed is who is legally entitled to the income, not who physically receives it. Where the property is let, that is the person who contracted as lessor; a usufructuary who is not a party to the lease is treated as receiving the owner’s rent for the owner.
Supreme Court Decision 575/2560: Who Is Taxed on the Rent
Decision 575/2560 is a judgment of the Supreme Court sitting in its Tax Division and it is the case usually cited on this question. It decides which of two people is taxed on the rent when a property is let and a usufruct over the same property is given to someone else: the lessor who made the contract, or the usufructuary who is paid the money.
Décision 575/2560 de la Cour suprême : Analyse de l’affaire
Faits: On 7 July 2011 Mrs P, the owner of a titled plot in Bang Na, Bangkok, let it to Company B for thirty years, the term running from 1 January 2014, against key money of 87,500,000 baht payable in five instalments. On the same day she signed a written agreement giving a usufruct over that land, for their lifetimes, to her three grandchildren, who were minors, and Company B agreed to pay the key money and the rent to them as usufructuaries and to withhold tax. The company did pay them, withholding 828,750 baht for the first grandchild and 804,375 baht for each of the other two in the 2011 tax year. The usufruct was registered at the Land Office only on 29 March 2012, after the lease had been made and after those payments. The three then spread the key money over the thirty-year term, prepaid income tax on it in advance under the Ministry of Finance announcement of 19 February 1985, and asked for the tax withheld by the company back. The Revenue Department refused.
Taxpayers’ Argument: The grandchildren argued that the usufruct made them the persons entitled to the income, that the tenant had recognised their right by agreeing to pay them directly, and that under Section 1417 of the Civil and Commercial Code a usufructuary holds, uses and takes the benefit of the property. Having prepaid tax on the key money themselves, they said the tax withheld at source was an overpayment they were entitled to recover.
Revenue Department Position: Mrs P had let the land in her own name, so the income from the letting was hers under Section 61 of the Revenue Code. The clause directing the tenant to pay the grandchildren was only a division of money she was entitled to receive. The usufruct had not been registered when the payments were made, so their real right was not yet complete and they received the money on her behalf.
Décision du tribunal : The Supreme Court, Tax Division, held that the person with the income under the lease was Mrs P, because she was the contracting party to it. The three grandchildren were not parties to the lease and were merely receiving her rent for her. Its reasons:
- Mrs P was the lessor under the lease and the grandchildren were strangers to it
- They acquired the usufruct by juristic act after the lease had already been made, and registered it at the Land Office later still
- The key money was therefore Mrs P’s assessable income and the withholding certificates should have been issued in her name
- Certificates issued to the wrong taxpayer give that taxpayer no right to a refund
Conséquences fiscales : The refund was refused and the dismissal of the claim by the Central Tax Court was affirmed. The Supreme Court did not agree with the Tax Court on the route to it: the Tax Court had held that the grandchildren were the persons with assessable income under Sections 39 and 40 (5) of the Revenue Code, and the Supreme Court held they were not.
What the case does and does not decide. The grandchildren did receive the money and the tenant did withhold tax in their names, and neither fact made them the taxpayers. So the case lays down no test of who controls or economically enjoys the income. It turns on the order of events and on who signed the lease: the usufruct came after the lease and the usufructuaries were not parties to it. The practical lesson is the sequence. Register the usufruct first, then let the property, and make the usufructuary the party to the lease.
Taxe foncière : Taxe sur les terrains et les bâtiments
Outre l'impôt sur le revenu, l'usufruitier est redevable d'une taxe foncière annuelle. Cette taxe, appelée taxe sur les terrains et les bâtiments, est calculée en pourcentage de la valeur cadastrale du bien.
Le taux varie selon que la propriété soit agricole ou non agricole.
L'usufruitier supporte le fardeau
L'usufruitier est normalement responsable du paiement de toutes les taxes foncières et immobilières annuelles, sauf stipulation contraire dans les contrats.
Cette obligation est liée au droit d'usufruit. Tant que l'usufruit est valide et en vigueur, l'usufruitier doit s'acquitter des taxes foncières annuelles auprès de l'administration foncière locale.
La loi relative à la taxe foncière est appliquée par les collectivités locales. Le Conseil de la concurrence et de la consommation (CCC) répartit la charge entre les parties, mais en pratique, la facture incombe généralement au propriétaire enregistré, sauf accord contraire. L'obligation repose entièrement sur l'usufruitier. Ceci diffère fondamentalement de la propriété d'un bien, où le propriétaire supporte la charge fiscale pendant toute la durée de détention.
En pratique, et jusqu'à présent, il est extrêmement rare que l'usufruitier soit sollicité par les autorités fiscales locales pour le paiement des impôts. Compte tenu de l'évolution rapide de la fiscalité ces derniers temps, il est probable que cela devienne plus fréquent prochainement.
Taux actuels (2026)
Les taux d'imposition foncière et immobilière en Thaïlande sont progressifs. Ils dépendent de la classification et de l'usage du bien. En 2026, les taux standard étaient les suivants :
| Classification des biens | Taux d'imposition | Appliqué à |
|---|---|---|
| Terres agricoles | 0.02% | Terrains utilisés à des fins agricoles, forestières ou d'aquaculture. Les terrains dont la valeur imposable est inférieure à 100 000 bahts sont exonérés. Ceux dont la valeur imposable est comprise entre 100 000 et 1 000 000 de bahts sont imposés au taux de 0,021 TP3T. |
| Terrains non agricoles (résidentiels) | De 0,11 TP3T à 0,21 TP3T | Propriété résidentielle. Le taux dépend de la valeur cadastrale. |
| Terrains non agricoles (commerciaux) | de 0,21 TP3T à 0,31 TP3T | Propriétés commerciales, industrielles ou d'affaires. Tarifs plus élevés pour les emplacements de choix. |
| Bâtiments (structures sur terrain) | de 0,021 TP3T à 0,11 TP3T | Immeubles résidentiels. Le tarif dépend de la valeur cadastrale et de l'emplacement. |
Par exemple, si une propriété résidentielle non agricole est évaluée à 5 000 000 bahts, la taxe foncière et immobilière annuelle serait d'environ 10 000 bahts (taux de 0,2%).
This annual obligation must be budgeted into the usufructuary’s expenses. Over multi-year periods, it significantly impacts the real cost of holding usufruct.
Impôt à la fin de la période d'engagement
Les droits d'usufruit ne sont pas perpétuels. Ils expirent ou prennent fin dans diverses circonstances. Le traitement fiscal lors de la cessation varie considérablement selon la cause de celle-ci.
Cela présente à la fois des avantages et des inconvénients en matière de planification fiscale.
En cas de décès : absence de droits de succession (avantage majeur)
L'un des principaux avantages fiscaux de l'usufruit réside dans son extinction au décès. Lorsque l'usufruitier décède, le droit d'usufruit s'éteint automatiquement et la propriété revient au nu-propriétaire (article 1433 du Code civil et commercial thaïlandais).
Point essentiel, aucune taxe de transfert n'est imposée sur cette réversion automatique.
If instead the bare owner died and property transferred to heirs, the transfer would incur substantial Impôt sur les successions and transfer tax. By contrast, when a usufructuary dies, the property simply returns to the original owner. No tax is imposed. This is a major economic advantage, especially in family planning contexts where usufruct is granted to younger generation members.
However, if the deceased usufructuary’s domaine includes accumulated rental income not yet declared or paid to the tax authorities, the estate will remain liable for income tax on that income. The termination of the usufruct right itself triggers no tax. Pre-termination income tax obligations survive.
À l'expiration du terme fixe
Si l'usufruit est constitué pour une durée déterminée (par exemple, 30 ans), la propriété revient au nu-propriétaire à l'expiration du bail sans incidence fiscale. L'usufruitier perd alors tout droit et toute obligation. De même, aucun droit de mutation n'est dû à l'échéance.
Cette clarté fait de l'usufruit à durée fixe un outil de planification immobilière efficace et prévisible.
L'usufruitier doit néanmoins déposer une déclaration de revenus finale pour l'année d'expiration de l'usufruit. Il doit y déclarer tous les revenus perçus jusqu'à cette date et déduire les dépenses proportionnelles de cette dernière année.
En cas d'annulation mutuelle
Si l'usufruitier et le nu-propriétaire conviennent de mettre fin à l'usufruit avant son terme, il peut y avoir résiliation à l'amiable. Le traitement fiscal dépend de l'existence ou non d'une contrepartie.
En cas de résiliation mutuelle et sans contrepartie, aucun droit de mutation n'est dû. Si le nu-propriétaire verse une indemnité à l'usufruitier pour la résiliation anticipée de son droit, cette indemnité peut être soumise à l'impôt sur le revenu. Cela dépend des circonstances et de la nature de l'indemnité.
Comparaison : Traitement fiscal des droits de propriété
Investors and property planners often compare usufruct to alternative property structures. Options include bail interests, superficie, and outright ownership. Each structure carries distinct tax implications.
Comprendre ces différences vous aide à choisir la configuration immobilière la plus efficace pour un objectif commercial donné.
| Facteur fiscal | Usufruit | Location | Superficie | Propriété nue |
|---|---|---|---|---|
| Taxe de création (unique) | Frais d'inscription 1% | Pas de frais d'inscription (sur contrat) | Frais d'inscription 1% | 2 à 3,31 TP3T de droits de mutation + 3,31 TP3T de SBT |
| Taxe foncière annuelle | L'usufruitier s'acquitte d'une taxe foncière comprise entre 0,021 TP3T et 0,31 TP3T | Le bailleur (propriétaire) paie la taxe foncière et la taxe d'habitation. Le locataire peut payer une part négociée. | Le superficié paie une taxe foncière et immobilière comprise entre 0,021 TP3T et 0,31 TP3T. | Le propriétaire s'acquitte d'une taxe foncière comprise entre 0,021 TP3T et 0,31 TP3T |
| Impôt sur le revenu locatif | Usufructuary liable on rent it is legally entitled to. Under Decision 575/2560, rent under a lease the owner made stays the owner’s income. | Le bailleur est responsable du loyer perçu. | Superficie redevable du loyer perçu | Le propriétaire est responsable des loyers perçus. |
| Retenue d'impôt sur les loyers | 3% (particuliers) ou 5% (sociétés) retenus par le locataire | 3% (particuliers) ou 5% (sociétés) retenus par le locataire | 3% (particuliers) ou 5% (sociétés) retenus par le locataire | 3% (particuliers) ou 5% (sociétés) retenus par le locataire |
| Impôt sur la cessation (décès du titulaire) | Pas de droits de mutation. Retour automatique au propriétaire nu. Avantage majeur. | Lease contract terminates. Tenant’s estate may owe final rent and taxes. | Pas de droits de mutation. La propriété revient au propriétaire initial. | Droits de mutation (succession) compris entre 5 et 101 TP3T. Les héritiers s'acquittent des droits de succession et de l'impôt foncier. |
| Transférabilité | L'usufruit peut être cédé à des tiers, sous réserve d'un accord. Le cessionnaire hérite des obligations fiscales. | Le bail est généralement incessible sans l'accord du propriétaire. Le cessionnaire assume les obligations du locataire. | Les droits de propriété peuvent être transférés. Le cessionnaire hérite des obligations fiscales. | La propriété est librement cessible. Le cessionnaire devient le nouveau propriétaire et contribuable. |
| Potentiel de fractionnement du revenu | Yes, where the adult children are the persons legally entitled to the income. Under Decision 575/2560 that means a usufruct registered before the lease, with the children as lessors. | Le bail peut être consenti à des membres de la famille en tant que locataires. L'impôt sur le revenu suit le locataire. | Oui, si le superficial est une source de revenus indépendante | Limité. Le transfert de propriété entraîne une imposition immédiate sur le transfert. |
| Durée et sécurité | Durée déterminée ou à vie. Sécurisé et enregistré au service du cadastre. Inhérent au droit de propriété. | Contrat. Dépend de la durée du bail et de son renouvellement. Plus vulnérable au non-renouvellement. | Durée déterminée ou illimitée. Droit enregistré. Sécurisé. | Durée indéterminée. Garantie de propriété totale. |
Stratégies de planification fiscale
La planification fiscale légitime par usufruit exige une bonne compréhension des interactions entre le droit immobilier thaïlandais et le droit fiscal. Si l'évasion fiscale par des montages fictifs est interdite, les structures économiques authentiques qui permettent également une optimisation fiscale sont autorisées.
The following strategies are lawful uses of usufruct for tax-conscious planning. Each depends on the usufructuary being the person legally entitled to the income, which is the point Decision 575/2560 turned on.
Partage des revenus par usufruit
Un objectif fiscal courant consiste à répartir le revenu familial entre plusieurs contribuables appartenant à des tranches d'imposition inférieures. Cela réduit la charge fiscale globale du ménage. L'usufruit peut faciliter cette répartition s'il est structuré de manière légitime.
For example, a high-income parent could grant a usufruct over an income-producing property such as a rental apartment building to adult children. Where the usufruct is registered and the children then let the property in their own names, the rent is their income and is taxed at their individual rates, which may be lower than the parent’s marginal rate.
The order matters more than the degree of control. If the parent lets the property first and grants the usufruct afterwards, the rent under that lease stays the parent’s income and the children cannot reclaim the tax withheld on it. That is what Decision 575/2560 decided, and in that case the tenant was paying the children directly.
What puts the income in the children’s hands as a matter of law is the registered usufruct and their own signature on the lease. Their own contracts with tenants and separate bank accounts are worth having as evidence of that position, but they are not a substitute for it.
Utilisation de l'usufruit pour les enfants mineurs
L’usufruit accordé à un enfant mineur à des fins de transmission de patrimoine doit être géré par un tuteur légal ou un mandataire. L’usufruit ne peut être détenu directement par le mineur ; il doit être administré pour son compte.
Les revenus provenant de ce bien sont imposables pour le mineur, généralement à un taux faible ou nul compte tenu de ses autres revenus limités. Les dépenses et les placements sont gérés par le tuteur ou le mandataire.
Ce dispositif permet de transmettre des avantages économiques à la génération suivante. Il garantit un résultat fiscal structuré.
À sa majorité, l'enfant peut prendre directement le contrôle de l'usufruit. Il continue de bénéficier des revenus à des taux d'imposition avantageux. Cette planification multigénérationnelle tire parti à la fois du régime de l'usufruit et de la progressivité de l'imposition sur le revenu.
Usufruit collectif vs usufruit individuel
L'usufruit peut être détenu par une personne morale ou par une personne physique. L'usufruit détenu par une personne morale peut s'avérer avantageux si le bien est exploité dans le cadre d'une activité commerciale plus vaste.
Corporate income tax in Thailand is a flat 20%. This may be lower than an individual’s marginal rate if that individual is a high earner. Additionally, corporate deductions for operating expenses, administrative costs, and business-related expenditures may be broader than individual deductions.
À l'inverse, si l'usufruitier individuel dispose de revenus plus faibles et bénéficie de peu de déductions, son taux d'imposition sur le revenu peut être inférieur. Le choix entre l'usufruit par une société et l'usufruit individuel doit être en adéquation avec les objectifs fiscaux et commerciaux spécifiques.
Avoiding Income Attribution Pitfalls: What Decision 575/2560 Requires
Decision 575/2560 shows how income is attributed when a usufruct and a lease sit on the same property. To keep the income with the usufructuary:
- Register First: Register the usufruct at the Land Office before the property is let. In 575/2560 the usufruct was signed on the day of the lease and registered more than eight months later, and that order was decisive.
- Be the Party to the Lease: The usufructuary should sign the lease as lessor. A clause in the owner’s lease directing the tenant to pay the usufructuary did not make the usufructuary the taxpayer.
- Certificates in the Right Name: A tenant who withholds tax must issue the withholding certificate to the person with the income. A certificate issued to the wrong person gives that person no right to a refund, which is what defeated the claim in 575/2560.
- Comptes séparés : Rent should be received in an account in the usufructuary’s name rather than mixed with the bare owner’s.
- Transactions documentées : Lease agreements, rent receipts and property management decisions should be documented in the usufructuary’s name.
- The Burdens Follow Too: Section 1426 puts the expenses of management and repair, and the taxes and other burdens on the property, on the usufructuary. That is an obligation of the right, not an optional way of showing good faith.
Where the sequence is wrong, the Revenue Department will assess the owner on the income and refuse the usufructuary a refund of anything withheld in their name. That is difficult to repair once the lease is signed, so it is worth getting the order right at the outset.
Foire aux questions
L'usufruitier ou le propriétaire paie-t-il la taxe foncière ?
L'usufruitier est responsable du paiement de toutes les taxes foncières et d'habitation annuelles. L'article 1426 du Code civil et commercial thaïlandais stipule que l'usufruitier supporte toutes les taxes et charges relatives au bien. Le nu-propriétaire (propriétaire du bien) est exonéré de taxe foncière pendant la durée de l'usufruit.
Quels sont les frais d'enregistrement pour la création d'un usufruit ?
Les frais d'enregistrement pour la constitution d'un usufruit s'élèvent à 11 TP3T, auxquels s'ajoute un droit de timbre de 0,51 TP3T calculé sur la contrepartie mentionnée dans le contrat, et non sur la valeur estimée. Les usufruits étant presque toujours accordés sans contrepartie, le calcul donne zéro et vous ne payez que les frais fixes du Service foncier, d'environ 100 bahts. Vous réglez cette somme au Service foncier au moment de l'enregistrement. Il s'agit d'une redevance unique. Pour un bien immobilier évalué à 10 000 000 de bahts, les frais d’enregistrement s’élèveraient à 100 000 bahts. Ces frais sont nettement inférieurs à l’impôt sur les transferts de propriété, compris entre 2 et 3,31 TP3T, prélevé lors des transferts directs de propriété.
L'usufruitier est-il toujours redevable de l'impôt sur le revenu locatif ?
The usufructuary is generally liable for income tax on the income the usufruct produces, but only where the usufructuary is the person legally entitled to that income. In Supreme Court Decision 575/2560 an owner let land for thirty years and granted a usufruct to her three grandchildren on the same day, the tenant agreeing to pay them, but the usufruct was registered only after the lease had been made. The court held the income belonged to the owner, as the party to the lease, and that the grandchildren were merely receiving her rent for her, so they could not reclaim the tax withheld in their names. Register the usufruct before the property is let, and make the usufructuary the party to the lease.
Que deviennent les obligations fiscales lorsque l'usufruit prend fin par décès ?
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit prend fin automatiquement en vertu de l'article 1433 du Code civil et commercial thaïlandais. La propriété revient alors au nu-propriétaire. Cette restitution est exonérée de droits de mutation. Il s'agit d'un avantage fiscal majeur par rapport à la propriété directe, où le décès entraîne l'imposition des successions. Toutefois, les revenus locatifs perçus par l'usufruitier décédé jusqu'à la date de son décès restent soumis à l'impôt sur le revenu dans sa dernière déclaration de revenus.
Puis-je utiliser l'usufruit pour partager mes revenus avec mes enfants adultes ?
Yes. Where adult children hold a registered usufruct and let the property in their own names, the rent is their income and is taxed at their rates. The sequence is what matters. In Decision 575/2560 the owner let the land first and granted the usufruct afterwards, and the Supreme Court held the rent remained her income even though the tenant paid the children directly and withheld tax in their names. Registering the usufruct before the property is let, and having the children sign the lease as lessors, is what puts the income with them.
Quelle est la différence de traitement fiscal entre l'usufruit et le bail ?
L'usufruit et le bail présentent des différences importantes en matière de traitement fiscal. L'usufruit est soumis à des frais d'enregistrement (formulaire 1%) et crée un droit de propriété enregistré auprès du service du cadastre. Au décès de l'usufruitier, aucun droit de mutation n'est dû. Le bail est un contrat sans frais d'enregistrement. Il est résiliable à son terme. Généralement, il n'est pas soumis à droits de mutation, mais peut entraîner un traitement fiscal différent. L'usufruit est attaché au bien et est transféré au nu-propriétaire à la résiliation. Le bail est un contrat distinct qui peut être résilié en cas de changement de propriétaire. Consultez le tableau comparatif ci-dessus pour une analyse détaillée.
Conclusion
Tax on usufruct in Thailand sits where property law and tax law meet: the registration fees at the Land Office, the annual land and building tax, and the question of who is taxed on the income the property produces.
Understanding the registration fee (1%), the annual property tax obligations (0.02% to 0.3%) and who is taxed on the income is essential for property planning. The significant advantage of no transfer tax upon death is a major benefit.
Decision 575/2560 is the case to know before combining a usufruct with a lease. It holds that the income under a lease belongs to the party who made it, so a usufruct granted or registered after the property has already been let does not move the tax, however the rent is actually paid. Any plan to split income through a usufruct has to be built in that order: register the usufruct, then let the property, with the usufructuary as lessor.
Pour plus de détails sur l'enregistrement de l'usufruit, consultez notre Guide pour l'enregistrement de l'usufruit en Thaïlande. Pour une comparaison complète de l'usufruit avec d'autres structures de propriété, voir Usufruit, bail et superficies en Thaïlande. Pour les demandes relatives à l'héritage et à la planification familiale, veuillez consulter notre article sur Usufruit et planification successorale en Thaïlande.
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