Code de procédure pénale

Article 7Personne morale accusée ou défenderesse

Texte légal original en thaï

ในการสอบสวน ไต่สวนมูลฟ้องหรือพิจารณาคดีที่นิติบุคคลเป็นผู้ต้องหาหรือจำเลย ให้ออกหมายเรียกผู้จัดการหรือผู้แทนอื่น ๆ ของนิติบุคคลนั้น ให้ไปยังพนักงานสอบสวนหรือศาล แล้วแต่กรณีถ้าผู้จัดการหรือผู้แทนของนิติบุคคลนั้นไม่ปฏิบัติตามหมายเรียก จะออกหมายจับผู้นั้นมาก็ได้ แต่ห้ามมิให้ใช้บทบัญญัติว่าด้วยปล่อยชั่วคราว ขังหรือจำคุกแก่ผู้จัดการหรือผู้แทนนิติบุคคล ในคดีที่นิติบุคคลนั้นเป็นผู้ต้องหาหรือจำเลย

Traduction anglaise

In an inquiry, preliminary examination or trial of a case in which a juristic person is the alleged offender or defendant, a summons shall be issued to the manager or other representative of that juristic person to appear before the inquiry official or the Court, as the case may be.

If the manager or representative of the juristic person fails to comply with the summons, a warrant may be issued to arrest that person; but the provisions on provisional release, detention or imprisonment shall not be applied to the manager or representative of the juristic person in a case where the juristic person is the alleged offender or defendant.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 7 solves a practical problem: a juristic person cannot be physically arrested or detained, so the Code channels the proceedings through its manager or representative, who is summoned and, if defiant, may be arrested to secure appearance. Crucially, the Supreme Court reads Section 7 as a procedural device only: it does not make the manager or director personally guilty of the company's offense, and personal liability still has to be proved by the individual's own intent and participation. The rules on bail, remand and imprisonment do not reach the representative on account of the company's case.

Application pratique

If your company is charged, the person named to appear is its manager or authorized representative, and ignoring the summons risks an arrest warrant to compel attendance. But being summoned for the company does not, by itself, make you personally a defendant or expose you to bail conditions or detention for the company's charge. Whether you also face personal liability is a separate question that turns on your own conduct.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 793/2565 (2022)

    Under Section 7 paragraph one, since a juristic person suspect cannot be arrested, the inquiry official has power to summon its manager or other representative to be questioned, and this mechanism governs how the entity is brought into the process.

    Addressing whether the prosecution had authority to proceed, the Court quoted Section 7 paragraph one and explained that where a juristic person is the suspect it cannot be arrested, so at the inquiry stage the inquiry official may summon one of the two classes of persons, the manager or another representative, to be questioned on its behalf.

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 2813/2562 (2019)

    Section 7 does not make an authorized director a joint offender merely because the company committed the offense; the prosecution must plead and prove the director's own intent and participation.

    The prosecution argued that because the company (defendant 1) committed the offense, its authorized director (defendant 2) had jointly committed it under Section 7. The Court rejected this, holding that the appeal failed to show any facts establishing that the director intended and joined in the offense, so a mere reliance on Section 7 was insufficient.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 16 décisions de la Cour suprême (de 1947 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2813/2562 (2019)
  • Décision 12852/2558 (2015)
  • Décision 4813/2554 (2011)
  • Décision 2319/2544 (2001)
  • Décision 721/2544 (2001)
  • Décision 4205/2541 (1998)
  • Décision 3117/2533 (1990)
  • Décision 525/2525 (1982)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Comment une entreprise est-elle convoquée dans une affaire pénale thaïlandaise ?

Conformément à l'article 7, l'officier chargé de l'enquête ou le tribunal délivre une citation à comparaître au gérant ou au représentant de l'entreprise. En cas de non-respect de cette convocation, un mandat d'arrêt peut être délivré pour contraindre la personne à comparaître.

Un dirigeant d'entreprise peut-il être détenu pour une infraction commise par son entreprise ?

Non. L'article 7 stipule que les règles relatives à la libération provisoire, à la détention provisoire et à l'emprisonnement ne s'appliquent pas au gérant ou au représentant en raison de l'affaire de la société.

Le fait d'être convoqué au nom de l'entreprise rend-il le directeur personnellement coupable ?

Non. La Cour suprême considère l'article 7 comme une question de procédure uniquement. La responsabilité personnelle doit être prouvée indépendamment de l'intention et de la participation du directeur.

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 7 (Thaïlande)
  • Référence académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 7. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-7/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 7
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-7/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-7/"><p>Lors d’une enquête, d’une enquête préliminaire ou d’un procès concernant une affaire dans laquelle une personne morale est présumée être l’auteur de l’infraction ou la partie adverse, une citation est adressée au dirigeant ou à tout autre représentant de cette personne morale pour qu’il se présente devant l’enquêteur ou devant le tribunal,…</p><footer>Code de procédure pénale, art. 7 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-7/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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