Article 342: Aggravated fraud
Texte légal (original thaï)
ถ้าในการกระทำความผิดฐานฉ้อโกง ผู้กระทำ (๑) แสดงตนเป็นคนอื่น หรือ (๒) อาศัยความเบาปัญญาของผู้ถูกหลอกลวงซึ่งเป็นเด็ก หรืออาศัยความอ่อนแอแห่งจิตของผู้ถูกหลอกลวง ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Where, in committing the offence of cheating and fraud, the offender:
(1) impersonates another person; or
(2) takes advantage of the lack of intelligence of the person deceived, being a child, or of the weakness of mind of the person deceived,the offender shall be liable to imprisonment not exceeding five years, or a fine not exceeding one hundred thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 342 constitue une forme aggravée de l'infraction de fraude de base prévue à l'article 341. Il s'applique lorsque la fraude est commise par usurpation d'identité ou par exploitation d'une victime particulièrement vulnérable, à savoir un enfant dont la déficience mentale est exploitée ou une personne dont la fragilité mentale est exploitée. L'infraction est constituée par la preuve des éléments constitutifs de l'article 341, auxquels s'ajoute l'une de ces circonstances aggravantes. L'usurpation d'identité est un élément fréquemment présent dans les escroqueries fondées sur l'identité et constitue également ce qui distingue la fraude ordinaire de la fraude publique commise par usurpation d'identité. La peine plus lourde, pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, reflète la culpabilité accrue liée à la tromperie par le biais d'une fausse identité ou au ciblage de la vulnérabilité.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue passe de trois ans pour une simple fraude à cinq ans d'emprisonnement ; l'inculpation pour fraude aggravée modifie donc sensiblement le risque de condamnation. Comme pour l'infraction de base, la fraude visée à l'article 342 relève du champ d'application de la transaction prévu à l'article 346 ; un accord amiable peut donc mettre fin à l'affaire. Cependant, si les mêmes faits sont qualifiés de fraude publique, il s'agit d'une infraction relevant du droit de l'État et non susceptible de transaction. Un argument de défense essentiel consiste à contester l'élément aggravant lui-même, par exemple en demandant si l'accusé a véritablement usurpé l'identité d'une autre personne ou si la vulnérabilité de la victime a été exploitée. Consultez notre guide. Lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 89/2567 (2024)
La fraude commise en usurpant l'identité d'une autre personne est punie en vertu de l'article 342(1), et elle peut être combinée avec la contrefaçon et l'utilisation d'un document contrefait lorsque ces infractions sont également prouvées.
Le tribunal de première instance a condamné le défendeur en vertu des dispositions relatives à la contrefaçon ainsi que de l'article 342(1) pour fraude par usurpation d'identité, illustrant le volet usurpation d'identité de la fraude aggravée dans un système basé sur des documents.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 4920/2567 (2024)
Une personne qui fournit un compte bancaire permettant à des délinquants de tirer profit d'une fraude publique commise par usurpation d'identité peut être tenue pour responsable en tant que complice de cette infraction.
Le tribunal a constaté que le compte du défendeur avait été utilisé pour aider les délinquants à bénéficier avant et pendant une fraude publique conjointe par usurpation d'identité, faisant du défendeur un soutien à l'infraction, qui a été reprochée en référence à l'élément d'usurpation d'identité de l'article 342.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 72 Supreme Court decisions (1957 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 37/2565 (2022)
- Decision 38/2565 (2022)
- Decision 4893-4895/2565 (2022)
- Decision 20/2546 (2003)
- Decision 3309/2543 (2000)
- Decision 3839/2526 (1983)
- Decision 115/2511 (1968)
- Decision 1230/2502 (1959)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 341 67
- Article 83 47
- Article 91 39
- Article 90 34
- Article 78 34
- Article 268 30
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Qu’est-ce qui rend la fraude aggravée en vertu de l’article 342 ?
La fraude est aggravée lorsqu'elle est commise en usurpant l'identité d'une autre personne, ou en exploitant la faiblesse d'esprit d'une victime enfant ou la fragilité mentale de la personne trompée.
Quelle est la peine encourue pour fraude aggravée ?
L'article 342 prévoit une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou une amende n'excédant pas cent mille bahts, ou les deux, supérieures à celles prévues pour la fraude de base en vertu de l'article 341.
La fraude aggravée est-elle susceptible de faire l'objet d'une transaction pénale ?
La fraude visée à l'article 342 se situe dans la plage de transactions possibles en vertu de l'article 346, mais si les mêmes faits sont accusés de fraude publique, il s'agit d'une infraction d'État non susceptible de transaction.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 342 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 342. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-342/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 342 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-342/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-342/"><p>Where, in committing the offence of cheating and fraud, the offender: (1) impersonates another person; or (2) takes advantage of the lack of intelligence of the person deceived, being a child, or of the weakness of mind of the person deceived, the offender shall be…</p><footer>Penal Code, s. 342 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-342/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.