Article 284/3: Court order restraining further harassment
Texte légal (original thaï)
ในคดีคุกคามทางเพศ ถ้าความปรากฏแก่ศาลเองหรือตามข้อเสนอของพนักงานอัยการ โจทก์ ผู้เสียหาย หรือเจ้าพนักงานว่าจำเลยมีพฤติการณ์อันควรเชื่อได้ว่าจะคุกคามทางเพศหรือรบกวนการดำเนินชีวิตตามปกติของผู้เสียหายอย่างต่อเนื่อง ไม่ว่าศาลจะลงโทษจำเลยหรือไม่ก็ตาม ศาลอาจสั่งห้ามจำเลยนั้นกระทำการอย่างหนึ่งอย่างใดตามเงื่อนไขและภายในระยะเวลาที่ศาลกำหนด แต่ไม่เกินสองปี
จำเลยซึ่งฝ่าฝืนคำสั่งห้ามของศาลตามวรรคหนึ่ง ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหกเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
In a case of sexual harassment, if it appears to the court itself, or on the proposal of the public prosecutor, the plaintiff, the injured person or an official, that the defendant has behaved in a manner giving reason to believe that the defendant will sexually harass the injured person or continuously disturb that person's normal life, the court may, whether or not it imposes a punishment on the defendant, order the defendant not to do any specified act, on such conditions and for such period as the court fixes, but not exceeding two years.
A defendant who contravenes an order of the court under paragraph one shall be liable to imprisonment not exceeding six months, or a fine not exceeding ten thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L’article 284/3 constitue une mesure de protection complémentaire aux infractions de harcèlement sexuel prévues aux articles 284/1 et 284/2. Plutôt que de définir une infraction distincte, il habilite le tribunal, en cas de condamnation pour ces infractions, à prononcer une ordonnance d’éloignement et de non-approche protégeant la victime et sa famille, dont la durée et les conditions sont déterminées par le tribunal. Elle complète les sanctions matérielles en prenant en compte le risque persistant de récidive de harcèlement et s’articule avec l’article 284/4, qui vise la suppression des données relatives au harcèlement.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour un contrevenant, une ordonnance en vertu de l'article 284/3 a des conséquences qui peuvent aller bien au-delà de l'amende ou de l'emprisonnement : la violation d'une ordonnance d'éloignement ou d'interdiction de contact prononcée par le tribunal peut entraîner des poursuites judiciaires supplémentaires et doit être prise au sérieux. Pour une personne plaignante, il s'agit d'un outil de protection pratique qui peut être demandé lorsque la poursuite de la proximité ou des contacts est préoccupante. Toute personne concernée par une telle ordonnance doit en comprendre la portée et la durée ; le cabinet d'avocats fournit des informations à ce sujet. droit pénal en Thaïlande fournit des informations de base utiles.
Foire aux questions
Quand le tribunal peut-il émettre une ordonnance d'interdiction de contact en vertu de l'article 284/3 ?
Le tribunal peut émettre une telle ordonnance dans une affaire de harcèlement sexuel en vertu de l'article 284/1 ou de l'article 284/2, ordonnant à l'auteur de l'infraction de ne pas approcher ou contacter la personne lésée ou la famille de la personne lésée.
Combien de temps dure une ordonnance en vertu de l'article 284/3 ?
Elle dure pendant la période et aux conditions prescrites par le tribunal, lesquelles sont fixées par le tribunal en fonction des circonstances de l'affaire.
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 284/3 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 284/3. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-284-3/ (accessed 10 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 284/3 -
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