Article 343/1: Online public fraud
Annotation de l'entreprise
L'article 343/1 (มาตรา 343/1) étend le chapitre relatif à l'escroquerie et à la fraude aux tromperies visant le public par le biais de canaux numériques. Ses éléments constitutifs combinent la notion de fraude de base avec deux caractéristiques : la tromperie est dirigée contre le public et non contre une victime unique, et elle est commise au moyen d'un système informatique ou d'un support électronique généralement accessible. Il complète les dispositions traditionnelles relatives à la fraude publique et prend en compte la réalité actuelle des escroqueries en ligne diffusées à un large public. À l'instar de la fraude publique, le fait qu'il vise à tromper le grand public par le biais de médias accessibles à tous le distingue de la fraude individuelle visée à l'article 341 et lui vaut la peine plus lourde de cinq ans d'emprisonnement.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, une amende, ou les deux. Les affaires d'escroquerie en ligne sont souvent poursuivies conjointement avec la loi sur la cybercriminalité, ce qui peut entraîner des sanctions supplémentaires. Puisque l'infraction vise à tromper le public par le biais de médias généralement accessibles, la défense peut s'appuyer sur le fait que les déclarations s'adressaient au grand public ou seulement à une personne en particulier, ce qui détermine si cette disposition ou la fraude ordinaire s'applique. Les infractions de type fraude publique sont des infractions d'État non susceptibles de transaction ; un accord avec les victimes individuelles ne met donc pas fin aux poursuites. Consultez notre guide. Lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande.
Foire aux questions
Que couvre l'article 343/1 ?
Elle couvre la tricherie et la fraude commises contre le public au moyen d'un système informatique ou de supports électroniques généralement accessibles, par une fausse déclaration ou par la dissimulation de faits qui devraient être divulgués au public.
Quelle est la sanction pour fraude publique en ligne ?
L'article 343/1 prévoit une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou une amende n'excédant pas cent mille bahts, ou les deux, et il est souvent accusé de la loi sur la criminalité informatique.
La fraude publique en ligne est-elle passible de poursuites pénales ?
Les infractions de type fraude publique sont des infractions d'État qui ne sont pas susceptibles de transaction, de sorte qu'un accord avec les victimes individuelles ne met pas fin aux poursuites en soi.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 343/1 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 343/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-343-1/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 343/1 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-343-1/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-343-1/"><p></p><footer>Penal Code, s. 343/1 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-343-1/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.