Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
En tant que expatrié en Thaïlande, vous pouvez être marié(e) à une Thaïlandaise. Vous pouvez également être propriétaire d’une petite entreprise ou encore profiter de la retraite. Vous pourriez être confronté(e) à des règles d’immigration qui semblent simples mais peuvent avoir de graves conséquences si elles ne sont pas appliquées correctement. Sur ThaiLawOnline.com, nous aidons les expatriés à comprendre la législation thaïlandaise. Cela inclut des questions telles que l’entrée illégale, l’hébergement de personnes sans papiers et la traite des êtres humains en vertu de la législation thaïlandaise. Cette guide explique les lois importantes, les sanctions et les risques réels, et n’est pas un substitut à un conseil juridique. Depuis 2006, nous aidons des clients comme vous à éviter ces problèmes. N’oubliez pas que cette information est à titre informatif seulement : la législation évolue, veuillez donc consulter notre équipe pour un conseil personnalisé.
Dernière révision : 27 septembre 2026. Les articles 11, 62, 63, 64, 81 et 84 de la Loi sur l’immigration ont été lus dans leur version thaïlandaise, et les articles 6, 52, 53 et 53/1 de la Loi contre la traite des personnes dans le texte thaï consolidé intégrant les amendements de 2015 et 2017 et le décret d’urgence de 2019. Les chiffres relatifs à l’application de la loi sont tirés du Rapport sur la traite des personnes de 2024 du Département d’État des États-Unis. Les exemples de cas et la liste des faits récents sont des données d’expérience pratique et des informations d’actualité, et non des dispositions légales.

Table des matières
Cadre juridique clé
Le guide explique comment le droit thaïlandais de l'immigration et les lois pénales s'articulent au travers de plusieurs lois interdépendantes :
Législation primaire :
- Loi sur l'immigration de B.E. 2522 (1979), régissant l'entrée et expulsion
- La loi contre la traite des personnes B.E. 2551 (2008) a été mise à jour à plusieurs reprises. Elle a été amendée en 2015 (loi n° 2), en 2017 (loi n° 3, qui a augmenté les peines) et en 2019 (décret d’urgence qui a ajouté le travail forcé)
- Décret d'urgence sur la gestion du travail des étrangers B.E. 2560 (2017)
- Articles pertinents du Code pénal
Sanctions et dispositions critiques
Sanctions pour entrée illégale :
- Pour les personnes entrées illégalement (article 62 : entrée autrement que par un point de contrôle de l’immigration) : elles encourent jusqu’à 2 ans de prison et un amende Les facilitateurs qui incitent ou aident un étranger à entrer illégalement en Thaïlande sont punis en vertu de l’article 63 par une peine de prison allant jusqu’à 10 ans et une amende allant jusqu’à 100 000 THB. Le fait d’accueillir ou de cacher un étranger en situation illégale afin d’échapper à l’arrestation constitue une infraction distincte en vertu de l’article 64, passible d’une peine allant jusqu’à 5 ans de prison et d’une amende allant jusqu’à 50 000 THB. La déportation suit généralement une condamnation, et le trafic organisé peut également entraîner autres accusations pénales.
- Pour les facilitateurs : jusqu'à 10 ans de prison et une amende allant jusqu'à 100 000 THB
Hébergement d'étrangers en situation irrégulière (article 64) :
- Pendant 5 ans et une amende allant jusqu'à 50 000 THB
- Présomptions légales concernant la connaissance et l'hébergement
- Toute personne qui héberge un étranger entré illégalement est présumée le savoir, à moins qu'elle ne prouve avoir pris des précautions raisonnables ; le tribunal peut refuser de sanctionner une personne qui a aidé son propre parent, son enfant ou son conjoint
Trafic d'êtres humains :
- Infraction de base (article 52) : 4 à 12 ans de prison et une amende de 400 000 à 1 200 000 THB, toutes deux imposées ensemble. Si la victime a plus de 15 ans mais moins de 18 ans : 6 à 15 ans et 600 000 à 1 500 000 THB. Si la victime a 15 ans ou moins, ou présente une déficience physique ou mentale : 8 à 20 ans et 800 000 à 2 000 000 THB (également article 52).
- Si la victime subit des lésions corporelles graves ou une maladie mettant sa vie en danger : 8 à 20 ans et 800 000 à 2 000 000 THB, ou la peine de prison à vie. Si la victime décède : la peine de prison à vie ou la peine de mort (article 53/1). En savoir plus sur ce qu'il faut faire en cas d'arrestation en Thaïlande.
- Une société reconnue coupable de trafic est condamnée à une amende de 1 000 000 à 5 000 000 THB, et un dirigeant ou un administrateur dont l’ordre, acte ou omission ont conduit à cette infraction est également puni (article 53).
Le droit applicable à cette page
English
Section 64 Immigration Act B.E. 2522
Full text
Whoever, knowing that an alien has entered the Kingdom in violation of this Act, provides that alien with lodging, conceals that alien or assists that alien in any manner so as to escape arrest, shall be liable to imprisonment not exceeding five years and a fine not exceeding fifty thousand baht. Whoever provides lodging to an alien who has entered the Kingdom in violation of this Act shall be presumed to know that such alien entered the Kingdom in violation of this Act, unless he can prove that he did not know despite having exercised reasonable care. If the offence under paragraph one is committed in order to assist the father, mother, child, husband or wife of the offender, the court may decide not to impose punishment.
ThaiLawOnline translation
Section 63 Immigration Act B.E. 2522
Full text
Whoever brings or takes an alien into the Kingdom, or does any act whatsoever that supports, assists or facilitates an alien in entering the Kingdom, in violation of this Act, shall be liable to imprisonment not exceeding ten years and a fine not exceeding one hundred thousand baht. Any owner or person in control of a conveyance who fails to comply with section 23, where there is in the conveyance an alien who has entered the Kingdom in violation of this Act, shall be presumed to have committed the offence under paragraph one, unless he can prove that he could not have known that such alien was in the conveyance even though he had exercised reasonable care.
ThaiLawOnline translation
Section 62 Immigration Act B.E. 2522
Full text
A person who fails to comply with section 11 or section 18 paragraph two shall be liable to imprisonment for a term not exceeding 2 years and a fine not exceeding 20,000 baht. If the offender under paragraph one has Thai nationality, the offender shall be liable to a fine not exceeding 2,000 baht.
ThaiLawOnline translation
Section 11 Immigration Act B.E. 2522
Full text
A person entering or leaving the Kingdom must enter or leave by the routes, immigration checkpoints, port areas, stations or localities, and within the times, announced by the Minister in the Government Gazette.
ThaiLawOnline translation
Section 81 Immigration Act B.E. 2522
Full text
An alien who remains in the Kingdom without permission, or whose permission has ended or been revoked, shall be liable to imprisonment for a term not exceeding 2 years, or a fine not exceeding 20,000 baht, or both.
ThaiLawOnline translation
Section 84 Immigration Act B.E. 2522
Full text
For all offences under this Act, other than offences under section 62 paragraph one, section 63, section 64, section 71 and section 82 paragraph two, there shall be a Settlement Committee, composed of the Director General of the Police Department or a representative, the Director General of the Public Prosecution Department or a representative, and the Commander of the Immigration Division or a representative, as members, with the power to settle the offence by fine. For this purpose the Settlement Committee has the power to assign an inquiry official or competent official to carry out the settlement on its behalf, and may set the settlement criteria or any conditions as it considers appropriate. Once the offender has paid the fine as settled, the case is deemed terminated under the Criminal Procedure Code.
ThaiLawOnline translation
Section 102 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560
Full text
A person who takes an alien into work in violation of Section 9 is liable to a fine of 10,000 to 100,000 baht per alien employed. If the offender under paragraph one repeats the offence, the offender is liable to imprisonment for not more than 1 year, or a fine of 50,000 to 200,000 baht per alien employed, or both, and is prohibited from employing aliens for 3 years from the date of the final court judgment imposing punishment. A person living in the same family as the person who took the alien into work under paragraph one shall not be deemed guilty as principal, instigator or supporter.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 64 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522
ข้อความเต็ม
ผู้ใดรู้ว่าคนต่างด้าวคนใดเข้ามาในราชอาณาจักรโดยฝ่าฝืนพระราชบัญญัตินี้ ให้เข้าพักอาศัย ซ่อนเร้น หรือช่วยด้วยประการใด ๆ เพื่อให้คนต่างด้าวนั้นพ้นจากการจับกุม ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี และปรับไม่เกินห้าหมื่นบาท ผู้ใดให้คนต่างด้าวซึ่งเข้ามาในราชอาณาจักร โดยฝ่าฝืนพระราชบัญญัตินี้เข้าพักอาศัย ให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าผู้นั้นรู้ว่าคนต่างด้าวดังกล่าวเข้ามาในราชอาณาจักรโดยฝ่าฝืนพระราชบัญญัตินี้ เว้นแต่จะพิสูจน์ได้ว่าตนไม่รู้โดยได้ใช้ความระมัดระวังตามสมควรแล้ว ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคหนึ่ง เป็นการกระทำเพื่อช่วยบิดา มารดา บุตร สามีหรือภริยาของผู้กระทำ ศาลจะไม่ลงโทษก็ได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 63 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522
ข้อความเต็ม
ผู้ใดนำหรือพาคนต่างด้าวเข้ามาในราชอาณาจักรหรือกระทำการด้วยประการใด ๆ อันเป็นการอุปการะหรือช่วยเหลือ หรือให้ความสะดวกแก่คนต่างด้าวให้เข้ามาในราชอาณาจักร โดยฝ่าฝืนพระราชบัญญัตินี้ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสิบปี และปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท เจ้าของพาหนะหรือผู้ควบคุมพาหนะผู้ใดไม่ปฏิบัติตามมาตรา ๒๓ และภายในพาหนะนั้นมีคนต่างด้าวซึ่งเข้ามาในราชอาณาจักรโดยฝ่าฝืนพระราชบัญญัตินี้ ให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าเจ้าของพาหนะหรือผู้ควบคุมพาหนะนั้นได้กระทำความผิดตามวรรคหนึ่ง เว้นแต่จะพิสูจน์ได้ว่าตนไม่สามารถรู้ได้ว่าภายในพาหนะนั้นมีคนต่างด้าวดังกล่าวอยู่ แม้ว่าได้ใช้ความระมัดระวังตามสมควรแล้ว
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 62 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522
ข้อความเต็ม
ผู้ใดไม่ปฏิบัติตามมาตรา ๑๑ หรือมาตรา ๑๘ วรรคสอง ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสองปี และปรับไม่เกินสองหมื่นบาท ถ้าผู้กระทำความผิดตามวรรคหนึ่งมีสัญชาติไทย ต้องระวางโทษปรับไม่เกินสองพันบาท
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 11 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522
ข้อความเต็ม
บุคคลซึ่งเดินทางเข้ามาในหรือออกไปนอกราชอาณาจักรจะต้องเดินทางเข้ามาหรือออกไปตามช่องทาง ด่านตรวจคนเข้าเมือง เขตท่า สถานี หรือท้องที่และตามกำหนดเวลา ทั้งนี้ ตามที่รัฐมนตรีจะได้ประกาศในราชกิจจานุเบกษา
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 81 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522
ข้อความเต็ม
คนต่างด้าวผู้ใดอยู่ในราชอาณาจักรโดยไม่ได้รับอนุญาตหรือการอนุญาตสิ้นสุดหรือถูกเพิกถอน ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสองปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 84 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522
ข้อความเต็ม
บรรดาความผิดตามพระราชบัญญัตินี้ นอกจากความผิดตามมาตรา ๖๒ วรรคหนึ่ง มาตรา ๖๓ มาตรา ๖๔ มาตรา ๗๑ และมาตรา ๘๒ วรรคสอง ให้มีคณะกรรมการเปรียบเทียบ ซึ่งประกอบด้วยอธิบดีกรมตำรวจหรือผู้แทน อธิบดีกรมอัยการหรือผู้แทน และผู้บังคับการกองตรวจคนเข้าเมืองหรือผู้แทนเป็นกรรมการ มีอำนาจเปรียบเทียบได้และในการนี้คณะกรรมการเปรียบเทียบมีอำนาจมอบหมายให้พนักงานสอบสวนหรือพนักงานเจ้าหน้าที่ดำเนินการเปรียบเทียบแทนได้ โดยจะกำหนดหลักเกณฑ์ในการเปรียบเทียบหรือเงื่อนไขประการใด ๆ ก็ได้ตามที่เห็นสมควร เมื่อผู้กระทำความผิดได้เสียค่าปรับตามที่เปรียบเทียบแล้ว ให้ถือว่าคดีเลิกกันตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญา
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 102 พระราชกำหนดการบริหารจัดการการทำงานของคนต่างด้าว พ.ศ. 2560
ข้อความเต็ม
ผู้ใดเป็นผู้รับคนต่างด้าวเข้าทำงานโดยฝ่าฝืนมาตรา ๙ ต้องระวางโทษปรับตั้งแต่หนึ่งหมื่นบาทถึงหนึ่งแสนบาทต่อคนต่างด้าวที่จ้างหนึ่งคน ถ้าผู้กระทำความผิดตามวรรคหนึ่งกระทำผิดซ้ำอีก ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับตั้งแต่ห้าหมื่นบาทถึงสองแสนบาทต่อคนต่างด้าวที่จ้างหนึ่งคน หรือทั้งจำทั้งปรับ และห้ามผู้นั้นจ้างคนต่างด้าวทำงานเป็นเวลาสามปีนับแต่วันที่ศาลมีคำพิพากษาถึงที่สุดให้ลงโทษ มิให้ถือว่าผู้ซึ่งอยู่อาศัยในครอบครัวเดียวกันกับผู้รับคนต่างด้าวเข้าทำงานตามวรรคหนึ่งมีความผิดในฐานะตัวการ ผู้ใช้ หรือผู้สนับสนุน
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 64 Immigration Act B.E. 2522
Quiconque, sachant qu'un étranger est entré dans le Royaume en violation de la loi, l'héberge, le cache ou l'aide de quelque manière à échapper à l'arrestation est puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende de cinquante mille bahts au plus. Celui qui héberge un tel étranger est présumé le savoir, sauf à prouver son ignorance malgré une diligence raisonnable. Si l'infraction est commise pour aider le père, la mère, l'enfant ou le conjoint de l'auteur, le tribunal peut ne pas prononcer de peine.
résumé non officiel
Article 63 Immigration Act B.E. 2522
Quiconque introduit ou conduit un étranger dans le Royaume, ou le soutient, l'aide ou lui facilite de quelque manière l'entrée dans le Royaume, en violation de la loi, est puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et d'une amende de cent mille bahts au plus. Le propriétaire ou le conducteur d'un moyen de transport qui ne respecte pas l'article 23 et à bord duquel se trouve un étranger entré illégalement est présumé avoir commis cette infraction, sauf à prouver qu'il ne pouvait le savoir malgré une diligence raisonnable.
résumé non officiel
Article 62 Immigration Act B.E. 2522
Le non-respect de l'article 11 ou de l'article 18, alinéa 2, est puni de 2 ans d'emprisonnement au plus et de 20 000 bahts d'amende au plus. Le contrevenant de nationalité thaïlandaise encourt 2 000 bahts d'amende au plus.
résumé non officiel
Article 11 Immigration Act B.E. 2522
Toute personne entrant ou sortant du Royaume doit passer par les voies, postes d'immigration, zones portuaires, gares ou localités, et aux heures, annoncés par le Ministre au Journal officiel.
résumé non officiel
Article 81 Immigration Act B.E. 2522
L'étranger séjournant dans le Royaume sans autorisation, ou dont l'autorisation a pris fin ou a été révoquée, encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement, 20 000 bahts d'amende, ou les deux.
résumé non officiel
Article 84 Immigration Act B.E. 2522
Sauf pour les infractions des articles 62, alinéa 1, 63, 64, 71 et 82, alinéa 2, un comité de trois membres ou ses délégués peut transiger par amende. Le paiement de l'amende met fin à l'affaire selon le Code de procédure pénale.
résumé non officiel
Article 102 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560
Employer un étranger en violation de l'article 9: 10 000 à 100 000 bahts par étranger; en récidive, 1 an de prison au plus et/ou 50 000 à 200 000 bahts par étranger, et 3 ans d'interdiction d'en employer. La famille cohabitant avec l'employeur n'est pas réputée coupable.
résumé non officiel
Sources
- Immigration Act B.E. 2522, consulté le 4 novembre 2026
- Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560, consulté le 31 octobre 2026
Entrée illégale en vertu de la loi thaïlandaise
L’entrée illégale signifie généralement le franchissement des frontières sans les visas ou les documents requis. Conformément à la loi sur l’immigration B.E. 2522 (1979), l’entrée par d’autres voies que les points de contrôle de l’immigration constitue une infraction aux articles 11 et 62, passible d’une peine allant jusqu’à deux ans de prison et d’une amende allant jusqu’à 20 000 THB. Le séjour sans autorisation, y compris le dépassement de la durée de séjour, constitue une infraction distincte à l’article 81 (jusqu’à deux ans de prison, une amende allant jusqu’à 20 000 THB ou les deux). Pour les expatriés, le risque est généralement d’aider un membre de leur famille ou un employé qui se trouve dans l’une de ces situations.
Les facilitateurs, tels que ceux qui fournissent des transports ou des faux documents, sont soumis à des sanctions plus sévères. Ils peuvent être condamnés à une peine de prison allant jusqu’à 10 ans et une amende allant jusqu’à 100 000 THB en vertu de l’article 63. En pratique, nous avons constaté des cas où des propriétaires d’entreprise expatriés sont accusés. Ils peuvent involontairement embaucher des travailleurs ayant des permis expirés. Cela peut entraîner la déportation et la fermeture des activités. Pour atténuer les risques, vérifiez toujours les visas auprès de la Thaïlande Bureau de l'immigration.
Hébergement d'étrangers illégaux
L’article 64 de la Loi sur l’immigration punit toute personne qui, sachant qu’un étranger est entré illégalement en Thaïlande, lui offre un logement, le cache ou l’aide à éviter l’arrestation. La peine peut aller jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 50 000 THB. Toute personne qui offre un logement à une telle personne est présumée le savoir, à moins qu’elle ne prouve qu’elle ne le savait pas malgré les précautions raisonnables prises. Le tribunal peut refuser de sanctionner une personne qui a agi pour aider son propre parent, son enfant ou son conjoint. L’article 64 couvre l’ENTRÉE illégale ; un étranger qui est entré légalement et qui dépasse la durée autorisée de son séjour commet l'infraction de la section 81 au lieu de cela, et l'embauche de ces personnes est Une question de permis de travail en vertu du décret d’urgence. Un propriétaire locatif devrait néanmoins vérifier les passeports et Faire la notification TM30. Nos clients se demandent souvent à ce sujet dans le cadre de litiges immobiliers. Voici un conseil : incluez des vérifications de visa dans les contrats de location pour vous protéger.
La traite des êtres humains : une infraction pénale grave
La loi contre la traite des personnes B.E. 2551 (2008) définit la traite. Elle comprend le recrutement, le transport ou l’exploitation de personnes. Pour une victime adulte, cela doit se faire par des moyens tels que la menace, la force, l’enlèvement, la fraude, la tromperie ou l’abus de pouvoir ; pour un enfant, ces moyens ne sont pas nécessaires et le consentement de la victime n’est pas pertinent (article 6). Les infractions de base peuvent entraîner une peine de prison de 4 à 12 ans. Les amendes peuvent varier de 400 000 à 1 200 000 THB.
Pour les groupes vulnérables, tels que les enfants ou les personnes handicapées, la peine est portée à 6 à 15 ans lorsque la victime a plus de 15 ans mais moins de 18 ans, et à 8 à 20 ans lorsque la victime a 15 ans ou moins ou présente une déficience physique ou mentale (article 52). Les expatriés peuvent sans le savoir être impliqués dans cette pratique via des employés domestiques ou des partenariats d’entreprise. Un récent cas impliquait un propriétaire de bar originaire d’un autre pays. Il a été accusé d’exploiter des travailleurs migrants. Dans le cas où l’auteur est une entreprise, l’amende est de 1 à 5 millions de THB, et les dirigeants ou les responsables sont également sanctionnés (article 53). Si vous créez une entreprise en Thaïlande, effectuez une vérification préalable sur les partenaires pour éviter la complicité.
Selon le Rapport sur la traite des personnes de 2024 du Département d’État américain, en 2023, le gouvernement a enquêté sur 312 cas de traite (253 en 2022), poursuivi 542 trafiquants présumés (308 en 2022) et condamné 211 trafiquants (249 en 2022). En 2023, les tribunaux ont condamné 293 trafiquants. Environ 95 % d’entre eux ont été condamnés à deux ans ou plus de prison. En outre, 37 % ont été condamnés à 10 ans ou plus de prison.
En 2023, les tribunaux ont ordonné la saisie d'avoirs d'une valeur d'environ 31,84 millions de THB (927 470 $). Il s'agissait d'affaires de traite traitées par le Bureau de lutte contre leBlanchiment d'argent Le Groupe de travail thaïlandais sur la cybercriminalité contre les enfants a enquêté sur 99 cas de traite d’enfants en ligne en 2023, contre 41 cas en 2022. Les autorités ont ouvert des enquêtes sur 15 cas présumés de traite à des fins d’exploitation par le travail, contre 47 enquêtes de ce type en 2022.
Mesures pratiques pour les expatriés et les employeurs
Ce guide couvre les risques pratiques auxquels sont exposés les expatriés, notamment :
- Exigences en matière de documentation et les conséquences du dépassement de séjour
- Responsabilité de l'employeur pour l'embauche de travailleurs illégaux
- Risques pour les propriétaires lors de l'accueil de ressortissants étrangers
- Tendances récentes en matière d'application de la loi et exemples de cas
- Stratégies d'atténuation des risques pour les particuliers et les entreprises
Pour assurer votre sécurité en Thaïlande, mettez en œuvre les stratégies suivantes : vérifiez régulièrement les documents de vos employés, signalez tout soupçon aux autorités via la ligne d’assistance téléphonique de l’immigration (1178) et faites examiner les biens immobiliers loués par un avocat. Les entreprises doivent adopter des politiques de lutte contre la traite des êtres humains conformes aux normes internationales, telles que le Protocole de Palerme des Nations Unies, que la Thaïlande a ratifié.
Et si j'embauchais accidentellement un travailleur sans papiers ?
La responsabilité de l'employeur en vertu du décret d'urgence sur la gestion du travail des étrangers B.E. 2560 peut entraîner des amendes et des expulsions, contactez-nous pour des audits de conformité.
Comment fonctionnent les amendes pour dépassement de séjour ?
L’article 81 de la loi sur l’immigration prévoit une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou une amende allant jusqu’à 20 000 THB ; en pratique, un dépassement de séjour est réglé en vertu de l’article 84 à raison de 500 THB par jour, jusqu’à 20 000 THB, avec un risque d’inscription sur la liste noire. Lisez notre article sur dépassement de séjour en Thaïlande pour plus d'informations.
Quels sont les principaux problèmes liés à la traite des êtres humains en Thaïlande ?
Quels sont les principaux problèmes liés à la traite des êtres humains en Thaïlande ?
La traite des êtres humains en Thaïlande est un problème majeur. Elle englobe différentes formes d'exploitation, comme la traite à des fins de travail forcé et la traite sexuelle. De nombreux travailleurs migrants originaires de pays voisins tels que le Laos et le Cambodge sont particulièrement vulnérables. Souvent victimes de fausses promesses d'emploi, ils peuvent tomber dans le piège de trafiquants qui exploitent leur situation désespérée. Le gouvernement thaïlandais a pris des mesures pour lutter contre ce fléau. Cependant, des défis persistent. Les réseaux de trafiquants sont complexes et la demande de main-d'œuvre bon marché est forte, notamment dans des secteurs comme la pêche.
Comment le gouvernement thaïlandais lutte-t-il contre la traite des personnes ?
Le gouvernement thaïlandais œuvre pour lutter contre la traite des êtres humains. Il a promulgué de nouvelles lois et adhéré à des accords internationaux, comme la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains. Parmi les mesures prises figurent une coopération plus étroite avec les autorités chargées de l’application de la loi, notamment la police thaïlandaise et la police des migrations. Des initiatives sont également prises pour sensibiliser le public et prévenir la traite des êtres humains. Le rapport de 2024 du Département d’État des États-Unis sur la traite des personnes classe la Thaïlande au niveau 2 : elle ne satisfait pas pleinement aux normes minimales d’élimination de la traite des êtres humains, mais fait néanmoins de grands efforts. Cela souligne les problèmes persistants en matière d’application de la loi et de soutien aux victimes.
Quelles mesures sont mises en place pour protéger les travailleurs migrants vulnérables ?
Pour protéger les travailleurs migrants vulnérables, la Thaïlande a mis en place des cadres juridiques et des partenariats avec des organisations internationales visant à prévenir la traite et à fournir un soutien aux victimes. Le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine gère des centres d’accueil pour les victimes, tandis que la ligne d’assistance téléphonique 1300 reçoit les plaintes. De plus, la police royale thaïlandaise est active dans la lutte contre les trafiquants d’êtres humains et dans le sauvetage des victimes. Cependant, des mesures plus complètes sont nécessaires pour garantir la sécurité et les droits des travailleurs migrants victimes d’exploitation.
Comment les individus et les communautés peuvent-ils contribuer à lutter contre la traite des personnes en Thaïlande ?
Comment les individus et les communautés peuvent-ils contribuer à lutter contre la traite des personnes en Thaïlande ?
Les individus et les communautés peuvent contribuer à la lutte contre la traite des êtres humains. Ils peuvent sensibiliser le public aux signes de cette pratique et soutenir les initiatives locales de lutte contre la traite. Il est important de collaborer avec les ONG qui viennent en aide aux victimes. Nous devons plaider pour des lois plus strictes et une meilleure application de la loi. Promouvoir des pratiques de recrutement équitables est également essentiel. Sensibiliser le public aux dangers de l'immigration clandestine et du travail forcé est important et peut contribuer à réduire le nombre de personnes exposées au risque de traite. Cela est vrai en Thaïlande comme ailleurs.
Développements récents relatifs à la traite des êtres humains en droit thaïlandais
Le guide contient des informations à jour sur l'application de la loi, telles que :
- Renforcement récent de la sécurité aux frontières suite aux différends thaï-cambodgiens
- Alourdissement des sanctions par les amendements de 2017 aux lois sur la traite des personnes
- Affaires en cours impliquant des journalistes du Myanmar (décembre 2024) et des demandeurs d'asile ouïghours
- Accords de l'ASEAN contre la traite des personnes en 2024.
Naviguer entre les lois thaïlandaises sur l'immigration et la traite des êtres humains peut s'avérer décourageant, en particulier pour un expatrié qui s'installe ici. Si vous rencontrez des problèmes de dépassement de visa, de réglementation des entreprises ou de risques liés à la traite, notre équipe de ThaiLawOnline.com peut vous aider. Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation par e-mail à info@thailawonline.com ou par téléphone au +66-(0)872 251 340. Ne risquez pas votre avenir ; laissez nos avocats expérimentés vous guider vers la conformité et la sérénité.
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