Article 287/1: Child obscene material offence
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดครอบครองสื่อลามกอนาจารเด็กเพื่อแสวงหาประโยชน์ในทางเพศสำหรับตนเองหรือผู้อื่น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าผู้กระทำความผิดตามวรรคหนึ่งส่งต่อซึ่งสื่อลามกอนาจารเด็กแก่ผู้อื่น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินเจ็ดปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
traduction anglaise
Whoever possesses child pornography in order to obtain a sexual benefit for himself or for another person shall be liable to imprisonment not exceeding five years, or a fine not exceeding one hundred thousand baht, or both.
Where the offender under paragraph one forwards that child pornography to another person, he shall be liable to imprisonment not exceeding seven years, or a fine not exceeding one hundred and forty thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L’article 287/1 est l’équivalent, pour les mineurs, de l’article 287 relatif à l’infraction générale de possession de matériel obscène. Il vise tout matériel obscène constitué d’une image ou d’un enregistrement sonore d’un enfant de moins de dix-huit ans. Ses trois volets reprennent les éléments de l’infraction générale : production, possession, importation ou diffusion ; transmission, distribution ou exposition publique ; et commerce ou participation à un commerce. La peine de base, de trois à sept ans, est nettement plus lourde que celle prévue à l’article 287. Un second paragraphe prévoit une peine aggravée de quatre à dix ans lorsque l’acte est commis à des fins sexuelles. Cet article complète l’article 287/2, qui érige en infraction la possession de tels documents à caractère pédopornographique à des fins sexuelles, et reflète la protection renforcée accordée aux mineurs par le Code dans son Titre relatif aux infractions à caractère sexuel.
Pourquoi cela est important en pratique
Il s'agit d'une infraction grave : même la peine de base est de trois ans, et la peine aggravée pour incitation à la prostitution peut atteindre dix ans. L'intention de prostitution est donc déterminante pour la détermination de la peine. Un élément factuel essentiel est de savoir si le matériel représente effectivement un enfant de moins de dix-huit ans et si l'accusé l'a produit, diffusé ou simplement possédé. Compte tenu de la différence entre cette infraction et l'infraction générale moins grave prévue à l'article 287, ainsi que l'infraction de possession, distincte, prévue à l'article 287/2, une analyse précise des charges est indispensable ; il convient d'examiner… consultation en ligne avec un avocat thaïlandais.
Foire aux questions
Quelle est la sanction prévue par l'article 287/1 ?
La peine encourue est de trois à sept ans d'emprisonnement et une amende, pouvant aller de quatre à dix ans d'emprisonnement et une amende plus lourde lorsque le contrevenant agit dans le but d'obtenir un avantage sexuel pour lui-même ou pour une autre personne.
Quel âge définit le matériel destiné aux enfants en vertu de l'article 287/1 ?
Pour que cet article s'applique, le matériel doit être une image ou un son d'un enfant de moins de dix-huit ans.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 287/1 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 287/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-287-1/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 287/1 -
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