Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Que vous viviez, travailliez ou passiez simplement du temps en Thaïlande, comprendre les lois du pays sur le consentement sexuel n'est pas facultatif. C'est essentiel. La Thaïlande prend la protection des mineurs très au sérieux, et les peines en cas d'infraction comptent parmi les plus sévères d'Asie du Sud-Est.
Ce guide vous offre une explication claire et pratique de l'âge du consentement, ainsi que des articles pertinents de la loi. Code pénal thaïlandais, des réformes législatives récentes et ce que les étrangers doivent savoir spécifiquement. Nous l'avons rédigé dans un anglais simple, mais chaque affirmation est étayée par la loi en vigueur.
Dernière révision : 3 septembre 2026. Chaque montant de peine figurant sur cette page a été vérifié par rapport au texte thaïlandais des articles 1(18), 277, 277 bis, 277 ter, 279, 282, 283, 283 bis, 284, 284/1, 285, 285/1 et 285/2 du Code pénal, tels que modifiés par les lois portant modification du Code pénal (n° 27) b.e. 2562 et (n° 30) b.e. 2568, et les articles applicables de la loi n° 27 ont été lus dans la loi modificative elle-même.
Table des matières
Quel est l'âge légal du consentement en Thaïlande ?
L'âge légal du consentement en Thaïlande est de 15 ans, tel que défini à l'article 277 du Code pénal thaïlandais. Cela signifie que les personnes de moins de 15 ans ne peuvent légalement consentir à aucune activité sexuelle, ce qui constitue un viol légal (ความผิดฐานกระทำชำเรา) indépendamment de leur volonté, de leur initiative ou de leur maturité perçue. La loi s'applique sans distinction de genre, y compris aux actes entre personnes de même sexe et aux personnes dotées d'organes sexuels reconstruits chirurgicalement, conformément à la loi portant modification du Code pénal (n° 30) B.E. 2568 (2025), Journal officiel, volume 142, partie 90 Kor, 29 décembre 2025, entrée en vigueur le 30 décembre 2025. L'article 3 de cette loi a remplacé la définition des relations sexuelles à l'article 1, paragraphe 18, du Code pénal et s'est terminé par les mots selon lesquels les organes génitaux comprennent organes génitaux issus d'une chirurgie (texte intégral de la loi en thaïLa neutralité de genre elle-même est plus ancienne : elle a été introduite par la loi portant modification du Code pénal (n° 27) de l'ère bouddhique 2562, le 28 mai 2019.
Cependant, notez le L'âge effectif du consentement est souvent interprété comme étant de 18 ans.. Cela est dû au chevauchement des protections prévues par des lois telles que la loi sur la prévention et la répression de la prostitution (B.E. 2539) et la loi sur la protection de l'enfance (B.E. 2546), qui interdisent l'exploitation ou la “ prise ” de mineurs de moins de 18 ans à des fins sexuelles, même en cas de consentement. Pour les 15-17 ans, un examen plus approfondi s'applique (voir la section Position d'autorité ci-dessous).
Principaux seuils d'âge en droit thaïlandais :
- Consentement sexuel: 15 (Code pénal, art. 277)
- Âge minimum du mariage: 18 (Code civil et commercial Art. 1448, modifié par la loi sur l'égalité du mariage de l'année bouddhique 2567, en vigueur le 23 janvier 2025)
- Majorité criminelle: 18 (Mineurs et Tribunal de la famille Agir
- Majorité légale complète (capacité civile): 20 (Code civil et commercial, art. 19)
Un jeune de 16 ans a dépassé l'âge du consentement, de sorte que l'article 277 ne s'applique pas aux relations sexuelles consenties avec un pair, mais il reste mineur jusqu'à 20 ans pour les questions civiles telles que les contrats, ne peut pas se marier avant 18 ans sans ordonnance du tribunal et a besoin du consentement de ses parents pour se marier jusqu'à 20 ans.
Points clés à retenir
L'âge du consentement sexuel est fixé à 15 ans. Mais cela ne signifie pas que tout est juridiquement simple dès qu'une personne atteint 15 ans, il y a d'autres seuils importants à 18 et 20 ans que nous abordons ci-dessous. Faites attention à la notion “ d'emmener une personne âgée de 15 à 18 ans à des fins sexuelles ” expliquée ci-dessous.
Principales lois thaïlandaises régissant le consentement sexuel
Le cadre juridique fondamental se situe au sein de Titre IX de la Code pénal thaïlandais (Code pénal). Si vous traitez d'un problème lié à crimes sexuels en Thaïlande, Voici les sections que vous devez connaître.
Article 277 du Code pénal thaïlandais : Viol statutaire
Article 277 c'est la plus importante. Elle criminalise les relations sexuelles avec toute personne de moins de 15 ans, que l'enfant ait consenti ou non. Les peines sont sévères et dépendent de l'âge de la victime :
Sanctions prévues à l'article 277
| Âge de la victime | Emprisonnement | Amende (THB) |
|---|---|---|
| Plus de 13 ans et moins de 15 ans (premier paragraphe) | 5 à 20 ans | 100 000 à 400 000 bahts |
| Moins de 13 ans (deuxième paragraphe) | 7 à 20 ans, ou la réclusion criminelle à perpétuité | 140 000 - 400 000 bahts |
| L'auteur fait croire à l'enfant qu'il a une arme ou des explosifs (troisième paragraphe) | 10 à 20 ans, ou la réclusion criminelle à perpétuité | 200 000 - 400 000 bahts |
| Armé d'une arme à feu, d'explosifs ou de toute autre arme, ou d'un viol collectif (quatrième paragraphe) | Réclusion criminelle à perpétuité | Pas d'amende |
| L'enfant subit des blessures corporelles graves (Article 277 bis ; Article 277 ter si le viol a été commis avec une arme ou en réunion) | 15 à 20 ans ou la réclusion criminelle à perpétuité ; la réclusion criminelle à perpétuité si le crime est commis avec une arme ou en réunion | 300 000 à 400 000 bahts avec une durée fixe |
| L'enfant meurt (Article 277 bis ; Article 277 ter en cas de viol armé ou en réunion) | Mort ou réclusion criminelle à perpétuité ; la mort si armé ou en cas de viol en réunion | Pas d'amende |
Ce sont les chiffres fixés par la loi portant modification du Code pénal (n° 27) B.E. 2562, entrée en vigueur le 28 mai 2019. De nombreux guides indiquent encore la fourchette précédente pour un enfant de moins de 15 ans, soit 4 à 20 ans et un bien de 80 000 à 400 000 bahts, ce qui correspondait au texte modifié en 2015 et 2017 et ne s'applique plus. Lorsqu'une amende est indiquée, le tribunal inflige à la fois la peine de prison et l'amende, car l'article utilise “ et ”, et non “ ou ”.
Article 285 : Position de fiducie
Si l'auteur de l'infraction est un parent, tuteur, enseignant, ou toute personne en position d'autorité sur la victime. Article 285 entre en vigueur et augmente la pénalité standard de un tiers. Les tribunaux thaïlandais prennent l'abus de confiance extrêmement au sérieux, nous abordons ce sujet en détail dans sa propre section ci-dessous.
Pour un aperçu plus complet de la manière dont la Thaïlande gère ces cas, consultez notre article détaillé sur crimes sexuels en Thaïlande.
Article 279 du Code pénal thaïlandais : Actes indécents contre les mineurs
Toutes les infractions sexuelles n'impliquent pas de rapport sexuel. Article 279 couvre les “ actes indécents ”, ce qui inclut les contacts inappropriés, l'exhibition et toute autre inconduite sexuelle commise à l'encontre de toute personne de moins de 15 ans. Tout comme pour l'article 277, le consentement de l'enfant est juridiquement non pertinent.
| Circonstance | Emprisonnement | Amende (THB) |
|---|---|---|
| Acte indécent, victime de moins de 15 ans | Jusqu'à 10 ans | Jusqu'à 200 000 bahts |
| Acte indécent, victime de moins de 13 ans | 1 à 10 ans | 20 000 à 200 000 bahts |
| Par des menaces, de la violence ou de la tromperie | 1 à 15 ans | 20 000 à 300 000 bahts |
Sections connexes à consulter : Article 278 (actes indécents commis par la force), Article 280, et Article 281.
Position d'autorité : Un enseignant peut-il avoir des relations sexuelles avec un élève de plus de 15 ans ?
C'est l'une des questions les plus fréquentes qu'on nous pose, et la réponse en surprend plus d'un. Le fait que l'âge du consentement soit fixé à 15 ans ne donne pas carte blanche aux personnes en position d'autorité.
Même si l'autre personne a 16, 17, ou même 19 ans, s'il existe une relation d'autorité, de dépendance ou de confiance, plusieurs dispositions pénales supplémentaires entrent en jeu :
Section 283 bis : Enlèvement ou détournement d'une personne âgée de 15 à 18 ans à des fins sexuelles
Article 283 bis vise spécifiquement les situations où quelqu'un amène ou emmène une personne plus de 15 ans mais pas encore 18 ans dans un but d'actes sexuels, même avec le consentement de cette personne. La peine : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 bahts. Si la personne enlevée a moins de 15 ans, la peine encourue est portée à 7 ans d'emprisonnement et/ou à une amende pouvant aller jusqu'à 140 000 bahts.
Il est essentiel de comprendre ceci : même si une personne de 17 ans a atteint l’âge du consentement sexuel, elle est encore mineure (moins de 18 ans), et la loi prévoit une protection supplémentaire lorsqu’une personne… les prend ou les amène quelque part à des fins sexuelles.
Article 284 : Enlever une autre personne par tromperie ou contrainte
Article 284 va plus loin. Si quelqu'un utilise la tromperie, les menaces, la coercition ou une “ influence injuste ” pour amener une autre personne (de tout âge) à des fins sexuelles, la peine est 1 à 10 ans and a fine of 20,000 to 200,000 Baht. The concept of “unjust influence” is particularly relevant in teacher-student or employer-employee dynamics.
Article 285 : Majoration d’un tiers de la peine
Article 285 is the multiplier, but only for the offences it lists: Sections 276, 277, 277 bis, 277 ter, 278, 279, 280, 282 and 283. It does pas list Section 281, Section 283 bis or Section 284. If the offender in one of the listed offences is:
- A parent ou ascendant de la victime,
- A enseignant ou instructeur avec attention à la victime,
- Une personne avec autorité officielle ou le contrôle sur la victime, ou
- A tuteur, curateur ou gardien de la victime,
…le tribunal doit augmenter la pénalité d'un tiers. This is not discretionary, it’s mandatory.
Le scénario enseignant-élève : un exemple pratique
Let’s say a 35-year-old teacher has a sexual relationship with a 17-year-old student. Even though the student is above the age of consent (15), the teacher faces potential criminal liability under multiple provisions:
| Disposition | Infraction | Peine |
|---|---|---|
| Art. 283 bis | Taking a person 15-18 for sexual acts (even with consent) | Jusqu'à 5 ans |
| Art. 284 | Using “unjust influence” for sexual purposes | 1 à 10 ans |
| Art. 285 | One-third increase for a teacher or person in authority. It applies only where the conduct also falls under a section it lists, such as Sec. 282 or 283 (procuring) or, if the student is under 15, Sec. 277 or 279 | + one-third on those sections only, not on Sec. 283 bis or 284 |
La même logique s'applique aux employeurs et aux employés, aux entraîneurs et aux athlètes, aux médecins et aux patients, ou à toute relation où une personne détient un pouvoir ou une influence sur l'autre.
En résumé : L'âge du consentement protège spécifiquement contre les accusations de viol statutaire. pas give people in positions of authority a license to pursue sexual relationships with minors aged 15-17. The Thai Penal Code has multiple overlapping provisions designed to catch exactly this type of situation.
Pour en savoir plus, consultez nos articles sur droit pénal en Thaïlande, Violence domestique, et garde d'enfants.
Amendement n° 30 du Code pénal de 2025 : Redéfinition du viol et criminalisation du harcèlement sexuel
Efficace 30 décembre 2025, La loi modifiant le Code pénal (n° 30) BE 2568 est l'une des réformes les plus importantes de l'histoire juridique thaïlandaise récente. Commission internationale de juristes (CIJ) called the reform “a step in the right direction.” Here’s what changed:
Définition élargie du viol
La loi couvre désormais toutes formes de pénétration. Elle inclut l'utilisation d'objets étrangers ou de parties du corps. Ces actes sont punis avec la même sévérité que le viol. Les définitions sont non sexistes et inclusives envers les personnes LGBTQ+, comblant ainsi les lacunes juridiques qui permettaient auparavant à certains agresseurs de bénéficier de peines réduites.
Nouvelle section 284/1 : Harcèlement sexuel
Pour la première fois, la loi thaïlandaise criminalise explicitement harcèlement sexuel (การคุกคามทางเพศ), covering physical, verbal, visual, and digital conduct. This includes cyberstalking and online harassment through computer systems or electronic devices.
| Circonstance | Peine |
|---|---|
| harcèlement sexuel standard | Jusqu'à un an d'emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre 20 000 THB |
| Repeated or continuous, so that the victim cannot lead a normal life | Up to 2 years and/or fine up to 40,000 THB |
| In a public place, in front of others, or on a computer system the public can access | Up to 3 years and/or fine up to 60,000 THB |
| Contre un enfant de moins de 15 ans, whether or not the child consents | Up to 5 years and/or fine up to 100,000 THB |
The first three are compoundable offences, so the victim can settle them; the offence against a child under 15 is not. Section 284/1 applies only where the conduct is not already an indecent act under Section 278 or 279.
Voir aussi : Article 284/1 ET Section 283 (procuring by deceit, threats or coercion).
Décisions de la Cour suprême à connaître
thaïlandais Cour suprême (ศาลฎีกา) decisions carry significant weight in interpreting these statutes. Here are the key rulings:
Abolition de l'exemption matrimoniale
Supreme Court Decision 4355/2558 is the case on the marital exemption, and it concerns Section 276, not Section 277. The Court put the change in terms: under Section 276 as it formerly stood, only a man could commit rape and only against a woman who was not his wife; under Section 276 as amended, which applied at the time of the offence, both a man and a woman may commit it even against their own spouse, where there is a threat of the kind Section 276 describes. The amendment is the Criminal Code Amendment Act (No. 19) B.E. 2550, Royal Gazette volume 124 part 56 Kor, 19 September 2007, in force 20 September 2007.
Supreme Court Decision 302/2559 is a divorce case rather than a criminal one, and it applies the same principle. Spouses must live together under section 1461 paragraph one of the Civil and Commercial Code, which contemplates sexual relations, but the Court held that intercourse must rest on the consent of both and that a spouse who forces it commits the offence under Section 276. On the facts the husband summoned the couple’s young child to listen to him berating his wife until she submitted so the child could be released; the Court held that was not consent. He also continued after learning the intercourse had given her a uterine infection, until she fled the house. That was serious mental cruelty, a ground for divorce under section 1516(3), and conduct seriously adverse to the marriage under section 1516(6).
The Section 277 marriage exemption is a separate story, and it survived far longer. Until 2019 a court could permit an offender to marry a child over thirteen but not over fifteen, and the offender then went unpunished. That paragraph was repealed by the Criminal Code Amendment Act (No. 27) B.E. 2562, Royal Gazette volume 136 part 69 Kor, 27 May 2019, in force 28 May 2019, and replaced by the juvenile court welfare measures described below. Section 277 was not touched by the 2007 Act at all.
Interpretation of “Sexual Intercourse”
The test is in the Code itself. Section 1(18), as replaced by the 2019 and 2025 amendments, defines sexual intercourse (กระทำชำเรา) as penetration: of the other person’s genitals, anus or mouth by the offender’s genitals, or of the other person’s genitals or anus by another part of the offender’s body or by an object, or making the other person do the same to the offender (other than with another body part or an object). Genitals include genitals resulting from surgery. A sexual act that involves no penetration is an indecent act under Section 279 (Section 278 where the victim is 15 or older), not statutory rape under Section 277.
Peine aggravée
In cases involving parents, teachers, guardians and other persons of authority, the one-third increase under Article 285 is a statutory rule rather than a sentencing discretion: it applies whenever the offence is one the section lists and the victim is one of the persons it names. Two companion provisions matter alongside it. Section 285/1 bars an offender from pleading ignorance of the child’s age where an offence under Section 277, Section 279, Section 282 paragraph three, Section 283 paragraph three or Section 283 bis paragraph two is committed against a child not over thirteen. Article 285/2, inserted by the same 2019 Act, adds a further one third where the person could not protect themselves by reason of disability, mental defect or illness, sickness, old age or pregnancy.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des tribunaux thaïlandais, consultez notre guide sur Ce qu'il faut savoir avant de se présenter devant un tribunal en Thaïlande et notre aperçu de Code de procédure pénale.
Seuils légaux importants liés à l'âge en Thaïlande
On confond souvent l'âge du consentement sexuel avec d'autres étapes légales. En Thaïlande, il existe plusieurs seuils distincts entre 15 et 20 ans :
Seuils légaux importants liés à l'âge en Thaïlande
| Catégorie juridique | Âge | Source légale | Ce que cela signifie |
|---|---|---|---|
| Âge du consentement sexuel | 15 | Article 277 du Code pénal | Below this = statutory rape. The effective age is often 18, because of separate protections for 15 to 17 year olds: Penal Code Section 283 bis (taking a person of that age away for an indecent purpose, even with consent) and section 8 of the Prevention and Suppression of Prostitution Act B.E. 2539 (commercial sex with anyone under 18). |
| Âge minimum du mariage | 18 | CCC art. 1448 (modifié) | Raised from 17 by the Marriage Equality Act, the Civil and Commercial Code Amendment Act (No. 24) B.E. 2567, which came into force on 23 January 2025. |
| Majorité criminelle | 18 | Loi sur les tribunaux pour mineurs et les tribunaux familiaux | Des mineurs de moins de 18 ans ont été jugés dans tribunal pour enfants. |
| Majorité légale complète | 20 | CCC art. 19 | Pleine capacité civile pour les contrats sans tuteur. |
A 16-year-old is above the age of consent, so Section 277 does not apply to consensual sex with a peer, but they remain a minor until 20 for civil matters, cannot marry before 18 without a court order, and need parental consent to marry until 20.
Loi sur l'égalité du mariage (BE 2567)
En 2024, la Thaïlande est entrée dans l'histoire en dépassant le Loi sur l'égalité du mariage (Loi n° 24 modifiant le Code civil et commercial, BE 2567), en vigueur 23 janvier 2025. Outre la légalisation Mariage entre personnes de même sexe, deux modifications ont été apportées et sont pertinentes pour ce guide :
- L'âge minimum du mariage a été relevé de 17 à 18 ans., conformément aux normes internationales de protection de l'enfance.
- Termes genrés remplacés, “husband and wife” became “spouses” (คู่สมรส), granting same-sex couples full marriage, inheritance, and droits d'adoption.
Le mariage avant l'âge de 18 ans n'est possible qu'avec un ordonnance du tribunal. Persons aged 18-20 still need consentement parental.
Pour une analyse approfondie, consultez notre article complet sur le sujet. Loi n° 24 modifiant le Code civil et commercial.
Existe-t-il des lois “ Roméo et Juliette ” en Thaïlande ?
Thailand does not have automatic “close-in-age” exemptions (commonly called Romeo and Juliet laws). Nothing in the Code decriminalizes consensual sex between minors as such. What exists is Section 277 paragraph five: where the offender is under 18 and the other party is over 13 but under 15 and consented, the Juvenile and Family Court may order welfare protection measures under the Child Protection Act instead of punishment. If those measures succeed the offender is not punished; if they fail, the court may sentence below the statutory minimum. This is not guaranteed and depends on case specifics (e.g., no coercion or authority imbalance).
No exemptions apply for victims under 13 or if the offender is 18+. Note: Some sources (e.g., Wikipedia) incorrectly claim a broader exemption allowing acts from age 14 if the older partner is no more than 21, this is a misconception and not supported by Thai law. For reference, see ECPAT’s child protection guidelines: Aperçu d'ECPAT Thaïlande or ICMEC’s national legislation summary: ICMEC Thaïlande PDF.
Ce que la Thaïlande a à la place : le pouvoir discrétionnaire du juge (article 277, paragraphe 5)
Si le délinquant est moins de 18 ans et l'autre personne est entre 13 et 15 ans, et que l'acte était véritablement consenti, le tribunal pour enfants peut choisissez de remplacer les sanctions pénales par des mesures de protection basées sur l'aide sociale (มาตรการคุ้มครองสวัสดิภาพ) ou de réadaptation.
Le mot clé est “may”, this is entirely at the judge’s discretion. There is no statutory guarantee of leniency. Practically speaking, adolescent sexual activity below 15 remains a legal risk, even if both parties are teenagers.
Juridiction extraterritoriale : un avertissement pour les touristes et les expatriés
This section is critical for anyone who isn’t Thai. The Thai courts prosecute sexual offenses vigorously regardless of the offender’s nationality, and “I didn’t know the law” is never a defense.
A conviction means imprisonment in Thailand, expulsion upon release, and a permanent immigration blacklist, meaning you can ne jamais revenir.
Mais le pire est à venir. De nombreux pays poursuivent également leurs propres citoyens pour des infractions sexuelles sur mineurs commises à l'étranger, même si ces actes étaient légaux là où ils se sont produits :
| Pays | Loi applicable | Pénalité maximale |
|---|---|---|
| États-Unis | Loi PROTECT / 18 USC § 2423 | Jusqu'à 30 ans de prison fédérale |
| Royaume-Uni | Loi de 2003 sur les infractions sexuelles | Jusqu'à la prison à vie |
| Australie | Loi de 1995 sur le Code pénal (div. 272) | Jusqu'à 25 ans |
| Canada | Code criminel, art. 7(4.1) | Jusqu'à 14 ans |
| Allemagne | StGB § 5 | Jusqu'à 15 ans (aggravé) |
| Suède | Code pénal, chapitre 2, article 2 | Jusqu'à 10 ans |
Sous le Loi américaine PROTECT specifically, any American citizen who engages in sexual conduct with anyone under 18 abroad, commercial or not, commits a crime fédéral carrying up to 30 years, regardless of Thailand’s age of consent being 15.
La Thaïlande a bien traités d'extradition avec plusieurs pays. Pour en savoir plus sur son fonctionnement, consultez notre article sur extradition de Thaïlande.
Prostitution et protection des mineurs : la règle des moins de 18 ans
Thailand’s nightlife and entertainment industry are well-known around the world. Prostitution is technically illegal under the Prevention and Suppression of Prostitution Act B.E. 2539 (1996), though in practice, enforcement against adults overwhelmingly focuses on organized crime, trafficking networks, and establishments, not on private conduct between consenting adults. This is a reality that most people living in or visiting Thailand will observe.
Cependant, lorsqu'il s'agit de n'importe qui moins de 18 ans, La situation est alors complètement différente. C'est là que la loi trace une ligne absolue et non négociable :
La règle des moins de 18 ans : tolérance zéro
No person under 18 can be involved in prostitution, in any capacity, under any circumstances. This is not an area where the “age of consent is 15” argument applies. The age thresholds for prostitution-related offenses are entirely separate from the age of sexual consent.
| Infraction | Base juridique | Peine |
|---|---|---|
| Recrutement d'une personne de moins de 18 ans pour les actes sexuels (même avec consentement) | Art. 282, Art. 283 | Sec. 282 (with consent): 3 to 15 years for a person aged 15 to 17, 5 to 20 years for a child under 15, plus a fine. Sec. 283 (by deceit, threats, violence or undue influence): 7 to 20 years or life for 15 to 17; 10 to 20 years, life or death for under 15 |
| Taking a person 15-18 à des fins sexuelles, même consensuelles | Art. 283 bis | Jusqu'à 5 ans + amende |
| Exploitation d'un mineur à des fins sexuelles commerciales | Loi sur la traite des êtres humains (BE 2551) | Jusqu'à 20 ans |
| Toute exploitation sexuelle d'un enfant | Loi sur la protection de l'enfance (BE 2546) | Infraction distincte et autonome |
| An offence under Sec. 282 or 283 par une personne en position d'autorité (Sec. 285 does not cover Sec. 283 bis) | Art. 285 | Pénalité augmentée de un tiers |
Pourquoi cela est important en pratique
Quelles que soient vos opinions sur la prostitution des adultes, la réalité juridique et pratique concernant les mineurs est simple : Police royale thaïlandaise, en coordination avec INTERPOL, the FBI, Australian Federal Police, and UK NCA, actively conduct raids on establishments suspected of employing underage individuals. International cooperation has led to numerous high-profile arrests and prosecutions, both in Thailand and in the offender’s home country through juridiction extraterritoriale.
N'oubliez pas non plus qu'en vertu de la loi américaine PROTECT et de lois similaires dans de nombreux pays occidentaux, le seuil est moins de 18 ans, not 15. An American or Australian who pays for sex with a 16-year-old in Thailand faces prosecution at home regardless of Thai consent laws.
Pour une analyse détaillée du fonctionnement de la législation sur la prostitution en Thaïlande de manière plus générale, consultez notre article complet sur le sujet. lois sur la prostitution en Thaïlande. Voir aussi notre couverture de droit pénal et le Code pénal thaïlandais.
Foire aux questions
L'âge du consentement en Thaïlande est-il de 15 ou de 18 ans ?
Consentement sexuel : 15. Mariage: 18 (augmenté de 17 par le Loi sur l'égalité du mariage). Majorité légale complète : 20 (Section 19 du CCCIl s'agit de trois seuils juridiques distincts. Comme nous l'avons dit, l'article 283 bis et la loi sur la prostitution créent de facto un seuil plus élevé de 18 ans dans de nombreux cas pratiques.
Un jeune de 16 ans peut-il légalement consentir à des relations sexuelles en Thaïlande ?
Oui, ils ont l'âge du consentement (15 ans). Mais ils restent mineurs au regard du droit civil jusqu'à 20 ans et ne peuvent pas se marier sans le consentement parental avant 18 ans. Ils bénéficient également de protections supplémentaires en vertu de droit de la famille. Prenez note de l'explication précédente concernant l'emmeneur d'une personne âgée de 15 à 18 ans à des fins sexuelles. De plus, tenez compte des dispositions extraterritoriales dans plusieurs pays.
La Thaïlande a-t-elle des lois sur Roméo et Juliette ?
Il n'existe pas d'exemption automatique pour les personnes d'âge proche. Cependant, Article 277, paragraphe 5 permet tribunal pour enfants d'exercer un pouvoir discrétionnaire lorsque l'auteur de l'infraction a moins de 18 ans et que la victime est âgée de 13 à 15 ans. Le tribunal peut substituer la réhabilitation à la peine, mais ce n'est pas garanti.
Un étranger peut-il être poursuivi dans son pays d'origine pour des infractions sexuelles commises en Thaïlande ?
Oui. Les États-Unis (loi PROTECT), le Royaume-Uni, l'Australie, le Canada, l'Allemagne, la Suède et de nombreux autres pays ont des lois extraterritoriales. Un Américain, par exemple, encourt jusqu'à 30 ans de prison fédérale pour relations sexuelles avec une personne mineure à l'étranger, même si ces relations étaient légales en Thaïlande. Voir aussi : traités d'extradition.
La Thaïlande reconnaît-elle le mariage homosexuel ?
Oui, depuis janvier 2025. Loi sur l'égalité du mariage (BE 2567) subventions couples de même sexe mariage complet, héritage et droits d'adoption.
La prostitution est-elle légale en Thaïlande ?
Non, la prostitution est techniquement illégale en vertu de la loi BE 2539 (1996) relative à la prévention et à la répression de la prostitution. Bien que l'application de cette loi concernant les adultes soit nuancée, l'exploitation des femmes est un problème majeur. toute personne de moins de 18 ans Comporte des sanctions extrêmement lourdes. Consultez notre analyse complète : Lois sur la prostitution en Thaïlande.
Quelle est la peine encourue pour viol statutaire si la victime a moins de 13 ans ?
Sous Article 277 deuxième paragraphe : 7 à 20 ans et une amende de 140 000 à 400 000 bahts, ou emprisonnement à vie. Si l'agresseur était armé ou s'il s'agissait d'un viol en réunion, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité (alinéa quatre). Le peine de mort n'est applicable que lorsque l'enfant subit des blessures corporelles graves ou décède (articles 277 bis et 277 ter), et c'est la seule peine applicable lorsqu'un viol commis avec une arme ou en réunion entraîne la mort de l'enfant.
Qu’est-ce qui a changé dans la loi thaïlandaise sur le harcèlement sexuel en 2025 ?
Amendement n° 30 (BE 2568) introduit Article 284/1, criminalisant pour la première fois le harcèlement sexuel, physique, verbal et numérique. Les peines vont jusqu'à 5 ans lorsqu'il vise des enfants de moins de 15 ans.
Existe-t-il déjà une exemption conjugale pour le viol statutaire ?
Oui, jusqu'en 2019. L'article 277 permettait auparavant à un tribunal d'autoriser l'auteur d'une infraction à épouser un enfant de plus de 13 ans et de moins de 15 ans, l'auteur restant alors impuni. Cet alinéa a été abrogé par la loi portant modification du Code pénal (n° 27) B.E. 2562, entrée en vigueur le 28 mai 2019, et remplacé par les mesures de protection de la jeunesse décrites ci-dessus. La loi de 2007 (n° 19) a modifié l'article 276, la disposition relative au viol conjugal, et a laissé l'article 277 intact. L'arrêt de la Cour suprême 4355/2558 concerne l'article 276, et l'arrêt 302/2559 est une affaire de divorce.
Que se passe-t-il si les deux parties ont moins de 15 ans ?
Techniquement, il s'agit d'une infraction pénale. Mais le tribunal pour enfants dispose d'un pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 277, paragraphe 5, pour imposer des mesures de protection sociale au lieu de sanctions pénales lorsque les deux sont mineurs.
Signalement des infractions sexuelles et ressources en Thaïlande
Si vous soupçonnez ou subissez une violation :
- Police royale thaïlandaise: Appelez le 191 (urgence) ou le 1599 (police touristique).
- Ligne d'assistance téléphonique pour la protection de l'enfance: 1300 (géré par le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine).
- Aide juridique: Contact the Lawyers Council of Thailand or international orgs like ICMEC .
- Pour les étrangersSignalez-le à votre ambassade ; de nombreux pays (par exemple, les États-Unis, le Royaume-Uni) ont des lois extraterritoriales permettant des poursuites dans leur pays d’origine.
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne saurait se substituer à un avis juridique professionnel.
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