Article 283: Procuring for indecency by coercion
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดเพื่อสนองความใคร่ของผู้อื่น เป็นธุระจัดหา ล่อไป หรือพาไปเพื่อการอนาจารซึ่งชายหรือหญิง โดยใช้อุบายหลอกลวง ขู่เข็ญ ใช้กำลังประทุษร้าย ใช้อำนาจครอบงำผิดคลองธรรม หรือใช้วิธีข่มขืนใจด้วยประการอื่นใด ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงยี่สิบปี และปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงสี่แสนบาท ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคแรกเป็นการกระทำแก่บุคคลอายุเกินสิบห้าปีแต่ยังไม่เกินสิบแปดปี ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่เจ็ดปีถึงยี่สิบปี และปรับตั้งแต่หนึ่งแสนสี่หมื่นบาทถึงสี่แสนบาท หรือจำคุกตลอดชีวิต ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคแรกเป็นการกระทำแก่เด็กอายุยังไม่เกินสิบห้าปี ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สิบปีถึงยี่สิบปี และปรับตั้งแต่สองแสนบาทถึงสี่แสนบาท หรือจำคุกตลอดชีวิต หรือประหารชีวิต ผู้ใดเพื่อสนองความใคร่ของผู้อื่น รับตัวบุคคลซึ่งมีผู้จัดหา ล่อไป หรือพาไปตามวรรคแรก วรรคสอง หรือวรรคสาม หรือสนับสนุนในการกระทำความผิดดังกล่าว ต้องระวางโทษตามที่บัญญัติไว้ในวรรคแรก วรรคสอง หรือวรรคสาม แล้วแต่กรณี หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๒ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever, in order to gratify the sexual desire of another person, procures, seduces or takes away a man or a woman for an indecent purpose, by deceitful means, by threat, by violence, by unjustly exercising influence, or by any other means of coercion, shall be liable to imprisonment from five to twenty years and a fine from one hundred thousand to four hundred thousand baht.
Where the offence under paragraph one is committed against a person over fifteen but not over eighteen years of age, the offender shall be liable to imprisonment from seven to twenty years and a fine from one hundred and forty thousand to four hundred thousand baht, or to imprisonment for life.
Where the offence under paragraph one is committed against a child not over fifteen years of age, the offender shall be liable to imprisonment from ten to twenty years and a fine from two hundred thousand to four hundred thousand baht, or to imprisonment for life, or to death.
Whoever, in order to gratify the sexual desire of another person, receives a person who has been procured, seduced or taken away under paragraph one, paragraph two or paragraph three, or supports the commission of that offence, shall be liable to the punishment prescribed in paragraph one, paragraph two or paragraph three, as the case may be.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 283, relatif aux infractions à caractère sexuel, vise le fait de contraindre une personne à commettre un acte indécent pour satisfaire le désir d'un tiers. Ses éléments constitutifs sont la finalité de satisfaire le désir sexuel d'autrui, l'acte de se procurer, d'attirer ou d'enlever une personne, et le recours à des moyens prohibés : tromperie, menace, violence, abus d'influence ou toute autre forme de contrainte. La peine est progressive et s'échelonne sur trois niveaux selon l'âge de la victime, le niveau applicable aux mineurs (moins de quinze ans) étant passible de la réclusion à perpétuité. Cet article se distingue de l'article 282, qui vise le fait de se procurer une personne en vue de commettre un acte indécent pour satisfaire le désir personnel de l'auteur, et de l'article 284, qui vise l'enlèvement d'un mineur à des fins indécentes, même avec son consentement. En pratique, il est fréquemment invoqué conjointement avec la loi contre la traite des personnes et la loi sur la prévention et la répression de la prostitution.
Pourquoi cela est important en pratique
Les sanctions prévues par l'article 283 sont sévères : la peine minimale est de cinq ans et peut aller jusqu'à la perpétuité lorsqu'un enfant de moins de quinze ans est impliqué. L'accusation doit prouver le recours à la tromperie, à la menace ou à la contrainte. Cet article étant souvent associé à des accusations de traite des êtres humains et de prostitution, toute personne faisant l'objet d'une plainte doit identifier précisément les textes de loi et les paragraphes (selon l'âge de la victime) invoqués, car les peines minimales varient. Toute personne faisant l'objet d'une telle plainte ou envisageant d'en porter une devrait consulter un avocat au plus tôt. consultation en ligne avec un avocat thaïlandais pour évaluer l’élément de coercition et tout différend relatif à la tranche d’âge.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 1824/2565 (2022)
Le fait de se procurer une personne pour un acte indécent par des moyens coercitifs en vertu de l'article 283 est généralement poursuivi conjointement avec la loi anti-traite des personnes et la loi sur la prévention et la répression de la prostitution.
L'accusation a demandé une peine en vertu de l'article 283, paragraphe 1, ainsi que de la loi contre la traite des personnes et de la loi sur la prévention et la répression de la prostitution ; le tribunal de première instance a déclaré les accusés coupables en vertu de l'article 283, paragraphe 1.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 60 Supreme Court decisions (1959 to 2022)
Selected citing decisions
- Decision 4057/2560 (2017)
- Decision 6552/2559 (2016)
- Decision 10449/2556 (2013)
- Decision 6215/2556 (2013)
- Decision 8867/2554 (2011)
- Decision 8170/2544 (2001)
- Decision 2297/2544 (2001)
- Decision 2997-2998/2544 (2001)
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Most often cited alongside
- Article 83 42
- Article 91 40
- Article 90 34
- Article 282 29
- Article 310 23
- Article 78 22
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quelle est la sanction prévue par l'article 283 ?
La peine de base est une peine d'emprisonnement de cinq à vingt ans et une amende. Elle est portée à sept à vingt ans lorsque la victime est âgée de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, et à dix à vingt ans, voire à la perpétuité, lorsque la victime est un enfant de moins de quinze ans.
En quoi l'article 283 diffère-t-il de l'article 282 ?
L'article 282 couvre le fait de se procurer une personne pour un acte indécent afin de satisfaire le propre désir sexuel du délinquant, tandis que l'article 283 couvre le fait de se procurer par des moyens coercitifs pour satisfaire le désir d'une autre personne.
Le consentement constitue-t-il un moyen de défense en vertu de l'article 283 ?
Cette section exige un moyen de coercition tel que la tromperie, la menace, la violence, l'influence indue ou toute autre forme de contrainte ; un consentement libre et éclairé annule donc cet élément ; cependant, lorsque la victime est un enfant, les catégories basées sur l'âge s'appliquent toujours.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 283 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 283. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-283/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 283 -
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