Code pénal

Article 310: Unlawful deprivation of liberty

Texte légal (original thaï)

ผู้ใดหน่วงเหนี่ยวหรือกักขังผู้อื่น หรือกระทำด้วยประการใดให้ผู้อื่นปราศจากเสรีภาพในร่างกาย ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาทหรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคแรก เป็นเหตุให้ผู้ถูกหน่วงเหนี่ยวถูกกักขังหรือต้องปราศจากเสรีภาพในร่างกายนั้นถึงแก่ความตาย หรือรับอันตรายสาหัส ผู้กระทำต้องระวางโทษดังที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๙๐ มาตรา ๒๙๗ หรือมาตรา ๒๙๘ นั้น หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

traduction anglaise

Whoever detains or confines another person, or by any means deprives another person of liberty of the body, shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.

Where the offence under paragraph one causes the person detained, confined or deprived of liberty to die or to suffer grievous bodily harm, the offender shall be liable to the punishment provided in Section 290, Section 297 or Section 298.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation de l'entreprise

L'article 310 constitue l'infraction de séquestration de base prévue par le Titre relatif aux atteintes à la liberté. Ses éléments constitutifs consistent simplement en un acte de détention, de séquestration ou de privation de liberté de mouvement commis intentionnellement et sans autorisation légale. Aucune durée minimale de détention n'est fixée ; même une brève privation de liberté peut constituer l'infraction, pourvu que l'intention soit démontrée. Cet article sert de base aux formes aggravées prévues à l'article 311 (lorsque la victime est laissée sans défense, subit des blessures graves ou décède) et se distingue des infractions de demande de rançon, de traite des êtres humains et d'enlèvement qui suivent, lesquelles ajoutent un but illicite spécifique. La détention légale, par exemple une arrestation valide, n'entre pas dans le champ d'application de cet article.

Pourquoi cela est important en pratique

La privation de liberté simple est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. C'est l'une des deux infractions pour lesquelles l'article 321 prévoit une transaction, permettant ainsi aux parties de parvenir à un accord et de mettre fin aux poursuites. Cette transaction peut influencer les litiges familiaux et commerciaux où la séquestration est alléguée. Attention toutefois aux limites de l'article 311 : si la séquestration rend la victime incapable de se défendre ou lui cause des blessures graves ou la mort, l'affaire dépasse largement la limite de trois ans et n'est plus susceptible de transaction. Les moyens de défense courants incluent l'autorisation légale de détenir, le consentement et l'absence d'intention de restreindre la liberté. En présence d'une arme à feu, d'une agression en groupe ou d'une demande de rançon, le procureur ajoute généralement les chefs d'accusation connexes plus graves.

Cited in 328 Supreme Court decisions (1960 to 2025)

Selected citing decisions

  • Decision 8718/2559 (2016)
  • Decision 7532/2557 (2014)
  • Decision 19513-19514/2555 (2012)
  • Decision 9046/2554 (2011)
  • Decision 5131/2554 (2011)
  • Decision 2385-2387/2554 (2011)
  • Decision 6663/2550 (2007)
  • Decision 415/2550 (2007)

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Foire aux questions

Existe-t-il une durée minimale de détention pour l'article 310 ?

Non. L'article ne fixe aucune durée minimale. Même une brève privation de liberté physique peut constituer une infraction si elle est intentionnelle et sans autorisation légale.

Une accusation en vertu de l'article 310 peut-elle être réglée à l'amiable ?

Oui. L'article 321 rend l'infraction de base prévue à l'article 310 susceptible de transaction, de sorte que les parties peuvent conclure un accord et que le droit de poursuivre peut être éteint.

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Cite this section

  • Plain citation Penal Code, s. 310 (Thailand)
  • Academic citation Penal Code (Thailand), s. 310. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-310/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.อ. มาตรา 310
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