Article 309: Coercion by threat or force
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดข่มขืนใจผู้อื่นให้กระทำการใด ไม่กระทำการใด หรือจำยอมต่อสิ่งใด โดยทำให้กลัวว่าจะเกิดอันตรายต่อชีวิต ร่างกาย เสรีภาพ ชื่อเสียงหรือทรัพย์สินของผู้ถูกข่มขืนใจนั้นเองหรือของผู้อื่น หรือโดยใช้กำลังประทุษร้ายจนผู้ถูกข่มขืนใจต้องกระทำการนั้น ไม่กระทำการนั้นหรือจำยอมต่อสิ่งนั้น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาทหรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าความผิดตามวรรคแรกได้กระทำโดยมีอาวุธ หรือโดยร่วมกระทำความผิดด้วยกันตั้งแต่ห้าคนขึ้นไป หรือได้กระทำเพื่อให้ผู้ถูกข่มขืนใจทำ ถอน ทำให้เสียหาย หรือทำลายเอกสารสิทธิอย่างใด ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้ากระทำโดยอ้างอำนาจอั้งยี่หรือซ่องโจร ไม่ว่าอั้งยี่หรือซ่องโจรนั้นจะมีอยู่หรือไม่ ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หนึ่งปีถึงเจ็ดปี และปรับตั้งแต่สองหมื่นบาทถึงหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever compels another person to do something, to refrain from doing something, or to submit to something, by causing that person to fear injury to the life, body, liberty, reputation or property of himself or of another, or by violence, so that the person compelled does that thing, refrains from doing it, or submits to it, shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.
Where the offence under paragraph one is committed while carrying a weapon, or by five or more persons acting together, or is committed in order to make the person compelled make, revoke, damage or destroy a document of right, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding five years, or a fine not exceeding one hundred thousand baht, or both.
Where the offence is committed by invoking the power of a secret society or a criminal association, whether or not that society or association exists, the offender shall be liable to imprisonment from one to seven years and a fine from twenty thousand to one hundred and forty thousand baht.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 309 constitue l'infraction générale de contrainte au sens du Titre relatif aux atteintes à la liberté. Ses éléments constitutifs sont les suivants : un acte de contrainte (menace d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté, à la réputation ou aux biens de la victime ou d'un tiers, ou usage de la violence) et son résultat, à savoir que la victime accomplit, s'abstient ou se soumet effectivement à la contrainte. La menace peut viser la victime ou une autre personne. L'article comporte plusieurs degrés : le premier paragraphe constitue l'infraction de base ; le deuxième paragraphe prévoit des circonstances aggravantes en cas d'utilisation d'une arme, de présence de cinq auteurs ou plus agissant de concert, ou de contrainte visant un document officiel ; et le troisième paragraphe s'applique lorsque l'auteur invoque l'autorité d'une société secrète ou d'une bande de voleurs. Il est étroitement lié à l'extorsion visée à l'article 337, mais l'article 309 n'exige pas de demande de biens ou d'avantages, seulement une action ou une soumission forcée.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue varie de trois ans pour la contrainte simple à sept ans pour la contrainte impliquant une société secrète ou une bande organisée. Un point pratique soulevé par l'article 321 : seul le premier alinéa de l'article 309 constitue une infraction susceptible de transaction, permettant de clore l'affaire. Ainsi, la contrainte aggravée visée aux alinéas deux et trois ne peut être interrompue par le simple retrait de la victime. En pratique, la contrainte est fréquemment poursuivie conjointement à des infractions plus graves (viol, vol qualifié, extorsion) dans le cadre d'une même série d'actes, et les tribunaux traitent souvent ces accusations concomitantes comme un acte unique punissable en vertu de la disposition la plus sévère. Les arguments de défense courants portent sur le fait de savoir si la victime a effectivement obtempéré sous la contrainte, ou si les paroles prononcées constituaient une menace réelle.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 4391/2565 (2022)
La coercition au sens de l'article 309 peut être commise en exploitant une position d'autorité et de contrôle sur la victime, où celle-ci doit obéir aux ordres du délinquant par peur et dépendance.
L'accusé exerçait une autorité sur la victime, qui était sous sa tutelle et devait obéir à ses ordres par crainte. Le tribunal a considéré la victime comme une personne soumise à l'autorité de l'accusé et l'a reconnu coupable de contrainte, conformément au premier alinéa de l'article 309, ainsi que d'infractions sexuelles.
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Arrêt de la Cour suprême n° 3861/2565 (2022)
Lorsque la coercition armée visée à l'article 309, paragraphe deux, est commise dans le cadre du même acte qu'une infraction sexuelle armée, la conduite constitue un acte unique violant plusieurs dispositions et est punie de la manière la plus sévère.
Le tribunal a conclu que l'accusation de contrainte sur la victime et celle d'agression sexuelle par la force avec une arme à feu découlaient d'un seul et même acte. Il a jugé que les agissements visés à l'article 276, paragraphe 3, et à l'article 309, paragraphe 2, constituaient un acte unique, assorti de plusieurs infractions prévues par la loi.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 213 Supreme Court decisions (1960 to 2026)
Selected citing decisions
- Decision 5765/2561 (2018)
- Decision 10915/2558 (2015)
- Decision 22714/2555 (2012)
- Decision 14536/2555 (2012)
- Decision 6797/2555 (2012)
- Decision 2708/2554 (2011)
- Decision 213/2554 (2011)
- Decision 2385-2387/2554 (2011)
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Most often cited alongside
- Article 83 128
- Article 91 122
- Article 310 113
- Article 90 98
- Article 78 73
- Article 29 35
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Foire aux questions
Qu’est-ce qui est considéré comme de la coercition au sens de l’article 309 ?
Le fait de contraindre une autre personne à faire, à ne pas faire ou à se soumettre à quelque chose en la menaçant de porter atteinte à sa vie, à son intégrité physique, à sa liberté, à sa réputation ou à ses biens, ou en utilisant la violence, de sorte que cette personne obtempère effectivement.
Une affaire relevant de l'article 309 peut-elle faire l'objet d'un règlement à l'amiable et être retirée ?
Seul le premier paragraphe (coercition de base) est susceptible de transaction en vertu de l'article 321. Les formes aggravées des deuxième et troisième paragraphes ne peuvent pas être abandonnées par un règlement.
En quoi l'article 309 diffère-t-il de l'extorsion ?
L'extorsion au sens de l'article 337 suppose une demande de bien ou d'avantage. L'article 309 couvre toute forme de contrainte ou de soumission, sans qu'une telle demande soit nécessaire.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 309 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 309. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-309/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 309 -
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