Article 282: Procuring a person for indecency
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดเพื่อสนองความใคร่ของผู้อื่น เป็นธุระจัดหา ล่อไป หรือพาไปเพื่อการอนาจารซึ่งชายหรือหญิง แม้ผู้นั้นจะยินยอมก็ตาม ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หนึ่งปีถึงสิบปี และปรับตั้งแต่สองหมื่นบาทถึงสองแสนบาท ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคแรกเป็นการกระทำแก่บุคคลอายุเกินสิบห้าปีแต่ยังไม่เกินสิบแปดปี ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สามปีถึงสิบห้าปี และปรับตั้งแต่หกหมื่นบาทถึงสามแสนบาท ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคแรกเป็นการกระทำแก่เด็กอายุยังไม่เกินสิบห้าปี ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงยี่สิบปี และปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงสี่แสนบาท ผู้ใดเพื่อสนองความใคร่ของผู้อื่น รับตัวบุคคลซึ่งมีผู้จัดหา ล่อไป หรือพาไปตามวรรคแรก วรรคสอง หรือวรรคสาม หรือสนับสนุนในการกระทำความผิดดังกล่าว ต้องระวางโทษตามที่บัญญัติไว้ในวรรคแรก วรรคสอง หรือวรรคสาม แล้วแต่กรณี หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๒ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever, in order to gratify the sexual desire of another person, procures, seduces or takes away a man or a woman for an indecent purpose, even with that person's consent, shall be liable to imprisonment from one to ten years and a fine from twenty thousand to two hundred thousand baht.
Where the offence under paragraph one is committed against a person over fifteen but not over eighteen years of age, the offender shall be liable to imprisonment from three to fifteen years and a fine from sixty thousand to three hundred thousand baht.
Where the offence under paragraph one is committed against a child not over fifteen years of age, the offender shall be liable to imprisonment from five to twenty years and a fine from one hundred thousand to four hundred thousand baht.
Whoever, in order to gratify the sexual desire of another person, receives a person who has been procured, seduced or taken away under paragraph one, paragraph two or paragraph three, or supports the commission of that offence, shall be liable to the punishment prescribed in paragraph one, paragraph two or paragraph three, as the case may be.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 282 vise la personne qui facilite ou proxénète un acte indécent commis par autrui pour satisfaire le désir sexuel d'un tiers, et non la personne qui commet l'acte sexuel lui-même. Ses éléments constitutifs sont le fait de se procurer, de séduire ou d'emmener un homme ou une femme en vue d'un acte indécent destiné à satisfaire le désir sexuel d'une autre personne. L'infraction est constituée même si la personne ayant obtenu le consentement de la personne concernée. La peine est modulée selon l'âge de la victime, les peines étant nettement plus lourdes pour les personnes âgées de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans, ainsi que pour les enfants de moins de quinze ans. En pratique, cette disposition est fréquemment invoquée conjointement avec la loi de 2539 sur la prévention et la répression de la prostitution et la loi de 2551 contre la traite des personnes. Les tribunaux ont parfois considéré l'infraction prévue à l'article 282 et une infraction similaire relative à la prostitution comme un seul et même acte.
Pourquoi cela est important en pratique
Un point crucial est que le consentement de la victime ne constitue pas une défense : inciter une personne à commettre un acte indécent est une infraction, même si elle y a consenti, ce qui distingue cette disposition des infractions sexuelles ordinaires qui reposent sur le consentement. La peine encourue est fortement proportionnelle à l’âge de la victime, allant de cinq à vingt ans pour les enfants de moins de quinze ans. Ces affaires sont souvent liées à des accusations de prostitution et de traite des êtres humains, de sorte que la peine totale encourue peut être bien plus élevée que celle prévue par le seul article 282. Lorsque les infractions se recoupent, les tribunaux peuvent les considérer comme un seul acte puni par la disposition la plus sévère. Toute personne accusée en vertu de cet article devrait… comprendre comment les accusations criminelles connexes s'accumulent et consultez rapidement un avocat thaïlandais.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 1824/2565 (2022)
Le fait de se procurer une personne à des fins indécentes en vertu de l'article 282, paragraphe 1, et une infraction en vertu de la loi sur la prévention et la répression de la prostitution peuvent être considérés comme un seul acte constituant plusieurs infractions.
La cour d'appel a déclaré les deux accusés coupables en vertu de l'article 282, paragraphe 1, ainsi que de l'article 9, paragraphe 1, de la loi BE 2539 sur la prévention et la répression de la prostitution, et a statué que l'infraction prévue à l'article 282 et l'infraction à la loi sur la prostitution constituaient un seul acte constituant plusieurs infractions.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 83 Supreme Court decisions (1959 to 2023)
Selected citing decisions
- Decision 1824/2565 (2022)
- Decision 801/2561 (2018)
- Decision 6552/2559 (2016)
- Decision 14921/2558 (2015)
- Decision 3930/2558 (2015)
- Decision 21251/2556 (2013)
- Decision 3377/2556 (2013)
- Decision 560/2556 (2013)
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Most often cited alongside
- Article 91 58
- Article 90 50
- Article 83 47
- Article 78 44
- Article 283 29
- Thai CrPC s. 225 19
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
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Foire aux questions
Le consentement de la personne est-il important au sens de l'article 282 ?
Non. Le fait de se procurer, de séduire ou d'emmener une personne pour un acte indécent visant à satisfaire le désir sexuel d'autrui constitue une infraction, même avec le consentement de cette personne.
Comment la peine varie-t-elle en fonction de l'âge de la victime ?
La peine de base est d'un à dix ans, portée à trois à quinze ans pour une victime âgée de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, et à cinq à vingt ans pour un enfant de moins de quinze ans.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 282 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 282. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-282/ (accessed 8 août 2026). -
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