Article 284: Taking a minor for indecency
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดพาผู้อื่นไปเพื่อการอนาจาร โดยใช้อุบายหลอกลวงขู่เข็ญ ใช้กำลังประทุษร้าย ใช้อำนาจครอบงำผิดคลองธรรม หรือใช้วิธีข่มขืนใจด้วยประการอื่นใด ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หนึ่งปีถึงสิบปี และปรับตั้งแต่สองหมื่นบาทถึงสองแสนบาท ผู้ใดซ่อนเร้นบุคคลซึ่งถูกพาไปตามวรรคแรก ต้องระวางโทษเช่นเดียวกับผู้พาไปนั้น ความผิดตามมาตรานี้ เป็นความผิดอันยอมความได้ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๒ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever takes another person away for an indecent purpose, by deceitful means, by threat, by violence, by unjustly exercising influence, or by any other means of coercion, shall be liable to imprisonment from one to ten years and a fine from twenty thousand to two hundred thousand baht.
Whoever conceals a person taken away under paragraph one shall be liable to the same punishment as the person who took that person away.
The offence under this Section is a compoundable offence.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 284 punit l'enlèvement d'un mineur à des fins d'attentat à la pudeur et, contrairement à l'article 283, fondé sur la contrainte, précise expressément que le consentement du mineur ne constitue pas un moyen de défense. Les éléments constitutifs sont l'enlèvement, une intention indécente et une victime appartenant à la tranche d'âge protégée ; le consentement est sans importance. La peine est échelonnée en deux catégories : de trois à quinze ans pour une victime âgée de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, et de cinq à vingt ans pour un enfant de moins de quinze ans. Cette infraction recoupe fréquemment les infractions d'enlèvement prévues aux articles 317 et 318, ainsi que les diverses infractions de viol et d'attentat à la pudeur visées aux articles 276 à 283, et les prévenus sont souvent poursuivis simultanément pour plusieurs de ces infractions.
Pourquoi cela est important en pratique
Le point essentiel à retenir est que le consentement ne constitue pas une défense : une personne âgée de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans qui accepte de partir est toujours considérée comme une victime au regard de la loi, et une simple méprise ne saurait être invoquée. En pratique, cette infraction est souvent poursuivie conjointement à l’enlèvement d’un mineur (articles 317 et 318), et dans certains cas, la victime peut retirer sa plainte, ce qui peut amener le tribunal à classer l’affaire. Toute personne faisant face à de telles accusations devrait se renseigner sur l’incidence de sa tranche d’âge et des éventuelles accusations d’enlèvement connexes sur sa peine, idéalement avant de consulter un avocat. réserver une consultation avant de répondre.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 2535/2565 (2022)
Une accusation portée en vertu de l'article 284 peut être réglée lorsque la personne lésée retire sa plainte, et le tribunal rayera cette accusation du dossier.
Le défendeur a été inculpé en vertu des articles 278, 283 bis, 284, 310 et 318. Au cours du procès, la personne blessée a retiré sa plainte concernant l'accusation en vertu de l'article 284 ainsi que des articles 283 bis et 310, et le tribunal de première instance a rejeté ces accusations ; la condamnation a été prononcée en vertu des articles 278 et 318.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 139 Supreme Court decisions (1959 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 7290/2558 (2015)
- Decision 1313/2558 (2015)
- Decision 11059/2554 (2011)
- Decision 4547/2552 (2009)
- Decision 2130/2551 (2008)
- Decision 1196/2550 (2007)
- Decision 415/2550 (2007)
- Decision 8023/2549 (2006)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 91 91
- Article 276 69
- Article 83 58
- Article 90 55
- Article 78 53
- Article 310 44
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Le consentement du mineur est-il important au regard de l'article 284 ?
Non. Cet article s'applique expressément même lorsque la personne emmenée y consent ; le consentement ne constitue donc pas un moyen de défense en cas d'enlèvement d'un mineur pour un acte indécent.
Quelle est la sanction prévue par l'article 284 ?
Une peine d'emprisonnement de trois à quinze ans et une amende lorsque la victime a plus de quinze ans mais pas plus de dix-huit ans, portée à cinq à vingt ans et une amende plus lourde lorsque la victime est un enfant de moins de quinze ans.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 284 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 284. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-284/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 284 -
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