Article 284/1: Sexual harassment
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดคุกคามทางเพศต่อผู้อื่น ถ้าการกระทำนั้นไม่เป็นความผิดฐานอนาจาร ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคหนึ่งเป็นการกระทำอย่างต่อเนื่องหรือกระทำซ้ำมากกว่าหนึ่งครั้ง และเป็นเหตุให้ผู้อื่นไม่สามารถดำเนินชีวิตได้ตามปกติ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสองปี หรือปรับไม่เกินสี่หมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคหนึ่งหรือวรรคสองเป็นการกระทำในที่สาธารณสถาน ต่อหน้าธารกำนัล หรือในระบบคอมพิวเตอร์ที่ประชาชนทั่วไปเข้าถึงได้ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
ถ้าการกระทำความผิดตามมาตรานี้เป็นการกระทำแก่เด็กอายุไม่เกินสิบห้าปี โดยเด็กนั้นจะยินยอมหรือไม่ก็ตาม ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
ความผิดตามวรรคหนึ่ง วรรคสอง และวรรคสาม เป็นความผิดอันยอมความได้
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Whoever sexually harasses another person, where the act does not constitute the offence of an indecent act, shall be liable to imprisonment not exceeding one year, or a fine not exceeding twenty thousand baht, or both.
Where the offence under paragraph one is committed continuously or is repeated more than once, and causes the other person to be unable to lead a normal life, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding two years, or a fine not exceeding forty thousand baht, or both.
Where the offence under paragraph one or paragraph two is committed in a public place, in the presence of others, or in a computer system accessible to the general public, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.
Where the offence under this Section is committed against a child not over fifteen years of age, whether or not the child consents, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding five years, or a fine not exceeding one hundred thousand baht, or both.
The offences under paragraph one, paragraph two and paragraph three are compoundable offences.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L’article 284/1 définit l’infraction de harcèlement sexuel dans le cadre du Titre relatif aux infractions à caractère sexuel. Ses éléments constitutifs sont des comportements à connotation sexuelle, perpétrés par des paroles, des gestes, des communications, du matériel pornographique ou tout autre moyen, qui constituent du harcèlement envers autrui. La disposition est structurée en trois catégories : une infraction de base, une aggravation en cas de récidive et une aggravation supplémentaire en cas de diffusion publique ou d’utilisation d’un système informatique, chaque catégorie augmentant le plafond de la peine d’emprisonnement et de l’amende. Elle est moins restrictive et moins sévèrement punie que l’infraction d’attentat à la pudeur physique prévue à l’article 278 et est renforcée par les articles 284/2 à 284/4, qui ajoutent une circonstance aggravante en cas de victime mineure, la possibilité d’obtenir une ordonnance de protection et la possibilité d’obtenir l’effacement des données.
Pourquoi cela est important en pratique
Les sanctions sont modestes au niveau de base, jusqu'à un an ou une amende de vingt mille bahts, mais elles s'aggravent rapidement en cas de récidive et, surtout, pour tout acte commis en ligne ou diffusé publiquement, la peine pouvant atteindre trois ans. L'élément central de la discussion est de déterminer si le comportement constitue effectivement du harcèlement à caractère sexuel plutôt qu'une remarque isolée ou ambiguë. Étant donné que les sanctions varient considérablement selon qu'il s'agisse d'actes commis en ligne ou de récidive, toute personne accusée doit préciser le niveau de sanction retenu ; voir la présentation du cabinet. droit pénal en Thaïlande pour le contexte.
Foire aux questions
Qu’est-ce qui est considéré comme du harcèlement sexuel en vertu de l’article 284/1 ?
Tout comportement à caractère sexuel, qu’il s’agisse de paroles, de gestes, de communications, de matériel pornographique ou de tout autre moyen, qui constitue du harcèlement envers une autre personne, relève de cette section.
Le harcèlement sexuel en ligne est-il plus sévèrement puni ?
Oui. Lorsque les faits sont diffusés au public ou commis par le biais d'un système informatique, la peine encourue est une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou une amende n'excédant pas soixante mille bahts, ou les deux.
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 284/1 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 284/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-284-1/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 284/1 -
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