Code pénal

Article 281: Susceptibilité de transaction pour certaines infractions sexuelles

Modifié par la loi n° 30 B.E. 2568 (harcèlement sexuel), en vigueur le 30 décembre 2025 Modifié par la loi n° 27 de l'B.E. 2562, en vigueur le 28 mai 2019

Texte légal original en thaï

ความผิดตามมาตราดังต่อไปนี้เป็นความผิดอันยอมความได้

(๑) มาตรา ๒๗๖ วรรคหนึ่ง ซึ่งเป็นการกระทำระหว่างคู่สมรส ถ้ามิได้เกิดต่อหน้าธารกำนัลหรือไม่เป็นเหตุให้ผู้ถูกกระทำรับอันตรายสาหัสหรือถึงแก่ความตาย

(๒) มาตรา ๒๗๘ ถ้ามิได้เกิดต่อหน้าธารกำนัล ไม่เป็นเหตุให้ผู้ถูกกระทำรับอันตรายสาหัสหรือถึงแก่ความตาย หรือมิได้เป็นการกระทำแก่บุคคลดังระบุไว้ในมาตรา ๒๘๕ และมาตรา ๒๘๕/๒

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The offences under the following provisions are compoundable offences:

(1) Section 276 paragraph one, where committed between spouses, provided the offence was not committed in the presence of others and did not cause the person against whom it was committed to suffer grievous bodily harm or to die;

(2) Section 278, provided the offence was not committed in the presence of others, did not cause the person against whom it was committed to suffer grievous bodily harm or to die, and was not committed against a person described in Section 285 or Section 285/2.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 281 is not an offence but a rule fixing when two specific sexual offences may be compounded, meaning settled between the parties so that prosecution ends. It applies only to the basic rape under Section 276 paragraph one and the indecent act under Section 278, and only when two conditions are both met: the act was not committed in public and it did not cause grievous bodily harm or death. If the act was committed in public, or produced grievous harm or death, it is not compoundable. The provision does not extend to the aggravated forms in Section 276 paragraph two, the child-victim offences in Sections 277 and 279, or the result-aggravated offences, all of which remain non-compoundable public offences.

Application pratique

Whether an offence is compoundable matters greatly to both sides: for a complainant it means a settlement can end the case, and for an accused it opens a path to discontinuance if the injured party agrees. The two conditions are decisive, so if the act was done in public, or caused grievous harm or death, no settlement can stop the prosecution. Note that many related sexual offences, especially those involving children, are never compoundable regardless of settlement. Anyone weighing settlement of a case that may fall under this section should first consultez un avocat thaïlandais to confirm whether the offence actually qualifies.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Cité dans 59 décisions de la Cour suprême (de 1960 à 2026)

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Questions fréquentes

Quelles infractions sexuelles peuvent faire l'objet d'un règlement à l'amiable entre les parties en Thaïlande ?

Deux, et les deux sont plus restreints que ce qui en résulte. L’article 281(1) rend l’article 276 paragraphe 1 applicable uniquement lorsque l’infraction a été commise ENTRE LES PARTNERS, et uniquement si elle n’a pas été commise en présence d’autrui et n’a pas causé de lésions corporelles graves ou de décès. L’article 281(2) rend l’article 278 applicable si elle n’a pas été commise en présence d’autrui, n’a pas causé de lésions corporelles graves ou de décès, et n’a pas été commise contre une personne décrite à l’article 285 ou à l’article 285/2. Rien dans le groupe n’est applicable à titre de catégorie.

Les infractions commises contre des enfants peuvent-elles faire l'objet d'une transaction en vertu de l'article 281 ?

Non. L'article 281 ne couvre que l'article 276, paragraphe 1, et l'article 278. Les infractions à l'encontre des enfants victimes, visées aux articles 277 et 279, ne sont pas susceptibles de transaction.

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Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 281 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 281. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-281/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 281
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-281/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-281/"><p>Les infractions prévues par les dispositions suivantes sont des infractions conciliables : (1) l'article 276, alinéa premier, lorsqu'elles sont commises entre époux, à condition que l'infraction n'ait pas été commise en présence de tiers et n'ait pas causé à la personne contre laquelle elle a été commise des blessures corporelles graves...</p><footer>Code pénal, art. 281 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-281/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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