Code pénal

Article 278Act indécent par contrainte

Modifié par la loi n° 30 B.E. 2568 (harcèlement sexuel), en vigueur le 30 décembre 2025 Modifié par la loi n° 27 de l'B.E. 2562, en vigueur le 28 mai 2019 Modifié par la loi n° 26 B.E. 2560, en vigueur le 21 mars 2017

Texte légal original en thaï

ผู้ใดกระทำอนาจารแก่บุคคลอายุกว่าสิบห้าปีโดยขู่เข็ญด้วยประการใด ๆ โดยใช้กำลังประทุษร้าย โดยบุคคลนั้นอยู่ในภาวะที่ไม่สามารถขัดขืนได้ หรือโดยทำให้บุคคลนั้นเข้าใจผิดว่าตนเป็นบุคคลอื่น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสิบปี หรือปรับไม่เกินสองแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Whoever commits an indecent act against a person over fifteen years of age by threat of any kind, by violence, while that person is in a state in which he or she cannot resist, or by causing that person to mistake the offender for another person, shall be liable to imprisonment not exceeding ten years, or a fine not exceeding two hundred thousand baht, or both.

[Paragraphs two, three and four repealed by the Criminal Code Amendment Act (No. 30) B.E. 2568.]

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 278 is the indecent-act counterpart to the rape offence in Section 276. An indecent act is sexual conduct that falls short of the penetration defined as sexual intercourse in Section 1(18). The elements are an indecent act, against a person over fifteen, committed by one of the same coercive means as Section 276: threat, force, exploitation of an inability to resist, or impersonation. This section protects victims over fifteen; Section 279 covers indecent acts against children not over fifteen. Aggravated results and use of a weapon are dealt with in Section 280, and Section 281 makes the basic offence compoundable in limited circumstances.

Application pratique

The distinction between an indecent act under this section and rape under Section 276 turns on whether penetration as defined in Section 1(18) occurred, and it makes a large difference to penalty exposure. Where the indecent act is committed together with another offence, such as trespass by force, the courts may treat it as a single act violating several provisions and punish under the heaviest one. The basic offence is compoundable only within the narrow limits of Section 281 (not in public, no grievous harm or death). Anyone facing or considering a complaint under this section should consultez un avocat thaïlandais about the correct charge and available defences.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 1689/2566 (2023)

    Where an indecent act under Section 278 paragraph one is committed together with trespass by force, it may be treated as a single act constituting several offences, and the offender is punished under the provision carrying the heaviest penalty.

    The defendant pleaded guilty. The trial court found the conduct guilty under Section 278 paragraph one and under trespass provisions (Section 365(1) with Sections 362 and 364), treated it as a single act violating several provisions, and imposed punishment under trespass by force as the heaviest provision.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Indiqué dans 179 décisions de la Cour suprême (de 1960 à 2026)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1689/2566 (2023)
  • Décision 2535/2565 (2022)
  • Décision 8756/2563 (2020)
  • Décision 4683/2562 (2019)
  • Décision 12983/2558 (2015)
  • Décision 15913/2557 (2014)
  • Décision 19715/2555 (2012)
  • Décision 13642/2555 (2012)

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un acte indécent et un viol en Thaïlande ?

Le viol en vertu de l’article 276 exige une pénétration telle que définie à l’article 1(18), tandis qu’une action dégradante en vertu de l’article 278 est une conduite sexuelle qui ne nécessite pas cette pénétration, et elle est passible d’une peine plus légère.

Un acte indécent au sens de l'article 278 peut-il faire l'objet d'une transaction ?

L'infraction de base ne peut être transformée que dans les circonstances précises prévues à l'article 281, c'est-à-dire lorsqu'elle n'a pas été commise en public et n'a causé aucun dommage grave ni décès.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 278 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 278. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-278/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 278
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-278/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-278/"><p>Quiconque commet une action dégradante contre une personne âgée de plus de quinze ans, par la menace de toute forme de violence alors que cette personne se trouve dans un état où elle ne peut résister, ou en faisant croire à cette personne que l'auteur de cette violence est un autre...</p><footer>Code pénal, art. 278 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-278/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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