Article 285: Aggravated sexual offences by relationship
Texte légal (original thaï)
ถ้าการกระทำความผิดตามมาตรา ๒๗๖ มาตรา ๒๗๗ มาตรา ๒๗๗ ทวิ มาตรา ๒๗๗ ตรี มาตรา ๒๗๘ มาตรา ๒๗๙ มาตรา ๒๘๐ มาตรา ๒๘๒ หรือมาตรา ๒๘๓ เป็นการกระทำแก่บุพการี ผู้สืบสันดาน พี่น้องร่วมบิดามารดาหรือร่วมแต่บิดาหรือมารดา ญาติสืบสายโลหิต ศิษย์ซึ่งอยู่ในความดูแล ผู้อยู่ในความควบคุมตามหน้าที่ราชการ ผู้อยู่ในความปกครอง ในความพิทักษ์หรือในความอนุบาล หรือผู้อยู่ภายใต้อำนาจด้วยประการอื่นใด ผู้กระทำต้องระวางโทษหนักกว่าที่บัญญัติไว้ในมาตรานั้น ๆ หนึ่งในสาม
traduction anglaise
Where the offence under Section 276, Section 277, Section 277 bis, Section 277 ter, Section 278, Section 279, Section 280, Section 282 or Section 283 is committed against an ascendant, a descendant, a brother or sister of full blood or of half blood, a blood relative, a pupil under the offender's care, a person under the offender's control by virtue of official duty, a person under the offender's guardianship, custody or curatorship, or a person otherwise under the offender's power, the punishment shall be one third heavier than that prescribed for the offence concerned.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 285 constitue une circonstance aggravante et non une infraction isolée : il augmente de moitié la peine prévue pour les infractions sexuelles énumérées lorsque la victime entretient une relation de dépendance ou de confiance définie avec l'auteur. Sont concernées les relations suivantes : un descendant par le sang, un élève placé sous tutelle, une personne sous contrôle en vertu de ses fonctions, une personne sous curatelle, garde ou curatelle, et, de manière générale, toute personne placée sous l'autorité de l'auteur. Le fondement de cette disposition est l'abus de pouvoir ou de confiance exercé sur la victime. En pratique, les tribunaux appliquent l'article 285 conjointement à l'infraction de base (par exemple, le viol, visé à l'article 277), et la catégorie générale relative à l'autorité est interprétée comme englobant les relations dans lesquelles la victime est tenue au respect et à l'obéissance envers l'auteur.
Pourquoi cela est important en pratique
L'article 285 peut aggraver considérablement la peine encourue dans une affaire d'agression sexuelle déjà grave, en majorant la peine de moitié. Par conséquent, lorsque la nature du lien de parenté est contestée, elle constitue un point central. La catégorie générale (« personne placée sous l'autorité de l'auteur ») est large et a été interprétée comme incluant les situations où la victime doit respect et obéissance à l'auteur de l'agression ; elle ne se limite donc pas à la tutelle légale formelle. Toute personne accusée d'agression sexuelle et pour laquelle un lien de parenté, d'enseignement, de garde ou d'autorité est allégué devrait se renseigner précisément sur la manière dont l'article 285 modifie la peine minimale et maximale ; il convient d'envisager… consultation en ligne avec un avocat thaïlandais.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 5524/2567 (2024)
Une victime qui doit faire preuve de respect et d'obéissance envers le délinquant est une personne autrement sous l'autorité du délinquant au sens de l'article 285, donc le délinquant reçoit la peine la plus lourde.
La Cour suprême a jugé que, puisque la personne lésée devait respecter et obéir au défendeur, la personne lésée était sous l'autorité du défendeur au sens de l'article 285 ; la tentative de viol du défendeur a donc entraîné la peine aggravée.
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Arrêt de la Cour suprême n° 715/2567 (2024)
Lorsque le viol et un acte indécent sont commis contre le propre descendant par le sang du délinquant, l'article 285 s'applique pour augmenter la peine de moitié.
L'accusé a plaidé coupable et a été reconnu coupable en vertu des articles 277 et 279 en conjonction avec l'article 285, la victime étant un descendant par le sang; la Cour suprême a refusé d'examiner les motifs de l'accusé comme étant des questions de fait irrecevables.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 69 Supreme Court decisions (1959 to 2026)
Selected citing decisions
- Decision 5524/2567 (2024)
- Decision 715/2567 (2024)
- Decision 265/2562 (2019)
- Decision 7308/2561 (2018)
- Decision 11974/2556 (2013)
- Decision 8825/2554 (2011)
- Decision 2425/2554 (2011)
- Decision 16001/2553 (2010)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 277 44
- Article 91 41
- Article 279 28
- Article 276 23
- Article 78 20
- Article 90 16
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
De combien l'article 285 augmente-t-il la pénalité ?
Elle augmente la peine de l'infraction sexuelle mentionnée de moitié par rapport à celle prévue dans cet article, car la victime entretient une relation de confiance ou d'autorité avec l'auteur de l'infraction.
Qui est une personne autrement sous son autorité en vertu de l'article 285 ?
Il s'agit d'une catégorie fourre-tout qui englobe les relations dans lesquelles la victime doit faire preuve de respect et d'obéissance envers l'auteur de l'infraction, au-delà de la tutelle ou de la garde légale formelle.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 285 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 285. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-285/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 285 -
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