Article 280: Aggravated indecent act
Texte légal (original thaï)
ถ้าการกระทำความผิดตามมาตรา ๒๗๘ หรือมาตรา ๒๗๙ เป็นเหตุให้ผู้ถูกกระทำ (๑) รับอันตรายสาหัส ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงยี่สิบปี และปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงสี่แสนบาท หรือจำคุกตลอดชีวิต (๒) ถึงแก่ความตาย ผู้กระทำต้องระวางโทษประหารชีวิต หรือจำคุกตลอดชีวิต
traduction anglaise
Where the offence under Section 278 or Section 279 causes the person against whom it was committed:
(1) to suffer grievous bodily harm, the offender shall be liable to imprisonment from five to twenty years and a fine from one hundred thousand to four hundred thousand baht, or to imprisonment for life;
(2) to die, the offender shall be liable to death or to imprisonment for life.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 280 constitue la circonstance aggravante des attentats à la pudeur visés aux articles 278 et 279. Il s'applique de deux manières : le premier paragraphe aggrave l'infraction en fonction des moyens utilisés (arme à feu ou explosif), tandis que les deuxième et troisième paragraphes aggravent l'infraction en fonction de ses conséquences (lésions corporelles graves, telles que définies à l'article 297, ou décès). Les deuxième et troisième paragraphes liant la responsabilité à une conséquence, il doit être démontré que le préjudice ou le décès résulte directement de l'attentat à la pudeur ; à défaut, seule l'infraction de base prévue à l'article 278 ou à l'article 279 est applicable. Cette structure est similaire à l'aggravation des infractions de viol prévues aux articles 277/1 et 277/2 et marque le moment où un attentat à la pudeur peut être passible de la peine capitale.
Pourquoi cela est important en pratique
La causalité est au cœur des débats concernant les dispositions relatives aux conséquences : si le décès ou les lésions corporelles graves ne résultent pas directement de l'acte indécent, l'auteur n'est coupable que de l'infraction de base, ce que les tribunaux ont appliqué pour atténuer la responsabilité lorsqu'une cause intermédiaire a rompu le lien de causalité. De même, lorsque le comportement d'un accusé ne constitue pas une tentative de viol, les tribunaux l'ont qualifié d'acte indécent ayant entraîné des lésions corporelles graves plutôt que de tentative de viol. Les peines encourues vont d'une peine modérée pour l'usage d'une arme à la peine de mort en cas de décès de la victime. Toute personne faisant l'objet d'une accusation en vertu de cet article doit consulter un avocat thaïlandais à propos de la causalité et de l'accusation correcte.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 6389/2560 (2017)
Lorsque le décès de la victime ne résulte pas directement de l'acte indécent, la circonstance aggravante de décès ne s'applique pas et les auteurs ne sont coupables que de l'acte indécent de base en vertu de l'article 278.
La victime a fait une chute et est décédée d'une infection du sang consécutive à des complications. Le tribunal a jugé que le décès n'était pas une conséquence directe de l'acte indécent commis en commun ; par conséquent, les accusés n'ont été reconnus coupables que d'un acte indécent commis en commun, au sens de l'article 278, et non de l'acte aggravé ayant entraîné la mort.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 10 Supreme Court decisions (1957 to 2022)
Selected citing decisions
- Decision 691/2502 (1959)
- Decision 1871/2500 (1957)
- Decision 6389/2560 (2017)
- Decision 8/2530 (1987)
- Decision 533/2513 (1970)
- Decision 6816/2554 (2011)
- Decision 4442/2565 (2022)
- Decision 1458/2531 (1988)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 78 6
- Article 91 5
- Article 278 5
- Article 276 5
- Article 288 5
- Article 277/2 4
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quand un acte indécent est-il passible des peines les plus lourdes en vertu de l'article 280 ?
Les peines augmentent lorsque l'acte est commis avec une arme à feu ou un explosif, cause des lésions corporelles graves à la victime (cinq à vingt ans), ou cause la mort (peine de mort ou emprisonnement à vie).
Que se passe-t-il si le décès n'est pas une conséquence directe de l'acte indécent ?
Si la mort ou les blessures graves ne résultent pas directement de l'acte indécent, le contrevenant n'est coupable que de l'infraction de base en vertu de l'article 278 ou de l'article 279, et non de la forme aggravée.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 280 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 280. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-280/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 280 -
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