Article 277 bisViol aggravé ayant entraîné des blessures graves ou la mort
Statutory text (Thai original)
ถ้าการกระทำความผิดตามมาตรา ๒๗๖ วรรคหนึ่ง หรือมาตรา ๒๗๗ วรรคหนึ่งหรือวรรคสอง เป็นเหตุให้ผู้ถูกกระทำ (๑) รับอันตรายสาหัส ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สิบห้าปีถึงยี่สิบปี และปรับตั้งแต่สามแสนบาทถึงสี่แสนบาท หรือจำคุกตลอดชีวิต (๒) ถึงแก่ความตาย ผู้กระทำต้องระวางโทษประหารชีวิต หรือจำคุกตลอดชีวิต
English translation
Where the offence under Section 276 paragraph one, or Section 277 paragraph one or paragraph two, causes the person against whom it was committed:
(1) to suffer grievous bodily harm, the offender shall be liable to imprisonment from fifteen to twenty years and a fine from three hundred thousand to four hundred thousand baht, or to imprisonment for life;
(2) to die, the offender shall be liable to death or to imprisonment for life.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Firm annotation
Section 277 bis is a result-aggravated tier of the rape offences, and it attaches to the BASE forms, not to the armed or gang forms. The statute names Section 276 paragraph one, and Section 277 paragraph one or paragraph two, so it applies where an ordinary coerced rape, or sexual intercourse with a child not over fifteen or not over thirteen, then causes grievous bodily harm or death. Where the harm or death flows instead from the armed or gang tiers, Section 276 paragraph three or Section 277 paragraph four, the applicable provision is Section 277/3, which is harsher again. The penalties here are alternatives rather than fixed: for grievous bodily harm, imprisonment from fifteen to twenty years and a fine from three hundred thousand to four hundred thousand baht, or imprisonment for life; for death, the death penalty or imprisonment for life. It relies on the definition of grievous bodily harm in Section 297 and on a proven direct causal link between the offence and the result.
Why this matters in practice
This is the most serious band in the rape provisions, and the penalty for a resulting death is fixed at the death penalty, so the stakes could not be higher. Two things must both be proven: that the base offence was an aggravated form (weapon or gang commission), and that the grievous harm or death was a direct result of it. Causation and the aggravating facts are therefore the decisive issues, and the offence is not compoundable. Given the severity, anyone connected to a case under this section should consult a Thai lawyer without delay.
Cité dans 15 décisions de la Cour suprême (1983 à 2022)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 6816/2554 (2011)
- Décision 6290/2537 (1994)
- Décision 857/2536 (1993)
- Décision 19960/2555 (2012)
- Décision 6991/2549 (2006)
- Décision 2577/2563 (2020)
- Décision 5497/2552 (2009)
- Décision 2313/2545 (2002)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 276 12
- Article 78 10
- Article 91 7
- Article 277 6
- Article 90 6
- Article 288 6
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Foire aux questions
En quoi l'article 277 bis diffère-t-il de l'article 277 ter ?
L'article 277 bis s'applique aux infractions de base : l'article 276, premier alinéa, et l'article 277, premier ou deuxième alinéa. Lorsqu'une de ces infractions cause des blessures corporelles graves, la peine est de quinze à vingt ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 à 400 000 bahts, ou de la réclusion à perpétuité ; lorsqu'elle entraîne la mort, la peine de mort ou la réclusion à perpétuité. L'article 277 ter s'applique en revanche aux niveaux armés et en bande, à savoir l'article 276, troisième alinéa, et l'article 277, quatrième alinéa, et il est plus sévère : la mort ou la réclusion à perpétuité en cas de blessures corporelles graves, et la peine de mort seule en cas de décès de la victime. Si vous recherchez un article 277/1, il n'y en a aucun dans ce Code.
Que doit prouver l'accusation en vertu de l'article 277 bis ?
Deux choses. Premièrement, que l'infraction de base était l'une de celles que l'article nomme : l'article 276, premier alinéa, ou l'article 277, premier ou deuxième alinéa. Il s'agit des formes de base, et non des formes commises avec une arme ou en bande organisée, qui relèvent de l'article 277 ter. Deuxièmement, que des lésions corporelles graves ou la mort ont résulté directement de cette infraction. Les lésions corporelles graves s'entendent au sens de l'article 297.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
-
Citation simple
Code pénal, art. 277 bis (Thaïlande) -
Citation académique
Penal Code (Thailand), s. 277 bis. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-277-2/ (accessed 20 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.อ. มาตรา 277 ทวิ -
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