Code pénal

Article 277/2: Aggravated rape causing grievous harm or death

Amended by Act No. 27 B.E. 2562, in force 28 May 2019 Amended by Act No. 26 B.E. 2560, in force 21 March 2017 Amended by Act No. 20 B.E. 2550, in force 20 September 2007

Texte légal (original thaï)

ถ้าการกระทำความผิดตามมาตรา ๒๗๖ วรรคหนึ่ง หรือมาตรา ๒๗๗ วรรคหนึ่งหรือวรรคสอง เป็นเหตุให้ผู้ถูกกระทำ (๑) รับอันตรายสาหัส ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สิบห้าปีถึงยี่สิบปี และปรับตั้งแต่สามแสนบาทถึงสี่แสนบาท หรือจำคุกตลอดชีวิต (๒) ถึงแก่ความตาย ผู้กระทำต้องระวางโทษประหารชีวิต หรือจำคุกตลอดชีวิต

traduction anglaise

Where the offence under Section 276 paragraph one, or Section 277 paragraph one or paragraph two, causes the person against whom it was committed:

(1) to suffer grievous bodily harm, the offender shall be liable to imprisonment from fifteen to twenty years and a fine from three hundred thousand to four hundred thousand baht, or to imprisonment for life;

(2) to die, the offender shall be liable to death or to imprisonment for life.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation de l'entreprise

L'article 277/2 constitue le niveau d'aggravation le plus élevé des infractions de viol. Il s'applique lorsque l'infraction de base est déjà une forme aggravée, à savoir le viol avec arme ou en réunion (article 276, paragraphe 2) ou le viol avec arme ou en réunion d'un enfant (article 277, paragraphe 3), et que cette infraction entraîne des lésions corporelles graves ou la mort. L'infraction de base aggravée et le résultat grave étant tous deux requis, les peines sont les plus sévères : la réclusion à perpétuité pour les lésions corporelles graves et la peine de mort pour le décès. Cette disposition est similaire à l'article 277/1, qui couvre les mêmes conséquences pour les infractions de base non aggravées, et se fonde sur la définition des lésions corporelles graves figurant à l'article 297 et sur un lien de causalité direct et prouvé entre l'infraction et le résultat.

Pourquoi cela est important en pratique

Il s'agit de la catégorie la plus grave des dispositions relatives au viol, et la peine encourue en cas de décès est la peine de mort. Les enjeux sont donc extrêmement élevés. Deux éléments doivent être prouvés simultanément : que l'infraction initiale était une forme aggravée (viol avec arme ou en bande organisée) et que les lésions corporelles graves ou le décès en sont une conséquence directe. Le lien de causalité et les circonstances aggravantes sont donc les éléments déterminants, et l'infraction n'est pas susceptible de transaction. Compte tenu de sa gravité, toute personne impliquée dans une affaire relevant de cette disposition devrait… consulter un avocat thaïlandais sans plus tarder.

Cited in 15 Supreme Court decisions (1983 to 2022)

Selected citing decisions

  • Decision 6816/2554 (2011)
  • Décision 6290/2537 (1994)
  • Decision 857/2536 (1993)
  • Decision 19960/2555 (2012)
  • Decision 6991/2549 (2006)
  • Decision 2577/2563 (2020)
  • Decision 5497/2552 (2009)
  • Decision 2313/2545 (2002)

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Foire aux questions

En quoi l'article 277/2 diffère-t-il de l'article 277/1 ?

L'article 277/1 aggrave les infractions de viol de base en fonction de leur résultat, tandis que l'article 277/2 s'applique lorsque l'infraction de base est déjà un viol aggravé (armé ou en bande) et entraîne les peines les plus sévères, jusqu'à la peine de mort en cas de décès consécutif.

Que doit prouver l'accusation en vertu de l'article 277/2 ?

Il faut prouver à la fois que l'infraction de base était une forme aggravée de viol et que les lésions graves ou la mort étaient une conséquence directe de cette infraction.

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Cite this section

  • Plain citation Penal Code, s. 277/2 (Thailand)
  • Academic citation Penal Code (Thailand), s. 277/2. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-277-2/ (accessed 10 août 2026).
  • Thai citation ป.อ. มาตรา 277/2
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