Livre 6 : Succession

Article 1662

Confidentialité et restitution des testaments officiels et secrets Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Les successions Chapitre 2 : Formes de testament

Guide pratique : Testament en Thaïlande pour les étrangers : conditions, témoins et coût

Texte de la section

Texte légal original en thaï

พินัยกรรมซึ่งได้ทำเป็นแบบเอกสารฝ่ายเมืองหรือเอกสารลับนั้น กรมการอำเภอจะเปิดเผยแก่บุคคลอื่นใดไม่ได้ในระหว่างที่ผู้ทำพินัยกรรมยังมีชีวิตอยู่ และผู้ทำพินัยกรรมจะเรียกให้กรมการอำเภอส่งมอบพินัยกรรมนั้นแก่ตนในเวลาใด ๆ กรมการอำเภอจำต้องส่งมอบให้ถ้าพินัยกรรมนั้นทำเป็นแบบเอกสารฝ่ายเมือง ก่อนส่งมอบพินัยกรรมให้กรมการอำเภอคัดสำเนาพินัยกรรมไว้ แล้วลงลายมือชื่อประทับตราตำแหน่งเป็นสำคัญ สำเนาพินัยกรรมนั้นจะเปิดเผยแก่บุคคลอื่นใดไม่ได้ในระหว่างที่ผู้ทำพินัยกรรมยังมีชีวิตอยู่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A will made as a public document or as a secret document must not be disclosed by the district officer to any other person during the lifetime of the testator, and the district officer must deliver the will to the testator whenever the testator so requires.

Where the will was made as a public document, the district officer must, before delivering it, make a copy, sign it and affix his official seal. That copy must not be disclosed to any other person during the lifetime of the testator.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1662 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2011 à 2011)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 7057/2554 (2011)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1662 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1662. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1662/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1662
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1662/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1662/"><p>Un testament établi sous forme d'acte public ou de testament secret ne doit être divulgué par l'officier de district à aucune autre personne du vivant du testateur, et l'officier de district doit remettre le testament au testateur chaque fois que ce dernier le...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1662 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1662/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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