Infractions liées aux permis de travail en Thaïlande : sanctions et risques d’expulsion

Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Les autorités du travail thaïlandaises ont durci les lois sur les permis de travail au cours des dix dernières années. Elles ont remplacé les petites amendes par un système de amendes immédiates, expulsion obligatoire et mise sur liste noire pendant plusieurs années. Les résidents étrangers qui ne comprennent pas ou ne respectent pas ces règles peuvent être expulsés rapidement. Les employeurs s'exposent à des amendes plus élevées et même à des peines de prison. Les sections ci-dessous expliquent les règles juridiques. Elles traitent également des infractions courantes et des sanctions, notamment Permis de travail Pénalités en Thaïlande. De plus, ils fournissent des mesures que les expatriés et leurs partenaires thaïlandais peuvent prendre pour rester en conformité.

1. Cadre juridique régissant l'emploi des étrangers

Le non-respect des sanctions liées au permis de travail en Thaïlande entraîne non seulement des répercussions financières, mais aussi des poursuites judiciaires. La Thaïlande réglemente l'emploi des ressortissants étrangers au moyen de deux lois fondamentales :

1. Décret royal d'urgence relatif à la gestion du travail des étrangers BE 2560 (2017) and its Amendment (No. 2) B.E. 2561 (2018). The 2017 decree repealed and replaced the Alien Working Act B.E. 2551 (2008). The 2018 amendment rewrote the definition of “work” and cut the penalties, removing imprisonment for the worker. The 15-day notified exemption for urgent work is in section 61.
2. Loi sur l'immigration BE 2522 (1979) permet aux agents d'expulser les étrangers qui dépassement de séjour leurs visas. Cela leur permet également de détenir ces personnes jusqu'à ce qu'elles soient expulsées, comme l'indique l'article 54. Pour en savoir plus sur les visas, consultez notre guide sur Dépassement de séjour en Thaïlande : poursuites pénales, listes noires et solutions juridiques

Le Ministère du Travail fait appliquer le décret par le Département de l'emploi (DoE). Le gouvernement thaïlandais exécute les expulsion ordonnées pour emploi illégal. De récentes résolutions du cabinet ont ordonné des campagnes conjointes “ Recherche, Arrestation, Amende, Expulsion ” qui associent les deux agences lors de raids sur le terrain.

1.1 Définition du “ travail ”

Since the 2018 amendment, section 5 of the Emergency Decree defines “work” as engaging in any occupation, whether or not the person has an employer, excluding business carried on by the holder of a Licence d'exploitation pour entreprise étrangère. The broader wording often quoted online, any use of physical energy or knowledge whether paid or not, is the 2017 original, which the amendment replaced. Whether a particular activity, such as a paid seminar or a stint of volunteer coaching, is an “occupation” depends on its facts, so check before doing it rather than after.

1.2 Professions réservées

Le travail réservé aux ressortissants thaïlandais est fixé par arrêté ministériel en vertu de l'article 7 du décret d'urgence. L'instrument actuel est le Avis du ministère du Travail prescrivant les travaux interdits aux étrangers, signé le 1er avril 2020 et publié dans la Gazette royale le 21 avril 2020 (vol. 137, partie spéciale 92 Ngor, p. 14). Il prend effet soixante jours après sa publication et est donc en vigueur depuis 21 juin 2020.

Il ne définit pas une liste unique, et c'est ce que la plupart des résumés comprennent mal. Il définit quatre annexes, et l'annexe dans laquelle se trouve un travail détermine s'il est définitivement fermé ou simplement conditionnel :

• Annexe 1 : absolument interdit partout dans le Royaume, ainsi que tout travail qu'une autre loi réserve aux professionnels de nationalité thaïlandaise. Cela inclut le métier de guide touristique et l'organisation de voyages, la coiffure, la permanente et les soins de beauté, la vente ambulante, le massage thaïlandais, la sculpture sur bois, la vente aux enchères, la taille et le polissage de pierres précieuses, le tissage à la main, le travail de bureau et de secrétariat, et la conduite d'un véhicule, bien que le pilotage d'un aéronef international et la conduite d'un chariot élévateur sont expressément exclus.
• Annexe 2 : interdit, mais sous réserve des accords et obligations internationaux de la Thaïlande.
• Annexe 3 : autorisé uniquement lorsque l'étranger a un employeur.
• Annexe 4 : autorisé uniquement avec un employeur ET admission en vertu d'un protocole d'accord de gouvernement à gouvernement, aux conditions fixées par le Directeur général du département de l'Emploi.

Lorsqu'une profession est réglementée, la licence doit être obtenue avant qu'un permis de travail ne soit délivré. Un étranger qui effectue un travail visé à l'annexe 1 s'expose à des poursuites indépendamment de tout arrangement avec un employeur, car cette annexe n'est subordonnée à aucune condition.

2. Infractions et sanctions pécuniaires

L'amendement de 2018 a créé un système d'amende progressive. Voir les articles 101 à 104 du décret pour les sanctions. Ce système distingue les erreurs commises une première fois des récidives. Il a également supprimé les peines d'emprisonnement classiques pour les travailleurs. Les principaux plafonds sont résumés ci-dessous.

Délinquant	Type de violation	Amende maximale (THB)	Conséquences juridiques supplémentaires
Travailleur étranger	Travailler sans permis de travail valide	50,000	Expulsion du Royaume une fois l'amende payée, et aucun nouveau permis de travail pendant deux ans (article 64/1)
	Travailler en dehors du cadre approuvé par le permis	50,000	Identique à ci-dessus
Employeur (1ère infraction)	Embaucher un étranger sans permis ou dans un rôle non autorisé	100 000 par travailleur	Enquête commerciale potentielle
Employeur (Infraction répétée)	Embauche répétée d'étrangers illégalement	200 000 par travailleur	Jusqu'à un an de prison, interdiction d'embaucher des étrangers pendant trois ans
Employer (Notification)	Failing to notify the registrar within 15 days of hiring a foreigner or of the foreigner leaving (section 13)	20,000	Article 103
Travailleur étranger (permis non présenté sur place)	Unable to show the work permit to an official within a reasonable time (section 68)	5,000	Article 120
Maître de maison, propriétaire ou directeur d'hôtel	Défaut de déclaration du TM.30 (loi sur l'immigration B.E. 2522 art. 38)	Jusqu'à 2 000 ; 2 000 à 10 000 pour un directeur d'hôtel	Article 77. Le devoir incombe au maître de maison, au propriétaire ou au possesseur, jamais à l'étranger ni à l'employeur
L'étranger en personne	Défaut de déclaration de 90 jours (art. 37(5)) ou des notifications de changement d'adresse et des notifications provinciales prévues à l'art. 37(2) à (4)	Jusqu'à 5 000, plus jusqu'à 200 par jour jusqu'à correction	Article 76. Une obligation différente, un redevable différent et une pénalité différente de celle du TM.30 ci-dessus
Travailleur étranger (dépassement de séjour + travail illégal)	Travail illégal avec un visa de séjour dépassé	50,000+	Expulsion immédiate ; interdiction de séjour pouvant aller jusqu’à 10 ans en fonction de la durée du séjour illégal.

3. Mécanismes d'expulsion et mise sur liste noire

Une fois condamnés à une amende, les travailleurs qui enfreignent les règles reçoivent une ordre d'éloignement en vertu de l'article 54 de la Loi sur l'immigration. Ils sont alors placés en détention administrative pour infraction à la législation sur les permis de travail. Ils doivent soit payer eux-mêmes leur billet de retour, soit être conduits à la frontière. La détention n'est pas déduite de la peine, mais peut être longue s'ils n'ont pas les fonds ou les documents nécessaires pour un nouveau permis de travail.

liste noire periods for overstaying are set by Interior Ministry rules and run up to 10 years. The two years that follow a work-permit conviction are a different bar: under section 64/1 of the Emergency Decree, a foreigner punished under section 101 cannot be granted a new work permit until two years after completing the penalty.

3.1 Recours et voies de recours légales en cas de violation.

If you’ve been fined or issued a deportation order for a work permit violation, you may have options for appeal. Under section 95 of the Emergency Decree, a refusal to grant or renew a work permit, or its revocation, can be appealed to the Minister of Labour within 30 days of notice, and the Minister’s decision is final. A fine for working without a permit is a criminal matter under section 101 and is not appealed this way.

A removal order under section 54 of the Immigration Act B.E. 2522 (1979) has no appeal to the Immigration Commission written into the Act. The appeal the Act does provide is against a revocation of permission to stay under section 36: it goes to the Immigration Commission, must be lodged within 48 hours of being notified, and the Commission’s decision is final. In practice, success rates are low without strong evidence (e.g., proving the activity wasn’t “work” or humanitarian grounds). It is important to hire a avocat thaïlandais agréé tôt. Chez ThaiLawOnline, nous avons contribué à réduire les sanctions dans plus de 200 affaires. Pour ce faire, nous négocions des amendes moins élevées ou retardons l'expulsion. Contactez-nous pour une consultation afin d'évaluer votre cas.

4. Tendances en matière d'application de la loi depuis 2022

4.1 Inspections de masse sur les lieux de travail

Le Département de l'emploi (DoE) Trai Thep Phithak Entre fin 2024 et mi-2025, le groupe de travail a contrôlé plus de 38 000 entreprises et a poursuivi 1 329 employeurs et 2 575 travailleurs étrangers. Les secteurs visés incluent la construction, les massages, les services de VTC, les bars et les studios de création de contenu en ligne.

4.2 Répression dans le secteur de l’éducation concernant les pratiques d’emploi illégales.

Language schools employing teachers on tourist visas now face headline raids. On 6 February 2025, a raid on two branches of a Korean-language school in Bangkok led to eight South Korean teachers being charged with working without permits and the owner with employing them.

4.3 Îles touristiques et pôles pour nomades numériques

L'opération d'immigration “ X-Ray ” a eu lieu à Samui, Phangan et Tao. Au début de l'année 2025, elle a interpellé dix-sept étrangers. Ce groupe comprenait des employés étrangers, des travailleurs indépendants à distance et des gérants de crèches. La police cite des publications sur les réseaux sociaux faisant la publicité de services d'emploi illégaux comme principale preuve.

5. Scénarios particuliers

5.1 Nomades numériques et employés à distance

Le nouveau Visa Destination Thaïlande (DTV) was introduced in 2024. It is aimed at remote workers for employers or clients outside Thailand. It gives no right to work for a Thai employer or to earn income in Thailand, which still needs a work permit (or the work authorisation built into an LTR or SMART visa). A DTV, tourist or education visa holder found doing that faces the section 101 fine and removal.

5.2 Travaux urgents et nécessaires (≤ 30 jours)

Companies can invite foreign specialists for urgent repairs, factory audits, or training. The exemption covers work to be finished within 15 days, on written notice to the registrar; if it is not finished in time, the foreigner may extend by up to 15 more days by notifying the registrar before the first period ends (section 61 of the Emergency Decree). This extension is only for specific urgent and necessary work, like repairs. Actual fine for failure: Up to ฿50,000 for worker, ฿100,000 for employer.

5.3 Enseignants et bénévoles

Même l'enseignement non rémunéré ou le bénévolat comptent comme du travail. Les vrais bénévoles doivent obtenir un Visa de non-immigrant “ O ” auprès d'un organisme de bienfaisance enregistré. Ils peuvent ensuite demander un permis de travail bénévole. Ce permis est soumis aux mêmes frais que les permis ordinaires.

6. Directives pratiques de conformité

En conclusion, la compréhension des sanctions liées aux permis de travail en Thaïlande est essentielle pour des pratiques d'emploi durables.

1. Choisissez d'abord le visa approprié. Le visa non-immigrant “ B ” est destiné à l’emploi, le visa “ O ” au soutien du conjoint, le visa LTR aux travailleurs à haut revenu exerçant à distance et le visa SMART aux experts en technologies. Les visas à l’arrivée et les visas touristiques interdisent toute activité lucrative.
2. Demandez un permis de travail avant de commencer à travailler. Les activités liées au lancement progressif, au marketing, à l'aménagement des locaux et aux cours d'essai restent considérées comme du “ travail ” si elles sont réalisées en Thaïlande.
3. Mettez à jour le permis à chaque modification. Work outside what the permit allows is itself an offence under section 8, so get the permit amended before a new role, workplace or employer. Separately, the employer must notify the registrar within 15 days of hiring or losing a foreign employee (section 13); failure costs up to ฿20,000 in amendes (section 103).
4. Ayez toujours sur vous le permis (ou sa copie numérique). You must be able to show it to an official within a reasonable time; failure costs up to ฿5,000 (sections 68, 120).
5. Employers should know who files what. Le TM30 is the house master’s or owner’s duty (Immigration Act s.38) and the 90-day report is the foreigner’s own (s.37(5)); neither is the employer’s, though employers often help. The penalties are in the table above.
6. Utilisez les lignes d'assistance téléphonique du ministère du Travail (1506, puis tapez 2 ou 1694) pour obtenir des conseils en anglais avant d'embaucher..
7. Employers bear significant responsibility under the Decree. You must do more than pay fines. A work permit application needs a medical certificate showing the applicant is free of the diseases the Ministry of Labour lists, tuberculosis and syphilis among them. You must notify the registrar within 15 days of hiring a foreigner or of the foreigner leaving (section 13). Non-compliance can lead to business suspension. For Thai companies, we suggest doing internal audits every three months. Our team at ThaiLawOnline can help you for that.

7. Comparaison des pénalités au niveau international

Failure to understand Work Permit Penalties in Thailand can lead to serious long-term consequences. While Thailand’s fines seem small compared to the UK or Germany, the penalties can be harsh. In the UK, the civil penalty for employing an illegal worker has been up to £45,000 per worker for a first breach and £60,000 for a repeat breach since 13 February 2024. However, Thailand has automatic deportation and blacklisting. This makes the rules tougher for individual expatriates. Moreover, the repeat-offence clause exposes Thai directors to prison and temporary business paralysis, sanctions competitors in neighbouring ASEAN jurisdictions rarely apply.

8. Mises à jour récentes et modifications proposées (2024-2025)

Le paysage des permis de travail en Thaïlande continue d'évoluer. En 2024, le gouvernement a lancé le Visa de destination pour la Thaïlande (DTV). This visa is for digital nomads. It allows a stay of up to 180 days. Remote work is allowed, but no local income can be earned. Tax rules must also be followed.

Enforcement remains strict. Stay informed, subscribe to our newsletter for real-time updates on Thai labor laws.

La dernière révision : 27 septembre 2026. The Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560, as amended in 2561, was read in Thai (sections 5, 7, 8, 9, 13, 59, 61, 62, 64/1, 68, 95, 101 to 103, 119, 120), together with the 2017 original of sections 5, 101 and 102. The enforcement reports were checked against the Ministry of Labour and Thai press. Not re-checked for this review: the Immigration Act table rows, the prohibited-work notification, the medical and form requirements for employers, the hotline numbers and the volunteer-permit paragraph. Re-checked on 5 October 2026: sections 36, 37, 38, 54, 76 and 77 of the Immigration Act B.E. 2522 read in Thai (consolidated text), which confirm the TM30 and 90-day rows and show that a section 54 removal order carries no appeal to the Immigration Commission (the appeal is against a section 36 revocation, within 48 hours), and section 61 of the Emergency Decree read for the 15-day urgent-work notice and its 15-day extension; the appeal paragraph, the urgent-work paragraph and the employer duties line were corrected. Still not re-checked: the medical disease list, the hotline numbers and the volunteer-permit paragraph.

FAQ sur Infractions liées aux permis de travail en Thaïlande

Conclusion

Le nouveau régime de permis de travail thaïlandais vise à concilier l'attractivité des investisseurs et la protection de l'emploi des citoyens thaïlandais. Pour les travailleurs étrangers, le principal risque n'est pas l'amende, mais l'expulsion automatique et l'interdiction de séjour de plusieurs années qui en découlent. Pour les employeurs, l'embauche d'un seul travailleur sans papiers peut rapidement devenir très coûteuse, pouvant entraîner un gel de trois ans de toute embauche d'étrangers.

Expatriates who view compliance as bureaucratic rather than existential misjudge the present climate. Foreigners married to Thais, digital workers, and small-business owners can protect their jobs and families in Thailand. They can do this by choosing the right visa, getting permits on time, and keeping good records. Taking shortcuts in the process of obtaining a Thai work permit can have serious consequences. You might end up in immigration detention. This could lead to a ban on returning for years.

Pour des conseils personnalisés, consultez un avocat thaïlandais qualifié avant de signer tout contrat ou de publier des services en ligne. En matière de permis de travail, mieux vaut prévenir que guérir, c'est même le seul remède. Ne risquez pas l'expulsion : protégez votre avenir en Thaïlande. Planifiez dès aujourd'hui un examen de conformité personnalisé via notre page de réservation.