Section 1 — Titre / Section 1 — ชื่อกฎหมาย
Article 1 de la loi thaïlandaise sur les entreprises étrangères BE 2542 (1999) — titre officiel et dénomination de la loi réglementant les opérations commerciales étrangères en Thaïlande.
ข้อความภาษาไทย
Partie 1: " พระราชบัญญัติการประก อบธุรกิจของคนต่างด้าว § 2542""
Traduction anglaise
Article 1. La présente loi est intitulée " Loi sur les entreprises étrangères, BE 2542 (1999) "."
Commentaire d'expert / คำอธิบาย
FR : Cette loi a remplacé la loi BE 2515 (1972) sur les entreprises étrangères, également connue sous le nom d'annonce n° 281 du Conseil exécutif national. Le changement de nom de " étranger " à " étranger " reflète une modernisation de la terminologie tout en maintenant le cadre réglementaire substantiel.
TH : พระราชบัญญัตินี้ใช้แทน พ.ร.บ. C'est vrai. 2515 281 การเปลี่ยนชื่อจาก "คนต่างด้าว" สะท้อนถึงการปรับปรุง คำศัพท์ให้ทันสมัยขึ้น Conseils d'administration
Références croisées / การอ้างอิง
- Article 3 — Abrogation de la loi antérieure
- Loi sur les entreprises étrangères BE 2515