Section 33 — Exigences en matière de déclaration / Article 33 — ข้อกำหนดการรายงาน
L'article 33 exige que les entreprises étrangères agréées en Thaïlande soumettent des rapports opérationnels périodiques au Registre dans le cadre des obligations de conformité FBA.
ข้อความภาษาไทย
Article 33 Compte rendu หนังสือรับรองต้องจัดท ำรายงานเกี่ยวกับการปร Conseils d'administration Conseils d'administration และยื่นต่อนายทะเบียน
Traduction anglaise
Article 33. Le titulaire d'une licence ou d'un certificat doit établir des rapports sur ses activités commerciales conformément aux règles, procédures et délais prescrits par le directeur général et doit soumettre ces rapports au registraire.
Commentaire d'expert / คำอธิบาย
Le dépôt de rapports annuels est une obligation légale. Ces rapports comprennent généralement les états financiers, les données relatives à l'emploi (employés thaïlandais et étrangers) et les preuves de conformité aux conditions des licences ou certifications. Le défaut de dépôt de ces rapports peut entraîner des inspections et constitue en soi une infraction.
TH : การรายงานประจำปีเป็นข้อกำหนดมาตรฐาน Conseils d'administration ข้อมูลการจ้างงาน (พนักงานไทยเทียบกับต่างชาติ) Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus
Références croisées / การอ้างอิง
- Article 20 — Respect des conditions
- Article 30 — Pouvoir d'inspection