Section 9 — Modification de la liste / Article 9 — Article 9 — Modification de la liste
L'article 9 prévoit que les trois listes d'entreprises annexées à la loi sur les entreprises étrangères peuvent être modifiées par décret royal sans approbation parlementaire.
ข้อความภาษาไทย
Partie 9 การแก้ไขเพิ่มเติมบัญช Demander Compte rendu
Traduction anglaise
Article 9. La modification des listes annexées à la présente loi se fera par décret royal.
Commentaire d'expert / คำอธิบาย
Les listes peuvent être mises à jour par décret royal (approbation du Conseil des ministres et signature du roi) sans approbation parlementaire. Elles n'ont pas été substantiellement modifiées depuis 1999, bien que des projets de modification aient été approuvés en principe par le Conseil des ministres en 2025.
TH : บัญชีสามารถปรับปรุงได้โดยพระราชกฤษฎีกา (อนุมัติของคณะรัฐมนตรีและพระปรมาภิไธย) โดยไม่ต้องผ่านสภา บัญชียังไม่มีการแก้ไข Demander พ.ศ. 2542