Section 14 — Composition du comité / Section 14 — Section 14 — Composition du comité
L'article 14 établit un comité des entreprises étrangères présidé par le secrétaire permanent du Commerce, qui donne des avis sur les demandes de licences commerciales étrangères.
ข้อความภาษาไทย
14 heures "คณะกรรมการการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว" ประกอบด้วย Conseils d'administration ผู้แทนส่วนราชการที่เ กี่ยวข้องเป็นกรรมการ Conseils d'administration
Traduction anglaise
Article 14. Il est créé un comité appelé " Comité des affaires étrangères ", composé du secrétaire permanent du Commerce en tant que président, de représentants des agences gouvernementales concernées en tant que membres et de personnes qualifiées nommées par le ministre.
Commentaire d'expert / คำอธิบาย
FR : Le Comité des entreprises étrangères conseille le ministre sur les politiques à adopter, examine les demandes de licence, recommande des conditions et veille au respect de ces conditions.
TH : คณะกรรมการฯ Comptes rendus แนะนำเงื่อนไข Comptes rendus
Références croisées / การอ้างอิง
- Article 15 — Attributions du comité