Section 6 — Liste de deux restrictions / Article 6 — Article 6
L'article 6 limite les entreprises de la liste deux aux étrangers, sauf si l'approbation du Cabinet est obtenue sur recommandation du Comité en vertu de la loi sur les entreprises étrangères.
ข้อความภาษาไทย
Partie 6 ห้ามมิให้คนต่างด้าวปร Comptes rendus Voir aussi Cours ด้รับอนุญา ตจากรัฐมนตรีโดยอนุมัต ิของคณะรัฐมนตรีตามข้ Comptes rendus
Traduction anglaise
Article 6. Il est interdit à un étranger d'exploiter les entreprises spécifiées dans la Liste Deux annexée à la présente loi pour des raisons de sécurité nationale, à moins d'obtenir l'autorisation du Ministre avec l'approbation du Cabinet sur recommandation du Comité.
Commentaire d'expert / คำอธิบาย
Les entreprises de la Liste 2 concernent la sécurité nationale, les arts, la culture, les ressources naturelles et l'environnement. Leur approbation nécessite l'examen du Comité des entreprises étrangères, puis du Cabinet — une procédure plus rigoureuse que celle de la Liste 3. Cette voie est rarement utilisée et peut prendre de 6 à 12 mois.
TH : ธุรกิจบัญชีสองเกี่ยวข้องกับความมั่นคง Conseils d'administration และสิ่งแวดล้อม Comptes rendus ไปยังคณะรัฐมนตรี Comptes rendus 6-12 ans เดือน
Références croisées / การอ้างอิง
- Article 5 — Liste des restrictions
- Article 7 — Liste de trois restrictions
- Section 14 — Comité des entreprises étrangères
- Liste deux — Entreprises annexées