Article 135/1: Terrorism offence

traduction anglaise

Quiconque commet l'un des actes suivants, qui constituent des infractions pénales :
(1) utiliser la force ou commettre un acte qui met en danger la vie ou cause un grave danger pour le corps ou la liberté de toute personne;
(2) commettre tout acte qui cause un dommage grave à un système de transport public, à un système de télécommunications ou à une infrastructure d’utilité publique;
(3) commettre tout acte causant des dommages aux biens de l’État, d’un organisme de l’État ou de toute personne, ou à l’environnement, de manière à constituer un sabotage ;
Si un tel acte est commis dans le but d'intimider ou de contraindre le gouvernement thaïlandais, un gouvernement étranger ou une organisation internationale à agir ou à s'abstenir d'agir, ou de créer des troubles en instillant la peur au sein du public, cette personne commet le délit de terrorisme et est passible de la peine de mort, de l'emprisonnement à vie ou d'une peine d'emprisonnement de trois à vingt ans, et d'une amende de soixante mille bahts à un million de bahts.
An act done in a procession, an assembly, a protest, a dispute or a movement to demand assistance from the State or to obtain fairness, being an exercise of a liberty under the Constitution, is not the offence of terrorism.

⚠︎ This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.