Article 287: Obscene materials offence
Texte légal (original thaï)
ผู้ใด (๑) เพื่อความประสงค์แห่งการค้า หรือโดยการค้า เพื่อการแจกจ่ายหรือเพื่อการแสดงอวดแก่ประชาชน ทำ ผลิต มีไว้ นำเข้าหรือยังให้นำเข้าในราชอาณาจักร ส่งออกหรือยังให้ส่งออกไปนอกราชอาณาจักร พาไปหรือยังให้พาไปหรือทำให้แพร่หลายโดยประการใด ๆ ซึ่งเอกสาร ภาพเขียน ภาพพิมพ์ ภาพระบายสี สิ่งพิมพ์ รูปภาพ ภาพโฆษณา เครื่องหมาย รูปถ่าย ภาพยนตร์ แถบบันทึกเสียง แถบบันทึกภาพหรือสิ่งอื่นใดอันลามก (๒) ประกอบการค้า หรือมีส่วนหรือเข้าเกี่ยวข้องในการค้าเกี่ยวกับวัตถุหรือสิ่งของลามกดังกล่าวแล้ว จ่ายแจกหรือแสดงอวดแก่ประชาชน หรือให้เช่าวัตถุหรือสิ่งของเช่นว่านั้น (๓) เพื่อจะช่วยการทำให้แพร่หลาย หรือการค้าวัตถุหรือสิ่งของลามกดังกล่าวแล้ว โฆษณาหรือไขข่าวโดยประการใด ๆ ว่ามีบุคคลกระทำการอันเป็นความผิดตามมาตรานี้ หรือโฆษณาหรือไขข่าวว่าวัตถุ หรือสิ่งของลามกดังกล่าวแล้วจะหาได้จากบุคคลใด หรือโดยวิธีใด ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๐ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever:
(1) for the purpose of trade, or by trade, for distribution or for public exhibition, makes, produces, possesses, imports or causes to be imported into the Kingdom, exports or causes to be exported from the Kingdom, conveys or causes to be conveyed, or in any manner disseminates any obscene document, drawing, print, painting, printed matter, picture, advertisement, mark, photograph, cinematograph film, sound recording, image recording or other obscene thing;
(2) carries on a trade in, or takes part or is concerned in a trade in, such obscene material or object, distributes or publicly exhibits it, or lets it out on hire;
(3) in order to assist the dissemination or the trade in such obscene material or object, advertises or makes known by any means that a person is committing an offence under this Section, or advertises or makes known from whom or by what means such obscene material or object may be obtained,
shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 287 constitue l'infraction générale relative aux contenus obscènes, au sein du Titre des infractions liées à la sexualité. Il se compose de trois volets : le point (1) vise la fabrication, la production, la possession, l'importation ou la diffusion de contenus obscènes sur presque tous les supports ; le point (2) vise le commerce, la distribution, l'exposition publique ou la location de ces contenus ; et le point (3) vise la publicité où des contenus obscènes sont susceptibles d'être trouvés, dans le but d'en faciliter le commerce ou la diffusion. Ces trois volets sont passibles de la même peine : jusqu'à trois ans d'emprisonnement ou une amende pouvant atteindre soixante mille bahts, ou les deux. Il s'agit de l'infraction principale par rapport aux dispositions spécifiques aux mineurs des articles 287/1 et 287/2, qui prévoient des peines beaucoup plus lourdes, et il est fréquemment poursuivi conjointement avec la loi sur le cinéma et la vidéo, la loi sur le droit d'auteur et la loi sur la cybercriminalité.
Pourquoi cela est important en pratique
L'infraction est vaste, englobant la simple possession, le commerce et la publicité, mais la peine encourue est modérée, jusqu'à trois ans d'emprisonnement. La question centrale est généralement de savoir si le contenu est juridiquement obscène. En pratique, un prévenu peut être poursuivi pour des chefs d'accusation distincts si le même comportement enfreint également la loi sur le cinéma et la vidéo ou la loi sur le droit d'auteur, car les tribunaux considèrent ces infractions comme ayant des éléments distincts. Toute personne accusée doit veiller à bien distinguer cette infraction générale des infractions relatives à la pornographie infantile prévues aux articles 287/1 et 287/2, qui sont beaucoup plus graves ; voir la présentation du cabinet. droit pénal en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 17849/2555 (2012)
La possession ou le trafic de matériel obscène en vertu de l'article 287(1) est une infraction distincte de l'exploitation d'une entreprise cinématographique sans licence, puisque les deux ont des éléments et des intentions différents et constituent des chefs d'accusation distincts.
L'accusé a plaidé coupable et a été reconnu coupable en vertu de l'article 287(1) pour DVD obscènes; la Cour suprême a statué que cette infraction était distincte dans ses éléments et son intention de l'infraction liée à l'exploitation d'un commerce de films sans licence, de sorte que les actes étaient des chefs d'accusation distincts et non un seul acte en vertu de l'article 90.
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Arrêt de la Cour suprême n° 5342/2559 (2016)
Les films et enregistrements obscènes relèvent de l'article 287, et ces objets obscènes peuvent faire l'objet d'une confiscation.
Parmi les accusations portées en vertu de la loi sur le cinéma et la vidéo et de la loi sur le droit d'auteur, le défendeur était accusé en vertu de l'article 287 pour films obscènes ; le tribunal a ordonné la confiscation des VCD et DVD obscènes.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 39 Supreme Court decisions (1965 to 2023)
Selected citing decisions
- Decision 11613/2554 (2011)
- Decision 3278/2554 (2011)
- Decision 2540/2551 (2008)
- Decision 511/2547 (2004)
- Decision 6537/2545 (2002)
- Decision 2787/2541 (1998)
- Decision 7416/2537 (1994)
- Decision 6753/2537 (1994)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 78 24
- Article 33 23
- Article 91 20
- Article 32 17
- Article 29 17
- Article 30 17
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quelle est la sanction prévue par l'article 287 ?
Une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou une amende n'excédant pas soixante mille bahts, ou les deux, pour la fabrication, la possession, le commerce, l'exposition, la location ou la publicité de matériel obscène.
L'article 287 couvre-t-il la simple possession de matériel obscène ?
Oui. L'article (1) comprend la possession de matériel obscène, en plus de sa fabrication, de sa production, de son importation ou de sa diffusion.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 287 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 287. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-287/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 287 -
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