Article 397: Bullying, harassment or nuisance
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดกระทำด้วยประการใด ๆ ต่อผู้อื่น อันเป็นการรังแก ข่มเหง คุกคาม หรือกระทำให้ได้รับความอับอายหรือเดือดร้อนรำคาญ ต้องระวางโทษปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท
ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคหนึ่งเป็นการกระทำในที่สาธารณสถานหรือต่อหน้าธารกำนัล ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Whoever, by any means, does an act to another person that bullies, oppresses or harasses that person, or causes that person to be humiliated or annoyed, shall be liable to a fine not exceeding ten thousand baht.
Where the offence under paragraph one is committed in a public place or in the presence of others, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding one month, or a fine not exceeding ten thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Les éléments constitutifs de l'infraction sont tout acte d'intimidation, d'oppression, de menace ou de harcèlement, ou tout acte causant des désagréments ou des nuisances à autrui, commis sans motif raisonnable. Le premier paragraphe prévoit une simple amende, tandis que le second qualifie de circonstance aggravante la commission de l'infraction dans un lieu public, entraînant une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un mois. Le texte actuel inclut les menaces et le harcèlement parmi les actes prohibés et prévoit la possibilité de commettre l'infraction dans un lieu public, une formulation plus large que les versions antérieures de la disposition appliquées dans les décisions plus anciennes. Cette infraction se distingue du harcèlement continu visé à l'article 394, qui exige une continuité, et du fait de provoquer la peur par la menace, visé à l'article 392. L'infraction est susceptible de transaction en vertu de l'article 398.
Pourquoi cela est important en pratique
Le premier paragraphe prévoit une simple amende, mais la mention d'un lieu public au deuxième paragraphe y ajoute une peine d'emprisonnement. Ainsi, le lieu où se produit le harcèlement (rue, marché ou autre lieu public) influe sur la sanction. L'infraction est susceptible de transaction en vertu de l'article 398, ce qui permet à la victime de garder le contrôle de la situation et de conclure un accord. Cette disposition est couramment utilisée pour le harcèlement, les nuisances et les comportements menaçants ou intimidants qui ne constituent pas une agression ou une menace effrayante. Le plaignant doit être prêt à démontrer l'absence de motif raisonnable. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre [lien/section ... guide du droit pénal thaïlandais.
Cited in 16 Supreme Court decisions (1960 to 2024)
Selected citing decisions
- Decision 6046-6048/2567 (2024)
- Decision 9811/2551 (2008)
- Decision 2874/2528 (1985)
- Decision 1908/2518 (1975)
- Decision 3098/2566 (2023)
- Decision 1398/2506 (1963)
- Decision 12983/2558 (2015)
- Decision 388/2505 (1962)
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Most often cited alongside
- Article 29 7
- Article 30 7
- Article 393 7
- Article 91 5
- Article 90 4
- Article 78 4
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Le harcèlement ou les remarques déplacées en public constituent-ils un crime en vertu de l'article 397 ?
L'intimidation, les menaces ou les nuisances causées à autrui sans motif raisonnable sont punissables en vertu de l'article 397, et le fait de commettre ces actes dans un lieu public porte la peine à un mois d'emprisonnement ou à une amende de 10 000 bahts.
Pourquoi le fait de commettre l'infraction dans un lieu public est-il important ?
Le premier paragraphe, à lui seul, ne prévoit qu'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 bahts, mais le deuxième paragraphe fait du même comportement dans un lieu public une infraction aggravée passible d'un mois d'emprisonnement.
Une accusation en vertu de l'article 397 est-elle susceptible de transaction ?
Oui. L'article 398 rend l'infraction prévue à l'article 397 susceptible de transaction, de sorte que la personne lésée peut transiger et retirer sa plainte avant le jugement définitif.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 397 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 397. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-397/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 397 -
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