Code pénal

Article 397Intimidation, harcèlement ou nuisance

Modifié par la loi n° 30 B.E. 2568 (harcèlement sexuel), en vigueur le 30 décembre 2025 Modifié par la loi n° 22 B.E. 2558, en vigueur le 14 février 2015 Abrogé et remplacé en totalité par l'article 9 de la présente loi. Le texte ci-dessous est la version ANTÉRIEURE non modifiée et n'a pas encore été mis à jour. L'aggravation liée au supérieur et à l'employeur figurant auparavant au troisième alinéa se trouve désormais à l'article 284/2.

Statutory text (Thai original)

ผู้ใดกระทำด้วยประการใด ๆ ต่อผู้อื่น อันเป็นการรังแก ข่มเหง คุกคาม หรือกระทำให้ได้รับความอับอายหรือเดือดร้อนรำคาญ ต้องระวางโทษปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท

ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคหนึ่งเป็นการกระทำในที่สาธารณสถานหรือต่อหน้าธารกำนัล ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Whoever, by any means, does an act to another person that bullies, oppresses or harasses that person, or causes that person to be humiliated or annoyed, shall be liable to a fine not exceeding ten thousand baht.

Where the offence under paragraph one is committed in a public place or in the presence of others, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding one month, or a fine not exceeding ten thousand baht, or both.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Firm annotation

The elements are any act done to another person that bullies, oppresses or harasses that person, or causes that person to be humiliated or annoyed. The section imposes no requirement that the act be done without reasonable cause; no such qualifier appears in the text and a complainant is not put to proof of it. Paragraph one is fine-only at up to 10,000 baht, while paragraph two makes commission in a public place or in the presence of others an aggravated form that adds imprisonment of up to one month. The present wording was substituted by Section 9 of the Penal Code Amendment Act (No. 30) B.E. 2568, in force 30 December 2568, and that substitution is the key to reading the section today: the same Act removed sexually-tinged conduct from here and created a dedicated offence of sexual harassment in Section 284/1, with the term itself defined in the new Section 1(19). Harassment that is sexual therefore belongs to Section 284/1, where the base exposure is a year and public or online commission carries three, and Section 397 is left as the residual provision for non-sexual bullying, oppression and nuisance. Harassment that is continuous or repeated and leaves the victim unable to lead a normal life is Section 284/1 paragraph two, not this section, and causing fear by threat is Section 392. The offence is not compoundable, and the Penal Code makes no petty offence compoundable. Section 398 is a separate offence of cruelty to a dependent child, sick or aged person, not a compounding provision.

Why this matters in practice

Paragraph one is fine-only, but the public-place form in paragraph two adds jail exposure, so where the conduct occurred, a street, market, or other public place, matters to the penalty. The first question in any modern case, though, is whether the conduct was sexual at all: since 30 December 2568 sexually harassing conduct is charged under Section 284/1, not here, and the difference in exposure is large, a fine of 10,000 baht against a year, or three years where the act was in public or in a computer system the general public can reach. Note also that there is no element of an absence of reasonable cause in this section, so a complainant is not required to prove one. The offence is not compoundable, so a settlement does not extinguish the right to prosecute, although in practice a case ends where the injured person will not pursue it. What is left to Section 397 is non-sexual bullying, oppression, nuisance and menacing conduct that does not reach assault or a threat causing fear. For general context, see our guide to Thai criminal law.

Cité dans 16 décisions de la Cour suprême (1960 à 2024)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 6046-6048/2567 (2024)
  • Décision 9811/2551 (2008)
  • Décision 2874/2528 (1985)
  • Décision 1908/2518 (1975)
  • Décision 3098/2566 (2023)
  • Décision 1398/2506 (1963)
  • Décision 12983/2558 (2015)
  • Décision 388/2505 (1962)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Foire aux questions

Le harcèlement ou les remarques déplacées en public constituent-ils un crime en vertu de l'article 397 ?

Cela dépend si la conduite est de nature sexuelle. Le harcèlement, l'intimidation, l'oppression ou la nuisance non sexuels sont punissables en vertu de l'article 397, et le fait de commettre ces actes dans un lieu public ou en présence d'autrui fait passer la peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 bahts à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un mois, une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 bahts, ou les deux. Les interpellations intempestives (catcalling) relèvent d'une autre question depuis le 30 décembre 2568 : les comportements de harcèlement sexuel relèvent désormais de l'article 284/1, qui est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement, et jusqu'à trois ans lorsque l'infraction est commise dans un lieu public, en présence d'autrui ou par le biais d'un système informatique accessible au grand public. Il convient également de noter que l'article 397 ne contient aucune exigence selon laquelle l'acte doit être commis sans motif légitime.

Pourquoi le fait de commettre l'infraction dans un lieu public est-il important ?

Le premier alinéa prévoit seulement une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 bahts, mais le deuxième alinéa fait du même comportement dans un lieu public une infraction aggravée passible de jusqu'à un mois d'emprisonnement supplémentaire.

Une accusation en vertu de l'article 397 est-elle susceptible de transaction ?

Non. L'article 398 constitue une infraction distincte de cruauté envers un enfant à charge, une personne malade ou âgée, et non une disposition permettant la transaction, et le Code pénal ne rend aucune infraction mineure susceptible de transaction. Un arrangement n'éteint donc pas le droit de poursuivre, bien qu'en pratique une affaire prenne fin lorsque la partie lésée refuse de la poursuivre.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code pénal, art. 397 (Thaïlande)
  • Citation académique Code pénal (Thaïlande), art. 397. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-397/ (consulté le 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.อ. มาตรา 397
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