Article 393Insulte en présence ou par publication
Texte légal original en thaï
ผู้ใดดูหมิ่นผู้อื่นซึ่งหน้าหรือด้วยการโฆษณา ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๖ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๒) พ.ศ. ๒๕๕๘]
Traduction anglaise
Whoever insults another person in that person's presence or by means of publication shall be liable to imprisonment not exceeding one month, or a fine not exceeding ten thousand baht, or both.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
The elements are an act of insult expressing contempt and that it is done either in the victim's presence or by publication. It must be distinguished from criminal defamation under Sections 326 and 328, which requires imputing a fact to a third party that damages the victim's reputation; insult under Section 393 is contemptuous abuse and, in the face-to-face form, needs no third-party audience. Where the person insulted is an official in the course of duty, Section 136 may apply instead. Earlier decisions applied a former version of the text with a lower maximum fine, while the current text sets the fine at 10,000 baht. The offence is not compoundable, which is a real difference from defamation under Sections 326 and 328: Section 333 makes those compoundable, and no equivalent provision covers the petty offences in this chapter.
Application pratique
For anyone deciding how to respond to an insult, the choice between an insult charge under Section 393 and a defamation charge matters: defamation requires a false statement of fact communicated to a third party, while a face-to-face insult does not. Section 393 is a petty offence and is not compoundable, unlike defamation under Sections 326 and 328, which Section 333 does make compoundable. That difference decides whether a settlement can end the case, so it matters when choosing which charge to bring. Note too that the three-month complaint period in Section 96 applies only to compoundable offences; the limit here is the one-year prescription period for petty offences under Section 95(5). For the wider picture, see our guide to defamation charges in Thailand.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 3851/2563 (2020)
Where a charge is framed as insulting an official on duty but the evidence shows the words were spoken to the victim as a private individual, the court may convict under Section 393 for insulting another person in their presence, provided the complaint sets out the face-to-face insulting words.
The prosecution charged insulting an official in the performance of duty, but the facts established that the defendant insulted the victim as an ordinary person to their face. Because the complaint described the face-to-face insulting words, which are the elements of insult under Section 393, the court had power to convict under that section.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Cité dans 61 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6794/2561 (2018)
- Décision 13173/2558 (2015)
- Décision 3711/2557 (2014)
- Décision 2867/2547 (2004)
- Décisions 694-695/2529 (1986)
- Décision 2874/2528 (1985)
- Décision 295/2514 (1971)
- Décision 259/2514 (1971)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 326 19
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'insulte au sens de l'article 393 et la diffamation ?
L'insulte au sens de l'article 393 est un outrage méprisant adressé à la victime en face ou par publication et ne nécessite pas de tiers, tandis que la diffamation exige d'imputer un fait à un tiers qui porte atteinte à la réputation.
Un tribunal peut-il prononcer une condamnation pour insulte en vertu de l'article 393 si l'accusation portait sur l'insulte à un fonctionnaire ?
Oui. Lorsque les preuves démontrent que les propos ont été tenus à la victime à titre privé et que la plainte décrit l'insulte proférée en face à face, le tribunal peut prononcer une condamnation en vertu de l'article 393.
L'insulte visée à l'article 393 est-elle susceptible de transaction ?
Non. L’article 393 est une infraction mineure et n’est pas susceptible de sanction pénale, donc un accord de règlement n’en finit pas le procès en justice. C’est une différence réelle par rapport à la diffamation prévue aux articles 326 et 328, dont l’article 333 permet néanmoins de sanctionner la diffamation, et c’est souvent la raison de préférer une accusation de diffamation lorsque les faits le permettent.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 393 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 393. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-393/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 393 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-393/"><p>Quiconque insulte une autre personne en présence de cette personne ou par voie de publication sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un mois, d'une amende d'un montant maximal de dix mille bahts, ou de l'une et de l'autre.</p><footer>Code pénal, art. 393 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-393/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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