Article 326: Criminal defamation before a third person
Texte légal original en thaï
ผู้ใดใส่ความผู้อื่นต่อบุคคลที่สาม โดยประการที่น่าจะทำให้ผู้อื่นนั้นเสียชื่อเสียง ถูกดูหมิ่น หรือถูกเกลียดชัง ผู้นั้นกระทำความผิดฐานหมิ่นประมาท ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
Traduction anglaise
Whoever imputes anything to another person before a third person in a manner likely to cause that other person to lose reputation, to be insulted or to be hated, commits the offence of defamation and shall be liable to imprisonment not exceeding one year, or a fine not exceeding twenty thousand baht, or both.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 326 is the base offence of criminal defamation and the foundation of this chapter. Its elements are: an imputation of a matter to another person; made before a third person; and made in a manner likely to cause that person to lose reputation, to be insulted or to be hated. Communication to at least one third party is essential, which distinguishes defamation from mere insult made only to the target. Section 328 aggravates the offence where it is committed by publication; Sections 329 and 330 provide the good-faith and truth defences; Section 327 extends protection to imputations against the dead; and Section 333 makes the offence compoundable. Thai criminal defamation does not require proof of actual damage, only that the statement is likely to cause it.
Application pratique
Defamation is a private, compoundable offence under Section 333, so it starts with the injured person's complaint and can end in settlement, often with compensation and an apology. Penalty exposure under the base section is up to one year, rising to two years where publication brings Section 328 into play. Truth is not automatically a defence: it must be raised under Section 330 and is barred where the matter is purely personal without public benefit. Good-faith fair comment and the other Section 329 grounds are the most common defences. Foreigners are frequently both complainants and defendants in these cases.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
-
Arrêt de la Cour suprême n° 406/2567 (2024)
Where the prosecution must prove defamatory intent and fails, and the words are an honest, fair comment on a matter of public concern of the kind ordinary people would make, the conduct is protected under Section 329(3) and is not defamation.
The complainant was a senior ministry official. The Supreme Court held the defendant's statements were an honest, fair comment of the kind the public would ordinarily make under Section 329(3), reversed the appellate conviction, and dismissed the case.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 321/2568 (2025)
Displaying banners with a person's photograph and defamatory wording beside a busy public road shows intent that the public see it and constitutes defamation; the good-faith and self-protection grounds in Section 329(1) and (3) do not apply where lawful legal remedies were available instead.
The defendant put up two large vinyl banners bearing the complainant's image and defamatory wording beside a public highway. The Court found this an imputation likely to damage reputation and rejected the Section 329(1) and (3) defence, since the defendant could have pursued lawful process.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 1351/2567 (2024) Une accusation combinée de diffamation et de publication relève de la compétence du tribunal provincial.
- 5796/2567 (2024) Une plainte de bonne foi auprès de l’autorité compétente n’est pas une diffamation
- 406/2567 (2024) La critique honnête de la conduite d'un haut fonctionnaire est un commentaire protégé.
- 1861/2561 (2018) Les personnalités publiques doivent tolérer des critiques plus vastes et des abus figuratifs évidents.
- 9435/2554 (2011) Un plaignant de diffamation dont la plainte repose sur un document falsifié n'a aucun droit d'action.
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Indiqué dans 256 décisions de la Cour suprême (de 1960 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5796/2567 (2024) Une plainte de bonne foi auprès de l’autorité compétente n’est pas une diffamation
- Décision 1351/2567 (2024) Une accusation combinée de diffamation et de publication relève de la compétence du tribunal provincial.
- Décision 976/2567 (2024) La diffusion en ligne de propos diffamatoires constitue une diffamation par publication, même sans mentionner le sujet visé.
- Décision 406/2567 (2024) La critique honnête de la conduite d'un haut fonctionnaire est un commentaire protégé.
- Décision 655/2567 (2024)
- Décision 2483/2566 (2023)
- Décision 3073/2565 (2022)
- Décision 262/2565 (2022)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 328 162
- Article 83 95
- Article 91 78
- Article 29 58
- Article 30 57
- Article 332 49
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui est considéré comme diffamatoire en vertu du droit thaïlandais ?
Aux termes de l'article 326, la diffamation consiste à imputer à autrui, devant un tiers, des propos susceptibles de porter atteinte à sa réputation, de l'insulter ou de susciter la haine. Ces propos doivent parvenir à au moins un tiers.
La vérité constitue-t-elle un moyen de défense contre la diffamation en Thaïlande ?
Pas automatiquement. La vérité doit être invoquée comme moyen de défense en vertu de l'article 330, et la preuve n'est pas admise lorsque l'affaire est purement personnelle et que sa preuve ne serait pas d'intérêt public.
Un litige en diffamation peut-il se régler à l'amiable ?
Oui. La diffamation est une infraction susceptible de transaction en vertu de l'article 333 ; il est donc possible de régler l'affaire à l'amiable ou de retirer la plainte, ce qui met fin à la procédure pénale.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
-
Référence simple
Code pénal, art. 326 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 326. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-326/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 326 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-326/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-326/"><p>Quiconque impute quelque chose à une autre personne devant une tierce personne d'une manière susceptible de porter atteinte à la réputation de cette autre personne, d'être insultée ou d'être médisante, commet l'infraction de diffamation et encourt une peine d'emprisonnement de jusqu'à un an ou…</p><footer>Code pénal, art. 326 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-326/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.